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Question 1Culture générale et actualité administrative

Dans la fonction publique française, le principe de laïcité impose principalement à l'administration de :

  1. imposer aux usagers le respect des prescriptions religieuses majoritaires
  2. autoriser les agents à porter des signes religieux ostensibles au contact du public
  3. financer les lieux de culte reconnus d'utilité publique
  4. garantir la neutralité du service public à l'égard des convictions religieuses des usagers et des agents Correct answer.

Explanation

La laïcité de l'État, consacrée notamment par la loi du 9 décembre 1905 et par l'article 1er de la Constitution, garantit la liberté de conscience tout en assurant la neutralité du service public. Les agents publics doivent donc s'abstenir de manifester leurs convictions religieuses dans l'exercice de leurs fonctions, et l'administration traite les usagers sans distinction de religion.

Question 2Culture générale et actualité administrative

Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante dont la mission principale est de :

  1. contrôler la constitutionnalité des lois avant leur promulgation
  2. gérer les carrières des fonctionnaires de l'État
  3. veiller au respect des libertés et à l'égalité de traitement en recevant les réclamations des usagers Correct answer.
  4. sanctionner disciplinairement les agents publics fautifs

Explanation

Créé par la révision constitutionnelle de 2008 et organisé par la loi organique de 2011, le Défenseur des droits a succédé au Médiateur de la République, à la HALDE et au Défenseur des enfants. Il reçoit les réclamations des personnes s'estimant lésées dans leurs droits et peut formuler des recommandations, sans pouvoir juridictionnel.

Question 3Culture générale et actualité administrative

Lequel de ces textes constitue la norme suprême de l'ordre juridique français ?

  1. La loi du 9 décembre 1905
  2. Le Code général de la fonction publique
  3. Le décret du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité
  4. La Constitution du 4 octobre 1958 Correct answer.

Explanation

La Constitution du 4 octobre 1958, avec son préambule et les textes auxquels il renvoie, se situe au sommet de la hiérarchie des normes internes. Les lois, les règlements et les actes administratifs doivent lui être conformes, sous le contrôle du Conseil constitutionnel pour les lois et du juge administratif pour les actes réglementaires.

Question 4Culture générale et actualité administrative

Le budget de l'État est préparé par le Gouvernement puis autorisé chaque année par :

  1. un arrêté du ministre chargé du budget
  2. un décret du Premier ministre
  3. une délibération du Conseil économique, social et environnemental
  4. une loi de finances votée par le Parlement Correct answer.

Explanation

En vertu de l'article 47 de la Constitution et de la loi organique relative aux lois de finances de 2001, le budget de l'État est autorisé par une loi de finances adoptée par le Parlement. Cette loi fixe les ressources et les charges de l'État pour l'année et constitue le support du consentement à l'impôt.

Question 5Culture générale et actualité administrative

Le droit de grève dans la fonction publique d'État est encadré par un dispositif imposant aux agents grévistes :

  1. une autorisation écrite du supérieur hiérarchique
  2. une renonciation définitive à toute action collective pendant un an
  3. un préavis déposé individuellement par chaque agent
  4. une déclaration préalable de participation à la grève, avec retenue proportionnelle sur le traitement Correct answer.

Explanation

La loi du 19 juillet 2011 sur la rénovation du dialogue social a instauré, pour la fonction publique d'État, une déclaration préalable d'intention de participer à la grève. Cette déclaration permet d'organiser la continuité du service et entraîne, en cas de grève, une retenue proportionnelle sur la rémunération.

Question 6Culture générale et actualité administrative

Dans la fonction publique, quelle est la conséquence d'une inscription au casier judiciaire incompatible avec l'exercice des fonctions ?

  1. Elle est effacée de plein droit lors de la titularisation
  2. Elle se traduit automatiquement par une promotion
  3. Elle peut faire obstacle à la nomination ou entraîner une exclusion de l'agent Correct answer.
  4. Elle est sans effet dès lors que l'agent a réussi le concours

Explanation

L'article L. 321-2 du Code général de la fonction publique prévoit que nul ne peut être nommé à un emploi public s'il ne remplit pas les conditions de moralité requises, appréciées notamment au vu du bulletin n° 2 du casier judiciaire. Une condamnation incompatible avec les fonctions peut donc faire obstacle à la nomination ou justifier une exclusion.

