DESCOGEF (UEMOA / OEC-CI) key terms

Référentiel comptable commun aux États membres de l'OHADA, entré en vigueur en 2018, qui fixe les règles de tenue des comptes, de présentation des états financiers et de consolidation applicables aux entités de la zone.

Ensemble des biens et droits destinés à servir durablement l'activité de l'entreprise et non à être consommés ou revendus en l'état ; il regroupe les immobilisations incorporelles, corporelles et financières.

Constatation comptable de la consommation des avantages économiques attendus d'une immobilisation sur sa durée d'utilité estimée, par imputation systématique d'une charge aux résultats successifs.

Passif estimé destiné à couvrir la perte de valeur probable d'un élément d'actif, constatée lorsque sa valeur recouvrable devient inférieure à sa valeur comptable nette.

États complémentaires du bilan et du compte de résultat, présentant les méthodes comptables retenues, le détail de certains postes et les informations nécessaires à la compréhension des comptes annuels.

Principe selon lequel les états financiers doivent refléter la réalité économique de l'entité, de façon sincère et complète, quitte à fournir des informations complémentaires si l'application d'une règle conduisait à une présentation trompeuse.

Méthode d'enregistrement des opérations au moment où naît le droit ou l'obligation, indépendamment de la date de règlement, par opposition à la comptabilité de trésorerie.

Règle consistant à imputer chaque charge à l'exercice au titre duquel les produits correspondants sont constatés, afin de mesurer correctement le résultat de la période.

Sommes versées au cours d'un exercice et correspondant à des services ou biens non encore consommés à la clôture ; elles sont réintégrées à l'actif et imputées à l'exercice suivant.

Gain résultant de l'écart entre le prix de cession d'un élément d'actif et sa valeur comptable nette à la date de sortie, constaté en résultat de l'exercice.

États financiers présentés comme ceux d'une entité économique unique regroupant une société mère et ses filiales, après élimination des opérations et soldes internes.

Différence entre le prix payé pour l'obtention d'un contrôle et la juste valeur des actifs nets identifiables acquis ; il est inscrit à l'actif et soumis à un test annuel de dépréciation.

Quote-part des capitaux propres et du résultat d'une filiale détenue par des actionnaires autres que le groupe, présentée séparément dans les comptes consolidés.

Situation dans laquelle une société détient, directement ou indirectement, la majorité des droits de vote d'une autre entité ou en dirige la gestion de fait, imposant sa consolidation par intégration globale.

Opération par laquelle une société diminue le montant de ses capitaux propres, soit par remboursement aux associés, soit par imputation de pertes, sous réserve des règles protectrices des créanciers.

Montant nominal des apports des associés inscrit au passif, servant de gage commun aux créanciers et de base au calcul des droits sociaux.

Réunion des associés compétente pour statuer sur les modifications des statuts, notamment le capital, la forme sociale ou l'objet, selon des quorums et majorités renforcés.

État interne ventilant charges et produits par activité, produit ou centre de responsabilité, afin d'évaluer la rentabilité de chaque segment et d'éclairer les décisions de gestion.

Subdivision de l'organisation dont les dépenses sont regroupées et imputées à des unités d'œuvre, permettant de mesurer les consommations et de responsabiliser les gestionnaires.

Différence entre le chiffre d'affaires et les charges variables correspondantes ; elle mesure la contribution de chaque vente à la couverture des charges fixes et à la formation du résultat.

Niveau d'activité pour lequel le chiffre d'affaires couvre exactement l'ensemble des charges fixes et variables, le résultat devenant positif au-delà de ce point.

Coût préétabli pour une activité normale, servant de référence pour comparer les réalisations et analyser les écarts de quantité, de prix ou d'activité.

Taxe sur la valeur ajoutée facturée par l'entreprise à ses clients sur ses ventes et prestations, qu'elle reverse à l'État après déduction de la TVA déductible sur ses achats.

Taxe sur la valeur ajoutée supportée par l'entreprise sur ses achats de biens et services utilisés pour son activité, qu'elle peut imputer sur la TVA collectée sous conditions.

