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Question 1Culture générale et enjeux contemporains

Dans le cadre des enjeux contemporains, quel terme désigne le fait que les décisions prises aujourd'hui engagent les générations futures sans qu'elles puissent s'exprimer ?

  1. La subsidiarité
  2. L'irréversibilité intergénérationnelle Correct answer.
  3. L'externalité positive
  4. La sécularisation

Explanation

L'irréversibilité intergénérationnelle décrit les choix présents dont les effets pèsent durablement sur des personnes qui n'existent pas encore et n'ont donc aucune voix dans la décision. Cette notion structure les débats sur le climat et la dette publique.

Question 2Culture générale et enjeux contemporains

Quel indicateur est le plus souvent mobilisé pour mesurer les inégalités de revenus à l'intérieur d'un pays ?

  1. Le taux de change effectif réel
  2. Le taux de marge
  3. Le multiplicateur keynésien
  4. Le coefficient de Gini Correct answer.

Explanation

Le coefficient de Gini synthétise la répartition des revenus sur une échelle de 0 (égalité parfaite) à 1 (inégalité maximale). C'est l'indicateur le plus courant pour comparer les inégalités internes entre pays et dans le temps.

Question 3Culture générale et enjeux contemporains

Quelle notion désigne la situation où une information asymétrique conduit les bons risques à quitter un marché, laissant place aux mauvais ?

  1. La concurrence pure et parfaite
  2. La sélection adverse Correct answer.
  3. Le hasard moral ex ante
  4. L'aléa moral

Explanation

La sélection adverse survient avant la transaction, quand l'assureur ou le prêteur ne peut distinguer les bons des mauvais risques et que les premiers se retirent. L'aléa moral concerne au contraire un comportement qui change après la signature du contrat.

Question 4Culture générale et enjeux contemporains

Dans la théorie de la justice de John Rawls, quel principe impose de ne tolérer les inégalités que si elles bénéficient aux plus défavorisés ?

  1. Le principe de maximisation utilitariste
  2. Le principe de réciprocité internationale
  3. Le principe de non-nuisance
  4. Le principe de différence Correct answer.

Explanation

Le principe de différence autorise les inégalités sociales et économiques à condition qu'elles profitent au membre le plus désavantagé de la société. Il se distingue de l'utilitarisme, qui agrège les satisfactions sans considération pour la position des plus mal lotis.

Question 5Culture générale et enjeux contemporains

Quel mécanisme européen a été créé en 2012 pour prêter aux États de la zone euro en difficulté sous condition de programmes d'ajustement ?

  1. Le Système monétaire européen
  2. Le Mécanisme européen de stabilité Correct answer.
  3. La Banque des règlements internationaux
  4. Le Fonds de cohésion

Explanation

Le Mécanisme européen de stabilité, entré en vigueur en 2012, est le fonds de secours permanent de la zone euro. Il accorde des prêts aux États en difficulté en contrepartie de conditions macroéconomiques strictes.

Question 6Culture générale et enjeux contemporains

Quel concept décrit la tendance des plateformes numériques à concentrer les utilisateurs et les données au bénéfice du premier entrant ?

  1. L'élasticité-prix
  2. Les effets de réseau Correct answer.
  3. La courbe de Laffer
  4. Le paradoxe de Condorcet

Explanation

Les effets de réseau rendent un service d'autant plus utile qu'il compte d'utilisateurs, ce qui avantage fortement l'acteur installé et élève les barrières à l'entrée. Ce mécanisme explique la position dominante de certaines plateformes et les débats de régulation associés.

Question 7Culture générale et enjeux contemporains

Quelle conférence internationale de 1997 a encadré les émissions de gaz à effet de serre des pays industrialisés par des objectifs chiffrés ?

  1. La convention de Ramsar
  2. Le protocole de Kyoto Correct answer.
  3. L'accord de Paris
  4. Le protocole de Montréal

Explanation

Le protocole de Kyoto, adopté en 1997, fixait des objectifs contraignants de réduction des émissions pour les pays industrialisés. L'accord de Paris de 2015 lui a succédé avec une architecture différente, fondée sur des contributions nationales.

Question 8Culture générale et enjeux contemporains

Dans le débat sur la laïcité française, quelle loi a posé le principe de séparation des Églises et de l'État ?

