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Question 1Comptabilité financière et référentiel SYSCOHADA révisé
Dans le référentiel SYSCOHADA révisé, quel est le principe selon lequel les éléments sont comptabilisés en fonction des droits et obligations existants à la date de clôture, sans anticipation d'événements futurs ?
- Le principe de spécialisation des exercices Correct answer.
- Le principe de permanence des méthodes
- Le principe d'intangibilité du bilan d'ouverture
- Le principe de prudence
Explanation
La spécialisation des exercices rattache les charges et produits à l'exercice qui les concerne et interdit d'anticiper des événements futurs. Elle fonde notamment les écritures de régularisation à la clôture.
Question 2Comptabilité financière et référentiel SYSCOHADA révisé
Le plan comptable SYSCOHADA révisé classe les comptes en combien de classes, dont les classes 1 à 8 sont des comptes de bilan et de gestion ?
- 9 classes Correct answer.
- 8 classes
- 7 classes
- 10 classes
Explanation
Le plan de comptes SYSCOHADA révisé comporte neuf classes numérotées de 1 à 9, la classe 9 étant réservée aux comptes analytiques et engagements hors bilan.
Question 3Comptabilité financière et référentiel SYSCOHADA révisé
Une entreprise acquiert un matériel pour 10 000 000 FCFA, avec des frais de transport de 400 000 FCFA et une remise commerciale de 500 000 FCFA sur le prix. Quelle est la valeur d'entrée à comptabiliser à l'actif ?
- 9 900 000 FCFA Correct answer.
- 10 500 000 FCFA
- 10 400 000 FCFA
- 10 000 000 FCFA
Explanation
Le coût d'acquisition comprend le prix d'achat net de remises commerciales augmenté des frais accessoires nécessaires à la mise en état d'utilisation. Soit 10 000 000 - 500 000 + 400 000 = 9 900 000 FCFA.
Question 4Comptabilité financière et référentiel SYSCOHADA révisé
Quel compte du SYSCOHADA révisé enregistre les écarts de conversion liés à une perte probable sur créances en devises à la clôture ?
- Le compte 478 Écarts de conversion
- Le compte 479 Écarts de conversion Correct answer.
- Le compte 476 Écarts de conversion
- Le compte 477 Écarts de conversion
Explanation
Les écarts de conversion sont ventilés entre le compte 478 pour les pertes probables et le compte 479 pour les gains latents. La perte probable sur créance en devise se logera donc au 479, tandis que la perte sur dette se traite au 478.
Question 5Comptabilité financière et référentiel SYSCOHADA révisé
Quelle est la contrepartie comptable de la dotation aux amortissements d'une immobilisation corporelle ?
- Un débit du compte 28 Amortissements
- Un crédit du compte 681 Dotations aux amortissements Correct answer.
- Un débit du compte 681 Dotations aux amortissements
- Un crédit du compte d'immobilisation concerné
Explanation
L'écriture de dotation débite la charge (compte 681) et crédite le compte d'amortissement cumulé (compte 28). Le compte d'immobilisation reste inchangé à son coût d'entrée.
Question 6Comptabilité financière et référentiel SYSCOHADA révisé
Une machine acquise pour 6 000 000 FCFA est amortissable en linéaire sur 5 ans. Après 3 ans d'utilisation, quelle est la valeur nette comptable ?
- 1 200 000 FCFA
- 2 000 000 FCFA
- 2 400 000 FCFA Correct answer.
- 3 600 000 FCFA
Explanation
L'annuité linéaire est de 6 000 000 / 5 = 1 200 000 FCFA. Après 3 ans, l'amortissement cumulé est de 3 600 000 FCFA, d'où une VNC de 6 000 000 - 3 600 000 = 2 400 000 FCFA.
Question 7Comptabilité financière et référentiel SYSCOHADA révisé
Dans le SYSCOHADA révisé, à quel compte est enregistré le stock de marchandises en fin d'exercice ?
- Compte 37 Marchandises
- Compte 31 Marchandises Correct answer.
- Compte 30 Marchandises
- Compte 33 Autres approvisionnements
Explanation
Les stocks de marchandises sont enregistrés au compte 31 dans le plan révisé. Le compte 30 est utilisé pour les comptes de stocks en cours de route ou en consignation selon la nomenclature applicable.
Question 8Comptabilité financière et référentiel SYSCOHADA révisé
Une entreprise constate une dépréciation de 800 000 FCFA sur un stock de marchandises devenu obsolète. Quelle écriture traduit cette constatation ?
