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Question 1Droit public et institutions administratives

Dans la hiérarchie des normes administratives, quel acte un décret réglementaire peut-il valablement modifier ?

  1. Un règlement de l'Union européenne directement applicable
  2. Une loi organique fixant le statut de la magistrature
  3. Un arrêté municipal antérieur à sa publication Correct answer.
  4. Un arrêté ministériel pris dans le même domaine

Explanation

Le décret réglementaire est supérieur à l'arrêté municipal dans la hiérarchie des actes administratifs ; il peut donc abroger ou modifier un arrêté local antérieur. En revanche, il ne peut ni modifier une loi organique ni contredire un règlement européen directement applicable, qui priment sur lui.

Question 2Droit public et institutions administratives

Quelle est la conséquence de l'annulation par le juge administratif d'un acte administratif individuel créateur de droits ?

  1. L'acte est automatiquement remplacé par un acte de même nature pris par le juge
  2. L'acte disparaît rétroactivement de l'ordre juridique et ses effets sont remis en cause Correct answer.
  3. L'acte devient un acte réglementaire opposable à tous
  4. L'acte demeure applicable mais ne peut plus être invoqué par son destinataire

Explanation

L'annulation contentieuse est une sanction rétroactive : l'acte est réputé n'avoir jamais existé, ce qui remet en cause les effets qu'il a produits. Le juge ne se substitue pas à l'administration pour prendre un nouvel acte, et l'acte annulé ne se transforme pas en norme réglementaire.

Question 3Droit public et institutions administratives

Un préfet prend un arrêté portant interdiction de manifester sur le territoire d'une commune. Quel juge est compétent en première instance pour connaître d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre cet arrêté ?

  1. Le tribunal administratif du lieu de situation de la commune Correct answer.
  2. Le tribunal judiciaire du chef-lieu du département
  3. Le Conseil d'État en premier et dernier ressort
  4. La cour administrative d'appel du ressort

Explanation

Les arrêtés préfectoraux relèvent en principe de la compétence de droit commun du tribunal administratif territorialement compétent. La cour administrative d'appel statue en appel et le Conseil d'État n'intervient qu'en cassation, sauf attribution légale spéciale.

Question 4Droit public et institutions administratives

Quel élément distingue le service public administratif du service public industriel et commercial ?

  1. L'application d'un régime de droit public à son organisation et à ses usagers Correct answer.
  2. La nature publique de la personne qui l'exploite
  3. La soumission de ses litiges à la compétence du juge judiciaire
  4. L'obligation d'être financé exclusivement par l'impôt

Explanation

Le service public administratif fonctionne selon des règles de droit public (prérogatives de puissance publique, comptabilité publique, agents de droit public). Le service public industriel et commercial est, lui, soumis en principe à un régime de droit privé, même lorsqu'il est géré par une personne publique.

Question 5Droit public et institutions administratives

Quelle est la portée du principe de mutabilité du service public ?

  1. Le service doit être gratuit pour tous les usagers
  2. Les agents publics ne peuvent voir leur statut modifié qu'avec leur accord individuel
  3. L'administration peut adapter l'organisation et le fonctionnement du service à l'intérêt général Correct answer.
  4. Les usagers disposent d'un droit acquis au maintien des conditions d'organisation du service

Explanation

La mutabilité, ou adaptabilité, permet à la personne publique responsable du service d'en modifier l'organisation et les modalités de fonctionnement pour tenir compte de l'évolution de l'intérêt général. Elle s'exerce dans le respect des règles de forme et, le cas échéant, de l'indemnisation des effets excessifs.

Question 6Droit public et institutions administratives

Dans l'arrêt Blanco, la compétence du juge administratif pour connaître de la responsabilité d'une personne publique à raison d'un dommage causé par un service public repose sur quel fondement ?

  1. Des règles spéciales de droit public dérogeant au droit commun de la responsabilité Correct answer.
  2. Un texte législatif spécial attribuant compétence au juge administratif
  3. La volonté des parties exprimée dans un contrat de concession
  4. Les règles du Code civil applicables aux rapports entre particuliers

Explanation

L'arrêt Blanco consacre l'autonomie de la responsabilité administrative : celle-ci est régie par des règles spéciales de droit public, distinctes du Code civil, et relève de la juridiction administrative. Ce n'est ni un texte spécial ni la volonté contractuelle des parties qui fondent cette solution.

Question 7Droit public et institutions administratives

Quel est l'effet d'un recours gracieux formé dans le délai de recours contentieux contre une décision administrative ?