  1. La loi de 1905 Correct answer.
  2. La loi de 1881
  3. La loi de 2004
  4. La loi de 1958

Explanation

La loi du 9 décembre 1905 organise la séparation des Églises et de l'État et garantit la liberté de conscience. Elle constitue le socle juridique du régime français de laïcité.

Question 9Culture générale et enjeux contemporains

Quel est le rôle principal d'une banque centrale indépendante dans la conduite de la politique monétaire ?

  1. Collecter l'impôt sur les sociétés
  2. Fixer les taux directeurs pour viser la stabilité des prix Correct answer.
  3. Voter le budget de l'État
  4. Négocier les traités commerciaux

Explanation

Une banque centrale indépendante ajuste ses taux directeurs pour atteindre son objectif, généralement la stabilité des prix, sans instruction du pouvoir politique. Cette indépendance vise à éviter la tentation de financer l'inflation par la création monétaire.

Question 10Culture générale et enjeux contemporains

Quel phénomène démographique caractérise le vieillissement des populations des pays développés ?

  1. La baisse du taux de fécondité couplée à l'allongement de l'espérance de vie Correct answer.
  2. La diminution du nombre de retraités
  3. L'augmentation du solde migratoire seule
  4. La hausse simultanée de la natalité et de la mortalité

Explanation

Le vieillissement résulte de deux tendances convergentes : une fécondité durablement basse et un allongement de l'espérance de vie qui accroît la part des personnes âgées. Ce déséquilibre pose des questions de financement des retraites et de la dépendance.

Question 11Culture générale et enjeux contemporains

Quelle notion désigne l'idée que la croissance économique peut se poursuivre sans épuiser les ressources naturelles ni dégrader les écosystèmes ?

  1. La soutenabilité forte Correct answer.
  2. La stagflation
  3. La croissance endogène
  4. La désintermédiation

Explanation

La soutenabilité forte postule que le capital naturel n'est pas substituable au capital produit et doit être préservé pour que la croissance perdure. Elle s'oppose à la soutenabilité faible, qui accepte la substitution entre les deux formes de capital.

Question 12Culture générale et enjeux contemporains

Quel principe du droit international humanitaire interdit de viser directement les civils dans un conflit armé ?

  1. Le principe de réciprocité diplomatique
  2. Le principe de non-ingérence
  3. Le principe de distinction Correct answer.
  4. Le principe de souveraineté

Explanation

Le principe de distinction impose de différencier les combattants des civils et les objectifs militaires des biens de caractère civil. Il figure dans les Conventions de Genève et leurs protocoles additionnels.

Question 13Culture générale et enjeux contemporains

Quel dispositif a été mis en place par l'Union européenne pour atteindre la neutralité carbone à l'horizon 2050 ?

  1. Le Pacte vert pour l'Europe Correct answer.
  2. L'Acte unique européen
  3. Le traité de Maastricht
  4. Le plan Marshall

Explanation

Le Pacte vert, présenté en 2019, regroupe un ensemble de politiques visant la neutralité carbone en 2050, dont l'extension du marché du carbone et la taxe aux frontières. Il s'inscrit dans les engagements de l'accord de Paris.

Question 14Culture générale et enjeux contemporains

Quelle notion sociologique décrit le processus par lequel un individu intériorise les normes et valeurs de son groupe social ?

  1. La socialisation Correct answer.
  2. L'anomie
  3. La rationalisation
  4. La mobilité structurelle

Explanation

La socialisation désigne l'apprentissage des normes et valeurs par lequel un individu devient membre d'une société. Elle est dite primaire dans la famille et secondaire dans les autres institutions.

Question 15Culture générale et enjeux contemporains

Dans l'analyse des politiques publiques, quel terme désigne les effets non prévus et indésirables d'une mesure ?

  1. Les effets de cliquet
  2. Les effets pervers Correct answer.
  3. Les effets d'annonce
  4. Les effets de seuil uniquement

Explanation

Les effets pervers sont des conséquences inattendues et contraires au but poursuivi par une politique publique. Leur prise en compte conduit à évaluer les mesures avant leur généralisation.

Question 16Culture générale et enjeux contemporains

Quel est l'objectif principal de la politique de la concurrence menée par la Commission européenne ?

  1. Fixer les salaires minimaux dans les États membres
  2. Déterminer les taux d'intérêt de la zone euro
  3. Organiser les élections au Parlement européen
  4. Préserver le fonctionnement du marché en sanctionnant les ententes et abus de position dominante Correct answer.