- Débit 681 Dotations aux dépréciations et crédit 31 Marchandises
- Débit 39 Dépréciation des stocks et crédit 659 Dépréciation des stocks
- Débit 659 Dépréciation des stocks et crédit 39 Dépréciation des stocks Correct answer.
- Débit 6031 Variation de stocks et crédit 31 Marchandises
Explanation
La dépréciation d'un stock se traduit par le débit d'un compte de charge de dépréciation (659) et le crédit du compte de dépréciation d'actif (39). Le stock reste comptabilisé à sa valeur brute.
Question 9Comptabilité financière et référentiel SYSCOHADA révisé
Quel compte du SYSCOHADA révisé enregistre les provisions pour risques et charges à caractère durable ?
- Compte 19 Provisions pour risques et charges
- Compte 15 Provisions pour risques et charges Correct answer.
- Compte 29 Dépréciations des immobilisations
- Compte 49 Dépréciations des comptes de tiers
Explanation
Les provisions pour risques et charges figurent au compte 15 dans la classe 1 des ressources durables. Les comptes 19, 29 et 49 sont des comptes de dépréciation d'actif.
Question 10Comptabilité financière et référentiel SYSCOHADA révisé
Le compte 411 Clients présente un solde débiteur de 5 000 000 FCFA. L'entreprise estime qu'une créance de 500 000 FCFA est irrécouvrable et la met en jeu. Quelle écriture traduit la perte définitive ?
- Débit 491 et crédit 411
- Débit 411 et crédit 759
- Débit 659 et crédit 491
- Débit 659 et crédit 411 Correct answer.
Explanation
La perte définitive sur créance irrécouvrable se traduit par le débit d'une charge de perte (659) et le crédit du compte client (411) pour le retirer de l'actif.
Question 11Comptabilité financière et référentiel SYSCOHADA révisé
Quel est le traitement comptable d'une subvention d'investissement reçue pour financer une immobilisation amortissable ?
- Enregistrement en charge de l'exercice de réception
- Enregistrement en passif de trésorerie et remboursement
- Enregistrement immédiat en produit du compte 71
- Enregistrement en capitaux propres puis reprise au rythme de l'amortissement Correct answer.
Explanation
La subvention d'investissement est enregistrée au compte 14 et rapportée au résultat au même rythme que l'amortissement de l'immobilisation financée.
Question 12Comptabilité financière et référentiel SYSCOHADA révisé
Dans le SYSCOHADA révisé, quelle est la contrepartie du compte 12 Report à nouveau créditeur ?
- Le compte 13 Résultat net de l'exercice Correct answer.
- Le compte 16 Emprunts
- Le compte 10 Capital social
- Le compte 11 Réserves
Explanation
Le report à nouveau créditeur provient de l'affectation du résultat net de l'exercice précédent. Le compte 12 s'alimente du compte 13 lors de l'affectation.
Question 13Comptabilité financière et référentiel SYSCOHADA révisé
Quel est le montant de la TVA à payer à l'État si la TVA collectée est de 2 500 000 FCFA et la TVA déductible de 1 800 000 FCFA ?
- 700 000 FCFA Correct answer.
- 4 300 000 FCFA
- 2 500 000 FCFA
- 1 800 000 FCFA
Explanation
La TVA due est la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible : 2 500 000 - 1 800 000 = 700 000 FCFA. Ce montant est porté au crédit du compte 444 État TVA due.
Question 14Comptabilité financière et référentiel SYSCOHADA révisé
Comment se définit le résultat comptable d'un exercice dans le SYSCOHADA révisé ?
- La variation de la trésorerie sur l'exercice
- La somme des dotations aux amortissements
- La différence entre l'actif et le passif du bilan
- La différence entre les produits et les charges de l'exercice Correct answer.
Explanation
Le résultat de l'exercice est égal aux produits totaux diminués des charges totales, y compris les dotations. Il est repris au compte 13 avant affectation.
Question 15Comptabilité financière et référentiel SYSCOHADA révisé
Une entreprise cède un véhicule acquis 4 000 000 FCFA et amorti à hauteur de 2 500 000 FCFA pour un prix de 1 800 000 FCFA. Quel est le résultat de cession ?
- Un gain de 2 200 000 FCFA
- Une perte de 700 000 FCFA
- Un gain de 300 000 FCFA Correct answer.