Question 7Culture générale et actualité administrative

Le principe de continuité du service public signifie que l'administration doit :

  1. fournir le service gratuitement à tous les usagers
  2. assurer la fourniture du service de façon régulière et sans interruption injustifiée Correct answer.
  3. supprimer les services en cas de difficulté budgétaire
  4. confier le service à une entreprise privée

Explanation

Dégagé par la jurisprudence, notamment par l'arrêt Winkell de 1909 et l'arrêt Dehaene de 1950, le principe de continuité impose que le fonctionnement du service public ne soit pas interrompu de manière injustifiée. Il doit être concilié avec d'autres principes, comme le droit de grève et la continuité de l'État.

Question 8Culture générale et actualité administrative

L'Agence française de lutte contre le dopage est une autorité publique indépendante. À ce titre, elle :

  1. ne peut prendre aucune décision individuelle
  2. est placée sous l'autorité hiérarchique directe du ministre des Sports
  3. exerce uniquement des missions de conseil auprès des fédérations
  4. dispose d'un pouvoir de sanction en matière de lutte contre le dopage Correct answer.

Explanation

Créée par la loi du 5 avril 2006, l'Agence française de lutte contre le dopage est une autorité publique indépendante dotée d'un pouvoir de sanction, notamment envers les sportifs et les encadrants. Son indépendance la protège de toute tutelle hiérarchique du Gouvernement dans l'exercice de ses missions.

Question 9Culture générale et actualité administrative

La décentralisation se distingue de la déconcentration en ce que la décentralisation consiste à :

  1. confier des compétences à des services de l'État implantés localement sous l'autorité du préfet
  2. transférer des compétences à des collectivités territoriales dotées d'une personnalité juridique distincte de l'État Correct answer.
  3. réduire le nombre de fonctionnaires de l'État
  4. supprimer les échelons administratifs locaux

Explanation

La décentralisation transfère des compétences de l'État à des collectivités territoriales, personnes morales distinctes, qui s'administrent librement dans les conditions prévues par la loi. La déconcentration, au contraire, consiste à confier des compétences à des agents de l'État placés dans les circonscriptions territoriales, sous l'autorité du représentant de l'État.

Question 10Culture générale et actualité administrative

Le préfet de département exerce, à l'égard des collectivités territoriales, un contrôle :

  1. hiérarchique, lui permettant de modifier les décisions des conseils municipaux
  2. budgétaire, lui permettant de voter le budget à la place des assemblées
  3. politique, lui permettant de révoquer les maires
  4. de légalité, après transmission des actes, sans pouvoir d'opportunité Correct answer.

Explanation

Depuis la loi du 2 mars 1982, le préfet ne dispose plus d'un pouvoir de tutelle sur les actes des collectivités territoriales. Il exerce un contrôle de légalité a posteriori, en déférant au juge administratif les actes qu'il estime illégaux, et non un contrôle d'opportunité.

Question 11Culture générale et actualité administrative

La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001 a notamment introduit :

  1. une logique de performance budgétaire fondée sur des programmes et des objectifs Correct answer.
  2. l'obligation de voter le budget pour dix ans
  3. la fin du contrôle parlementaire sur le budget
  4. la suppression de toutes les missions budgétaires

Explanation

La LOLF a réorganisé le budget de l'État autour de missions, programmes et actions, en associant à chaque programme des objectifs et des indicateurs de performance. Elle a renforcé le rôle du Parlement dans le contrôle de l'exécution budgétaire et l'évaluation des politiques publiques.

Question 12Culture générale et actualité administrative

Dans un concours de la fonction publique, le jury est chargé de :

  1. corriger les épreuves selon une grille identique imposée par le ministère
  2. apprécier la valeur des candidats et d'établir la liste des admis dans le respect du principe d'égalité Correct answer.
  3. désigner les lauréats par tirage au sort
  4. vérifier l'exactitude des diplômes avant l'inscription

Explanation

Le jury d'un concours apprécie souverainement la valeur des candidats, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir qui vérifie l'absence de discrimination et le respect de l'égalité de traitement. Il établit la liste des admis, qui ne lie pas l'administration quant à l'affectation.

