ENA Cycle Supérieur key terms

Finalité supérieure poursuivie par la puissance publique, distincte de la somme des intérêts particuliers. Elle justifie les prérogatives de l'administration et s'apprécie sous le contrôle du juge.

Activité d'intérêt général prise en charge ou contrôlée par une personne publique, soumise à des principes comme la continuité, l'égalité et la mutabilité. Elle peut être gérée en régie ou déléguée.

Ensemble des prérogatives exorbitantes du droit commun permettant à l'administration d'imposer des décisions unilatérales aux administrés. Elle fonde la compétence du juge administratif pour les actes qui l'exercent.

Décision prise par une autorité administrative qui modifie l'ordonnancement juridique sans le consentement des destinataires. Elle est présumée légale et peut être contestée par recours pour excès de pouvoir.

Recours contentieux visant l'annulation d'un acte administratif pour illégalité, sans que le requérant ait besoin d'un droit subjectif lésé. Il constitue un procès fait à un acte, non à un homme.

Principe selon lequel l'administration est soumise à l'ensemble des normes supérieures : Constitution, traités, lois, règlements, principes généraux. Le juge contrôle cette conformité et sanctionne les violations.

Organisation pyramidale des règles juridiques où chaque norme tire sa validité d'une norme supérieure. Elle structure le contrôle de légalité et le contrôle de conventionnalité exercés par les juridictions.

Vérification par le juge de la compatibilité d'une loi avec les engagements internationaux, notamment la Convention européenne des droits de l'homme. Il ne permet pas d'écarter la Constitution.

Transfert de compétences de l'État vers des collectivités territoriales dotées de la personnalité morale et d'une autonomie de décision. Elle se distingue de la déconcentration, simple relais local de l'État.

Implantation locale de l'État par des services déconcentrés dirigés par des préfets ou recteurs, sans personnalité morale propre. Elle rapproche l'administration des administrés tout en préservant l'unité de l'État.

Personne morale de droit public distincte de l'État, dotée d'un territoire, d'une population et d'une assemblée délibérante élue. Elle exerce des compétences propres et partagées dans le respect de la libre administration.

Principe constitutionnel garantissant aux collectivités territoriales la capacité de s'administrer par des conseils élus et de disposer de ressources propres. Il limite la tutelle de l'État à un contrôle de légalité.

Représentant de l'État dans le département et la région, chargé du contrôle de légalité des actes locaux et de la coordination des politiques publiques. Il dispose de pouvoirs de police et de gestion de crise.

Examen par le préfet des actes des collectivités territoriales pour vérifier leur conformité à la loi. Il peut déférer l'acte au juge administratif, sans pouvoir l'annuler lui-même depuis 1982.

Contrat par lequel une personne publique confie à un opérateur la gestion d'un service public, la rémunération étant substantiellement liée aux résultats d'exploitation. Elle suppose une procédure de publicité et de mise en concurrence.

Ensemble des marchés et contrats par lesquels les acheteurs publics se procurent des travaux, fournitures ou services. Elle est soumise aux principes de liberté d'accès, d'égalité de traitement et de transparence.

Exigence de publicité et de motivation des décisions publiques, permettant le contrôle des citoyens et des élus. Elle s'applique notamment aux marchés publics, aux finances locales et à l'accès aux documents administratifs.

Obligation pour un responsable public de rendre compte de ses décisions et résultats devant une autorité de contrôle ou les citoyens. Elle suppose des indicateurs, une évaluation et des conséquences en cas d'écart.

Courant de réforme inspiré du secteur privé, privilégiant la performance, la contractualisation, la mesure des résultats et la satisfaction des usagers. Il a transformé les rapports entre administrations centrales et opérateurs.

Loi organique relative aux lois de finances de 2001 qui réorganise le budget de l'État en missions, programmes et actions, avec des objectifs et indicateurs de performance. Elle renforce le rôle du Parlement dans le contrôle budgétaire.

Acte prévisionnel et autorisateur des recettes et dépenses annuelles de l'État, voté par le Parlement. Il obéit aux principes d'annualité, d'unité, d'universalité et de spécialité.