- Une perte de 300 000 FCFA
Explanation
La valeur nette comptable est de 4 000 000 - 2 500 000 = 1 500 000 FCFA. Le prix de cession de 1 800 000 FCFA dépasse la VNC, d'où un gain de 300 000 FCFA.
Question 16Comptabilité financière et référentiel SYSCOHADA révisé
Quel compte du SYSCOHADA révisé enregistre les écarts de change provenant du règlement d'une dette en devises ?
- Compte 479 Écarts de conversion
- Compte 776 Écarts de change
- Compte 478 Écarts de conversion
- Compte 676 Écarts de change Correct answer.
Explanation
Les écarts de change réalisés sur règlement de dettes en devises sont portés au compte 676 en cas de perte et au compte 776 en cas de gain. Les comptes 478 et 479 concernent les écarts de conversion à la clôture.
Question 17Comptabilité financière et référentiel SYSCOHADA révisé
Quelle est la nature du compte 585 Virements de fonds internes ?
- Un compte de capitaux propres
- Un compte de trésorerie à utiliser pour les transferts entre comptes de trésorerie Correct answer.
- Un compte de charges financières
- Un compte d'immobilisation
Explanation
Le compte 585 sert à enregistrer les transferts de fonds entre comptes de trésorerie (banque, caisse, CCP) d'une même entité. Il est soldé après chaque opération de virement.
Question 18Comptabilité financière et référentiel SYSCOHADA révisé
Dans le SYSCOHADA révisé, quel compte enregistre les avances et acomptes versés aux fournisseurs ?
- Compte 419 Fournisseurs créditeurs
- Compte 401 Fournisseurs
- Compte 409 Fournisseurs débiteurs Correct answer.
- Compte 408 Fournisseurs factures non parvenues
Explanation
Les avances et acomptes versés aux fournisseurs sont enregistrés au compte 409 Fournisseurs débiteurs, qui traduit une créance sur le fournisseur.
Question 19Comptabilité financière et référentiel SYSCOHADA révisé
Une entreprise a reçu une facture de fournisseur de 1 200 000 FCFA HT avec TVA à 18 %, non encore enregistrée. Quelle écriture de régularisation doit être passée à la clôture ?
- Débit 601 et crédit 408 pour 1 200 000 FCFA
- Débit 601 et crédit 408 pour 1 416 000 FCFA Correct answer.
- Débit 601 et crédit 401 pour 1 416 000 FCFA
- Débit 408 et crédit 601 pour 1 200 000 FCFA
Explanation
La facture non parvenue doit être comptabilisée en charges et en dette, TVA incluse, au compte 408. Soit 1 200 000 + 216 000 = 1 416 000 FCFA.
Question 20Comptabilité financière et référentiel SYSCOHADA révisé
Quel est le rôle du compte 131 Résultat net : bénéfice dans la comptabilité SYSCOHADA ?
- Enregistrer le capital social
- Enregistrer les réserves statutaires
- Enregistrer les subventions d'investissement
- Enregistrer le bénéfice de l'exercice avant affectation Correct answer.
Explanation
Le compte 131 reçoit le bénéfice net de l'exercice à la clôture, avant son affectation lors de l'assemblée générale. Il est ensuite soldé vers les réserves, le report à nouveau ou les dividendes.
Question 21Comptabilité financière et référentiel SYSCOHADA révisé
Quelle est la contrepartie de l'augmentation de capital par apports en numéraire ?
- Un débit du compte 10 Capital et un crédit du compte 52 Banque
- Un débit du compte 12 Report à nouveau et un crédit du compte 10 Capital
- Un crédit du compte 10 Capital et un débit du compte 52 Banque Correct answer.
- Un crédit du compte 11 Réserves et un débit du compte 52 Banque
Explanation
L'apport en numéraire augmente les capitaux propres (crédit du compte 10) et la trésorerie (débit du compte 52). Le compte de capital est un compte de passif qui s'accroît par le crédit.
Question 22Comptabilité financière et référentiel SYSCOHADA révisé
Dans le SYSCOHADA révisé, comment sont présentés les amortissements dans le bilan ?
- En passif non courant
- En charges de l'exercice uniquement
- En diminution des immobilisations brutes Correct answer.
- En augmentation des immobilisations brutes
Explanation
Les amortissements cumulés figurent en soustraction des valeurs brutes d'immobilisations pour obtenir la valeur nette. Ils ne sont pas présentés au passif.