Question 13Culture générale et actualité administrative

Quel organe est chargé de contrôler l'exécution du budget de l'État et d'informer le Parlement ?

  1. Le Conseil supérieur de la fonction publique
  2. Le Conseil d'État
  3. L'Assemblée nationale seule
  4. La Cour des comptes Correct answer.

Explanation

La Cour des comptes, juridiction financière, juge les comptes des comptables publics et contrôle la régularité et l'efficacité de l'emploi des fonds publics. Elle établit un rapport annuel sur l'exécution du budget et contribue à l'information du Parlement, notamment par la certification des comptes de l'État.

Question 14Culture générale et actualité administrative

Le référendum d'initiative partagée prévu à l'article 11 de la Constitution permet :

  1. à une minorité de parlementaires, soutenue par une partie du corps électoral, de proposer un référendum sur un projet de loi Correct answer.
  2. aux collectivités territoriales de demander l'abrogation d'une loi
  3. au Président de la République de convoquer seul un référendum sur toute question de société
  4. au Conseil constitutionnel d'organiser directement un référendum

Explanation

Introduit par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et précisé par la loi organique de 2013, le référendum d'initiative partagée suppose qu'un cinquième des parlementaires propose un projet de loi, soutenu par un dixième des électeurs inscrits. Le Conseil constitutionnel contrôle le respect de ces conditions avant l'organisation du référendum.

Question 15Culture générale et actualité administrative

Le statut général des fonctionnaires consacre le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie. Ce droit implique notamment :

  1. une obligation de formation uniquement pour les agents en situation de handicap
  2. un droit de formation réservé aux agents de catégorie A
  3. la suppression des entretiens professionnels
  4. l'accès à des actions de formation pour maintenir et développer les compétences, y compris dans le cadre d'un projet d'évolution professionnelle Correct answer.

Explanation

Les articles L. 421-1 et suivants du Code général de la fonction publique reconnaissent à chaque agent un droit à la formation professionnelle tout au long de la vie. Ce droit couvre la formation statutaire, les formations de professionnalisation et les formations liées à l'évolution professionnelle, avec un compte personnel de formation.

Question 16Culture générale et actualité administrative

Le principe d'égal accès aux emplois publics, affirmé à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, implique :

  1. que les concours soient ouverts uniquement aux diplômés de l'enseignement supérieur
  2. que les emplois publics soient pourvus en tenant compte des seules capacités des candidats Correct answer.
  3. que les nominations soient réservées aux agents déjà en poste
  4. que les postes soient attribués selon l'ancienneté administrative

Explanation

L'article 6 de la Déclaration de 1789 dispose que tous les citoyens sont également admissibles aux emplois publics, selon leurs capacités et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. Ce principe fonde le système du concours et interdit les discriminations dans l'accès à la fonction publique.

Question 17Culture générale et actualité administrative

Une commune de moins de 3 500 habitants est soumise, pour ses dépenses d'investissement, à l'obligation de :

  1. respecter les règles de la comptabilité publique et de la nomenclature budgétaire applicable aux collectivités Correct answer.
  2. tenir une comptabilité de trésorerie simplifiée sans budget prévisionnel
  3. faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes privé
  4. adopter son budget par référendum local

Explanation

Toutes les collectivités territoriales, quelle que soit leur taille, sont soumises aux règles de la comptabilité publique et doivent voter un budget prévisionnel. La nomenclature budgétaire et comptable applicable est fixée par voie réglementaire et s'applique aux petites comme aux grandes communes.

Question 18Culture générale et actualité administrative

Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'État est un organisme :

  1. juridictionnel, statuant sur les litiges individuels des agents
  2. consultatif, associant représentants de l'administration et des organisations syndicales Correct answer.
  3. exécutif, gérant les carrières des hauts fonctionnaires
  4. politique, présidé par le Président de la République

Explanation

Les conseils supérieurs de la fonction publique (État, territoriale, hospitalière) sont des instances consultatives où siègent des représentants de l'administration et des organisations syndicales. Ils sont saisis des projets de textes relatifs à la fonction publique et rendent des avis.