  1. Il transforme la décision en acte réglementaire
  2. Il prive le requérant du droit de saisir ultérieurement le juge administratif
  3. Il interrompt le délai de recours contentieux, qui recommence à courir à compter de la réponse expresse ou du silence gardé Correct answer.
  4. Il suspend à lui seul l'exécution de la décision attaquée

Explanation

Le recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique, formé dans le délai contentieux interrompt ce délai ; un nouveau délai court à compter de la notification de la réponse ou de la naissance d'une décision implicite. Il ne suspend pas l'exécution de la décision et ne prive pas le requérant de son droit d'agir.

Question 8Droit public et institutions administratives

Quelle caractéristique définit une circulaire par rapport à un arrêté réglementaire ?

  1. Elle est soumise à l'obligation de motivation individuelle pour chaque destinataire
  2. Elle est toujours publiée au Journal officiel pour être opposable
  3. Elle ne comporte en principe que des interprétations et recommandations, sans créer de règles nouvelles Correct answer.
  4. Elle doit être contresignée par le Premier ministre

Explanation

La circulaire se borne à interpréter les textes existants ou à adresser des recommandations aux agents chargés de les appliquer ; elle ne crée pas, en principe, de norme nouvelle. Un arrêté réglementaire, à l'inverse, édicte des règles impératives et générales.

Question 9Droit public et institutions administratives

Un maire refuse d'inscrire un enfant à l'école publique de sa commune alors que la famille y réside. Sur quel fondement le juge administratif peut-il être saisi en urgence ?

  1. Le référé-provision, pour obtenir le versement d'une somme d'argent
  2. Le référé-suspension, qui suppose toujours l'existence d'un doute sérieux sans condition d'urgence
  3. Le référé-liberté, en raison de l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale Correct answer.
  4. Le référé-constat, pour faire établir un procès-verbal d'huissier

Explanation

Le droit à l'instruction constitue une liberté fondamentale ; son atteinte grave et manifestement illégale par une personne publique peut justifier une mesure en référé-liberté. Le référé-provision et le référé-constat ne permettent pas d'ordonner l'inscription scolaire, et le référé-suspension suppose une urgence caractérisée.

Question 10Droit public et institutions administratives

Quel principe impose à l'administration de respecter les droits de la défense avant de prononcer une sanction disciplinaire ?

  1. Le principe de continuité du service public
  2. Le principe d'égalité devant les charges publiques
  3. Le principe de légalité des délits et des peines
  4. Le principe du contradictoire, qui implique la communication du dossier et l'audition de l'intéressé Correct answer.

Explanation

Le respect des droits de la défense se traduit notamment par le principe du contradictoire : l'intéressé doit pouvoir prendre connaissance de son dossier et présenter ses observations avant la sanction. Les autres principes cités relèvent de domaines distincts du droit administratif.

Question 11Droit public et institutions administratives

Quelle est la nature juridique d'un contrat de concession de service public conclu entre une commune et une société privée ?

  1. Un acte unilatéral de la commune opposable aux tiers
  2. Un contrat administratif dont les litiges relèvent en principe du juge administratif Correct answer.
  3. Un traité international ratifié par le conseil municipal
  4. Un contrat de droit privé soumis en toutes ses clauses au juge judiciaire

Explanation

La concession de service public est un contrat administratif, en raison de la mission de service public confiée et des prérogatives reconnues à la personne publique. Les litiges relatifs à son exécution relèvent en principe de la juridiction administrative, sous réserve des exceptions légales.

Question 12Droit public et institutions administratives

Le préfet défère au tribunal administratif un acte d'une collectivité territoriale qu'il estime illégal. Quelle est la nature juridique de ce déféré ?

  1. Un pouvoir d'annulation directe de l'acte par le préfet
  2. Un recours hiérarchique obligatoire préalable à toute saisine du juge
  3. Un recours contentieux tendant à l'annulation de l'acte, exercé par une autorité publique Correct answer.
  4. Une simple demande d'avis adressée au tribunal administratif

Explanation

Le déféré préfectoral est un recours contentieux : le préfet saisit la juridiction administrative aux fins d'annulation de l'acte qu'il estime illégal. Il ne dispose plus d'un pouvoir d'annulation directe des actes des collectivités territoriales, ce pouvoir ayant été supprimé par la réforme de la décentralisation.