Question 23Comptabilité financière et référentiel SYSCOHADA révisé
Quel est le traitement d'une provision devenue sans objet ?
- Transfert au capital social
- Reprise au compte de résultat par le crédit du compte 759 Correct answer.
- Affectation aux réserves
- Maintien au passif jusqu'à la liquidation
Explanation
Lorsqu'une provision n'est plus justifiée, elle est reprise au résultat par le crédit d'un compte de produit (759). La contrepartie est le débit du compte de provision concerné.
Question 24Comptabilité financière et référentiel SYSCOHADA révisé
Une entreprise détient un terrain acquis pour 8 000 000 FCFA et dont la valeur de marché est de 12 000 000 FCFA. Selon le SYSCOHADA révisé, quelle valeur retenir au bilan ?
- 8 000 000 FCFA Correct answer.
- 10 000 000 FCFA
- 12 000 000 FCFA
- La valeur de marché diminuée des impôts différés
Explanation
Le référentiel retient le coût historique : les immobilisations sont évaluées à leur coût d'entrée, sauf réévaluation légale. Une plus-value latente n'est pas comptabilisée.
Question 25Comptabilité financière et référentiel SYSCOHADA révisé
Quel compte enregistre les produits financiers provenant des intérêts de prêts accordés par l'entreprise ?
- Compte 772 Revenus de prêts et créances Correct answer.
- Compte 681 Dotations aux amortissements
- Compte 671 Intérêts des emprunts
- Compte 771 Revenus de participations
Explanation
Les intérêts perçus sur des prêts ou créances détenus par l'entreprise sont enregistrés au compte 772. Le compte 771 concerne les revenus de participations (dividendes).
Question 26Comptabilité financière et référentiel SYSCOHADA révisé
Dans le SYSCOHADA révisé, quel compte est débité lors de la constatation d'une dotation aux amortissements d'immobilisation corporelle ?
- Le compte 281 Amortissements des immobilisations corporelles
- Le compte 661 Charges de personnel
- Le compte 681 Dotations aux amortissements d'exploitation Correct answer.
- Le compte 21 Immobilisations corporelles
Explanation
La dotation aux amortissements est une charge d'exploitation enregistrée au débit du compte 681, la contrepartie étant créditée au compte d'amortissement concerné (classe 28). Le compte 28 est donc crédité, jamais débité, lors de la dotation.
Question 27Comptabilité financière et référentiel SYSCOHADA révisé
Une entreprise acquiert un matériel pour 2 400 000 FCFA HT, TVA à 18 %. Quel est le montant total débité au compte 244 Matériel, en supposant la TVA récupérable ?
- 432 000 FCFA
- 2 832 000 FCFA
- 2 832 000 FCFA diminué de la TVA déductible
- 2 400 000 FCFA Correct answer.
Explanation
La TVA récupérable n'est pas incorporée au coût de l'immobilisation : elle est enregistrée dans un compte de TVA déductible (classe 44). Le compte d'immobilisation ne reçoit donc que le montant HT, soit 2 400 000 FCFA.
Question 28Comptabilité financière et référentiel SYSCOHADA révisé
Une entreprise émet des obligations remboursables à long terme pour 10 000 000 FCFA. Dans le SYSCOHADA révisé, à quel compte est enregistrée cette dette financière ?
- Le compte 161 Emprunts obligataires Correct answer.
- Le compte 401 Fournisseurs
- Le compte 101 Capital social
- Le compte 481 Fournisseurs d'investissement
Explanation
Les emprunts obligataires constituent des dettes financières enregistrées au compte 161 de la classe 16. Le compte 101 enregistre le capital social, les comptes 40 les dettes d'exploitation et le compte 481 les dettes liées aux immobilisations.
Question 29Comptabilité financière et référentiel SYSCOHADA révisé
Une entreprise réalise un chiffre d'affaires de 50 000 000 FCFA et supporte des charges d'exploitation de 38 000 000 FCFA. Elle enregistre en outre une dotation aux provisions pour risques de 2 000 000 FCFA. Quel est son résultat d'exploitation ?
- 14 000 000 FCFA
- 12 000 000 FCFA
- 8 000 000 FCFA
- 10 000 000 FCFA Correct answer.
Explanation
Le résultat d'exploitation se calcule en déduisant des produits d'exploitation l'ensemble des charges d'exploitation, y compris les dotations aux provisions et dépréciations d'exploitation. Soit 50 000 000 - 38 000 000 - 2 000 000 = 10 000 000 FCFA.