Explanation

La politique de la concurrence vise à empêcher les pratiques qui faussent le jeu du marché, comme les cartels et l'exploitation d'une position dominante. Elle peut aussi contrôler les concentrations et les aides d'État.

Question 17Culture générale et enjeux contemporains

Quelle notion désigne le fait que la numérisation permet de produire et diffuser un bien culturel à coût marginal quasi nul ?

  1. La rareté artificielle
  2. La non-rivalité des biens numériques Correct answer.
  3. Le coût fixe nul
  4. La concurrence monopolistique

Explanation

Un bien numérique peut être consommé par un grand nombre d'utilisateurs sans que cela épuise sa disponibilité, ce qui le rapproche d'un bien non rival. La numérisation modifie ainsi les modèles économiques de la culture et de la presse.

Question 18Culture générale et enjeux contemporains

Quel auteur a développé la notion de « risque systémique » appliquée à la crise financière de 2008 ?

  1. Thomas Piketty
  2. Hyman Minsky Correct answer.
  3. Milton Friedman
  4. John Maynard Keynes

Explanation

Hyman Minsky a montré comment l'endettement croissant transforme une économie stable en système fragile, ce qui fonde l'analyse du risque systémique. Ses travaux ont été redécouverts après la crise de 2008.

Question 19Culture générale et enjeux contemporains

Quel concept désigne le décalage entre la responsabilité politique des décideurs et le long terme des enjeux environnementaux ?

  1. La subsidiarité horizontale
  2. La cohésion territoriale
  3. La myopie démocratique Correct answer.
  4. La gouvernance multipartite

Explanation

La myopie démocratique décrit la tendance des élus à privilégier les bénéfices de court terme, visibles avant les élections, au détriment des politiques de long terme. Elle justifie des institutions de contre-pouvoir comme les autorités indépendantes.

Question 20Culture générale et enjeux contemporains

Quel effet de l'intelligence artificielle générative est le plus souvent invoqué dans le débat sur l'emploi qualifié ?

  1. La disparition du télétravail
  2. L'augmentation mécanique du chômage des cadres
  3. La substitution partielle de tâches cognitives répétitives Correct answer.
  4. La suppression de tous les emplois de services

Explanation

L'intelligence artificielle générative automatise certaines tâches cognitives répétitives, ce qui modifie le contenu des emplois qualifiés plus qu'il ne les supprime en bloc. Les effets dépendent de la complémentarité entre l'outil et le travail humain.

Question 21Culture générale et enjeux contemporains

Quel principe du service public français garantit un traitement identique des usagers placés dans une situation comparable ?

  1. Le principe de continuité
  2. Le principe d'égalité Correct answer.
  3. Le principe de neutralité budgétaire
  4. Le principe de mutabilité

Explanation

Le principe d'égalité impose de traiter de manière identique les usagers qui se trouvent dans une situation semblable, sauf différence de situation justifiée. Il est l'un des « lois du service public » avec la continuité et la mutabilité.

Question 22Culture générale et enjeux contemporains

Quel indicateur synthétique est utilisé pour comparer le niveau de développement humain entre pays en intégrant santé, éducation et revenu ?

  1. Le solde commercial
  2. L'indice de développement humain Correct answer.
  3. Le produit intérieur brut nominal
  4. Le taux d'inflation sous-jacente

Explanation

L'indice de développement humain, créé par le PNUD, combine l'espérance de vie, la scolarisation et le revenu par habitant. Il vise à dépasser une mesure purement monétaire du développement.

Question 23Culture générale et enjeux contemporains

Quelle notion désigne la capacité d'un État à prélever l'impôt et à fournir des services publics sur l'ensemble de son territoire ?

  1. La légitimité charismatique
  2. La décentralisation administrative
  3. La souveraineté monétaire
  4. La capacité fiscale de l'État Correct answer.

Explanation

La capacité fiscale renvoie à l'aptitude d'un État à mobiliser des ressources par l'impôt et à les convertir en biens publics. Elle conditionne la fourniture de services et la stabilité politique.

Question 24Culture générale et enjeux contemporains

Quel mécanisme d'ajustement automatique des marchés du travail est souvent proposé pour réduire le chômage structurel ?

  1. L'augmentation uniforme du salaire minimum
  2. La fixation administrative des prix
  3. L'indexation générale des salaires sur l'inflation
  4. La flexibilisation des salaires et des contrats Correct answer.

