Marché public entaché et demande de « régularisation » par antidatage

Grille de raisonnement : distinguer le vice de forme régularisable, le vice de fond non régularisable et l'atteinte à l'impartialité.

1. Défaut de capacité juridique du candidat. Un registre de commerce expiré à la date de dépôt signifie que la société ne justifiait pas de son existence légale au moment de soumissionner. Ce n'est pas une pièce manquante que l'on complète : l'offre était irrecevable. Vice substantiel, non régularisable a posteriori.

2. Absence de caution de soumission. Selon le règlement de la consultation, cette garantie est soit une condition de recevabilité, soit une simple exigence formelle. Dans le premier cas, l'offre devait être écartée et la commission a méconnu sa propre procédure. Une régularisation n'est concevable que si le règlement l'autorise expressément, et jamais après l'attribution : cela romprait l'égalité entre candidats.

3. Conflit d'intérêts. Le lien familial entre le maire, ordonnateur, et le gérant de l'attributaire atteint l'exigence d'impartialité et de transparence. C'est un vice de fond : il ne se corrige pas, il s'apprécie au moment de la décision. L'indice aggravant est que l'offre la plus chère ait été retenue sans motif écrit.

4. Conséquences. Les principes de liberté d'accès, d'égalité de traitement et de transparence étant méconnus, le marché est entaché de nullité. Voies ouvertes : contrôle de légalité par le préfet, recours des concurrents évincés devant le juge administratif, saisine de l'inspection générale et de la juridiction des comptes, volet pénal possible pour favoritisme. La signature de l'ordonnateur ne purge rien : elle ajoute au contraire une responsabilité.

Réponse au maire : refus écrit et motivé, pas un refus oral.

Pourquoi refuser. Le devoir d'obéissance hiérarchique cède devant l'illégalité manifeste, et l'antidatage d'un acte administratif est bien au-delà d'une irrégularité : établir un document portant une fausse date et fabriquer une pièce de procédure constituent un faux en écriture, avec des conséquences pénales personnelles pour le signataire et le rédacteur. « Régulariser » un marché par un avenant rétroactif est juridiquement impossible : un avenant ne peut ni purger l'absence de capacité du candidat, ni effacer le conflit d'intérêts, ni recréer la concurrence qui n'a pas eu lieu.

Démarches dans les 48 heures.

1. Note écrite au maire récapitulant les faits, les irrégularités et mon refus, avec accusé de réception : c'est ma protection et la trace administrative.
2. Ne signer aucun acte, ne compléter aucune pièce, ne rien modifier dans le dossier physique ou numérique - au contraire, inventorier et sécuriser les pièces (règlement de consultation, procès-verbal de la commission, les trois offres, attestations).
3. Informer le préfet, qui a déjà été saisi et exerce le contrôle de légalité, et transmettre le dossier au service chargé du contrôle des marchés.
4. Proposer par écrit une sortie légale : suspension des travaux, constat de la nullité, résiliation dans les formes avec indemnisation limitée aux travaux réellement exécutés et utiles, puis relance d'une procédure régulière avec publicité et mise en concurrence.
5. Saisir le conseil municipal en session pour qu'il soit informé, et demander le bénéfice de la protection fonctionnelle si je fais l'objet de pressions.

Point de vigilance. On ne détruit rien et on ne « remet pas en ordre » un dossier en cours de contrôle : c'est le geste qui transforme une faute de gestion en infraction personnelle.

Axe 1 - Séparer et tracer les rôles. Distinguer formellement la prescription (maire), la préparation technique (services), l'attribution (commission) et le contrôle (secrétaire général, receveur). Instituer une déclaration écrite de liens familiaux ou d'affaires pour tout agent participant à une commission, avec registre public et obligation de retrait en cas de lien. Un code de conduite signé annuellement, avec procédure d'alerte interne, coûte peu et produit un effet dissuasif mesurable.

Axe 2 - Vérification en amont par liste de contrôle. Une fiche unique, obligatoire avant tout avis d'attribution : existence légale du candidat et validité du registre de commerce à la date de dépôt, caution conforme au règlement, offres complètes au nombre requis, motif écrit du choix, notamment lorsque l'offre retenue n'est pas la moins chère. La commission ne siège pas si la fiche est incomplète. Ce contrôle technique supprime 80 % des irrégularités constatées ici.

Axe 3 - Publicité, délais et contrôle externe. Respecter des délais de publicité minimaux et une publication vérifiable ; archiver l'intégralité des dossiers pendant la durée légale ; faire auditer chaque année deux marchés tirés au sort par un auditeur interne ou externe, avec restitution au conseil municipal. Enfin, former les membres de la commission tous les deux ans, en s'appuyant sur des cas réels anonymisés de la commune : la méconnaissance de la règle est un facteur aussi puissant que la complicité.