Concours AFA Direct flashcards

32 cards. Read the term and the definition here. The deck at the top of this page is optional.

Quinquennat

Durée du mandat présidentiel fixée à cinq ans par la révision constitutionnelle du 2 octobre 2000 et appliquée pour la première fois en 2002.

Loi NOTRe

Loi du 7 août 2015 sur la nouvelle organisation territoriale de la République, qui renforce les compétences régionales et supprime la clause de compétence générale des départements et régions.

QPC

Question prioritaire de constitutionnalité créée en 2008 : tout justiciable peut contester une loi applicable à son litige devant le Conseil constitutionnel, après filtrage.

RGPD

Règlement européen 2016/679 applicable depuis le 25 mai 2018, encadrant le traitement des données personnelles et confiant le contrôle à la CNIL en France.

LOLF

Loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001, entrée en vigueur en 2006, qui structure le budget en missions, programmes et actions avec objectifs de performance.

Défenseur des droits

Autorité constitutionnelle indépendante créée par la révision de 2008, qui remplace le médiateur de la République et la HALDE et lutte contre les discriminations.

Article 20 Constitution

Disposition confiant au Gouvernement la détermination et la conduite de la politique de la Nation ainsi que la disposition de l'administration et de la force armée.

Pouvoir réglementaire général

Compétence du Premier ministre pour éditer des décrets à portée générale, prévue à l'article 21 de la Constitution ; les ministres n'ont qu'un pouvoir d'application.

Libre administration

Principe constitutionnel de l'article 72 garantissant aux collectivités territoriales un pouvoir de décision propre, sans tutelle hiérarchique de l'État.

Contrôle de légalité

Pouvoir du préfet de déférer au juge administratif les actes des collectivités territoriales qu'il estime contraires à la loi, dans un délai de deux mois.

Établissement public

Personne morale de droit public dotée d'une autonomie administrative et financière, créée pour une mission de service public et soumise à une tutelle.

Conseil d'État

Institution qui conseille le Gouvernement sur les projets de loi et de décret et juge en dernier ressort les litiges administratifs.

Recours pour excès de pouvoir

Recours ouvert contre tout acte administratif faisant grief, tendant à son annulation pour illégalité externe ou interne, sans condition de dommage personnel.

Délai de recours contentieux

Délai de deux mois à compter de la publication ou notification de l'acte pour saisir le juge administratif ; un recours gracieux le proroge.

Silence vaut acceptation

Principe posé par la loi du 12 avril 2000 : le silence gardé deux mois par l'administration vaut acceptation pour les demandes d'autorisation, sauf exceptions.

Référé-suspension

Procédure d'urgence permettant au juge de suspendre un acte administratif en cas d'urgence et de doute sérieux sur sa légalité.

Référé-liberté

Procédure d'urgence de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, ouverte en cas d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

Responsabilité sans faute

Obligation pour l'administration de réparer un dommage causé par son activité, même sans faute, en cas de risque créé ou de rupture d'égalité devant les charges publiques.

Contrat administratif

Contrat conclu par une personne publique comportant des clauses exorbitantes de droit commun ou confiant au cocontractant l'exécution d'une mission de service public.

Mission budgétaire

Unité de vote du budget de l'État regroupant un ensemble de programmes concourant à une politique publique déterminée, sous la LOLF.

Ordonnateur

Agent habilité à engager, liquider et ordonner la dépense publique ; il est distinct du comptable public qui paie et comptabilise.

Comptable public

Agent chargé du paiement des dépenses et du recouvrement des recettes, ainsi que de la tenue de la comptabilité, sous contrôle de la Cour des comptes.

Annualité budgétaire

Principe selon lequel le budget est voté pour un an, tempéré par les reports de crédits et les lois de finances rectificatives en cours d'exercice.

Cour des comptes

Juridiction financière qui contrôle la régularité des comptes publics, juge les comptables et évalue l'efficacité des politiques publiques.

Lignes directrices de gestion

Document fixant les orientations en matière de ressources humaines dans la fonction publique, notamment pour les promotions et les mobilités.

Note administrative

Document interne structuré avec en-tête, objet, introduction annonçant le plan, développement en parties équilibrées et conclusion, destiné à informer ou proposer.

Formule de politesse finale

Formule de courtoisie terminant une lettre administrative, adaptée au destinataire et au registre, par exemple « je vous prie d'agréer mes salutations respectueuses ».

Connecteur logique

Mot ou expression (toutefois, en effet, par conséquent) qui explicite la relation entre deux idées et assure la cohérence du texte administratif.

Compte rendu de réunion

Document qui relate les échanges, distingue les décisions prises, les points en suspens et les prochaines étapes, avec un relevé de décisions daté.

Valeurs du service public

Principes de continuité, égalité, mutabilité, neutralité et laïcité qui s'imposent aux agents publics et structurent l'action administrative.

Méthode STAR

Technique de présentation d'une expérience en quatre points : situation, tâche, action, résultat, utile pour illustrer ses compétences lors de l'entretien.

Loi du 20 avril 2016

Loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, qui précise le secret professionnel, l'obéissance hiérarchique et le devoir de réserve.