Question 30Comptabilité financière et référentiel SYSCOHADA révisé
Une entreprise détient une créance de 4 000 000 FCFA sur un client en difficulté. Elle estime le montant recouvrable à 2 500 000 FCFA. Le solde du compte 491 Dépréciation des comptes clients est de 1 000 000 FCFA. Quelle est la dotation complémentaire à constater ?
- 2 500 000 FCFA
- 1 500 000 FCFA
- 500 000 FCFA Correct answer.
- 1 000 000 FCFA
Explanation
La dépréciation nécessaire est égale à la différence entre la créance et le montant recouvrable, soit 4 000 000 - 2 500 000 = 1 500 000 FCFA. Comme 1 000 000 FCFA est déjà provisionné, la dotation complémentaire s'élève à 500 000 FCFA.
Question 31Comptabilité des sociétés et consolidation
Dans le système comptable OHADA, à quelle date les sociétés commerciales clôturent-elles en principe leur premier exercice social ?
- Au 30 juin de l'année suivant la constitution
- À la date anniversaire de l'immatriculation au RCCM
- Au 31 mars de l'année suivant la constitution
- Au 31 décembre de l'année de constitution Correct answer.
Explanation
Le système comptable OHADA impose en principe un exercice social correspondant à l'année civile, clôturé au 31 décembre. Le premier exercice peut être plus court ou plus long lors de la constitution, mais la référence reste le 31 décembre.
Question 32Comptabilité des sociétés et consolidation
Lors de la constitution d'une société anonyme, les apports en numéraire doivent être libérés d'au moins quelle proportion à la souscription ?
- La moitié du nominal souscrit
- Le tiers du nominal souscrit
- Le quart du nominal souscrit Correct answer.
- La totalité dès la souscription
Explanation
L'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales exige la libération d'au moins un quart des apports en numéraire à la constitution. Le solde est appelé ultérieurement selon les décisions des organes sociaux.
Question 33Comptabilité des sociétés et consolidation
Une société émet 10 000 actions au nominal de 5 000 FCFA, avec une prime d'émission de 1 500 FCFA par action. Quel est le montant total encaissé à la souscription si les apports sont intégralement libérés ?
- 50 000 000 FCFA
- 15 000 000 FCFA
- 65 000 000 FCFA Correct answer.
- 60 000 000 FCFA
Explanation
Chaque action est souscrite à son nominal augmenté de la prime d'émission, soit 6 500 FCFA. Le produit total est donc de 10 000 × 6 500 = 65 000 000 FCFA.
Question 34Comptabilité des sociétés et consolidation
Quel est le traitement comptable de la prime d'émission lors de la constitution d'une société ?
- Elle est enregistrée dans un compte de produits du résultat
- Elle est comptabilisée en charges de constitution
- Elle est imputée directement sur le résultat de l'exercice
- Elle est inscrite dans un compte de capitaux propres distinct du capital social Correct answer.
Explanation
La prime d'émission représente l'excédent du prix d'émission sur la valeur nominale des titres. Elle constitue un apport des associés et est classée dans les capitaux propres, distinctement du capital social.
Question 35Comptabilité des sociétés et consolidation
L'assemblée générale ordinaire d'une société anonyme est appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos. Dans quel délai maximal doit-elle être réunie ?
- Dans les douze mois de la clôture de l'exercice
- Dans les neuf mois de la clôture de l'exercice
- Dans les trois mois de la clôture de l'exercice
- Dans les six mois de la clôture de l'exercice Correct answer.
Explanation
Le droit OHADA prévoit que l'assemblée générale ordinaire annuelle se réunit dans les six mois suivant la clôture de l'exercice. Ce délai encadre l'approbation des comptes et l'affectation du résultat.
Question 36Comptabilité des sociétés et consolidation
Une société réalise un bénéfice net de 40 000 000 FCFA. Elle doit doter la réserve légale. Quelle est la dotation maximale de l'exercice sachant que la réserve légale atteint déjà 3 500 000 FCFA pour un capital de 50 000 000 FCFA ?
- 4 000 000 FCFA
- 1 500 000 FCFA Correct answer.
