Concours EMPT cheat sheet

Hiérarchie des normes : Constitution > traités et droit de l'UE > lois > règlements > actes administratifs. Un acte administratif contraire à une norme supérieure est illégal.

Bloc de constitutionnalité : Constitution de 1958, Préambule de 1946, Déclaration de 1789, Charte de l'environnement de 2004, principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.

Recours pour excès de pouvoir (REP) : requête dans les 2 mois suivant la publication/notification ; pas de délai si l'acte est inexistant. Conditions : intérêt à agir, acte administratif faisant grief, décision préalable en cas de recours administratif obligatoire.

Quatre cas d'ouverture du REP : incompétence, vice de forme ou de procédure, détournement de pouvoir, violation de la loi (incluant erreur de droit et erreur manifeste d'appréciation).

Contrats administratifs : recours des tiers (CE, 2014, Tarn-et-Garonne) ouvert dans les 2 mois de la publication ou de l'information ; recours en contestation de validité du contrat ; recours en exécution.

Responsabilité pour faute : faute de service (engage la collectivité) vs faute personnelle (engage l'agent) ; cumul possible devant le juge. Responsabilité sans faute : risque, rupture d'égalité devant les charges publiques, garde d'objets dangereux.

Compétence du juge administratif : actes administratifs, contrats administratifs, responsabilité administrative ; le juge judiciaire reste compétent pour la voie de fait, l'emprise irrégulière et les actes de gouvernement (liste limitative).

Décentralisation : collectivités territoriales dotées de la personnalité morale (commune, département, région, collectivités à statut particulier) ; déconcentration : agents de l'État sur le territoire, sans personnalité morale.

Actes unilatéraux : décision (fait grief, susceptible de REP) vs circulaire (interprétative non attaquable, impérative attaquable) ; entrée en vigueur subordonnée à publication et, pour les règlements, à l'accomplissement des formalités de publicité.

Prescription civile de droit commun : 5 ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits (art. 2224 C. civ.). Prescription pénale : 6 ans pour les délits, 20 ans pour les crimes (depuis la loi de 2017).

Charge de la preuve : en principe, le demandeur doit prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention (art. 9 CPC) ; la preuve est libre en matière commerciale, mais l'acte juridique se prouve par écrit au-delà de 1 500 € (art. 1359 C. civ.).

Compétence d'attribution : tribunal judiciaire = droit commun ; conseil de prud'hommes = litiges individuels du travail ; tribunal de commerce = litiges entre commerçants ; tribunal administratif = litiges administratifs.

Procédure civile : assignation (acte d'huissier) ou requête ; délais de comparution ; mise en état ; audience ; jugement. Voies de recours : appel (délai 1 mois en principe) et cassation (délai 2 mois).

Contrat : formation par offre et acceptation (art. 1113 C. civ.) ; vices du consentement : erreur, dol, violence (art. 1130 C. civ.) ; cause d'annulation et non de nullité automatique.

Responsabilité civile extracontractuelle : faute, dommage, lien de causalité (art. 1240 C. civ.) ; responsabilité du fait des choses (art. 1242) ; responsabilité du fait d'autrui (parents, commettants).

Régimes matrimoniaux : communauté réduite aux acquêts (droit commun), séparation de biens, participation aux acquêts ; changement de régime possible après 2 ans de mariage par acte notarié.

Successions : ordre des héritiers (enfants, conjoint survivant, ascendants, collatéraux) ; réserve héréditaire ; quotité disponible ; acceptation pure et simple ou renonciation (délai de 4 mois pour la succession vacante).

LOLF (loi organique relative aux lois de finances) du 1er août 2001 : principes de spécialité, de sincérité, d'efficacité ; budget en missions, programmes et actions ; objectifs et indicateurs de performance.

Quatre principes budgétaires classiques : annualité, unité, universalité, spécialité. Le principe de sincérité (art. 32 LOLF) impose une présentation fidèle des recettes et dépenses.