Explanation

La flexibilisation vise à permettre aux salaires et aux contrats de s'ajuster aux conditions du marché pour faciliter les embauches. Ce remède est débattu, car il peut accroître la précarité sans garantir la création d'emplois.

Question 25Culture générale et enjeux contemporains

Dans le débat sur la régulation des réseaux sociaux, quel principe est invoqué pour demander aux plateformes de rendre compte des contenus qu'elles amplifient ?

  1. La responsabilité des intermédiaires Correct answer.
  2. La liberté contractuelle absolue
  3. La neutralité du net
  4. Le secret des affaires

Explanation

La responsabilité des intermédiaires consiste à faire peser sur les plateformes des obligations de transparence et de modération concernant les contenus qu'elles diffusent. Le règlement européen sur les services numériques en constitue une illustration récente.

Question 26Culture générale et enjeux contemporains

Dans le débat sur la dette publique, quelle notion désigne l'écart entre le solde budgétaire effectif et le solde qui prévaudrait si l'économie était à son potentiel ?

  1. Le déficit primaire
  2. Le solde structurel Correct answer.
  3. La charge de la dette
  4. L'effet d'éviction

Explanation

Le solde structurel corrige le solde effectif des effets du cycle économique afin d'évaluer l'orientation réelle de la politique budgétaire. Il permet de distinguer une dégradation conjoncturelle d'un déséquilibre durable des finances publiques.

Question 27Culture générale et enjeux contemporains

Quel mécanisme institutionnel permet à une juridiction constitutionnelle de censurer une loi votée par le Parlement avant son entrée en vigueur ?

  1. Le droit de veto présidentiel
  2. Le référendum d'initiative partagée
  3. Le contrôle de constitutionnalité a priori Correct answer.
  4. La motion de censure

Explanation

Le contrôle a priori intervient après le vote de la loi mais avant sa promulgation, sur saisine d'une autorité habilitée. Il s'oppose au contrôle a posteriori, exercé sur une loi déjà en vigueur à l'occasion d'un litige.

Question 28Culture générale et enjeux contemporains

Quelle notion économique décrit la situation où une entreprise détient une position dominante obtenue par des pratiques anticoncurrentielles plutôt que par la seule efficacité ?

  1. L'asymétrie d'information
  2. La concurrence monopolistique
  3. L'oligopole naturel
  4. L'abus de position dominante Correct answer.

Explanation

L'abus de position dominante suppose l'existence d'une position dominante puis son exploitation abusive, par exemple par des prix prédateurs ou des exclusivités. La simple détention d'une part de marché élevée n'est pas en soi sanctionnable.

Question 29Culture générale et enjeux contemporains

Dans l'analyse des inégalités, quel indicateur mesure la part cumulée du revenu captée par un pourcentage donné de la population, souvent représenté par une courbe ?

  1. Le coefficient de Gini
  2. Le taux de pauvreté monétaire
  3. L'indice des prix à la consommation
  4. La courbe de Lorenz Correct answer.

Explanation

La courbe de Lorenz trace la part cumulée du revenu détenue par la population cumulée, de la plus pauvre à la plus riche. Son écart à la diagonale d'égalité parfaite sert de base au calcul du coefficient de Gini.

Question 30Culture générale et enjeux contemporains

Quel principe de la transition énergétique désigne le fait qu'une politique de réduction des émissions peut être efficace au moindre coût global si elle est répartie là où l'abattement est le moins cher ?

  1. La justice distributive climatique
  2. L'efficacité allocative de l'abattement Correct answer.
  3. Le principe pollueur-payeur
  4. Le principe de précaution

Explanation

L'efficacité allocative de l'abattement conduit à concentrer les efforts là où réduire une tonne de CO2 coûte le moins cher, ce qui minimise le coût total pour un objectif donné. Les marchés de quotas et les taxes carbone visent précisément cette propriété.

Question 31Culture générale et enjeux contemporains

Quelle notion désigne, dans la sociologie des médias, le processus par lequel les journalistes sélectionnent et hiérarchisent les événements pour en faire des nouvelles ?

  1. La mise à l'agenda Correct answer.
  2. La spirale du silence
  3. La désinformation
  4. La convergence des médias

Explanation

La mise à l'agenda décrit la capacité des médias à orienter l'attention du public vers certains sujets plutôt que d'autres. Elle se distingue de la question de la persuasion directe des opinions.