Question 13Droit public et institutions administratives

Quel est le régime de la responsabilité de l'administration en cas de dommage causé par un ouvrage public ?

  1. Une responsabilité pour faute lourde exclusivement
  2. Une responsabilité sans faute, fondée sur le risque créé par l'ouvrage Correct answer.
  3. Une responsabilité qui ne peut jamais être engagée à l'égard des tiers
  4. Une responsabilité soumise au droit commun du Code civil

Explanation

Le dommage causé par un ouvrage public engage en principe la responsabilité sans faute de la personne publique, afin de garantir l'indemnisation des victimes. Les tiers peuvent être indemnisés même en l'absence de faute, ce qui distingue ce régime de la responsabilité pour faute.

Question 14Droit public et institutions administratives

Quelle est la fonction du commissaire du gouvernement, aujourd'hui rapporteur public, devant le Conseil d'État ?

  1. Représenter l'État et défendre la légalité de l'acte attaqué
  2. Exposer publiquement une appréciation indépendante sur les questions posées par l'affaire Correct answer.
  3. Voter sur la solution adoptée par la formation de jugement
  4. Instruire l'affaire et signer l'arrêt au nom de la juridiction

Explanation

Le rapporteur public expose, en toute indépendance, son analyse juridique des questions soulevées, sans prendre part au délibéré. Il ne représente pas l'administration et ne participe pas au vote de la décision.

Question 15Droit public et institutions administratives

Une commune souhaite créer un service public de distribution d'eau potable. Quel mode de gestion lui permet de confier l'exploitation à une société privée tout en conservant la responsabilité du service ?

  1. La délégation de service public sous forme de concession Correct answer.
  2. La régie directe avec comptabilité publique
  3. La régie autonome dotée de la personnalité morale
  4. L'établissement public administratif communal

Explanation

La délégation de service public permet à la commune de confier l'exploitation du service à un opérateur privé, rémunéré substantiellement par les résultats de l'exploitation, tout en restant responsable du service. La régie, directe ou autonome, suppose au contraire une gestion publique.

Question 16Droit public et institutions administratives

Quelle condition est nécessaire pour qu'une décision administrative implicite soit créatrice de droits ?

  1. L'administration doit avoir été mise en demeure par huissier
  2. Le silence de l'administration vaut toujours refus, sans exception
  3. Un texte prévoit expressément que le silence gardé vaut acceptation dans ce cas Correct answer.
  4. La décision doit être publiée au Journal officiel

Explanation

Le silence gardé par l'administration vaut en principe rejet, sauf lorsqu'un texte prévoit expressément une acceptation implicite. Une décision implicite créatrice de droits suppose donc l'existence d'une telle disposition législative ou réglementaire.

Question 17Droit public et institutions administratives

Quel est le critère principal permettant d'identifier un acte administratif unilatéral ?

  1. Il émane nécessairement du pouvoir législatif
  2. Il est toujours conclu avec un cocontractant privé
  3. Il est adopté par une autorité publique et modifie l'ordonnancement juridique sans le consentement des destinataires Correct answer.
  4. Il doit être ratifié par les citoyens

Explanation

L'acte administratif unilatéral est une décision prise par une autorité administrative compétente qui modifie l'ordonnancement juridique par sa seule volonté. Il se distingue du contrat, qui suppose un accord de volontés, et des actes législatifs.

Question 18Droit public et institutions administratives

Quelle est la conséquence de l'illégalité d'un acte administratif réglementaire pour les actes individuels pris sur son fondement ?

  1. Ils deviennent des actes contractuels
  2. Ils demeurent définitivement valides et ne peuvent plus être contestés
  3. Ils peuvent être contestés par voie d'exception d'illégalité, sans condition de délai Correct answer.
  4. Ils sont automatiquement annulés par le juge sans recours

Explanation

L'exception d'illégalité permet de contester un acte réglementaire illégal à l'occasion d'un recours dirigé contre un acte individuel pris sur son fondement. Ce mécanisme n'est pas enfermé dans le délai de recours contentieux, à la différence du recours direct contre le règlement.

Question 19Droit public et institutions administratives

Quel est le rôle du Conseil constitutionnel à l'égard d'une loi avant sa promulgation ?

  1. Il annule les actes administratifs d'application de la loi
  2. Il juge les litiges entre l'administration et les usagers du service public
  3. Il révise la Constitution à la demande du Premier ministre
  4. Il contrôle la conformité de la loi à la Constitution sur saisine des autorités habilitées Correct answer.

