Concours EMPT key terms

Décision prise par une autorité administrative qui modifie l'ordonnancement juridique sans le consentement des destinataires. Elle est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif.

Recours contentieux visant l'annulation d'un acte administratif jugé illégal. Il est ouvert à tout intéressé, sans condition de délai au-delà de deux mois, et constitue un procès fait à un acte, non à un homme.

Activité d'intérêt général assurée par une personne publique ou sous son contrôle, selon des règles de continuité, d'égalité et d'adaptabilité. Sa qualification détermine l'application du droit administratif et la compétence du juge.

Principe selon lequel l'administration est soumise à l'ensemble des normes supérieures, constitutionnelles, conventionnelles et législatives. Le juge administratif contrôle le respect de cette hiérarchie et sanctionne les violations.

Organisation pyramidale des règles juridiques où chaque norme tire sa validité d'une norme supérieure, de la Constitution aux actes individuels. Ce modèle structure le contrôle de conformité exercé par les juges.

Ensemble des normes de valeur constitutionnelle comprenant la Constitution de 1958, son préambule, la Déclaration de 1789, le préambule de 1946 et la Charte de l'environnement. Il sert de référence au contrôle constitutionnel.

Procédure permettant à tout justiciable de contester, devant une juridiction, la conformité d'une disposition législative aux droits et libertés garantis par la Constitution. La transmission au Conseil constitutionnel est filtrée.

Transfert de compétences de l'État vers des collectivités territoriales dotées de la personnalité morale et d'une autonomie de décision. Elle se distingue de la déconcentration, qui reste une modalité d'organisation de l'État.

Répartition de l'exercice du pouvoir administratif de l'État entre des autorités centrales et des agents locaux nommés, sans création de personne morale distincte. Elle rapproche l'administration du terrain tout en préservant l'unité étatique.

Personne morale de droit public dotée d'une compétence générale sur un territoire, élue et autonome financièrement. La commune, le département et la région en sont les principales formes, aux côtés des collectivités à statut particulier.

Contrat conclu par une personne publique comportant des clauses exorbitantes du droit commun ou faisant participer le cocontractant à l'exécution du service public. Il relève en principe du juge administratif.

Obligation pour l'administration de réparer les dommages causés par son activité, sur le fondement de la faute, du risque ou de l'égalité devant les charges publiques. Elle est engagée devant le juge administratif.

Finalité d'utilité collective poursuivie par l'action publique, distincte de la somme des intérêts particuliers. Sa poursuite justifie des prérogatives de puissance publique mais en limite aussi l'exercice.

Ensemble des règles organisant le déroulement du procès devant les juridictions civiles, de l'assignation au jugement et aux voies de recours. Elle garantit le contradictoire et la loyauté des débats.

Aptitude d'une juridiction à connaître d'un litige, déterminée par des critères d'attribution, de matière, de lieu et de montant. Elle se distingue de la compétence d'attribution interne et de la répartition entre ordres judiciaire et administratif.

Moyen par lequel une partie demande la réformation ou l'annulation d'une décision de justice. On distingue les recours ordinaires, comme l'appel et l'opposition, des recours extraordinaires comme la cassation et la révision.

Force attachée à un jugement définitif, qui interdit de remettre en cause ce qui a été tranché entre les mêmes parties, sur le même objet et la même cause. Elle garantit la stabilité des situations juridiques.

Accord de volontés créant des obligations entre les parties, régi par le code civil et soumis au juge judiciaire. Il repose sur la liberté contractuelle, la force obligatoire et l'effet relatif des conventions.

Obligation de réparer le dommage causé à autrui, fondée sur la faute, le fait des choses ou la responsabilité du fait d'autrui. Elle vise la réparation intégrale du préjudice subi par la victime.

Aptitude reconnue à une personne physique ou morale à être titulaire de droits et d'obligations. Elle s'acquiert à la naissance pour les personnes physiques et conditionne la capacité à agir en justice.

Acte voté par le Parlement autorisant les recettes et fixant les dépenses de l'État pour un exercice annuel. Elle traduit les orientations politiques et économiques du gouvernement en choix budgétaires.

Document prévisionnel et autorisateur retraçant l'ensemble des recettes et dépenses annuelles de l'État. Il est élaboré par le gouvernement, voté par le Parlement et exécuté sous contrôle.

Ensemble des règles de comptabilisation et de contrôle des opérations financières des personnes publiques. Elle organise la séparation entre l'ordonnateur, qui engage la dépense, et le comptable, qui la paie.

Agent public habilité à engager, liquider et ordonner les dépenses et à constater les recettes d'une collectivité publique. Il ne manipule pas les fonds, rôle réservé au comptable public.

Vérification par les juridictions financières et les corps de contrôle de la régularité et de la sincérité des comptes publics. Il sanctionne les irrégularités et éclaire le Parlement et les citoyens.

Usage des recettes et dépenses publiques pour influer sur l'activité économique, l'emploi et les équilibres financiers. Elle peut être expansionniste ou restrictive selon la conjoncture visée.

Action d'une banque centrale sur la masse monétaire et les taux d'intérêt afin de maîtriser l'inflation et de soutenir l'activité. Dans la zone euro, elle relève de la Banque centrale européenne.

Hausse durable et généralisée du niveau général des prix, mesurée par l'indice des prix à la consommation. Elle érode le pouvoir d'achat et influence les décisions de politique économique.

Augmentation soutenue de la production de biens et services sur une période longue, mesurée par le PIB en volume. Elle se distingue de l'expansion, qui désigne une phase courte du cycle.

Effet amplificateur d'une variation autonome de la dépense publique sur le revenu national, d'autant plus fort que la propension à consommer est élevée. Il fonde l'argument en faveur des relances budgétaires.

Organisation d'intégration régionale dotée de la personnalité juridique, fondée sur des traités et des institutions communes. Elle produit un droit dérivé directement applicable dans les États membres.

Ensemble des actes pris par les institutions de l'Union européenne sur le fondement des traités, notamment règlements, directives et décisions. Il ne se confond pas avec le droit primaire que constituent les traités.

Principe selon lequel le droit de l'Union prévaut sur les droits nationaux dans son champ d'application. Il impose aux juges nationaux d'écarter les dispositions contraires, sous réserve des identités constitutionnelles.

Organisation internationale à vocation universelle créée en 1945, dont la Charte fixe les buts de paix, de sécurité et de coopération. Ses organes principaux incluent l'Assemblée générale et le Conseil de sécurité.

Ensemble des règles régissant les relations entre États et organisations internationales, issues de traités, de coutumes et de principes généraux. Il repose sur le consentement des sujets et sur des mécanismes de sanction propres.

Exercice consistant à condenser un dossier de documents en un texte organisé, objectif et de longueur imposée, sans apport personnel. Elle exige une lecture sélective, un plan clair et une reformulation rigoureuse.

Exercice juridique demandant de qualifier des faits, d'identifier les règles applicables et de proposer une solution argumentée. Il suit une démarche structurée en faits, problème, règles et conclusion.

Construction logique d'un raisonnement visant à convaincre, appuyée sur des faits, des règles et des exemples. Elle exige clarté, progression et hiérarchisation des idées dans un devoir écrit ou oral.

Modèle de développement conciliant croissance économique, équité sociale et préservation de l'environnement pour les générations futures. Il irrigue les politiques publiques et les engagements internationaux contemporains.