Rupture d'une relation commerciale de dix ans
La SARL MécaPlast (12 salariés) fabrique des pièces plastiques pour l'automobile. Depuis dix ans, elle fournit le groupe Deltalux, qui représente 60 % de son chiffre d'affaires (1,8 million d'euros). Il n'existe pas de contrat écrit. Le 15 mars, Deltalux adresse un courrier recommandé : « Nous vous informons de la fin de nos approvisionnements, avec un préavis de deux mois, en raison de la réorganisation de nos achats. » Aucune exclusivité n'avait été consentie. MécaPlast conteste : elle estime que le préavis est insuffisant au regard de la durée et de la dépendance, et que Deltalux n'a pas motivé sa décision. Elle saisit le juge des référés pour obtenir la poursuite des livraisons pendant la procédure et envisage une action au fond en dommages-intérêts. Deltalux soutient que la relation était « précaire » et que le préavis de deux mois est conforme aux usages. Le dirigeant de MécaPlast vous demande un avis juridique.
1. Quelles conditions permettent de caractériser une rupture brutale des relations commerciales ? Le préavis de deux mois est-il suffisant ?
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La rupture brutale suppose une relation commerciale établie, une rupture soudaine et un préavis insuffisant. La relation est établie par sa durée (dix ans), son volume (1,8 M€), sa régularité et la dépendance économique (60 % du chiffre d'affaires). L'absence d'écrit et d'exclusivité n'empêche pas la qualification : ce qui compte est le flux d'affaires stable.
Le préavis doit être raisonnable au regard de l'ancienneté, de la dépendance, des usages et des investissements réalisés. Deux mois pour dix ans et 60 % de dépendance sont manifestement insuffisants ; un préavis de six à douze mois serait plus conforme. La motivation de la rupture n'est pas légalement exigée, mais son absence peut aggraver le préjudice. La rupture peut être jugée brutale même si Deltalux n'a pas commis de faute intentionnelle : le régime est objectif.
2. Quelles chances a MécaPlast d'obtenir la poursuite des livraisons en référé ?
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Le juge des référés peut ordonner la poursuite provisoire des relations si le trouble est manifestement illicite ou si l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Ici, la brutalité est plausible mais contestée : Deltalux invoque une réorganisation et un préavis. Le juge hésitera à imposer une relation commerciale forcée, car la liberté de rompre est un principe, sauf abus.
Si la rupture est manifestement brutale, il peut accorder une prolongation limitée, le temps de la procédure, ou des livraisons minimales. Sinon, il refusera et renverra au fond. MécaPlast a donc intérêt à demander subsidiairement des mesures conservatoires (interdiction de recruter son personnel clé, provision) et à documenter l'urgence : pertes de salariés, trésorerie. Le référé n'est pas un procès au fond.
3. Sur quels postes de préjudice peut porter la demande au fond ?
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Le préjudice principal est la perte de marge brute pendant la période de préavis qui aurait dû être respectée. On calcule le chiffre d'affaires moyen des dernières années, la marge nette, et on applique la durée raisonnable de préavis. S'y ajoutent les coûts spécifiques : stocks invendus, licenciements, matériel dédié, pénalités vis-à-vis de tiers.
Peut aussi être invoqué le préjudice moral (atteinte à la réputation, perte de savoir-faire) et la perte de chance de retrouver un client équivalent. La faute de Deltalux n'est pas une condition : la rupture brutale est une responsabilité objective. Le juge peut moduler selon la capacité de MécaPlast à se réorganiser et selon la durée de la relation. Une transaction est souvent plus rapide.