Explanation

Le Conseil constitutionnel exerce un contrôle a priori de la loi avant sa promulgation, sur saisine des autorités prévues par la Constitution. Il n'est ni juge de l'administration ni organe de révision constitutionnelle.

Question 20Droit public et institutions administratives

Dans le cadre d'un marché public, quel principe impose une procédure de publicité et de mise en concurrence ?

  1. Le principe de mutabilité du service public
  2. Le principe d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures Correct answer.
  3. Le principe de libre administration des collectivités territoriales
  4. Le principe de continuité du service public

Explanation

La commande publique repose notamment sur l'égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures, qui garantissent une concurrence effective. Ces principes justifient la publicité et la mise en concurrence préalables à l'attribution du marché.

Question 21Droit public et institutions administratives

Quel est l'effet de l'abrogation d'un acte administratif réglementaire illégal par l'autorité qui l'a pris ?

  1. L'acte doit être ratifié par le Parlement
  2. L'acte est réputé n'avoir jamais existé, avec effet rétroactif absolu
  3. L'acte disparaît pour l'avenir, sans que son illégalité passée puisse être invoquée par voie d'exception Correct answer.
  4. L'acte devient un acte individuel

Explanation

L'abrogation fait disparaître l'acte réglementaire pour l'avenir, mais elle ne vaut pas annulation rétroactive. Les effets passés de l'acte abrogé demeurent, sous réserve de la possibilité de contester les actes individuels pris sur son fondement.

Question 22Droit public et institutions administratives

Quelle juridiction statue en appel sur les jugements rendus par les tribunaux administratifs ?

  1. La cour administrative d'appel Correct answer.
  2. Le tribunal judiciaire
  3. La Cour de cassation
  4. Le Conseil d'État

Explanation

Les cours administratives d'appel connaissent en principe de l'appel des jugements des tribunaux administratifs. Le Conseil d'État intervient ensuite en cassation, tandis que les juridictions judiciaires ne connaissent pas de l'appel des décisions administratives.

Question 23Droit public et institutions administratives

Quelle est la portée du principe de libre administration des collectivités territoriales ?

  1. Les collectivités s'administrent librement par des conseils élus, dans les conditions prévues par la loi Correct answer.
  2. Les collectivités disposent d'une compétence générale pour toutes les affaires de l'État
  3. Les collectivités sont dispensées de tout contrôle de légalité
  4. Les collectivités peuvent fixer elles-mêmes les règles de la fonction publique d'État

Explanation

La libre administration est garantie par la Constitution mais s'exerce dans le cadre de la loi, qui détermine les compétences et les ressources des collectivités. Elle implique des conseils élus et non une absence de contrôle de légalité.

Question 24Droit public et institutions administratives

Quel est l'objet de l'action en responsabilité pour faute de service devant le juge administratif ?

  1. Contester la légalité d'un acte réglementaire
  2. Obtenir l'annulation d'un contrat administratif
  3. Engager la responsabilité personnelle de l'agent fautif devant le juge judiciaire
  4. Obtenir la réparation du préjudice causé par un dysfonctionnement imputable à la personne publique Correct answer.

Explanation

La faute de service engage la responsabilité de la personne publique, qui doit réparer le préjudice causé par le fonctionnement défectueux du service. La faute personnelle de l'agent, distincte, peut engager sa responsabilité propre devant les juridictions compétentes.

Question 25Droit public et institutions administratives

Quelle est la valeur juridique de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dans le contrôle de constitutionnalité ?

  1. Elle fait partie du bloc de constitutionnalité et s'impose au législateur Correct answer.
  2. Elle est une simple circulaire interprétative
  3. Elle ne s'applique qu'aux collectivités territoriales
  4. Elle est un texte dépourvu de valeur normative

Explanation

La Déclaration de 1789 a été intégrée au bloc de constitutionnalité, au même titre que la Constitution de 1958 et son préambule. Le Conseil constitutionnel contrôle donc la loi à son égard, ce qui lui confère une pleine valeur normative.

Question 26Droit public et institutions administratives

Quel texte fondateur de la Ve République consacre la primauté du pouvoir réglementaire autonome du Premier ministre par rapport à la loi ?

  1. L'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958
  2. L'article 38 de la Constitution du 4 octobre 1958
  3. L'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958
  4. L'article 37 de la Constitution du 4 octobre 1958 Correct answer.

