ENA Cycle Moyen Supérieur flashcards

32 cards. Read the term and the definition here. The deck at the top of this page is optional.

Développement durable

Définition Brundtland (1987) : répondre aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. Trois piliers : économique, social, environnemental.

Accord de Paris

Accord adopté à la COP21 en 2015, visant à contenir le réchauffement nettement sous 2 °C et à poursuivre l'effort vers 1,5 °C. Les contributions nationales sont révisées périodiquement.

Indice de développement humain

Indicateur du PNUD combinant santé (espérance de vie), éducation (scolarisation) et revenu par habitant. Moyenne géométrique des trois dimensions, il ne mesure pas les inégalités internes.

Laïcité

Principe issu de la loi de 1905 : séparation des Églises et de l'État, neutralité de l'État, liberté de conscience et libre exercice des cultes dans les limites de l'ordre public.

Stratégie nationale bas-carbone

Feuille de route française de décarbonation, révisée périodiquement. Elle vise la neutralité carbone en 2050, objectif inscrit dans la loi Énergie-Climat de 2019.

Hiérarchie des normes

Ordre juridique selon lequel chaque norme doit respecter les normes supérieures : Constitution et bloc de constitutionnalité, traités, lois, règlements, actes administratifs.

Recours pour excès de pouvoir

Recours contentieux visant l'annulation d'un acte administratif illégal. Quatre cas d'ouverture : incompétence, vice de forme, détournement de pouvoir, violation de la loi. Délai : deux mois.

Arrêt Blanco

Décision du Tribunal des conflits de 1873 reconnaissant l'autonomie de la responsabilité administrative, fondée sur des règles spéciales applicables au service public et relevant du juge administratif.

Service public industriel et commercial

Service public soumis en principe au droit privé et à la compétence du juge judiciaire, sauf exceptions. Il se distingue du service public administratif, régi par le droit public.

Loi NOTRe

Loi du 7 août 2015 sur la nouvelle organisation territoriale de la République. Elle clarifie les compétences des collectivités et confie à la région le rôle de chef de file économique.

Contrôle de légalité

Contrôle exercé par le préfet sur les actes des collectivités territoriales. Depuis 1982, il est a posteriori : le préfet défère l'acte au tribunal administratif, sans approbation préalable.

Loi organique relative aux lois de finances

LOLF de 2001, en vigueur en 2006. Elle fait passer d'une logique de moyens à une logique de résultats et organise le budget en missions, programmes et actions.

Pacte de stabilité et de croissance

Règles européennes limitant le déficit public à 3 % du PIB et la dette à 60 % du PIB. Leur non-respect peut déclencher une procédure de déficit excessif.

Effet multiplicateur

Effet amplifié d'une variation de dépense publique sur la demande globale. Sa valeur dépend de la conjoncture et de l'ouverture de l'économie ; il est central dans l'analyse keynésienne.

Courbe de Laffer

Représentation de la relation entre taux d'imposition et recettes fiscales, en forme de courbe en cloche. Au-delà d'un seuil, une hausse du taux réduit les recettes perçues.

Coefficient de Gini

Indicateur d'inégalité variant de 0 (égalité parfaite) à 1 (inégalité totale). Il mesure la répartition des revenus ou des patrimoines au sein d'une population.

Nouvelle gestion publique

Courant de réforme transposant les méthodes du secteur privé au secteur public : contractualisation, indicateurs de performance, pilotage par les résultats et agencification.

Lois de Rolland

Principes du service public : continuité, égalité et mutabilité. Le juge administratif sanctionne leur méconnaissance par l'administration, même en l'absence de texte.

Contrôle interne

Ensemble des dispositifs de maîtrise des risques d'une organisation. Il comprend l'audit interne, le contrôle de gestion et les inspections, et vise la fiabilité des processus.

Conduite du changement

Démarche d'accompagnement des transformations. Le modèle de Lewin distingue dégel, mouvement et regel ; la participation réduit les résistances au changement.

Triangle institutionnel européen

Répartition des rôles dans l'UE : la Commission propose, le Parlement et le Conseil co-décident selon la procédure législative ordinaire, la Commission exécute et contrôle l'application des traités.

Traité de Lisbonne

Traité entré en vigueur en 2009. Il crée la présidence permanente du Conseil européen, le poste de haut représentant et confère la personnalité juridique unique à l'Union européenne.

Espace Schengen

Espace de libre circulation supprimant les contrôles aux frontières intérieures entre États participants, avec coopération policière et judiciaire et clauses de sauvegarde possibles.

Conseil de sécurité de l'ONU

Organe exécutif de l'ONU chargé du maintien de la paix et de la sécurité internationales. Il compte cinq membres permanents disposant d'un droit de veto.

Organisations de Bretton Woods

Créées en 1944 : le FMI veille à la stabilité financière et accorde des prêts conditionnels ; la Banque mondiale finance le développement et lutte contre la pauvreté.

Note de synthèse

Exercice de restitution neutre des idées d'un dossier de documents, sans analyse personnelle ajoutée. Le plan, en deux ou trois parties équilibrées, doit refléter le dossier.

Méthode QQOQCP

Outil de cadrage : Qui, Quoi, Où, Quand, Comment, Pourquoi. Il permet de structurer un diagnostic ou une analyse de situation administrative de manière exhaustive.

Cas pratique juridique

Exercice structuré en qualification des faits, identification de la règle de droit applicable, application au cas concret et conclusion argumentée, en citant textes et jurisprudence.

Note de service

Document administratif interne transmettant une instruction ou une information hiérarchique. Il est daté, signé et diffusé aux destinataires concernés par la mesure.

Présentation personnelle

Exercice oral exposant parcours, compétences acquises et motivation pour le poste. Il privilégie la mise en lien entre expériences et projet professionnel plutôt qu'une chronologie.

Mise en situation professionnelle

Question orale plaçant le candidat face à un problème concret. Le jury attend une méthode : analyse, options, décision et suivi, avec verbalisation des hypothèses.

Écoute active

Technique d'entretien consistant à reformuler la question avant de répondre et à structurer sa réponse en annonçant les points, pour montrer compréhension et maîtrise du temps.