Droit administratif et procédures
Ce domaine porte sur les actes de l'administration, les recours ouverts à l'usager et les règles de procédure. Le jury attend une qualification précise et le respect des délais.
L'acte administratif unilatéral
Décision faisant grief, exécutoire de plein droit. La motivation est obligatoire pour les décisions individuelles défavorables (loi du 11 juillet 1979, codifiée dans le CRPA). Le silence gardé deux mois vaut rejet dans les cas prévus par le CRPA. Le retrait d'une décision créatrice de droits n'est possible que dans les quatre mois de sa signature et si elle est illégale (CE, 26 octobre 2001, Ternon) ; l'acte réglementaire illégal peut être abrogé à tout moment.
Le recours pour excès de pouvoir
Conditions : décision administrative faisant grief, intérêt à agir, délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge ce délai. Le juge examine la légalité externe (compétence, forme, procédure) puis interne (erreur de droit, erreur de fait, erreur manifeste d'appréciation, détournement de pouvoir). L'annulation est rétroactive, mais le juge peut moduler les effets dans le temps (CE, 11 mai 2004, Association AC !).
La responsabilité
Responsabilité pour faute (simple en principe, lourde pour certaines activités de contrôle), responsabilité sans faute pour risque (CE, 28 mars 1919, Regnault-Desroziers) ou pour rupture d'égalité devant les charges publiques. La loi du 5 juillet 1985 régit l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation.
Exemple travaillé
Un refus de permis de construire est notifié le 3 mars. Le pétitionnaire veut agir. Raisonnement : la décision fait grief, elle est donc attaquable ; le délai de deux mois court jusqu'au 3 mai ; un référé-suspension (art. L. 521-1 du CJA) peut être joint au recours ; les moyens à examiner sont l'incompétence de l'auteur, le vice de procédure (consultation de la commission), l'erreur de droit et l'erreur manifeste d'appréciation.
Les pièges
Oublier que le recours gracieux proroge le délai ; confondre annulation et réformation ; croire que toute illégalité ouvre droit à indemnisation ; ignorer l'obligation de motiver un refus.