Finances publiques et comptabilité publique
L'épreuve porte sur la chaîne budgétaire complète : autorisation parlementaire, exécution administrative et comptable, contrôle juridictionnel. Les questions techniques (qui fait quoi, à quel moment, avec quelle responsabilité) sont les plus discriminantes.
Cadre normatif
- LOLF (loi organique du 1er août 2001), appliquée au budget de l'État depuis 2006 : budget par missions, programmes, actions, avec objectifs et indicateurs de performance.
- Principes budgétaires : annualité, unité, universalité, spécialité, sincérité. La sincérité est un principe à part entière depuis la LOLF.
- Décret GBCP du 7 novembre 2012 pour la gestion budgétaire et comptable publique.
Les acteurs et la séparation des fonctions
- L'ordonnateur (ministre, préfet, maire, chef d'établissement) engage, liquide et ordonnance la dépense ; il constate et liquide la recette.
- Le comptable public encaisse, paie et contrôle : existence des crédits, justification de la dépense, service fait, application des règles de prescription.
- Le contrôleur budgétaire émet un visa ou un avis ; la Cour des comptes certifie les comptes de l'État et juge les comptables ; les chambres régionales jugent les comptables des collectivités.
- Responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable (débet) ; gestion de fait pour celui qui manipule irrégulièrement des fonds publics.
Phases de la dépense
Engagement juridique, puis liquidation après constatation du service fait, puis ordonnancement, puis paiement. La recette suit : liquidation, ordonnancement, recouvrement.
Exemple raisonné
Un chef de service demande au comptable de payer une facture de 40 000 € alors que la livraison n'est pas constatée et que les crédits disponibles s'élèvent à 25 000 €. Le comptable doit suspendre le paiement : pas de service fait, donc pas de liquidation possible, et crédits insuffisants. Il en informe l'ordonnateur. S'il paie malgré tout, il engage sa responsabilité personnelle et pécuniaire devant la juridiction financière ; l'ordonnateur, de son côté, supporte la responsabilité budgétaire et disciplinaire de l'engagement irrégulier.
Pièges
Attribuer au comptable le choix de l'affectation des crédits ; croire que le contrôleur budgétaire peut annuler une dépense ; confondre budget de l'État et comptabilité générale ; ignorer la loi de règlement et le compte rendu de gestion.