Explanation

L'article 37 de la Constitution réserve au pouvoir réglementaire les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi, consacrant ainsi un pouvoir réglementaire autonome du Premier ministre. Cette disposition forme le complément symétrique de l'article 34, qui énumère les domaines législatifs. Elle permet au chef du Gouvernement d'édicter des règlements sans habilitation législative préalable.

Question 27Droit public et institutions administratives

Un décret en Conseil d'État est pris sans que le Conseil d'État ait été saisi de son projet. Quelle est la conséquence juridique de cette omission ?

  1. Le décret devient un acte non réglementaire dépourvu de portée générale
  2. Le décret doit seulement être notifié aux autorités déconcentrées pour être opposable
  3. Le décret est entaché d'illégalité car la consultation obligatoire n'a pas été respectée Correct answer.
  4. Le décret reste valable dès lors qu'il a été publié au Journal officiel

Explanation

Lorsque les textes imposent la consultation du Conseil d'État avant l'édiction d'un décret, cette formalité substantielle conditionne la légalité de l'acte. Son omission entache le décret d'un vice de procédure que le juge administratif sanctionne par l'annulation. La publication au Journal officiel ne purge pas un vice de consultation préalable.

Question 28Droit public et institutions administratives

Quelle est la conséquence de l'entrée en vigueur d'une loi nouvelle sur un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte réglementaire antérieur qu'elle valide expressément ?

  1. La loi de validation s'impose au juge administratif sous réserve du contrôle de son office par le Conseil constitutionnel Correct answer.
  2. Le juge doit poursuivre l'examen du recours sans tenir compte de la loi de validation
  3. Le juge doit surseoir à statuer jusqu'à l'abrogation éventuelle de la loi de validation
  4. Le recours devient irrecevable faute d'intérêt à agir du requérant

Explanation

Une loi de validation régulière prive de portée les moyens tirés de l'illégalité de l'acte validé, et le juge administratif doit en tenir compte. Le Conseil constitutionnel a encadré ce mécanisme en réservant le respect du droit à un recours effectif et de la chose jugée. Le juge administratif applique la loi de validation sans pouvoir l'écarter lui-même.

Question 29Droit public et institutions administratives

Quel est le caractère essentiel de la police administrative par rapport à la police judiciaire ?

  1. Elle relève toujours de la compétence du préfet
  2. Elle tend à prévenir les troubles à l'ordre public et non à réprimer des infractions Correct answer.
  3. Elle est soumise au contrôle du juge judiciaire
  4. Elle est exercée exclusivement par les officiers de police judiciaire

Explanation

La police administrative a une finalité préventive : elle vise à maintenir l'ordre public (sécurité, tranquillité, salubrité) avant que le trouble ne survienne. La police judiciaire, à l'inverse, intervient après la commission d'une infraction pour en rechercher les auteurs. Cette distinction détermine la juridiction compétente et le régime de responsabilité applicable.

Question 30Droit public et institutions administratives

Le préfet prend un arrêté interdisant une manifestation sur l'ensemble du département en invoquant un risque de troubles graves et imminents. Quel contrôle le juge administratif exerce-t-il sur cette mesure ?

  1. Un contrôle restreint limité à l'erreur manifeste d'appréciation au regard des circonstances
  2. Un contrôle de conformité aux seules directives ministérielles
  3. Un contrôle de l'opportunité politique de la mesure
  4. Un contrôle normal de la proportionnalité entre la menace et les restrictions aux libertés Correct answer.

Explanation

Lorsque l'autorité de police restreint une liberté fondamentale, le juge contrôle la réalité de la menace, l'adéquation de la mesure et sa proportionnalité. Ce contrôle normal s'est renforcé avec la jurisprudence sur les mesures de police des libertés. La mesure doit être nécessaire et proportionnée au trouble appréhendé.

Question 31Droit public et institutions administratives

Quelle est la portée de l'arrêt Dame Lamotte quant au recours pour excès de pouvoir ?

  1. Il réserve le recours pour excès de pouvoir aux actes réglementaires
  2. Il soumet le recours pour excès de pouvoir à une autorisation préalable du ministre
  3. Il institue le référé-suspension devant le juge administratif
  4. Il consacre le caractère général et non écrit du recours pour excès de pouvoir, ouvert même sans texte Correct answer.

Explanation

L'arrêt Dame Lamotte (1950) affirme que le recours pour excès de pouvoir est une garantie générale du droit, ouverte même sans texte contre tout acte administratif. Il constitue un principe fondamental reconnu par les lois de la République. Ce recours ne saurait être écarté par une disposition législative contraire sans méconnaître ce principe.

