Arrêté municipal de couvre-feu et liberté d'aller et venir
La commune de Saint-Aubin (18 000 habitants) connaît, depuis le début de l'été, plusieurs nuits de rixes sur la promenade du port. Le maire prend un arrêté le 28 juin : du 1er juillet au 30 septembre, l'accès à la plage et à la promenade est interdit de 23 heures à 6 heures ; tout rassemblement de plus de trois personnes dans le centre-ville est prohibé ; les infractions seront verbalisées. Une association de riverains et un syndicat de restaurateurs demandent l'annulation de l'arrêté et sollicitent sa suspension. Ils invoquent une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir et à la liberté du commerce, alors que le maire invoque son pouvoir de police et des « circonstances locales exceptionnelles ». Le préfet n'a pas déféré l'arrêté. Le conseil municipal est divisé : certains élus estiment qu'il faut maintenir la mesure pour rassurer les touristes, d'autres qu'elle pénalise l'économie locale. Le juge administratif est saisi en référé. Vous êtes rapporteur auprès du tribunal administratif.
1. Sur quel fondement le maire a-t-il pu prendre cet arrêté, et quelles sont les limites de son pouvoir de police ?
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Le maire agit au titre de la police municipale, qui lui confie la mission d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Il peut donc réglementer l'accès à la plage et aux voies publiques en cas de troubles. Mais son pouvoir n'est pas discrétionnaire : les mesures doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées aux circonstances locales. Le juge vérifie l'erreur manifeste d'appréciation et peut sanctionner une interdiction générale et absolue lorsqu'une mesure plus ciblée suffirait.
Ici, l'interdiction totale d'accès à la plage pendant trois mois, y compris pour les riverains et les professionnels, apparaît disproportionnée : elle ne distingue pas selon les lieux, les horaires ou les comportements. De même, l'interdiction des rassemblements de plus de trois personnes est imprécise et pourrait englober des attroupements pacifiques. Le maire aurait dû cibler les zones de rixes, renforcer la présence policière, réglementer la vente d'alcool ou prendre des arrêtés individuels. La mesure est donc probablement illégale, mais le juge apprécie in concreto.
2. Le juge des référés peut-il suspendre l'arrêté ? Analysez les conditions.
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Deux voies existent. Le référé-liberté permet au juge de suspendre en quarante-huit heures une mesure qui porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. La liberté d'aller et venir et la liberté du commerce en font partie. L'urgence est caractérisée par la saison touristique et la poursuite de l'exploitation. L'atteinte est grave : fermeture nocturne de la plage, restriction des rassemblements, pertes pour les restaurateurs. Le caractère manifestement illégal découle du caractère général et disproportionné de la mesure.
Le juge peut donc suspendre tout ou partie de l'arrêté, par exemple l'interdiction d'accès à la plage, en laissant subsister des mesures ciblées. Le référé-suspension suppose, lui, un doute sérieux sur la légalité et une urgence ; il est moins rapide. Le juge ne se substitue pas au maire : il ne prend pas lui-même de mesure de police, il suspend.
3. Quelles conséquences si le préfet avait déféré l'arrêté ?
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Le préfet exerce le contrôle de légalité. Il pouvait déférer l'arrêté au tribunal administratif et demander sa suspension. Le déféré n'est pas une condition de la saisine du juge par les administrés, mais il aurait renforcé la thèse de l'illégalité. Le silence du préfet ne vaut pas approbation et ne couvre pas l'illégalité.
En cas d'inaction du maire face à un trouble, le préfet peut aussi se substituer à lui après mise en demeure, mais seulement pour prendre les mesures de police nécessaires, pas pour annuler l'arrêté. Le juge peut annuler l'arrêté avec effet rétroactif ; les verbalisations déjà dressées pourraient être contestées. Enfin, la responsabilité de la commune peut être engagée si l'arrêté a causé un préjudice anormal aux commerçants.