Faculté reconnue à un assujetti de récupérer la taxe supportée en amont sur les opérations ouvrant droit à déduction, à condition de disposer des justificatifs requis.

Texte normatif adopté par le Conseil des ministres de l'OHADA, directement applicable dans les États parties et prime sur les législations nationales contraires dans son domaine.

Juridiction supranationale de l'OHADA chargée d'interpréter et d'appliquer uniformément les actes uniformes, ses décisions s'imposant aux juridictions nationales.

Société dont le capital est divisé en actions et dont les associés ne supportent les dettes qu'à concurrence de leurs apports ; elle est administrée par des organes collégiaux.

Mode de règlement des litiges par lequel les parties confient la décision à un ou plusieurs arbitres privés, la sentence rendue ayant force obligatoire et étant exécutoire.

Contrat par lequel un salarié s'engage pour une durée fixée à l'avance ou pour l'exécution d'une tâche précise, dans les cas limitativement prévus par la loi.

Rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, qui doit reposer sur un motif légitime et respecter la procédure de notification et d'entretien préalable.

Accord négocié entre employeurs et représentants des salariés fixant les conditions d'emploi, de rémunération et de travail, plus favorables que la loi et applicables à un secteur.

Probabilité que l'auditeur exprime une opinion inappropriée sur des états financiers comportant une anomalie significative, du fait du risque inhérent, du risque de contrôle et du risque de non-détection.

Montant au-delà duquel une omission ou une inexactitude est susceptible d'influencer les décisions des utilisateurs des états financiers, servant à dimensionner les travaux d'audit.

Conclusion d'audit exprimée lorsque l'auditeur, disposant d'éléments probants suffisants, estime que les anomalies relevées sont significatives mais non généralisées.

Ensemble des dispositifs, procédures et organes mis en place par la direction pour assurer la fiabilité des informations, la protection des actifs et la conformité aux règles.

Principe d'organisation consistant à confier à des personnes différentes l'exécution d'une opération, son contrôle et sa comptabilisation, afin de prévenir les erreurs et les fraudes.

Document recensant et hiérarchisant les risques auxquels une entité est exposée, en fonction de leur probabilité et de leur impact, pour orienter les actions de prévention.

Taux de rentabilité minimal exigé par l'ensemble des apporteurs de fonds, calculé comme la moyenne pondérée du coût des capitaux propres et du coût de la dette après impôt.

Somme des flux de trésorerie futurs d'un projet actualisés au coût du capital, diminuée de l'investissement initial ; un résultat positif justifie économiquement la réalisation du projet.

Taux d'actualisation qui annule la valeur actuelle nette d'un projet ; il est comparé au coût du capital pour décider de l'acceptation ou du rejet de l'investissement.

Effet produit par l'endettement sur la rentabilité des capitaux propres : il est favorable lorsque la rentabilité économique des actifs excède le coût de la dette.

Rapport entre les dettes financières et les capitaux propres ou le total du bilan, mesurant la dépendance de l'entreprise vis-à-vis de ses créanciers et sa capacité de remboursement.

Excédent des ressources durables sur les emplois durables, destiné à financer le besoin de fonds de roulement et à assurer la liquidité de l'exploitation.

Différence entre les actifs circulants d'exploitation et les passifs circulants d'exploitation, représentant les sommes à financer pour couvrir le décalage entre encaissements et décaissements.

Obligation pour l'expert-comptable et le commissaire aux comptes de demeurer libre de tout lien d'intérêt, financier ou personnel, susceptible d'altérer son jugement professionnel.

Devoir de confidentialité absolue pesant sur le professionnel comptable à l'égard des informations dont il a connaissance dans l'exercice de sa mission, sous peine de sanctions pénales et disciplinaires.

Situation dans laquelle une personne ne peut cumuler certaines fonctions ou missions, notamment l'exercice de la comptabilité et le commissariat aux comptes d'une même entité.

Ensemble des obligations de vigilance, d'identification des clients et de déclaration de soupçon imposées aux professionnels pour prévenir le recyclage de fonds d'origine illicite.