Question 19Culture générale et actualité administrative

Le principe de libre administration des collectivités territoriales est garanti par :

  1. la loi du 9 décembre 1905
  2. le règlement intérieur du Sénat
  3. l'article 72 de la Constitution Correct answer.
  4. l'article 1er du Code civil

Explanation

L'article 72 de la Constitution dispose que les collectivités territoriales s'administrent librement par des conseils élus, dans les conditions prévues par la loi. Ce principe est concilié avec l'indivisibilité de la République et le contrôle de légalité exercé par le préfet.

Question 20Culture générale et actualité administrative

Le devoir d'obéissance hiérarchique de l'agent public connaît une limite essentielle :

  1. l'obligation de refuser d'exécuter un ordre manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public Correct answer.
  2. l'obligation de désobéir à tout ordre écrit
  3. le droit de choisir librement son supérieur
  4. l'interdiction de transmettre toute information à sa hiérarchie

Explanation

L'article L. 121-10 du Code général de la fonction publique impose à l'agent d'obéir aux instructions de son supérieur, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. L'agent doit alors alerter sa hiérarchie et ne pas exécuter l'ordre.

Question 21Culture générale et actualité administrative

Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a pour vocation principale de :

  1. voter les lois de finances
  2. rendre des avis sur les projets de loi et les politiques publiques à caractère économique, social ou environnemental Correct answer.
  3. nommer les préfets
  4. contrôler la constitutionnalité des traités

Explanation

Le CESE, régi par l'article 69 de la Constitution, est une assemblée consultative représentative de la société civile organisée. Il est saisi par le Gouvernement et le Parlement des projets de loi et peut rendre des avis sur les questions économiques, sociales et environnementales.

Question 22Culture générale et actualité administrative

Dans la fonction publique territoriale, le centre de gestion assure notamment :

  1. la gestion des carrières de certains agents et l'organisation des concours pour les collectivités affiliées Correct answer.
  2. le contrôle de légalité des actes des communes
  3. le vote des budgets des communes
  4. la représentation de l'État dans le département

Explanation

Les centres de gestion de la fonction publique territoriale, créés par la loi du 26 janvier 1984, assurent des missions d'appui aux collectivités : organisation des concours, gestion de la carrière de certains agents, bourse de l'emploi et conseil. L'affiliation est obligatoire pour les collectivités employant moins de 350 agents.

Question 23Culture générale et actualité administrative

Le principe de mutabilité du service public signifie que :

  1. le service public ne peut jamais changer de mode de gestion
  2. le service public doit pouvoir s'adapter aux besoins évolutifs des usagers et aux circonstances Correct answer.
  3. les tarifs du service public sont figés par la loi
  4. le service public doit être supprimé dès qu'il devient déficitaire

Explanation

La mutabilité, ou adaptabilité, est un principe du service public selon lequel l'organisation et les modalités du service doivent pouvoir évoluer pour répondre aux besoins de l'intérêt général. Elle justifie notamment que l'administration modifie unilatéralement les conditions d'exécution d'un contrat de service public.

Question 24Culture générale et actualité administrative

La déclaration de patrimoine et d'intérêts est obligatoire, en début et en fin de fonctions, pour :

  1. certains responsables publics et hauts fonctionnaires désignés par la loi, auprès de la HATVP Correct answer.
  2. les membres des jurys de concours
  3. les seuls stagiaires de la fonction publique
  4. l'ensemble des agents de catégorie C

Explanation

La loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique a confié à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique le contrôle des déclarations de situation patrimoniale et d'intérêts de responsables publics et de hauts fonctionnaires. Ces obligations visent à prévenir les conflits d'intérêts et à garantir la probité.

