Droit public et institutions administratives : qualification et contentieux
L'épreuve de droit public et institutions administratives porte sur les sources du droit, l'organisation de l'État et des collectivités, le service public et le contentieux administratif. Elle teste la rigueur de qualification davantage que l'érudition : savoir dire de quel acte il s'agit, devant quel juge il se conteste et sur quel fondement.
La hiérarchie des normes en pratique
Bloc de constitutionnalité, engagements internationaux (article 55 de la Constitution ; CE, ass., 1989, Nicolo), lois organiques, lois, règlements, actes individuels. Distinction essentielle : le juge administratif écarte la loi incompatible avec un traité, mais il ne la censure pas - seul le Conseil constitutionnel contrôle la loi par rapport à la Constitution.
Service public et architecture institutionnelle
Lois de Rolland : continuité, égalité, mutabilité ; arrêt Terrier (1903) pour la compétence administrative en matière de service public. Distinguez administration centrale, services déconcentrés, collectivités territoriales (article 72), établissements publics, autorités administratives indépendantes (CNIL, Défenseur des droits, Autorité de la concurrence). La décentralisation transfère la compétence à une personne morale distincte ; la déconcentration rapproche le décideur de l'usager sans changer de personne morale.
L'acte administratif et son juge
Un acte administratif unilatéral est une décision d'une autorité administrative faisant grief et susceptible d'exécution d'office. Le recours pour excès de pouvoir reste ouvert même quand la loi déclare une décision « définitive » (CE, 1950, Dame Lamotte). Quatre cas d'ouverture : incompétence, vice de forme ou de procédure, détournement de pouvoir, violation de la loi. Délai : deux mois. Le REP n'est pas suspensif, sauf référé-suspension (article L. 521-1 du CJA).
Exemple travaillé
Un maire interdit par arrêté la vente d'alcool après 20 heures sur tout le territoire communal, sans motivation. Qualification : acte réglementaire, autorité compétente au titre de la police municipale, mais mesure générale et absolue susceptible d'être disproportionnée ; l'absence de motivation contrevient aux exigences applicables aux mesures de police. Voie de droit : REP devant le tribunal administratif dans les deux mois, éventuellement référé-suspension. Le juge ne substitue pas son appréciation à celle du maire, il contrôle l'erreur manifeste.
Pièges qui coûtent des marks
Confondre annulation, abrogation et retrait (le retrait d'un acte créateur de droits est enfermé dans un délai de quatre mois) ; confondre légalité externe et interne ; oublier que le REP est un procès fait à un acte et non à une personne ; ignorer les référés d'urgence.