Arbitrage de trésorerie dans une commune sous contrainte de cofinancement

Critère de tri : obligation juridique × urgence × irréversibilité du dommage.

1. Chiffrer avant d'arbitrer. Masse salariale mensuelle ≈ 9,4 Md × 62 % ÷ 12 ≈ 486 M FCFA. Carburant : 130 M. Apport exigé : 900 M avant le 15 décembre. Si les recettes propres prévues sont de l'ordre de 4,1 Md et que 41 % seulement sont encaissés, il manque environ 2,4 Md sur l'exercice : le problème n'est pas un décalage de trésorerie mais un déséquilibre structurel, ce qui interdit de traiter la crise par un simple étalement.

2. Priorité absolue : la paie. Le salaire est une dépense obligatoire ; son non-paiement expose l'ordonnateur (responsabilité personnelle et pécuniaire), déclenche un contentieux et un mouvement social dont le coût dépassera l'économie recherchée. On paie donc octobre avant tout le reste.

3. Dépenses non obligatoires gelées. Missions, carburant hors services critiques (ramassage des déchets, urgences sociales), entretien non urgent, subventions aux associations non conventionnées : objectif 120 à 150 M d'économies sur deux mois. Le fournisseur de carburant se voit proposer un échéancier écrit sur trois mois adossé aux recettes de la taxe de stationnement, pas une promesse verbale.

4. Recouvrement. Activation des rôles supplémentaires, mise en demeure des 200 plus gros contribuables, contentieux et saisies sur les arriérés supérieurs à 12 mois : objectif 300 à 400 M sur novembre-décembre. C'est la seule ressource dont la commune maîtrise le calendrier.

5. Apport de 900 M. Il ne se finance pas par la paie. Trois voies, à tester par ordre de coût : apport en nature ou en personnel communal valorisé (à faire accepter par le bailleur), échelonnement de l'apport selon l'avancement des travaux, prêt bancaire à moyen terme adossé à la subvention. Si aucune ne tient avant le 15 décembre, il faut négocier un report de la convention plutôt que de créer un besoin de trésorerie fictif : déclencher les travaux sans apport sécurisé, c'est fabriquer un contentieux avec l'entreprise.

Juridique. Les rémunérations des agents publics sont des dépenses obligatoires : elles doivent être mandatées et payées, et leur report constitue une faute de gestion. L'ordonnateur qui sacrifie la paie pour financer un investissement engage sa responsabilité personnelle et pécuniaire et s'expose, en cas de gestion de fait, à la juridiction financière. Le raisonnement « la subvention de 2,1 Md rapporte plus que la paie ne coûte » est économiquement vrai à long terme et juridiquement inopérant : on ne finance pas un investissement par une dépense obligatoire impayée.

Financier. L'apport de 900 M doit être disponible au 15 décembre, alors que la subvention se décaissera par tranches après justification des dépenses. Prélever la paie crée donc un trou immédiat sans garantir la suite : si la première tranche de subvention arrive en février, la commune aura payé les travaux mais devra deux mois de salaires, avec grève et blocage des recettes à la clé. Le coût du défaut de paie dépasse le bénéfice de l'opération.

Éthique. L'arbitre public ne peut pas privilégier un équipement visible et inaugurable au détriment des agents les moins protégés, ni faire porter le risque à des tiers (agents, fournisseurs) pour préserver une relation avec un bailleur. Le devoir d'alerte s'impose si l'arbitre persiste.

Contre-proposition à présenter au maire. 1) Payer la paie d'octobre. 2) Saisir le bailleur par écrit sous 72 heures : échelonnement de l'apport, valorisation en nature, ou report de la date butoir. 3) Solliciter un prêt relais à moyen terme, gagé sur la subvention, avec un plan d'amortissement validé par le receveur. 4) À défaut, réduire le périmètre de la phase 1 du projet pour ramener l'apport à 350-400 M. 5) Acter le report par délibération motivée, avec calendrier : un report assumé et documenté coûte moins cher qu'une convention violée ou qu'une paie impayée.

Indicateurs (tableau de bord mensuel de 10 lignes maximum, sinon il n'est pas lu). Taux de réalisation des recettes propres (encaissé/prévision, cumulé et mois) ; délai moyen de recouvrement ; masse salariale en % des recettes de fonctionnement (seuil d'alerte à 55 %) ; taux de couverture des dépenses obligatoires par les disponibilités ; encours fournisseurs et ancienneté de la dette (part supérieure à 90 jours) ; engagement des dépenses d'investissement rapporté aux ressources sécurisées ; taux d'exécution budgétaire par direction ; nombre de mandatements rejetés.

Règles de discipline. 1) Toute dépense nouvelle, y compris une contrepartie de projet financé, doit être adossée à une ressource identifiée avant l'engagement : c'est la règle qui aurait évité le cas présent. 2) Plafonnement du taux d'engagement en investissement au prorata des financements confirmés, avec une réserve de précaution de 3 à 5 % des recettes réelles. 3) Comité de trésorerie mensuel associant le maire, le receveur et le directeur financier, avec relevé de décisions écrit. 4) Plan de trésorerie glissant sur six mois, révisé chaque mois. 5) Rapport trimestriel au conseil municipal sur l'exécution et les risques, pour sortir du pilotage annuel. 6) Budget 2025 construit en équilibre réel, avec un objectif de masse salariale plafonné et un plan de recouvrement chiffré.