Question 25Culture générale et actualité administrative

Le juge administratif peut annuler un acte administratif illégal. Cette annulation a en principe :

  1. un effet automatique sur la validité des lois antérieures
  2. un effet rétroactif, l'acte étant réputé n'avoir jamais existé Correct answer.
  3. un effet uniquement pour l'avenir, sans remise en cause des effets passés
  4. un effet suspensif jusqu'à un nouveau vote du Parlement

Explanation

L'annulation contentieuse d'un acte administratif illégal a un caractère rétroactif : l'acte est réputé n'avoir jamais existé, ce qui remet en cause les effets qu'il a produits. Le juge peut toutefois moduler les effets dans le temps dans certaines conditions, notamment pour préserver la sécurité juridique.

Question 26Culture générale et actualité administrative

Le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante. Quelle mission lui est expressément confiée par la Constitution ?

  1. Contrôler la constitutionnalité des lois avant leur promulgation
  2. Nommer les directeurs des administrations centrales
  3. Veiller au respect des droits et libertés par les administrations et assurer la protection des enfants Correct answer.
  4. Élaborer le budget de la fonction publique de l'État

Explanation

L'article 71-1 de la Constitution confie au Défenseur des droits le soin de veiller au respect des droits et libertés par les administrations et d'assurer la défense et la promotion de l'intérêt supérieur de l'enfant. Il ne dispose d'aucun pouvoir de nomination ni de contrôle a priori des lois.

Question 27Culture générale et actualité administrative

Dans la fonction publique d'État, un agent contractuel recruté sur un emploi permanent est en principe engagé pour une durée déterminée. Quelle est la durée maximale initiale de son contrat avant renouvellement ?

  1. Douze mois
  2. Trois ans Correct answer.
  3. Un mois
  4. Six ans

Explanation

Le contrat des agents contractuels recrutés sur un emploi permanent de l'État est conclu pour une durée maximale de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans, au-delà desquels la reconduction en CDI peut être envisagée. Cette règle figure dans la loi du 11 janvier 1984 modifiée.

Question 28Culture générale et actualité administrative

Quel texte fixe les règles statutaires applicables aux fonctionnaires de l'État, et notamment leurs droits et obligations ?

  1. La loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale
  2. Le règlement intérieur de chaque ministère
  3. La loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État Correct answer.
  4. Le Code du travail

Explanation

La loi du 11 janvier 1984 constitue, avec la loi du 26 janvier 1984 et la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique hospitalière, l'un des trois titres du statut général. Elle détermine le statut des fonctionnaires de l'État.

Question 29Culture générale et actualité administrative

La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a notamment supprimé une instance représentative du personnel. Laquelle ?

  1. La commission administrative paritaire
  2. Le conseil supérieur de la fonction publique de l'État
  3. La commission consultative paritaire
  4. Le comité technique Correct answer.

Explanation

La loi du 6 août 2019 a fusionné les comités techniques et les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en une instance unique, le comité social d'administration. Les commissions administratives paritaires ont été maintenues.

Question 30Culture générale et actualité administrative

Lequel de ces documents constitue un acte réglementaire pris par le pouvoir exécutif pour préciser les modalités d'application d'une loi ?

  1. Une ordonnance ratifiée
  2. Une circulaire
  3. Une proposition de loi
  4. Un décret d'application Correct answer.

Explanation

Le décret d'application est un acte réglementaire pris par le Premier ministre ou le Président de la République pour fixer les modalités d'exécution d'une loi. Il est publié au Journal officiel et s'impose à tous.

Question 31Culture générale et actualité administrative

Quel est le rôle principal du préfet de région dans l'organisation administrative française ?

  1. Nommer les maires des grandes villes
  2. Contrôler les comptes des communes
  3. Représenter l'État dans la région et diriger les services déconcentrés de l'État Correct answer.
  4. Présider le conseil régional

Explanation

Le préfet de région représente l'État dans la région et assure la direction des services déconcentrés de l'État, en coordonnant leur action sous l'autorité du Premier ministre et des ministres. Il ne préside pas l'organe délibérant de la région.

Question 32Culture générale et actualité administrative

Quelle est la mission principale des chambres régionales des comptes ?

  1. Voter les budgets des communes
  2. Juger les comptes des collectivités territoriales et contrôler leur gestion Correct answer.
  3. Nommer les comptables publics
  4. Réviser la Constitution

Explanation

Les chambres régionales des comptes jugent les comptes des comptables publics des collectivités et contrôlent la gestion des collectivités et de leurs établissements. Elles exercent également une fonction de contrôle budgétaire.