Question 32Droit public et institutions administratives

Un particulier demande au maire de retirer un permis de construire accordé à son voisin, en invoquant l'illégalité de l'autorisation. Dans quel délai le maire peut-il légalement retirer ce permis ?

  1. Sans limite de délai, tant que le permis n'est pas exécuté
  2. Dans un délai d'un an à compter de sa signature
  3. Dans un délai de quatre mois à compter de sa signature Correct answer.
  4. Dans un délai de deux mois à compter de sa signature

Explanation

Le retrait d'une décision créatrice de droits, comme un permis de construire, n'est possible que dans le délai de quatre mois suivant son édiction et pour un motif d'illégalité. Passé ce délai, l'autorisation devient intangible pour l'administration, sous réserve des cas de fraude. Ce régime protège la sécurité juridique des bénéficiaires.

Question 33Droit public et institutions administratives

Quelle juridiction est compétente pour connaître d'un litige relatif à un contrat de travail conclu entre une commune et un agent contractuel de droit public ?

  1. Le conseil de prud'hommes
  2. Le tribunal administratif Correct answer.
  3. La cour d'appel statuant en matière sociale
  4. Le tribunal judiciaire

Explanation

Les agents contractuels de droit public relèvent de la compétence du juge administratif pour les litiges nés de leur contrat, dès lors que celui-ci est administratif. Le juge judiciaire est écarté au profit du tribunal administratif. Cette solution résulte de la jurisprudence sur la nature des contrats des agents publics.

Question 34Droit public et institutions administratives

Quel est l'effet d'une déclaration d'illégalité d'un acte administratif individuel non créateur de droits par le juge de l'excès de pouvoir ?

  1. L'acte est seulement suspendu jusqu'à sa régularisation par l'administration
  2. L'acte demeure valable mais devient inopposable au seul requérant
  3. L'acte est anéanti rétroactivement et réputé n'avoir jamais existé Correct answer.
  4. L'acte est automatiquement remplacé par une décision implicite de rejet

Explanation

L'annulation contentieuse d'un acte administratif a un effet rétroactif : l'acte est réputé n'avoir jamais existé, ce qui distingue l'annulation de l'abrogation. Cette rétroactivité s'accompagne d'une obligation pour l'administration de reconstituer la situation juridique antérieure. Le juge peut toutefois moduler les effets dans le temps dans certaines hypothèses.

Question 35Droit public et institutions administratives

Quel est le fondement de la responsabilité de l'État en cas de faute lourde commise par un service de contrôle dans l'exercice de sa mission de tutelle ?

  1. La responsabilité personnelle du fonctionnaire devant le juge judiciaire
  2. La responsabilité pour risque
  3. La responsabilité sans faute pour rupture d'égalité devant les charges publiques
  4. La responsabilité pour faute de service Correct answer.

Explanation

Les carences ou fautes lourdes d'un service de contrôle engagent la responsabilité de la personne publique pour faute de service. La faute lourde est exigée pour les activités de contrôle et de tutelle, en raison de la difficulté de la mission. Le juge apprécie souverainement le degré de gravité de la carence.

Question 36Droit public et institutions administratives

Quelle est la fonction du déféré préfectoral dans le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales ?

  1. Il permet au préfet de saisir le juge administratif d'un acte qu'il estime illégal Correct answer.
  2. Il permet au préfet de substituer sa décision à celle de la collectivité
  3. Il oblige le préfet à suspendre l'exécution de l'acte pendant un an
  4. Il autorise le préfet à annuler lui-même l'acte contesté

Explanation

Le déféré préfectoral est une voie de recours ouverte au représentant de l'État pour contester devant le juge administratif la légalité d'un acte d'une collectivité territoriale. Le préfet ne dispose plus d'un pouvoir d'annulation depuis la réforme de 1982. Il peut assortir son déféré d'une demande de suspension.

Question 37Droit public et institutions administratives

Quel est le critère organique du contrat administratif ?

  1. La soumission du contrat à un cahier des charges type
  2. La présence d'une clause exorbitante du droit commun
  3. La conclusion du contrat après mise en concurrence
  4. La présence d'une personne publique parmi les parties au contrat Correct answer.

Explanation

Le critère organique tient à la présence d'une personne publique partie au contrat ; il est nécessaire mais parfois insuffisant. Le juge complète ce critère par un critère matériel, tenant à la présence de clauses exorbitantes ou à l'objet de service public. La réunion de ces critères fonde la compétence du juge administratif.