Question 32Culture générale et enjeux contemporains

Quel concept désigne le fait que des décisions publiques produisent des effets sur des générations qui n'ont pas participé à leur adoption ?

  1. La subsidiarité
  2. L'irresponsabilité intergénérationnelle Correct answer.
  3. La gouvernance multi-niveaux
  4. La participation citoyenne

Explanation

L'irresponsabilité intergénérationnelle souligne que les décideurs actuels ne subissent pas les conséquences lointaines de leurs choix, notamment en matière d'environnement ou de dette. Elle justifie des institutions de long terme et des règles contraignantes.

Question 33Culture générale et enjeux contemporains

Quel dispositif de protection sociale repose sur une cotisation assise sur les revenus d'activité et ouvre des droits proportionnels à la carrière ?

  1. L'aide sociale facultative
  2. L'assistance sociale
  3. La protection universelle
  4. L'assurance sociale Correct answer.

Explanation

L'assurance sociale est financée par des cotisations et verse des prestations liées aux revenus antérieurs, comme l'assurance chômage ou la retraite de base. Elle se distingue de l'assistance, financée par l'impôt et soumise à conditions de ressources.

Question 34Culture générale et enjeux contemporains

Dans le débat sur la souveraineté numérique, quel terme désigne la dépendance d'un État ou d'une entreprise à l'égard de fournisseurs étrangers pour ses infrastructures critiques ?

  1. L'extra-territorialité technologique
  2. L'interopérabilité
  3. La neutralité du net
  4. La vulnérabilité d'approvisionnement Correct answer.

Explanation

La vulnérabilité d'approvisionnement décrit l'exposition à des ruptures ou à des pressions venant de fournisseurs extérieurs, notamment pour les semi-conducteurs ou le cloud. Elle est au cœur des politiques de relocalisation et de diversification.

Question 35Culture générale et enjeux contemporains

Quel phénomène désigne le déplacement de populations hors de leur région d'origine en raison de la dégradation de leur environnement ?

  1. La fuite des cerveaux
  2. La migration environnementale Correct answer.
  3. La diaspora
  4. L'exode rural

Explanation

La migration environnementale est provoquée par des facteurs tels que la sécheresse, la montée des eaux ou les catastrophes climatiques. Elle reste difficile à quantifier car elle se mêle souvent à des causes économiques et politiques.

Question 36Culture générale et enjeux contemporains

Quelle notion du droit constitutionnel désigne l'impossibilité pour une autorité administrative de prendre une décision qui contredirait une norme supérieure ?

  1. La hiérarchie des normes Correct answer.
  2. La décentralisation
  3. Le contrôle de proportionnalité
  4. La séparation des pouvoirs

Explanation

La hiérarchie des normes organise les règles juridiques en niveaux, chaque norme devant respecter celles qui lui sont supérieures. Elle fonde le contrôle de légalité et de constitutionnalité.

Question 37Culture générale et enjeux contemporains

Quel effet de la robotisation est le plus souvent discuté dans l'analyse des gains de productivité et de la part du travail dans la valeur ajoutée ?

  1. La substitution du capital au travail Correct answer.
  2. La réduction du chômage frictionnel
  3. La hausse du coût du travail
  4. La baisse de la demande intérieure

Explanation

La substitution du capital au travail décrit le remplacement de tâches humaines par des équipements automatisés, ce qui peut élever la productivité tout en réduisant la part du travail dans la valeur ajoutée. Le débat porte sur la compensation par de nouveaux emplois.

Question 38Culture générale et enjeux contemporains

Quelle notion désigne la capacité d'un territoire à maintenir ses activités économiques et ses emplois face à des chocs extérieurs ?

  1. La spécialisation productive
  2. La résilience territoriale Correct answer.
  3. La métropolisation
  4. La compétitivité-prix

Explanation

La résilience territoriale mesure la capacité d'un territoire à absorber un choc, à s'y adapter et à se reconstruire, par exemple après une fermeture d'usine ou une catastrophe. Elle dépend de la diversité productive et des réseaux d'acteurs locaux.

Question 39Culture générale et enjeux contemporains

Quel principe du droit de l'environnement impose au producteur de supporter les coûts de prévention et de réparation des dommages qu'il génère ?