Comptabilité publique : séparation ordonnateur (engage, liquide, ordonnance) et comptable public (paie, comptabilise, contrôle la régularité). Le comptable est responsable personnellement et pécuniairement.

Comptabilité générale de l'État : comptabilité de caisse (budgétaire) et comptabilité d'exercice (patrimoniale) ; plan comptable de l'État ; certification des comptes par la Cour des comptes.

Contrôle des finances publiques : Cour des comptes (contrôle juridictionnel et contrôle de gestion), chambres régionales des comptes, inspections générales, Parlement (mission d'évaluation et de contrôle).

Déficit et dette : déficit budgétaire = recettes < dépenses ; dette publique au sens de Maastricht = 100 % du PIB en 2023 en France ; règle d'or européenne : déficit structurel ≤ 0,5 % du PIB, dette ≤ 60 % du PIB.

Marchés publics : seuils de procédure (40 000 € dispense de publicité, 143 000 € procédure formalisée pour fournitures/services, 221 000 € pour travaux) ; principes : liberté d'accès, égalité de traitement, transparence, proportionnalité.

Budget de l'État : élaboré par le Gouvernement, voté par le Parlement (loi de finances initiale, loi de finances rectificative, loi de règlement) ; contrôle par la Cour des comptes et le Parlement.

Élasticité-prix de la demande : % de variation de la quantité demandée / % de variation du prix. Demande élastique si |e| > 1, inélastique si |e| < 1.

PIB = consommation finale + formation brute de capital fixe + variations de stocks + exportations − importations. PIB nominal vs PIB réel (déflaté par l'indice des prix).

Chômage : taux de chômage = chômeurs / population active ; halo autour du chômage (personnes souhaitant travailler mais non disponibles) ; taux d'emploi = emplois / population en âge de travailler.

Politique monétaire de la BCE : objectif d'inflation proche de 2 % à moyen terme ; taux directeurs (taux de dépôt, taux de refinancement, taux de prêt marginal) ; quantitative easing.

Comptabilité d'entreprise : bilan (actif = passif), compte de résultat (produits − charges = résultat), annexe ; amortissement linéaire ou dégressif ; provisions pour risques et charges.

Analyse financière : fonds de roulement = ressources stables − emplois stables ; besoin en fonds de roulement = stocks + créances − dettes d'exploitation ; trésorerie = FR − BFR.

Coût de production : coût d'achat + charges directes + charges indirectes imputées ; seuil de rentabilité = charges fixes / taux de marge sur coût variable.

Concurrence : abus de position dominante (art. 102 TFUE), ententes (art. 101 TFUE), contrôle des concentrations par la Commission européenne (seuils de chiffre d'affaires).

Union européenne : 27 États membres depuis le Brexit (2020) ; institutions : Conseil européen, Conseil de l'UE, Parlement européen, Commission européenne, Cour de justice de l'UE, BCE, Cour des comptes.

Sources du droit de l'UE : traités (droit primaire), règlements (directement applicables), directives (transposition en droit national), décisions, avis et recommandations ; principes de primauté et d'effet direct.

Procédure législative ordinaire : proposition de la Commission, adoption par le Parlement et le Conseil (codécision), rôle de conciliation ; majorité qualifiée au Conseil.

Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) : décisions à l'unanimité pour les questions de défense ; haut représentant pour les affaires étrangères ; service européen pour l'action extérieure.

ONU : Conseil de sécurité (5 membres permanents avec droit de veto : Chine, France, Russie, Royaume-Uni, États-Unis), Assemblée générale, Secrétariat, Cour internationale de justice.

Organisations internationales économiques : FMI (stabilité financière, droits de tirage spéciaux), Banque mondiale (prêts aux États), OMC (règlement des différends, accords de Marrakech de 1994), OCDE.

