Droit privé et procédures civiles
Cette épreuve vérifie la maîtrise du raisonnement civiliste : qualifier juridiquement, choisir la règle applicable, en tirer la conséquence procédurale et le délai. Le jury sanctionne autant l'erreur de qualification que l'oubli d'une prescription ou d'une voie de recours.
Le socle civil
- Personne : personnalité juridique dès la naissance, majorité à 18 ans, émancipation possible à 16 ans par le juge des tutelles.
- Contrat (art. 1101 et suivants) : conditions de validité à l'art. 1128 (consentement, capacité, contenu licite et certain), force obligatoire (art. 1103), bonne foi (art. 1104). Vices du consentement : erreur, dol, violence.
- Responsabilité : faute, dommage, lien de causalité (art. 1240) ; responsabilité du fait des choses et des parents (art. 1242).
- Prescription de droit commun : cinq ans (art. 2224), à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits.
Procédure civile
- Juridictions : tribunal judiciaire, tribunal de proximité, conseil de prud'hommes, tribunal de commerce ; juge de l'exécution pour les difficultés d'exécution.
- Principes directeurs : contradictoire, dispositif (les parties fixent l'objet du litige), concentration des moyens.
- Voies de recours : appel (un mois en principe), cassation (deux mois), opposition, tierce opposition ; référé pour l'urgence.
Exemple raisonné
Un particulier achète un véhicule d'occasion à un professionnel ; huit mois plus tard, la boîte de vitesses casse. Qualification : garantie des vices cachés (art. 1641) si le vice est antérieur à la vente, non apparent et rend le bien impropre à son usage. Délai : deux ans à compter de la découverte du vice (art. 1648). L'acheteur a le choix entre l'action rédhibitoire (restitution, remboursement) et l'action estimatoire (réduction du prix) ; contre un vendeur professionnel, il peut en outre demander des dommages-intérêts, le professionnel étant présumé connaître le vice (art. 1645). Il faut vérifier que l'action en conformité (garantie légale de conformité, deux ans) n'offre pas une voie plus favorable.
Pièges
Confondre nullité absolue et nullité relative ; confondre vice caché et défaut de conformité ; énoncer la prescription sans son point de départ ; oublier que l'appel ne suspend pas toujours l'exécution ; plaider le fond devant le juge de l'exécution.