Questions internationales et affaires européennes
Cette partie teste la capacité à situer les organisations, leurs compétences et leurs instruments juridiques. Les confusions d'institutions (Conseil de l'UE / Conseil européen, CEDH / CJUE) sont les fautes les plus lourdement sanctionnées.
Organisations internationales
- ONU, Charte de San Francisco (1945) : Assemblée générale (une voix par État), Conseil de sécurité de 15 membres dont 5 permanents disposant du veto (Chine, États-Unis, France, Royaume-Uni, Russie), Secrétaire général.
- OMC (1995, Marrakech) : Organe de règlement des différends, décisions par consensus, 166 membres depuis 2024.
- FMI (Bretton Woods, 1944) : quotas, droits de tirage spéciaux, conditionnalité des programmes.
Union européenne
- 27 États membres ; traité de Lisbonne en vigueur depuis 2009 ; compétences d'attribution, subsidiarité et proportionnalité (art. 5 TUE).
- Institutions : Commission (monopole de proposition, gardienne des traités), Conseil de l'UE (ministres, co-législateur), Conseil européen (chefs d'État ou de gouvernement, orientation), Parlement élu au suffrage universel direct depuis 1979, CJUE, BCE.
- Sources : règlement (portée générale, directement applicable), directive (obligation de résultat, transposition), décision. Primauté (Costa c/ ENEL, 1964) et effet direct (Van Gend en Loos, 1963).
- Procédure législative ordinaire (art. 294 TFUE) : codécision Parlement-Conseil.
- Ne pas confondre la CEDH (Conseil de l'Europe, Strasbourg) et la CJUE (Union européenne, Luxembourg).
Exemple raisonné
Une directive sur les délais de paiement n'a pas été transposée à l'échéance. Une entreprise créancière veut l'invoquer contre une autre entreprise : l'effet direct est seulement vertical, une directive claire, précise et inconditionnelle ne peut être opposée à un particulier (Faccini Dori, 1994). Contre l'État ou une émanation étatique, l'effet direct vertical joue après expiration du délai. Restent l'interprétation conforme du droit national et, en cas de dommage, l'engagement de la responsabilité de l'État (Francovich, 1991).
Pièges
Confondre Conseil européen et Conseil de l'UE ; dire que le Parlement européen n'a qu'un rôle consultatif ; croire qu'un règlement doit être transposé ; penser que l'Assemblée générale de l'ONU peut lever un veto.