ENA Cycle Supérieur flashcards

32 cards. Read the term and the definition here. The deck at the top of this page is optional.

Transition démographique

Passage d'un régime de forte natalité et forte mortalité à un régime de faible natalité et faible mortalité. La France métropolitaine est sous le seuil de renouvellement depuis les années 1970.

Indice de développement humain

Moyenne géométrique de trois dimensions : espérance de vie à la naissance, scolarisation moyenne et attendue, revenu national brut par habitant en parité de pouvoir d'achat.

Accord de Paris

Traité de 2015 visant à contenir le réchauffement nettement sous 2 °C et à poursuivre l'effort vers 1,5 °C. Les contributions nationales sont révisées tous les cinq ans.

Souveraineté numérique

Capacité d'un État à maîtriser ses données, ses réseaux et ses capacités de calcul. En Europe, elle repose sur le RGPD, le DSA et le règlement sur l'IA.

Hiérarchie des normes

Ordonnancement kelsénien : Constitution et bloc de constitutionnalité, puis traités et droit de l'Union, puis lois, puis règlements, puis actes administratifs individuels.

Bloc de constitutionnalité

Ensemble des normes de valeur constitutionnelle : Constitution de 1958, Déclaration de 1789, préambule de 1946, Charte de l'environnement de 2004, principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.

Lois de Rolland

Principes du service public : continuité, égalité et mutabilité. Ils s'appliquent aux activités d'intérêt général assumées par une personne publique avec des sujétions particulières.

Recours pour excès de pouvoir

Recours contentieux visant l'annulation d'un acte administratif unilatéral pour illégalité. Les moyens portent sur la compétence, la forme, la procédure ou le fond.

Contrat administratif

Contrat conclu par une personne publique comportant une clause exorbitante du droit commun ou faisant participer le cocontractant à l'exécution du service public. Le juge en connaît au plein contentieux.

Décentralisation et déconcentration

La décentralisation transfère des compétences à des personnes morales distinctes de l'État. La déconcentration délègue seulement des pouvoirs à des agents de l'État, sans créer de personne morale.

Déficit structurel

Solde public corrigé des effets du cycle économique. La règle européenne de référence impose un déficit structurel inférieur à 0,5 % du PIB potentiel.

Critères de Maastricht

Seuils de convergence : déficit public inférieur à 3 % du PIB et dette publique brute consolidée inférieure à 60 % du PIB, mesurés pour les administrations publiques.

LOLF de 2001

Loi organique relative aux lois de finances : elle substitue une logique de résultats à une logique de moyens, avec des missions, des programmes, des objectifs et des indicateurs de performance.

Multiplicateur keynésien

Variation du revenu national égale à la variation de la dépense initiale multipliée par 1/(1 − c), où c désigne la propension marginale à consommer.

Effet d'éviction

Hausse des dépenses publiques financée par l'emprunt qui fait monter les taux d'intérêt et réduit l'investissement privé, neutralisant partiellement la relance.

Courbe de Laffer

Relation entre taux d'imposition et recettes fiscales : au-delà d'un seuil, la hausse du taux réduit les recettes en érodant la base taxable.

Compétences exclusives de l'Union

Domaines où seule l'Union légifère : union douanière, politique de concurrence, politique monétaire pour les États de la zone euro, politique commerciale commune.

Procédure législative ordinaire

Codécision entre le Parlement européen et le Conseil. La Commission détient le monopole de l'initiative ; le Parlement et le Conseil amendent et adoptent le texte.

Majorité qualifiée au Conseil

Règle de double majorité : 55 % des États membres représentant au moins 65 % de la population totale de l'Union européenne.

Conseil européen

Réunion des chefs d'État ou de gouvernement, qui fixe les orientations politiques de l'Union. Il ne légifère pas et sa présidence est stable pour deux ans et demi.

Primauté du droit de l'Union

Principe affirmé par la Cour de justice en 1964 dans l'arrêt Costa c. ENEL : le droit de l'Union prime sur le droit national, y compris constitutionnel, dans son champ d'application.

Aide publique au développement

Engagement onusien de consacrer 0,7 % du revenu national brut à l'aide publique au développement. La France se situe autour de 0,4 à 0,5 %.

Nouvelle gestion publique

Importation des outils du privé dans l'administration : contractualisation par objectifs, indicateurs de performance, autonomie des gestionnaires et mise en concurrence des opérateurs.

Valeur publique

Modèle de Moore : la décision publique se construit à l'intersection de la valeur créée pour la société, de la légitimité politique et des capacités opérationnelles disponibles.

Théorie de l'agence

Relation entre un principal (l'État) et un mandataire (opérateur) dont les intérêts divergent. Les contrats d'objectifs, le reporting et les audits réduisent l'asymétrie d'information.

Cartographie des parties prenantes

Identification des acteurs affectés par une décision publique, croisant leur pouvoir, leur légitimité et l'urgence de leur demande, selon le modèle de Mitchell.

Note de synthèse

Exercice imposant un format strict, souvent quatre à six pages, avec une accroche, un plan en deux ou trois parties titrées et une reformulation de chaque document sans copier-coller.

Hiérarchisation des documents

Classement d'un dossier en documents normatifs (textes, jurisprudence), documents d'analyse (rapports, études) et documents d'illustration (presse), pour ordonner l'argumentation.

Paragraphe argumentatif

Unité de rédaction suivant le schéma affirmation, explicitation, illustration. Une seule idée par paragraphe, annoncée par une phrase-tête et reliée par des connecteurs logiques.

Style administratif

Phrases courtes, voix active, vocabulaire précis, absence de style oral et de néologismes inutiles. Le participe présent est préféré aux propositions relatives lourdes.

Entretien avec le jury

Épreuve de motivation et de connaissance de l'institution : le jury évalue la projection dans les fonctions, la méthode face aux mises en situation et la connaissance des enjeux du service.

Exposé de culture générale

Présentation orale structurée en trois temps : constat et problématique, analyse en deux ou trois points, conclusion avec ouverture. La durée annoncée est strictement chronométrée.