ENA Cycle Moyen Supérieur key terms

Finalité poursuivie par la puissance publique, distincte de la somme des intérêts particuliers, qui justifie l'action administrative et sert de critère au contrôle du juge sur les prérogatives de l'administration.

Activité d'intérêt général assurée par une personne publique ou sous son contrôle, soumise à des règles spécifiques et à des principes de continuité, d'égalité et de mutabilité.

Activité de réglementation visant à prévenir les troubles à l'ordre public, distincte de la police judiciaire qui réprime les infractions, et soumise au contrôle du juge sur sa nécessité et sa proportionnalité.

Décision prise par une autorité administrative qui modifie l'ordonnancement juridique sans le consentement des destinataires, et qui peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

Recours contentieux ouvert à tout requérant contre un acte administratif qu'il estime illégal, sans condition d'intérêt à agir, et tendant à l'annulation de cet acte.

Pouvoirs exorbitants du droit commun reconnus à l'administration, tels que la décision unilatérale, l'exécution d'office ou le privilège du préalable, qui caractérisent son action.

Soumission de l'administration à l'ensemble des normes supérieures, constitutionnelles, conventionnelles et législatives, dont le respect est contrôlé par le juge administratif.

Organisation pyramidale des règles juridiques selon leur valeur, de la Constitution aux actes réglementaires, qui détermine la norme de référence du contrôle de légalité.

Exigence selon laquelle une mesure administrative restrictive doit être nécessaire, adaptée et non excessive au regard du but poursuivi, contrôle appliqué notamment en matière de police administrative.

Traité du Conseil de l'Europe de 1950 protégeant les droits fondamentaux, dont les dispositions sont invocables devant le juge administratif français et servent de norme de référence.

Système politique dans lequel les pouvoirs publics sont eux-mêmes soumis au droit, contrôlés par des juges indépendants et tenus de respecter les droits fondamentaux.

Transfert de compétences de l'État vers des collectivités territoriales dotées de la personnalité morale et d'une autonomie de décision, sous contrôle de légalité et non hiérarchique.

Mode d'organisation consistant à confier à des agents de l'État implantés localement des pouvoirs de décision, sans créer de personne morale distincte ni d'autonomie réelle.

Personne morale de droit public distincte de l'État, dotée d'un territoire, d'une population, d'une assemblée délibérante et de compétences propres exercées dans le cadre de la loi.

Examen par le représentant de l'État des actes des collectivités territoriales, qui peut déférer au juge administratif les actes qu'il estime contraires à la loi.

Texte relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, qui encadre notamment le silence gardé par l'administration et la motivation des décisions défavorables.

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur économique dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation.

Contrat conclu par une personne publique en vue de la fourniture de prestations contre un prix, passé selon des procédures de publicité et de mise en concurrence destinées à garantir l'égalité de traitement.

Orientation des achats publics vers des objectifs sociaux et environnementaux, par l'intégration de critères et de clauses dans les marchés, dans le respect des principes de concurrence.

Norme de valeur organique qui fixe les règles de présentation, d'adoption et d'exécution du budget de l'État, ainsi que le rôle du Parlement dans son contrôle.

Acte prévisionnel et autorisateur voté chaque année par le Parlement, qui évalue les recettes et fixe les crédits affectés aux politiques publiques pour l'exercice à venir.

Ensemble des vérifications exercées par le Parlement, la Cour des comptes et les corps d'inspection sur l'exécution des crédits et la régularité des dépenses publiques.

Solde négatif du budget des administrations publiques, différence entre les dépenses et les recettes de l'année, mesuré selon les règles de la comptabilité nationale et encadré par les traités européens.

Ensemble des engagements financiers contractés par les administrations publiques pour financer leurs déficits successifs, dont la soutenabilité dépend de la croissance et des taux d'intérêt.

Cadre européen de surveillance des politiques budgétaires nationales fixant des valeurs de référence pour le déficit et la dette, dont le respect est coordonné au niveau de l'Union.

Cycle annuel de coordination des politiques économiques et budgétaires des États membres, au cours duquel la Commission formule des recommandations par pays avant le vote des budgets nationaux.

Courant de réforme administrative inspiré du secteur privé, qui privilégie la performance, la contractualisation par objectifs, la mesure des résultats et la responsabilisation des gestionnaires.

Démarche consistant à apprécier les effets d'une politique au regard de ses objectifs, à l'aide d'indicateurs et de méthodes d'analyse, afin d'éclairer les décisions futures.

Donnée quantifiée permettant de suivre l'activité, les résultats ou l'impact d'un service public, et servant de support au pilotage et au dialogue de gestion.

Mode de développement conciliant efficacité économique, équité sociale et préservation de l'environnement, qui structure désormais de nombreuses politiques publiques.

Ensemble des transformations des modes de production et de consommation visant à réduire les pressions sur les ressources et le climat, et à adapter les territoires aux effets du changement.

Ensemble de techniques informatiques permettant à des systèmes d'accomplir des tâches d'analyse ou de décision, dont l'usage par l'administration soulève des questions de transparence et de responsabilité.

Ensemble des règles encadrant la collecte et l'usage des informations relatives à des personnes identifiées ou identifiables, dont le respect s'impose aux administrations.

Transformation des démarches administratives en services en ligne, qui vise à simplifier l'accès des usagers mais exige de garantir l'égalité devant le service public.

Exercice consistant à produire, à partir d'un dossier de documents, une présentation ordonnée et objective des informations utiles, sans apport personnel ni commentaire.

Épreuve demandant de résoudre une situation concrète en qualifiant les faits, en identifiant les règles applicables et en proposant une solution argumentée et opérationnelle.

Capacité à hiérarchiser et condenser une information abondante pour n'en retenir que l'essentiel, qualité centrale des épreuves écrites et de l'entretien avec le jury.

Épreuve orale d'admission au cours de laquelle le candidat présente son parcours et sa motivation, puis répond à des questions destinées à évaluer sa culture administrative et son aptitude.