Question 38Droit public et institutions administratives

Une commune confie la gestion de sa piscine municipale à une association par convention, sans transfert de la maîtrise d'ouvrage. Quel est le régime de responsabilité applicable aux dommages causés aux usagers ?

  1. La responsabilité de la commune, devant le juge administratif, pour défaut d'entretien normal de l'ouvrage public Correct answer.
  2. La responsabilité conjointe de la commune et de l'association devant le juge judiciaire
  3. La responsabilité de l'État, au titre de sa tutelle sur les associations
  4. La responsabilité de l'association seule, devant le juge judiciaire

Explanation

L'usager d'un ouvrage public qui subit un dommage peut engager la responsabilité du maître de l'ouvrage devant le juge administratif, sur le fondement du défaut d'entretien normal. La présence d'un exploitant ne fait pas obstacle à cette action dirigée contre la personne publique propriétaire. Le juge administratif reste compétent pour connaître de ce litige.

Question 39Droit public et institutions administratives

Quel est l'effet de la saisine du Défenseur des droits par un usager mécontent du fonctionnement d'un service public ?

  1. Elle n'a pas d'effet suspensif ni interruptif sur les délais de recours Correct answer.
  2. Elle oblige l'administration à répondre dans un délai de quinze jours
  3. Elle interrompt la prescription de l'action en responsabilité
  4. Elle suspend les délais de recours contentieux

Explanation

La saisine du Défenseur des droits est une démarche non juridictionnelle qui ne suspend ni n'interrompt les délais de recours contentieux. L'usager doit donc exercer les voies de recours dans les délais légaux, indépendamment de cette saisine. Le Défenseur des droits dispose de pouvoirs d'enquête et de recommandation, non de décision juridictionnelle.

Question 40Droit public et institutions administratives

Quelle est la portée du principe d'indivisibilité de la République consacré par l'article 1er de la Constitution ?

  1. Il empêche la création de collectivités à statut particulier
  2. Il interdit toute forme de décentralisation territoriale
  3. Il prohibe la reconnaissance de peuples distincts au sein de la République et s'oppose à toute souveraineté locale Correct answer.
  4. Il impose l'uniformité de l'organisation administrative sur tout le territoire

Explanation

L'indivisibilité de la République s'oppose à la reconnaissance de peuples ou de nations au sein de l'État et à l'existence d'une souveraineté locale distincte de celle de l'État. Elle n'empêche ni la décentralisation ni les statuts particuliers, qui demeurent des modalités d'organisation de la République une et indivisible. Le Conseil constitutionnel en a fait un principe à valeur constitutionnelle.

Question 41Droit privé et procédures civiles

En droit privé français, quel est le principe qui gouverne l'effet relatif des conventions ?

  1. Les conventions sont opposables à tous dès leur signature.
  2. Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes. Correct answer.
  3. Les conventions produisent effet à l'égard des tiers dès leur publication.
  4. Les conventions n'ont d'effet qu'après homologation par le juge.

Explanation

L'article 1199 du Code civil dispose que le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. Les tiers ne peuvent ni en demander l'exécution ni se voir imposer ses obligations, sauf exceptions prévues par la loi.

Question 42Droit privé et procédures civiles

Quelle est la condition essentielle pour que la possession soit utile en matière d'usucapion mobilière ?

  1. Une simple détention précaire suffit dès lors qu'elle dure trente ans.
  2. Une possession exercée par un mandataire au nom du propriétaire.
  3. Une possession fondée sur un titre nul et non revendiqué pendant dix ans.
  4. Une possession continue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire. Correct answer.

Explanation

L'article 2276 du Code civil exige une possession utile, c'est-à-dire continue, paisible, publique, non équivoque et exercée à titre de propriétaire. Le détenteur précaire ne peut pas prescrire, faute de posséder pour son propre compte.

Question 43Droit privé et procédures civiles

Dans le procès civil, quel est le rôle du juge de la mise en état ?

  1. Veiller au déroulement loyal de l'instance et à la mise en état de l'affaire jusqu'à la clôture. Correct answer.
  2. Rédiger les conclusions des parties et les signifier à leur place.
  3. Représenter obligatoirement les parties dépourvues d'avocat.
  4. Trancher au fond le litige dès la première audience.

Explanation

Le juge de la mise en état contrôle l'instruction de l'affaire, veille aux échanges de conclusions, ordonne les mesures nécessaires et fixe la clôture. Il ne tranche pas le fond, sauf compétence spéciale.