  1. Le principe de non-régression
  2. Le principe pollueur-payeur Correct answer.
  3. Le principe de précaution
  4. Le principe de participation

Explanation

Le principe pollueur-payeur intègre dans les coûts de production les dépenses de prévention et de réparation des pollutions. Il vise à internaliser les externalités négatives dans les décisions économiques.

Question 40Culture générale et enjeux contemporains

Dans le débat sur la fiscalité des multinationales, quel dispositif vise à garantir qu'une entreprise paie un impôt minimal sur les bénéfices réalisés dans chaque juridiction où elle opère ?

  1. La contribution sociale généralisée
  2. La TVA intracommunautaire
  3. L'impôt minimal mondial sur les bénéfices Correct answer.
  4. La taxe sur les transactions financières

Explanation

L'impôt minimal mondial fixe un taux plancher d'imposition des bénéfices des grandes entreprises, afin de limiter le transfert artificiel de profits vers des territoires à fiscalité faible. Il complète les règles de répartition des droits à taxer.

Question 41Droit public et institutions administratives

En droit administratif français, quelle est la principale conséquence juridique de la qualification d'un acte comme « acte de gouvernement » ?

  1. Il doit obligatoirement être contresigné par le Premier ministre.
  2. Il relève exclusivement de la compétence du Conseil constitutionnel.
  3. Il échappe au contrôle du juge administratif, sauf exceptions législatives expresses. Correct answer.
  4. Il est automatiquement frappé de nullité pour excès de pouvoir.

Explanation

La théorie de l'acte de gouvernement écarte le recours pour excès de pouvoir à l'égard de certains actes mettant en cause les rapports entre les pouvoirs publics ou la conduite des relations internationales. Le juge administratif refuse alors d'en connaître, sauf lorsque la loi lui attribue expressément compétence. Cette catégorie est aujourd'hui résiduelle et strictement interprétée.

Question 42Droit public et institutions administratives

Quel critère distingue traditionnellement le service public administratif du service public industriel et commercial ?

  1. La nature de la personne publique gestionnaire du service.
  2. Le montant du budget annuel affecté au service.
  3. Le caractère national ou local de la collectivité de rattachement.
  4. L'objet du service, son mode de financement et ses modalités de fonctionnement. Correct answer.

Explanation

La qualification d'un service public repose sur un faisceau d'indices : l'objet de l'activité, l'origine des ressources (redevances ou subventions) et les conditions d'exploitation (règles de droit public ou de droit privé). Aucun critère n'est à lui seul décisif ; le juge procède à une appréciation globale. La nature de la personne gestionnaire ne détermine pas la qualification.

Question 43Droit public et institutions administratives

Dans l'arrêt Blanco (Tribunal des conflits, 1873), quelle règle de principe a été posée ?

  1. Les agents publics sont personnellement responsables de toutes les fautes commises dans l'exercice de leurs fonctions.
  2. La responsabilité de l'État pour les dommages causés par ses services relève de règles spéciales de droit public. Correct answer.
  3. La responsabilité administrative est soumise aux articles du Code civil applicables aux particuliers.
  4. Le juge judiciaire est compétent pour connaître de l'ensemble des litiges impliquant l'administration.

Explanation

L'arrêt Blanco consacre l'autonomie de la responsabilité administrative en affirmant que la responsabilité de la puissance publique pour les dommages causés par ses services obéit à des règles spéciales. Il marque le point de départ de la construction prétorienne du droit de la responsabilité administrative. La compétence de principe est ainsi attribuée au juge administratif.

Question 44Droit public et institutions administratives

Quelle est la fonction principale du Conseil d'État dans l'organisation administrative française ?

  1. Contrôler la constitutionnalité des lois avant leur promulgation.
  2. Conseiller le Gouvernement et juger en dernier ressort les litiges administratifs. Correct answer.
  3. Administrer directement les collectivités territoriales.
  4. Représenter le Gouvernement devant le Parlement.

Explanation

Le Conseil d'État cumule une fonction consultative auprès du Gouvernement et une fonction juridictionnelle de juge suprême de l'ordre administratif. Il examine notamment les projets de loi et de décret avant leur adoption. Il ne contrôle pas la constitutionnalité des lois, compétence réservée au Conseil constitutionnel.

Question 45Droit public et institutions administratives

Un préfet prend un arrêté interdisant une manifestation sur le fondement de troubles à l'ordre public. Quel recours est le plus approprié pour en contester la légalité ?

