Concours EMPT flashcards

32 cards. Read the term and the definition here. The deck at the top of this page is optional.

Recours pour excès de pouvoir

Recours contentieux visant à faire annuler un acte administratif illégal. Délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification. Conditions : intérêt à agir, acte faisant grief, pas de recours parallèle.

Hiérarchie des normes

Organisation pyramidale des règles juridiques : Constitution, traités et droit de l'UE, lois, règlements, actes administratifs. Une norme inférieure ne peut contredire une norme supérieure.

Décentralisation

Transfert de compétences de l'État vers des collectivités territoriales dotées de la personnalité morale et d'une autonomie financière. Elle se distingue de la déconcentration, qui reste une modalité de l'organisation de l'État.

Contrat administratif

Contrat conclu par une personne publique et soumis au droit public, soit en raison de son objet (service public), soit en raison de clauses exorbitantes du droit commun. Le juge administratif est compétent pour en connaître.

Faute de service

Faute commise par un agent dans l'exercice de ses fonctions, imputable à l'administration. Elle engage la responsabilité de la personne publique, et non celle de l'agent, sauf faute personnelle détachable du service.

Prescription civile

Délai au-delà duquel une action en justice n'est plus recevable. En droit commun, la prescription est de cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits.

Charge de la preuve

Règle selon laquelle le demandeur doit prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. En matière civile, la preuve est libre pour les faits, mais l'acte juridique se prouve par écrit au-delà d'un certain montant.

Vices du consentement

Causes de nullité du contrat : erreur, dol et violence. L'erreur doit porter sur les qualités essentielles de la prestation ou sur la personne ; le dol suppose des manœuvres frauduleuses ; la violence est une contrainte physique ou morale.

Tribunal judiciaire

Juridiction de droit commun en matière civile, compétente pour les litiges qui ne relèvent pas d'une juridiction spécialisée. Il connaît notamment des affaires personnelles, familiales, contractuelles et de responsabilité civile.

LOLF

Loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001. Elle réorganise le budget de l'État en missions, programmes et actions, et introduit une logique de performance et de responsabilité des gestionnaires.

Séparation ordonnateur-comptable

Principe de la comptabilité publique : l'ordonnateur engage, liquide et ordonne les dépenses ; le comptable public paie, comptabilise et contrôle la régularité des opérations. Le comptable est responsable personnellement et pécuniairement.

Principes budgétaires

Règles classiques du droit budgétaire : annualité, unité, universalité et spécialité. La LOLF y ajoute la sincérité, la performance et la transparence. Ces principes encadrent l'élaboration et l'exécution du budget.

Cour des comptes

Juridiction financière suprême chargée de contrôler la régularité des comptes publics et l'efficacité des politiques publiques. Elle certifie les comptes de l'État et publie un rapport annuel.

Seuil de rentabilité

Chiffre d'affaires pour lequel l'entreprise ne réalise ni bénéfice ni perte. Il se calcule en divisant les charges fixes par le taux de marge sur coût variable. Au-delà, chaque euro de chiffre d'affaires génère du profit.

Élasticité-prix

Mesure de la sensibilité de la demande à une variation du prix. Elle se calcule comme le rapport entre la variation en pourcentage de la quantité demandée et celle du prix. Une élasticité supérieure à 1 en valeur absolue indique une demande élastique.

Fonds de roulement

Excédent des ressources stables sur les emplois stables. Il permet de financer le besoin en fonds de roulement. Un fonds de roulement positif constitue une marge de sécurité financière pour l'entreprise.

PIB

Produit intérieur brut : somme des valeurs ajoutées produites sur le territoire national. Il mesure la richesse créée et sert d'indicateur de croissance économique. Le PIB réel est corrigé de l'inflation.

Primauté du droit de l'UE

Principe selon lequel le droit de l'Union européenne prévaut sur le droit national des États membres. Il implique que le juge national écarte une norme interne contraire, même postérieure.

Effet direct

Capacité d'une norme de l'Union européenne à être invoquée directement par les particuliers devant les juridictions nationales. Les règlements bénéficient d'un effet direct ; les directives peuvent avoir un effet direct vertical sous conditions.

Conseil de sécurité de l'ONU

Organe exécutif de l'ONU composé de quinze membres, dont cinq permanents (Chine, France, Russie, Royaume-Uni, États-Unis) disposant d'un droit de veto. Il est chargé du maintien de la paix et de la sécurité internationales.

Procédure législative ordinaire

Procédure de codécision entre le Parlement européen et le Conseil de l'UE, sur proposition de la Commission. Elle est utilisée pour la majorité des actes législatifs de l'Union et prévoit une phase de conciliation en cas de désaccord.

Accord de Paris

Traité international adopté en 2015 lors de la COP21, visant à limiter le réchauffement climatique à 1,5 °C par rapport aux niveaux préindustriels. Les États parties présentent des contributions déterminées au niveau national.

Développement durable

Développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. Il repose sur trois piliers : économique, social et environnemental.

RGPD

Règlement général sur la protection des données, applicable depuis 2018 dans l'Union européenne. Il encadre le traitement des données personnelles, renforce les droits des personnes et impose des obligations aux responsables de traitement.

Coefficient de Gini

Indicateur statistique mesurant les inégalités de revenus ou de patrimoine, compris entre 0 (égalité parfaite) et 1 (inégalité maximale). Il est souvent représenté graphiquement par la courbe de Lorenz.

Note de synthèse

Exercice consistant à rédiger, à partir d'un dossier de documents, une synthèse objective et structurée. Elle exige une lecture analytique, un plan clair, un style impersonnel et le respect du volume imposé.

Cas pratique

Exercice juridique consistant à résoudre un problème concret en qualifiant les faits, en identifiant les règles applicables et en proposant une solution argumentée. La structure attendue est : faits, problème de droit, règle, solution.

Fiche d'arrêt

Analyse structurée d'une décision de justice : faits, procédure, prétentions des parties, problème de droit, solution de la juridiction et portée. Elle permet de comprendre le raisonnement du juge et la règle posée.

Connecteurs logiques

Mots ou expressions assurant l'enchaînement des idées dans un texte : however, therefore, moreover, nevertheless, in conclusion. Ils structurent le discours et facilitent la compréhension du raisonnement.

Present perfect

Temps verbal anglais reliant le passé au présent. Il se forme avec have/has + participe passé et s'emploie pour une action passée dont les conséquences sont actuelles ou pour une expérience vécue.

Faux amis

Mots de deux langues qui se ressemblent mais ont des sens différents. En anglais, actually signifie « en fait », eventually « finalement », et library « bibliothèque ». Leur méconnaissance entraîne des contresens.

Subjonctif présent en espagnol

Mode verbal exprimant le doute, le souhait ou la nécessité. Il s'emploie notamment après « querer que », « es necesario que » ou « ojalá ». Sa formation varie selon les verbes réguliers et irréguliers.