Question 33Culture générale et actualité administrative

Quelle institution est chargée de veiller au respect de la déontologie des membres du Gouvernement et de rendre publics les conflits d'intérêts ?

  1. La Cour de cassation
  2. Le Conseil constitutionnel
  3. La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique Correct answer.
  4. Le Conseil d'État

Explanation

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique contrôle les déclarations de patrimoine et d'intérêts des responsables publics et formule des avis sur les situations de conflit d'intérêts. Elle a succédé à la Commission pour la transparence financière de la vie politique.

Question 34Culture générale et actualité administrative

Un usager estime qu'une décision administrative a été prise sans motivation alors que la loi l'exige. Quelle est la portée de l'obligation de motivation des décisions administratives individuelles défavorables ?

  1. Elle ne s'applique qu'aux décisions implicites
  2. Elle est générale et absolue pour toutes les décisions administratives
  3. Elle ne s'applique qu'aux décisions prises par les collectivités territoriales
  4. Elle s'applique aux décisions individuelles défavorables dans les cas prévus par la loi, notamment en matière de police et de sanctions Correct answer.

Explanation

La loi du 11 juillet 1979, aujourd'hui codifiée, impose la motivation des décisions individuelles défavorables dans des cas limitativement énumérés (sanctions, police, refus d'autorisation, etc.). L'obligation n'est donc ni générale ni absolue.

Question 35Culture générale et actualité administrative

Un candidat à un concours de la fonction publique conteste le refus d'inscription à un concours au motif que le jury a commis une erreur manifeste d'appréciation. Quel juge est compétent ?

  1. Le juge administratif Correct answer.
  2. Le tribunal judiciaire
  3. Le conseil de prud'hommes
  4. Le Conseil constitutionnel

Explanation

Les décisions relatives à l'organisation et au déroulement des concours sont des actes administratifs. Le juge administratif contrôle leur légalité, notamment l'erreur manifeste d'appréciation, mais ne juge pas l'opportunité des notes du jury.

Question 36Culture générale et actualité administrative

Un agent public refuse d'exécuter un ordre de son supérieur qui lui demande de commettre une illégalité. Quelle est la position juridique de l'agent ?

  1. Il doit obéir car l'ordre hiérarchique prime toujours
  2. Il doit obéir puis signaler l'illégalité après exécution
  3. Il doit saisir le Conseil constitutionnel avant tout refus
  4. Il peut refuser d'exécuter un ordre manifestement illégal et doit en informer son supérieur Correct answer.

Explanation

Le devoir d'obéissance hiérarchique trouve sa limite dans l'ordre manifestement illégal, notamment lorsqu'il porte atteinte à un droit fondamental ou constitue une infraction. L'agent doit alors refuser et alerter sa hiérarchie.

Question 37Culture générale et actualité administrative

Une commune souhaite créer un service public industriel et commercial. Quel régime de responsabilité s'applique en cas de dommage causé à un usager du fait de ce service ?

  1. L'irresponsabilité de la commune
  2. La responsabilité administrative pour faute simple systématiquement
  3. La responsabilité pour faute lourde exclusivement
  4. La responsabilité de droit privé devant le juge judiciaire, sauf exceptions Correct answer.

Explanation

Les services publics industriels et commerciaux relèvent en principe de la compétence du juge judiciaire et d'un régime de responsabilité de droit privé, sauf lorsque le dommage résulte de l'exercice de prérogatives de puissance publique.

Question 38Culture générale et actualité administrative

Dans le cadre de la commande publique, quel seuil déclenche en principe une procédure formalisée de passation pour les marchés de fournitures et services de l'État ?

  1. À partir de 40 000 euros hors taxes
  2. À partir de 1 000 euros hors taxes
  3. À partir de 10 millions d'euros hors taxes
  4. À partir du seuil européen fixé périodiquement par la Commission européenne Correct answer.

Explanation

Les procédures formalisées de la commande publique s'appliquent au-delà des seuils européens, révisés périodiquement par la Commission européenne. En dessous, des procédures adaptées ou allégées peuvent être utilisées selon les montants.

