Droit public et institutions administratives : normes, acte administratif et contentieux
Ce domaine constitue le socle technique du concours : maîtrise de la hiérarchie des normes, du régime de l'acte administratif unilatéral, des principes du service public, de l'organisation déconcentrée/décentralisée et des voies de recours.
Hiérarchie et sources
Bloc de constitutionnalité ; engagements internationaux régulièrement ratifiés ; loi ; règlements ; principes généraux du droit dégagés par le juge. Le juge administratif contrôle la conformité de l'acte à l'ensemble de ces normes : arrêt Nicolo (CE, 1989) pour la conventionalité de la loi, arrêt Sarran (CE, 1998) pour la primauté de la Constitution dans l'ordre interne.
Acte administratif unilatéral (AAU)
Décision exécutoire, unilatérale, prise par une autorité compétente, motivée lorsqu'elle est défavorable, publiée ou notifiée. Distinguer le retrait (acte illégal, possible dans un délai de quatre mois s'il crée des droits - jurisprudence Ternon, 2001) et l'abrogation (acte réglementaire illégal, toujours possible).
Service public et organisation
Lois de Rolland : continuité, égalité, mutabilité. Distinguer déconcentration (même personne publique) et décentralisation (transfert de compétences à une collectivité) ; pouvoir hiérarchique (sur les personnes) et tutelle (sur les actes : approbation, annulation). Responsabilité administrative : arrêt Blanco (TC, 1873) pour l'autonomie du régime de responsabilité.
Voies de recours
Recours pour excès de pouvoir (REP) : recevabilité (intérêt à agir, décision préalable, délai) puis quatre cas d'ouverture - incompétence, vice de forme et de procédure, détournement de pouvoir, violation de la loi. Arrêt Dame Lamotte (CE, 1950) : le REP est ouvert même sans texte contre toute décision administrative.
Exemple raisonné
Un maire interdit par arrêté la circulation devant un marché pendant trois mois. Raisonnement : compétence de police administrative (oui), but d'ordre public (oui si motif de sécurité), mais contrôle de proportionnalité (arrêt Benjamin, CE, 1933) : la durée et la portée générale de la mesure excèdent ce qui est nécessaire ; vice de procédure si absence de motivation ou de consultation obligatoire. Conclusion : illégalité, annulation par le juge, sans préjudice d'une réparation si un préjudice est établi.
Pièges fréquents
Confondre légalité externe et interne ; oublier la recevabilité avant d'examiner le fond ; citer un arrêt sans énoncer le principe ; mélanger annulation et dommages-intérêts ; confondre tutelle et pouvoir hiérarchique ; ignorer les délais de recours.