Droit public et institutions administratives
Le droit public et les institutions administratives constituent le socle de l'épreuve : le jury attend une qualification exacte des faits, l'identification de l'autorité compétente et un raisonnement normatif hiérarchisé, pas un exposé de cours.
Hiérarchie et contrôle
- Bloc de constitutionnalité : Constitution de 1958, DDHC de 1789, préambule de 1946, Charte de l'environnement de 2005 ; puis traités, lois, règlements, actes administratifs.
- QPC (art. 61-1) : une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ; question transmise par le juge du fond, filtrée par le Conseil d'État ou la Cour de cassation.
- Recours pour excès de pouvoir : deux mois, intérêt à agir, décision préalable en principe. Le préfet défère les actes des collectivités au tribunal administratif, il ne les annule pas lui-même.
Organisation et compétences
- Déconcentration (préfet, services déconcentrés) contre décentralisation (art. 72 : communes, départements, régions, collectivités à statut particulier).
- Le maire cumule une fonction d'agent de l'État (état civil, listes électorales) et une fonction communale (police municipale, art. L2212-2 CGCT).
- Ordre administratif : tribunal administratif, cour administrative d'appel, Conseil d'État (cassation et conseil).
Service public et responsabilité
- Lois de Rolland : continuité, égalité, mutabilité.
- Faute simple, faute lourde pour les activités de contrôle, responsabilité sans faute pour le risque et pour la rupture d'égalité devant les charges publiques ; l'arrêt Blanco (1873) fonde la compétence du juge administratif en matière de responsabilité.
Exemple raisonné
Un maire interdit par arrêté, pendant un mois, toute distribution de tracts sur la voie publique. Qualification : mesure de police administrative générale, le maire est compétent. Mais la liberté d'expression est une liberté fondamentale : la mesure doit être nécessaire, adaptée et proportionnée au trouble (CE, 19 mai 1933, Benjamin). Une interdiction générale et absolue, sans trouble avéré, est disproportionnée ; l'arrêté sera annulé. On vérifie aussi la légalité externe : compétence, procédure, motivation, publicité.
Pièges
Confondre légalité externe et légalité interne ; écrire que le préfet « annule » un acte ; invoquer le Conseil d'État pour un jugement de première instance ; oublier que la sécurité publique et le droit des étrangers relèvent de la police étatique, non du maire ; citer une circulaire comme une norme obligatoire.