Question 39Culture générale et actualité administrative

Un administré demande communication d'un document administratif détenu par une commune. Celle-ci refuse sans motiver sa décision. Quel est le recours approprié ?

  1. Déposer une plainte pénale
  2. Saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) avant tout contentieux Correct answer.
  3. Saisir le Conseil constitutionnel
  4. Saisir directement le Défenseur des droits

Explanation

Le refus de communication d'un document administratif doit être motivé et peut être contesté devant la CADA, dont l'avis précède en général la saisine du juge administratif. La CADA joue un rôle consultatif obligatoire en la matière.

Question 40Culture générale et actualité administrative

Le principe de subsidiarité, dans le cadre de l'Union européenne, signifie que l'Union intervient :

  1. Uniquement lorsque les États membres ne peuvent pas atteindre eux-mêmes les objectifs de manière satisfaisante Correct answer.
  2. Uniquement sur saisine du Parlement européen
  3. Seulement en matière de politique étrangère
  4. À la place des États membres dans tous les domaines

Explanation

Le principe de subsidiarité, inscrit à l'article 5 du traité sur l'Union européenne, limite l'intervention de l'Union aux domaines où les objectifs ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres. Il ne s'applique pas aux compétences exclusives de l'Union.

Question 41Culture générale et actualité administrative

Quel est l'effet d'une directive européenne non transposée dans le délai imparti à l'égard d'un particulier ?

  1. Elle est nulle de plein droit
  2. Elle ne peut être invoquée par le particulier que contre l'État défaillant Correct answer.
  3. Elle se transforme automatiquement en loi nationale
  4. Elle est directement invocable par le particulier contre un autre particulier

Explanation

Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, une directive non transposée peut être invoquée par un particulier à l'encontre de l'État, y compris dans ses rapports horizontaux avec des organismes publics. Elle n'a pas d'effet horizontal direct entre particuliers.

Question 42Culture générale et actualité administrative

Le Conseil d'État a reconnu un principe selon lequel l'administration doit indemniser les préjudices causés par une loi contraire à une norme supérieure. De quel principe s'agit-il ?

  1. La responsabilité pour faute lourde
  2. La responsabilité sans faute pour risque
  3. La responsabilité pénale de l'État
  4. La responsabilité de l'État du fait des lois Correct answer.

Explanation

La responsabilité de l'État du fait des lois permet d'indemniser les préjudices anormaux et spéciaux causés par une loi, notamment lorsqu'elle est incompatible avec une convention internationale. Elle a été consacrée par la jurisprudence administrative.

Question 43Culture générale et actualité administrative

Un agent public fait l'objet d'une sanction disciplinaire. Quelle garantie procédurale essentielle doit être respectée ?

  1. La publication de la sanction au Journal officiel
  2. L'accord préalable du préfet
  3. La consultation préalable d'un conseil de discipline dans les cas prévus et le respect du principe du contradictoire Correct answer.
  4. La saisine obligatoire du Conseil constitutionnel

Explanation

L'agent poursuivi doit être informé des faits et pouvoir consulter son dossier ; la consultation du conseil de discipline est obligatoire dans les cas prévus par les textes. Le principe du contradictoire est une garantie fondamentale de la procédure disciplinaire.

Question 44Culture générale et actualité administrative

Quel dispositif permet à un fonctionnaire de cesser temporairement son activité pour créer ou reprendre une entreprise ?

  1. Le détachement d'office
  2. Le congé de mobilité
  3. La disponibilité d'office
  4. Le congé pour création d'entreprise Correct answer.

Explanation

Le congé pour création ou reprise d'entreprise permet au fonctionnaire de bénéficier d'une position lui ouvrant la possibilité de se consacrer à un projet entrepreneurial, avec des conditions de durée et de réintégration prévues par les textes.

Question 45Culture générale et actualité administrative

Quel est le rôle du Conseil commun de la fonction publique ?