  1. Une question prioritaire de constitutionnalité devant le Conseil constitutionnel.
  2. Un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif. Correct answer.
  3. Un recours en cassation direct devant la Cour de cassation.
  4. Un recours en interprétation devant le Tribunal des conflits.

Explanation

L'arrêté préfectoral est un acte administratif unilatéral ; sa légalité se conteste par un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif de premier ressort. Le tribunal administratif peut annuler l'acte s'il est illégal. Le référé-liberté peut en outre être utilisé en cas d'urgence, mais le REP reste la voie de droit de principe.

Question 46Droit public et institutions administratives

Parmi les principes suivants, lequel est un principe général du droit applicable même en l'absence de texte ?

  1. Le principe de légalité pénale.
  2. Le principe de subsidiarité.
  3. Le principe de non-rétroactivité des actes administratifs. Correct answer.
  4. Le principe de précaution tel que défini par la Charte de l'environnement.

Explanation

Le principe de non-rétroactivité des actes administratifs est un principe général du droit dégagé par le juge, qui s'impose à l'administration même sans texte. Il garantit la sécurité juridique des administrés. Les autres principes cités trouvent leur source dans des textes constitutionnels ou législatifs.

Question 47Droit public et institutions administratives

Quelle est la portée de l'arrêt Cadot (Conseil d'État, 1889) ?

  1. Il crée les tribunaux administratifs de première instance.
  2. Il reconnaît la valeur constitutionnelle des principes généraux du droit.
  3. Il supprime la théorie du ministre-juge et attribue au Conseil d'État la justice déléguée. Correct answer.
  4. Il institue le référé-suspension.

Explanation

L'arrêt Cadot met fin à la théorie du ministre-juge en jugeant directement les recours sans passer par une décision ministérielle préalable. Le Conseil d'État devient ainsi le juge de droit commun en premier et dernier ressort, consacrant la justice déléguée. Cette évolution prépare la création ultérieure des tribunaux administratifs.

Question 48Droit public et institutions administratives

Dans quelles circonstances le juge administratif exerce-t-il un contrôle de proportionnalité sur une mesure de police administrative ?

  1. Lorsqu'il vérifie que la mesure est nécessaire et adaptée au trouble à l'ordre public. Correct answer.
  2. Lorsqu'il apprécie l'opportunité politique de la décision préfectorale.
  3. Lorsqu'il substitue sa propre appréciation à celle de l'autorité de police.
  4. Lorsqu'il examine uniquement la compétence de l'auteur de l'acte.

Explanation

Le contrôle de proportionnalité consiste à vérifier que la mesure de police est nécessaire, adaptée et proportionnée au trouble à l'ordre public qu'elle entend prévenir. Le juge ne se substitue pas à l'autorité de police ni n'apprécie l'opportunité politique. Ce contrôle s'articule avec le contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation.

Question 49Droit public et institutions administratives

Quelle est la nature juridique du contrat de commande publique conclu entre une personne publique et une entreprise privée ?

  1. Un acte unilatéral modifiable par l'administration à tout moment.
  2. Un contrat administratif relevant en principe du juge administratif. Correct answer.
  3. Un contrat de droit privé soumis exclusivement au Code civil.
  4. Un traité international soumis au droit de l'Union européenne.

Explanation

Les contrats de la commande publique sont en principe des contrats administratifs lorsqu'ils comportent une clause exorbitante du droit commun ou font participer le cocontractant à l'exécution d'un service public. Ils relèvent alors de la compétence du juge administratif. Le régime comporte des prérogatives et sujétions spécifiques, comme le pouvoir de modification unilatérale.

Question 50Droit public et institutions administratives

Quel est l'effet d'une annulation pour excès de pouvoir prononcée par le juge administratif ?

  1. L'acte est suspendu jusqu'à l'intervention d'un nouvel acte.
  2. L'acte disparaît rétroactivement de l'ordre juridique et est réputé n'avoir jamais existé. Correct answer.
  3. L'acte est maintenu mais l'administration doit verser des dommages-intérêts.
  4. L'acte est seulement déclaré inopposable au requérant.

Explanation

L'annulation pour excès de pouvoir a un effet rétroactif : l'acte illégal est anéanti et censé n'avoir jamais été pris. Cette disparition de l'acte de l'ordre juridique produit des effets erga omnes. L'administration doit alors reconstituer la situation juridique antérieure.