Refus de visa du comptable public et réquisition de l'ordonnateur
La commune de Valmont (25 000 habitants) a adopté son budget primitif. La ligne « fêtes et cérémonies » est dotée de 120 000 euros. Le maire, ordonnateur, engage une dépense de 180 000 euros pour l'organisation d'un festival estival, affirmant que la somme manquante sera prélevée sur la ligne « investissements divers ». Le comptable public refuse de viser le mandatement : les crédits de la ligne concernée sont insuffisants. Le maire lui adresse une réquisition écrite, invoquant « l'urgence » et « l'intérêt communal », et demande l'exécution immédiate. Le comptable exécute la dépense sous protestation et établit un rapport à la chambre des comptes. Le préfet est informé. La chambre des comptes doit examiner la gestion de la commune. Vous êtes chargé de préparer une note pour le directeur des finances.
1. Le refus de visa du comptable était-il justifié ?
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Oui. Le comptable public est chargé du contrôle de la régularité des dépenses. Il doit vérifier l'existence de crédits disponibles, la compétence de l'ordonnateur, la justification de la dépense et la conformité au budget. La ligne « fêtes et cérémonies » n'était dotée que de 120 000 euros ; l'engagement de 180 000 euros dépassait donc les crédits. La circonstance que d'autres crédits existent en section d'investissement est inopérante : le budget est spécialisé par ligne et par section. Le comptable ne peut pas arbitrer entre les lignes.
Son refus de visa était donc fondé. Il devait motiver son refus et informer l'ordonnateur. Le maire ne pouvait pas considérer que le comptable était un simple payeur.
2. Quels sont les effets de la réquisition ?
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L'ordonnateur peut réquisitionner le comptable, mais cette procédure est encadrée. La réquisition doit être écrite, motivée et préciser les circonstances qui la justifient. Le comptable doit exécuter la dépense, puis établir un rapport à la juridiction financière. La responsabilité personnelle du comptable est alors transférée à l'ordonnateur : le comptable n'engage pas sa responsabilité sur le paiement, mais l'ordonnateur assume le risque.
La réquisition ne rend pas la dépense légale : elle ne couvre pas l'irrégularité. Elle peut être annulée par le juge. En l'espèce, l'urgence invoquée est douteuse : un festival estival est prévisible. La réquisition apparaît donc comme un moyen de contourner la règle budgétaire.
3. Quelles suites devant la chambre des comptes et au plan pénal ?
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La chambre des comptes peut examiner la gestion de la commune. Elle peut constater l'irrégularité, adresser une injonction au maire, et mettre en jeu sa responsabilité personnelle s'il a engagé une dépense sans crédits. Elle peut aussi relever une « gestion de fait » si le maire a manipulé des fonds publics hors circuit comptable.
Au plan pénal, le parquet peut ouvrir une enquête pour favoritisme si l'attribution du marché a favorisé une entreprise, pour détournement de fonds publics ou pour abus de confiance. La réquisition ne protège pas le maire. La commune peut aussi subir un préjudice financier et demander réparation. Le préfet peut déférer la décision budgétaire. Une régularisation par décision modificative reste possible, mais elle ne couvre pas rétroactivement la dépense.