  1. Connaître des questions d'ordre statutaire et salarial communes aux trois fonctions publiques Correct answer.
  2. Négocier les salaires du secteur privé
  3. Juger les litiges individuels des agents
  4. Élaborer les projets de loi de finances

Explanation

Le Conseil commun de la fonction publique est une instance de concertation qui examine les questions communes aux trois versants de la fonction publique, notamment en matière statutaire et salariale. Il ne se substitue pas aux instances propres à chaque versant.

Question 46Culture générale et actualité administrative

La loi du 6 août 2019 a institué un dispositif permettant à l'administration de recruter des contractuels sur des emplois de direction. Quelle est la portée de cette ouverture ?

  1. Elle réserve ces emplois exclusivement aux fonctionnaires territoriaux
  2. Elle élargit les possibilités de recrutement de contractuels sur des emplois de direction dans les trois fonctions publiques Correct answer.
  3. Elle interdit les détachements dans ces emplois
  4. Elle supprime tout recours aux contractuels dans les emplois de direction

Explanation

La loi du 6 août 2019 a élargi les possibilités de recrutement de contractuels sur des emplois de direction, notamment pour favoriser la mobilité et l'attractivité. Ces recrutements restent encadrés et soumis à des conditions.

Question 47Culture générale et actualité administrative

En matière de responsabilité hospitalière, quelle est la portée de l'arrêt du Conseil d'État du 9 novembre 2021 relatif à l'information du patient ?

  1. Il transfère la charge de la preuve au patient dans tous les cas
  2. Il impose au médecin de prouver qu'il a informé le patient des risques, y compris en l'absence de faute médicale Correct answer.
  3. Il supprime l'obligation d'information du patient
  4. Il limite l'information aux seuls actes chirurgicaux

Explanation

Le Conseil d'État a renforcé l'obligation d'information en jugeant que le professionnel de santé doit démontrer qu'il a délivré l'information requise, y compris lorsque le dommage n'est pas lié à une faute. Cette évolution facilite l'indemnisation du défaut d'information.

Question 48Culture générale et actualité administrative

Dans le cadre du contrôle de proportionnalité, le juge administratif peut vérifier que la mesure de police prise par l'administration n'excède pas ce qui est nécessaire. Quel est l'effet de ce contrôle ?

  1. Il interdit tout contrôle du juge sur les mesures de police
  2. Il permet au juge d'annuler une mesure disproportionnée au regard du but poursuivi Correct answer.
  3. Il permet au juge de substituer son appréciation à celle de l'administration sur l'opportunité de la mesure
  4. Il confère un caractère définitif aux décisions de police

Explanation

Le juge administratif exerce un contrôle de proportionnalité qui lui permet d'annuler une mesure de police disproportionnée par rapport au but d'intérêt général poursuivi. Il ne se substitue pas à l'administration pour apprécier l'opportunité de la mesure.

Question 49Culture générale et actualité administrative

La loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique local (loi 3DS) du 21 février 2022 a notamment prévu :

  1. Le transfert de nouvelles compétences aux collectivités territoriales, notamment en matière de logement et de transition écologique Correct answer.
  2. La suppression des régions
  3. La création d'un statut unique pour tous les agents territoriaux
  4. La suppression du principe de libre administration

Explanation

La loi 3DS a renforcé la différenciation et transféré ou élargi des compétences aux collectivités, notamment en matière de logement, d'aménagement et de transition écologique. Elle ne supprime ni les régions ni le principe de libre administration.

Question 50Culture générale et actualité administrative

Quelle est la portée de la jurisprudence du Conseil d'État relative à l'utilisation des algorithmes par l'administration pour prendre des décisions individuelles ?

  1. Elle réserve l'usage de l'algorithme aux seules collectivités territoriales
  2. Elle autorise l'algorithme à se substituer définitivement au pouvoir d'appréciation de l'administration
  3. Elle interdit tout recours à l'algorithme dans les décisions administratives
  4. Elle admet l'usage de l'algorithme sous réserve qu'il ne prive pas l'usager de garanties et que la décision puisse être contestée Correct answer.

Explanation

Le Conseil d'État a encadré l'usage des algorithmes dans l'action administrative : l'algorithme peut aider à la décision mais ne doit pas priver l'usager des garanties procédurales ni faire obstacle à un recours effectif. La décision finale doit rester celle de l'administration.