Concours AFA Direct key terms

Finalité supérieure poursuivie par l'administration, distincte de la somme des intérêts particuliers. Elle justifie ses prérogatives et sert de critère au juge pour apprécier la légalité de son action.

Activité d'intérêt général assurée par une personne publique ou sous son contrôle, soumise à des principes comme la continuité, l'égalité et la mutabilité. Elle fonde des obligations particulières pour l'usager et l'agent.

Activité de réglementation visant à prévenir les troubles à l'ordre public (sécurité, tranquillité, salubrité, et dignité de la personne humaine). Elle se distingue de la police judiciaire, qui réprime les infractions déjà commises.

Contrôle par lequel le juge vérifie que la mesure administrative est nécessaire, adaptée et non excessive au regard du but poursuivi. Elle s'applique notamment aux restrictions de libertés et aux sanctions.

Recours contentieux ouvert à tout intéressé pour faire annuler un acte administratif unilatéral illégal, sans avoir à démontrer un préjudice personnel. Il constitue le contentieux objectif de légalité par excellence.

Décision prise par une autorité administrative qui modifie l'ordonnancement juridique sans le consentement des destinataires. Elle est exécutoire de plein droit et peut faire l'objet d'un recours.

Principe selon lequel l'administration est soumise à l'ensemble des normes supérieures : Constitution, traités, lois, règlements et principes généraux du droit. Sa méconnaissance fonde l'annulation de l'acte.

Organisation pyramidale des règles juridiques dans laquelle chaque norme doit respecter celles qui lui sont supérieures. Elle structure le contrôle de légalité et la validité des actes administratifs.

Norme suprême de l'ordre juridique interne, organisant les pouvoirs publics et garantissant les droits fondamentaux. Les traités et les lois doivent lui être conformes, sous le contrôle du Conseil constitutionnel.

Principe d'organisation de l'État répartissant les fonctions législative, exécutive et juridictionnelle entre des organes distincts. Il fonde l'indépendance du juge administratif à l'égard de l'administration active.

Ensemble des tribunaux administratifs, cours administratives d'appel et Conseil d'État, compétents pour juger les litiges opposant l'administration aux administrés. Elle est indépendante de l'administration active.

Transfert de compétences de l'État vers des collectivités territoriales dotées de la personnalité morale et d'une autonomie de gestion. Elle se distingue de la déconcentration, simple délégation au sein de l'État.

Mode d'organisation consistant à confier des pouvoirs de l'administration centrale à des agents locaux de l'État, sans création de personne morale distincte. Elle rapproche la décision du terrain tout en maintenant la hiérarchie.

Personne morale de droit public distincte de l'État, dotée d'un territoire, d'une population, d'une compétence propre et d'une assemblée élue. La commune, le département et la région en sont les principales.

Représentant de l'État dans le département ou la région, chargé de veiller à l'exécution des lois et au respect de l'intérêt général. Il exerce le contrôle de légalité sur les actes des collectivités.

Vérification par le préfet de la conformité des actes des collectivités territoriales aux normes supérieures. Il peut saisir le juge administratif ou, dans certains cas, demander une révision de l'acte.

Obligation pour l'administration de réparer les dommages causés par son activité, sur le fondement d'une faute ou, dans certains cas, sans faute. Elle suppose un préjudice, un fait générateur et un lien de causalité.

Manquement imputable à l'administration dans l'organisation ou le fonctionnement d'un service public, engageant sa responsabilité. Elle se distingue de la faute personnelle, imputable à l'agent.

Faute commise par un agent détachable de ses fonctions, révélant des préoccupations personnelles ou un comportement grave. Elle peut engager la responsabilité de l'agent devant les juridictions judiciaires.

Dommage certain, direct et personnel subi par une victime, condition de l'engagement de la responsabilité administrative. Il peut être matériel, corporel ou moral et doit être évalué par le juge.

Réparation financière accordée à la victime d'un dommage pour en rétablir autant que possible l'équilibre. Elle est fixée par le juge ou par transaction et couvre le préjudice évalué.

Contrat conclu à titre onéreux par un acheteur public avec un opérateur économique pour répondre à un besoin en travaux, fournitures ou services. Il obéit à des règles de publicité et de mise en concurrence.

Procédure de mise en concurrence par laquelle l'acheteur public sélectionne l'offre économiquement la plus avantageuse, selon des critères annoncés. Elle garantit l'égalité de traitement des candidats.

Principe imposant la publicité des règles, des critères et des décisions administratives afin de permettre leur contrôle et l'égalité d'accès. Elle s'applique notamment aux marchés publics et aux documents administratifs.

Ensemble des règles régissant l'exécution des recettes et des dépenses des organismes publics, avec séparation de l'ordonnateur et du comptable. Elle garantit la régularité et la sincérité des opérations.

Agent public qui décide de l'engagement, de la liquidation et de l'ordonnancement des dépenses, ou de l'émission des recettes. Il donne l'ordre de payer mais ne manipule pas les fonds.

Agent chargé du maniement des fonds et de la tenue des comptes de l'organisme public, contrôlant la régularité des ordres reçus. Sa responsabilité personnelle est engagée en cas d'irrégularité.

Loi organique relative aux lois de finances de 2001, qui structure le budget de l'État en missions et programmes et privilégie la performance. Elle associe moyens alloués, objectifs et indicateurs de résultats.

Acte prévisionnel et autorisateur des recettes et des dépenses publiques pour une année civile, voté par le Parlement. Il traduit les choix politiques et financiers du gouvernement.

Capacité d'un service public à atteindre les objectifs fixés en optimisant les moyens employés. Dans le cadre budgétaire, elle s'apprécie par des indicateurs d'efficacité, d'efficience et de qualité.

Obligation pour les responsables publics de rendre compte de leurs décisions et de leurs résultats devant les citoyens, les élus ou les juges. Elle accompagne la transparence et l'évaluation des politiques publiques.

Principe interdisant aux agents d'exprimer leurs opinions politiques, religieuses ou philosophiques dans l'exercice de leurs fonctions. Il garantit l'égalité de traitement des usagers et la confiance dans l'administration.

Principe de séparation des institutions publiques et des organisations religieuses, garantissant la liberté de conscience et l'égalité de tous devant le service public. Elle s'impose aux agents dans l'exercice de leurs fonctions.

Personne qui recourt à un service public pour bénéficier de ses prestations, sans être nécessairement liée par un contrat. Ses droits et obligations varient selon la nature du service.

Document interne rédigé par un agent pour informer sa hiérarchie d'une situation, proposer une solution ou rendre compte d'une activité. Elle suit une structure normalisée : objet, contexte, analyse, propositions.

Ensemble des règles de forme et de style applicables aux écrits professionnels des administrations : clarté, concision, neutralité et respect de la hiérarchie. Elle vise l'efficacité de la communication interne et externe.

Écrit relatant fidèlement le déroulement d'une réunion ou d'une activité, les décisions prises et les suites à donner. Il sert de trace et d'outil de suivi pour les participants et la hiérarchie.

Connaissance des institutions, des règles et des valeurs de l'action publique, ainsi que de l'actualité des politiques publiques. Elle est évaluée pour apprécier la capacité du candidat à se situer dans l'administration.

Échange structuré entre le jury et le candidat visant à évaluer sa motivation, sa connaissance du métier et sa capacité d'analyse. Il exige écoute, argumentation et maîtrise de son parcours.

Capacité du candidat à expliquer son choix professionnel, ses valeurs et son projet au service de l'administration. Elle se démontre par des exemples concrets et une connaissance réaliste du poste.