Droit international humanitaire : Conventions de Genève de 1949 et protocoles additionnels de 1977 ; principes de distinction, proportionnalité, précaution ; Cour pénale internationale (Statut de Rome, 1998).

Relations franco-allemandes et couple franco-allemand : traité de l'Élysée (1963), traité d'Aix-la-Chapelle (2019) ; moteur de l'intégration européenne.

Développement durable : rapport Brundtland (1987) définit le développement durable comme « un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs » ; trois piliers : économique, social, environnemental.

Transition écologique : Accord de Paris (2015, COP21) : limiter le réchauffement à 1,5 °C ; stratégie nationale bas-carbone (SNBC) ; loi Climat et Résilience (2021).

Numérique et société : RGPD (2018) ; régulation des plateformes (DSA, DMA) ; souveraineté numérique ; fracture numérique.

Démographie : vieillissement de la population, solde naturel et migratoire ; taux de fécondité en France (environ 1,8 enfant par femme en 2023) ; espérance de vie.

Santé publique : loi HPST (2009), loi Santé (2016), organisation des ARS ; crise sanitaire de la Covid-19 et gestion des risques.

Éducation et formation : loi pour une école de la confiance (2019), réforme du lycée, Parcoursup ; enjeux d'égalité des chances et de mixité sociale.

Géopolitique : multipolarité, conflits régionaux (Ukraine, Proche-Orient), enjeux énergétiques et climatiques, migrations internationales.

Inégalités : coefficient de Gini, courbe de Lorenz ; indicateurs de pauvreté (seuil à 60 % du revenu médian) ; politiques de redistribution.

Note de synthèse : lecture active du dossier (repérage des idées, des documents, des sources), élaboration d'un plan en deux ou trois parties, rédaction d'une introduction (contexte, problématique, annonce du plan) et d'une conclusion.

Règles de forme : pas de première personne, pas de citations longues, reformulation, neutralité, style impersonnel, phrases courtes ; respect du volume imposé (souvent 4 à 6 pages).

Gestion du temps : lecture (1/3 du temps), plan (1/6), rédaction (1/2) ; relecture finale pour l'orthographe et la syntaxe.

Cas pratique : qualification juridique des faits, identification des règles applicables, application au cas, conclusion. Structure : faits, problème de droit, règle, solution.

Méthode de la fiche d'arrêt : faits, procédure, prétentions, problème de droit, solution de la juridiction, portée.

Expression écrite : éviter les anglicismes et les formulations vagues ; utiliser les connecteurs logiques ; respecter la ponctuation ; soigner la présentation (titres, paragraphes).

Langues vivantes : compréhension écrite (repérage des idées principales), expression écrite (structure, connecteurs), traduction (fidélité au sens, pas de mot à mot).

Préparation à l'oral : présentation d'un sujet en 10 minutes, gestion du temps, argumentation structurée, réponses aux questions du jury.

Anglais : temps verbaux (present perfect, past simple, future), modaux (can, may, must, should), voix passive ; faux amis (actually = en fait, eventually = finalement).

Vocabulaire institutionnel : « public policy », « civil service », « local authority », « budget deficit », « rule of law », « judicial review ».

Espagnol : subjonctif présent (querer que + subj.), ser/estar, por/para ; faux amis (actualmente = actuellement, realizar = effectuer).

Allemand : déclinaisons (nominatif, accusatif, datif, génitif), ordre des mots (verbe en deuxième position), cas et genres.

Italien : articles définis et indéfinis, conjugaisons régulières, usage du subjonctif après « pensare che ».

Traduction : repérer les unités de sens, éviter le calque, adapter les expressions idiomatiques ; réviser la grammaire et l'orthographe.

Compréhension orale : prendre des notes en abrégé, repérer les mots-clés, identifier le registre de langue.

Expression écrite : structurer en paragraphes (introduction, développement, conclusion), utiliser des connecteurs logiques (however, therefore, moreover).