Solde négatif des administrations publiques sur un exercice, égal à la différence entre dépenses et recettes. Il est encadré au niveau européen par la procédure des déficits excessifs.

Encours des emprunts contractés par l'État et les administrations pour financer leurs déficits successifs. Son niveau est mesuré en pourcentage du PIB et conditionne la charge d'intérêts.

Ensemble de règles européennes limitant le déficit à 3 % du PIB et la dette à 60 % du PIB, avec des trajectoires de correction. Il a été révisé pour intégrer des règles de dépenses et des plans nationaux.

Cycle annuel de coordination des politiques économiques et budgétaires des États membres, avec recommandations par pays. Il articule programmes de stabilité, plans nationaux et surveillance multilatérale.

Principe selon lequel le droit de l'Union prévaut sur les droits nationaux dans son champ d'application, y compris sur les lois postérieures. Il s'accompagne de l'effet direct et de l'interprétation conforme.

Capacité d'une norme de l'Union à être invoquée directement par un particulier devant un juge national, sans transposition préalable. Il peut être vertical ou horizontal selon la nature de la disposition.

Principe selon lequel l'Union n'intervient que si l'objectif visé ne peut être atteint de manière suffisante par les États membres. Il est contrôlé par les parlements nationaux selon un mécanisme d'alerte.

Exigence que la mesure publique soit nécessaire et adaptée au but poursuivi, sans excès par rapport à l'objectif. Elle est contrôlée par le juge administratif et par les juridictions européennes.

Régime dans lequel la puissance publique est soumise à des règles préétablies, contrôlées par des juges indépendants, et où les droits fondamentaux sont garantis. Il s'oppose à l'arbitraire et à l'État de police.

Principe d'organisation institutionnelle répartissant les fonctions législative, exécutive et juridictionnelle entre organes distincts avec des contrepoids. Il protège contre la concentration et l'abus de pouvoir.

Norme suprême fixant l'organisation des pouvoirs publics et les droits fondamentaux. Sa révision obéit à une procédure spécifique et son respect est contrôlé par le Conseil constitutionnel.

Procédure permettant à un justiciable d'invoquer devant une juridiction la non-conformité d'une loi aux droits et libertés constitutionnels. Elle est filtrée par la Cour de cassation ou le Conseil d'État.

Ensemble des pratiques de veille, de protection du patrimoine informationnel et d'influence stratégique d'un État ou d'une entreprise. Elle articule sécurité économique et compétitivité.

Capacité d'un État à décider de ses affaires sans subordination extérieure, exercée sur un territoire et une population. Elle se décline en dimensions interne, externe, économique et numérique.

Transformation des modes de production et de consommation visant la neutralité carbone et la préservation des ressources. Elle mobilise planification, fiscalité, normes et concertation territoriale.

Modèle conciliant efficacité économique, équité sociale et préservation environnementale, souvent formalisé par les objectifs de développement durable. Il implique une évaluation des impacts à long terme.

Exercice consistant à produire, à partir d'un dossier documentaire, une analyse organisée et objective répondant à une commande, sans ajout personnel. Elle exige reformulation, hiérarchisation et rigueur formelle.

Démarche de lecture critique d'un ensemble de documents pour en dégager les enjeux, les convergences et les contradictions. Elle précède la rédaction et fonde la problématisation.

Question centrale qui structure un raisonnement en mettant en tension les notions du sujet. Elle oriente le plan et évite la simple description ou le catalogue d'idées.

Architecture en deux ou trois parties équilibrées, annoncée en introduction et respectée dans le développement. Chaque partie regroupe des idées homogènes reliées par des transitions.

Épreuve orale où le candidat est interrogé sur son parcours, sa motivation et sa connaissance des politiques publiques. Elle évalue la capacité à argumenter, écouter et se positionner avec recul.

Capacité à expliciter de façon cohérente et personnelle les raisons d'un choix professionnel, en lien avec les valeurs du service public. Elle se démontre par des exemples concrets et une projection réaliste.

Technique d'entretien consistant à reformuler et questionner pour comprendre le propos de l'interlocuteur avant de répondre. Elle améliore la qualité de l'échange et la gestion des questions pièges.