Droit public et institutions administratives
Ce domaine évalue la capacité à qualifier juridiquement une situation administrative : identifier la norme applicable, l'autorité compétente et la voie de droit. Les questions portent sur la hiérarchie des normes, l'organisation de l'État et la répartition des compétences entre État et collectivités.
La hiérarchie des normes
Bloc de constitutionnalité (Constitution de 1958, Déclaration de 1789, préambule de 1946, Charte de l'environnement de 2004) ; conventions internationales (art. 55) ; loi ; règlements ; actes administratifs individuels. Le Conseil constitutionnel contrôle la loi (art. 61), et depuis 2010 la question prioritaire de constitutionnalité permet de la contester à l'occasion d'un litige.
L'organisation administrative
- Administration centrale : Président (art. 5), Premier ministre titulaire du pouvoir réglementaire général (art. 21), ministres.
- Services déconcentrés : préfet de région, préfet de département, directions régionales et départementales.
- Établissements publics : personne morale de droit public, soumise au principe de spécialité et à une tutelle de l'État.
- Autorités administratives indépendantes (CNIL, Autorité de la concurrence) : ni juridictions, ni ministères ; le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante depuis 2008.
- Collectivités territoriales : commune, département, région, collectivités à statut particulier. Pas de tutelle, mais un contrôle de légalité exercé par le préfet.
Exemple travaillé
Un conseil municipal vote une subvention à une association cultuelle. Le préfet défère la délibération au tribunal administratif. Raisonnement : l'article 72, alinéa 3, autorise le préfet à déférer un acte local au juge administratif ; le contrôle est a posteriori et ne vaut pas approbation préalable. Sur le fond, l'article 2 de la loi du 9 décembre 1905 pose que la République ne subventionne aucun culte, sous réserve d'exceptions limitativement prévues. La délibération est donc illégale et sera annulée.
Les pièges
Confondre contrôle de légalité et tutelle ; croire qu'une AAI est une juridiction ; attribuer au préfet un pouvoir d'annulation ; oublier que la région et le département ont des compétences distinctes depuis la loi NOTRe du 7 août 2015 ; ignorer la compétence du tribunal administratif en premier ressort.