Gestion administrative et financière
Ce domaine vérifie la maîtrise du cadre budgétaire et comptable public, de la chaîne de la dépense et des règles de la commande publique. Les questions sont souvent concrètes : quel circuit, quel seuil, quel document.
La LOLF et la structure budgétaire
Le budget de l'État est voté par mission, déclinée en programmes, eux-mêmes en actions. Chaque programme a un responsable, des objectifs et des indicateurs, suivis dans le projet annuel de performances (PAP) et le rapport annuel de performances (RAP). Principes budgétaires : annualité, unité, universalité, spécialité, sincérité.
La chaîne de la dépense
Quatre étapes : engagement (création de l'obligation), liquidation (vérification du service fait et du montant), ordonnancement (ordre de payer donné par l'ordonnateur), paiement (exécuté par le comptable public). La séparation des ordonnateurs et des comptables est posée par le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; le comptable engage sa responsabilité personnelle et pécuniaire.
La commande publique
Le code de la commande publique s'applique depuis le 1er avril 2019. En dessous de 40 000 € HT, dispense de publicité et de mise en concurrence, sous réserve de bonne gestion. Entre ce seuil et les seuils européens (221 000 € HT pour les collectivités territoriales en 2024-2025), procédure adaptée. Au-delà, appel d'offres. Les critères d'attribution sont annoncés, pondérés ou hiérarchisés.
Exemple travaillé
Un service veut acheter pour 55 000 € HT de mobilier. Raisonnement : le montant dépasse le seuil de dispense de 40 000 € HT, mais reste sous le seuil européen. Il faut donc une procédure adaptée : publicité adaptée, mise en concurrence, dossier de consultation comprenant règlement de la consultation, CCAP, CCTP et acte d'engagement. Les offres sont analysées selon des critères annoncés ; une offre anormalement basse doit être examinée contradictoirement avant rejet.
Les pièges
Confondre engagement et liquidation ; croire que l'ordonnateur peut lui-même payer ; fractionner un marché pour rester sous le seuil (interdit) ; oublier le contrôle du service fait ; ignorer que le seuil de 40 000 € HT s'apprécie sur le besoin global.