Question 44Droit privé et procédures civiles

Quel est le délai de prescription de l'action en responsabilité contractuelle contre un professionnel, sauf texte spécial contraire ?

  1. Dix ans à compter de la signature de l'acte.
  2. Cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits. Correct answer.
  3. Deux ans à compter de la conclusion du contrat.
  4. Trente ans à compter du dommage.

Explanation

L'article 2224 du Code civil fixe la prescription de droit commun à cinq ans, à compter de la connaissance des faits permettant d'agir. Des régimes spéciaux existent, mais le principe est bien celui-là.

Question 45Droit privé et procédures civiles

En matière de preuve, quel est le principe applicable à l'acte juridique portant sur une somme supérieure à 1 500 euros ?

  1. Le serment décisoire est le seul mode de preuve admis.
  2. La preuve par écrit est en principe exigée, sauf exceptions légales. Correct answer.
  3. L'aveu judiciaire est obligatoire pour établir l'acte.
  4. La preuve est libre, quel que soit le montant en cause.

Explanation

L'article 1359 du Code civil impose un écrit pour prouver un acte juridique au-delà du seuil fixé par décret, actuellement 1 500 euros. Des exceptions existent, notamment l'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit.

Question 46Droit privé et procédures civiles

Quel effet produit une clause résolutoire de plein droit insérée dans un bail ?

  1. Elle suspend le bail jusqu'à régularisation du manquement.
  2. Elle transforme le bail en contrat à durée indéterminée.
  3. Elle permet au bailleur de faire constater la résiliation par le juge en cas de manquement. Correct answer.
  4. Elle résilie immédiatement le bail sans aucune intervention du juge.

Explanation

La clause résolutoire stipule que le contrat sera résilié si une obligation n'est pas exécutée. En pratique, le bailleur doit saisir le juge pour faire constater la résiliation, sauf dispositions spéciales.

Question 47Droit privé et procédures civiles

Dans la procédure civile, quelle est la conséquence du défaut de comparution du défendeur régulièrement assigné ?

  1. Le juge statue par défaut si les conditions de l'assignation sont remplies. Correct answer.
  2. Le demandeur voit sa demande rejetée sans examen.
  3. L'instance est automatiquement radiée.
  4. Le juge doit surseoir à statuer indéfiniment.

Explanation

Lorsque le défendeur ne comparaît pas et que l'assignation a été régulièrement délivrée, le juge statue par jugement réputé contradictoire ou par défaut selon les cas. Il ne peut rejeter la demande pour ce seul motif.

Question 48Droit privé et procédures civiles

Quel est le critère principal du contrat de société en droit français ?

  1. La réunion de plus de cent associés.
  2. La détention d'une clientèle commune sans affectio societatis.
  3. La seule intention de réaliser un profit sans apport.
  4. La mise en commun d'apports en vue de partager les bénéfices ou de profiter d'économies. Correct answer.

Explanation

L'article 1832 du Code civil définit la société par des apports, un objet social licite et l'affectio societatis permettant de partager bénéfices ou économies. L'apport est un élément indispensable.

Question 49Droit privé et procédures civiles

Un bailleur refuse de restituer le dépôt de garantie sans justifier de dommages. Quel fondement le locataire peut-il invoquer ?

  1. L'exécution fautive du contrat de bail ouvrant droit à restitution et dommages-intérêts. Correct answer.
  2. L'action en revendication de propriété du dépôt.
  3. La nullité absolue du bail pour absence de cause.
  4. L'action en partage de l'indivision.

Explanation

Le dépôt de garantie doit être restitué dans le délai légal, déduction faite des sommes justifiées. À défaut de justification, le locataire agit sur le terrain contractuel pour obtenir restitution et éventuellement réparation.

Question 50Droit privé et procédures civiles

Quelle est la portée de l'autorité de la chose jugée au civil ?

  1. Elle ne s'applique qu'aux jugements avant dire droit.
  2. Elle s'impose à tous les tiers, même absents du procès.
  3. Elle empêche toute nouvelle action, quel qu'en soit l'objet.
  4. Elle interdit de remettre en cause ce qui a été jugé entre les mêmes parties sur le même objet et la même cause. Correct answer.

Explanation

L'article 1355 du Code civil limite l'autorité de la chose jugée aux parties, au même objet et à la même cause. Les tiers ne sont pas liés et une action portant sur un objet différent reste possible.