- 500 000 FCFA
- 2 000 000 FCFA
Explanation
La réserve légale est dotée à hauteur de 10 % du bénéfice net, jusqu'à atteindre le cinquième du capital social, soit ici 10 000 000 FCFA. La dotation théorique est de 4 000 000 FCFA mais le plafond restant n'est que de 10 000 000 − 3 500 000 = 6 500 000 FCFA ; l'écart n'étant pas contraignant, la dotation reste de 4 000 000 FCFA… attention : la contrainte réelle est le montant du bénéfice. La dotation est de 10 % du bénéfice.
Question 37Comptabilité des sociétés et consolidation
L'écart de conversion actif constaté à la clôture d'un exercice traduit quel phénomène ?
- Une plus-value de cession réalisée
- Un produit financier définitivement acquis
- Un gain latent lié à l'évolution des taux de change
- Une perte latente liée à l'évolution des taux de change Correct answer.
Explanation
L'écart de conversion actif correspond à une perte latente : la valeur en devise convertie au taux de clôture est inférieure à la valeur initialement enregistrée. Le principe de prudence impose de provisionner ce risque.
Question 38Comptabilité des sociétés et consolidation
Une société détient une participation de 30 % dans une autre société. Quel mode de consolidation retient-on en principe pour l'établissement des comptes consolidés ?
- La consolidation par agrégation simple
- La mise en équivalence Correct answer.
- L'intégration proportionnelle
- L'intégration globale
Explanation
L'influence notable, présumée lorsque la participation atteint au moins 20 %, conduit à la mise en équivalence. La quote-part de capitaux propres de la participée est substituée à la valeur comptable des titres.
Question 39Comptabilité des sociétés et consolidation
Lors d'une fusion, une société absorbe une autre société dont l'actif net réel est de 80 000 000 FCFA. Le prix de la fusion est de 95 000 000 FCFA. Comment qualifie-t-on l'écart de 15 000 000 FCFA ?
- Une prime d'émission
- Un écart de réévaluation
- Un boni de fusion
- Un mali de fusion Correct answer.
Explanation
Lorsque le prix payé pour l'apport dépasse la valeur de l'actif net reçu, l'écart constitue un mali de fusion. Il traduit un surcoût par rapport à la valeur des éléments reçus.
Question 40Comptabilité des sociétés et consolidation
Dans une fusion, quelle est la contrepartie de l'apport net reçu par la société absorbante lorsqu'elle émet des actions en rémunération ?
- Une augmentation de capital social éventuellement accompagnée d'une prime de fusion Correct answer.
- Une dette envers les associés de la société absorbée
- Une diminution du capital social
- Une charge financière du résultat
Explanation
La société absorbante rémunère l'apport par l'émission d'actions, ce qui se traduit par une augmentation du capital social. La différence entre la valeur des apports et le nominal des titres émis constitue une prime de fusion inscrite en capitaux propres.
Question 41Comptabilité des sociétés et consolidation
Quel est l'objet principal de l'élimination des comptes réciproques en consolidation ?
- Augmenter le résultat consolidé du groupe
- Réduire le capital social de la société mère
- Supprimer les doubles emplois résultant des opérations internes au groupe Correct answer.
- Constater un goodwill systématique
Explanation
Les opérations entre sociétés du périmètre génèrent des créances, dettes, produits et charges qui se neutralisent au niveau du groupe. Leur élimination évite de compter deux fois les mêmes flux dans les comptes consolidés.
Question 42Comptabilité des sociétés et consolidation
La société mère détient 80 % d'une filiale. La filiale réalise un bénéfice de 25 000 000 FCFA. Quelle est la part des intérêts minoritaires dans ce résultat ?
- 4 000 000 FCFA
- 25 000 000 FCFA
- 20 000 000 FCFA
- 5 000 000 FCFA Correct answer.
Explanation
Les intérêts minoritaires représentent la fraction du résultat revenant aux associés hors groupe, soit 20 % de 25 000 000 FCFA, c'est-à-dire 5 000 000 FCFA.
Question 43Comptabilité des sociétés et consolidation
Comment sont évalués en principe les apports en nature lors de la constitution d'une société ?
- À leur valeur nominale historique
- À la valeur d'acquisition initiale du bien
- À la valeur vénale minorée de 50 %
- À leur valeur réelle au jour de l'apport Correct answer.
Explanation
Les apports en nature sont évalués à leur valeur réelle au moment de l'apport, sur la base d'un rapport d'évaluation. Cette valeur constitue la base de l'enregistrement comptable et de la détermination du capital.
Question 44Comptabilité des sociétés et consolidation
Une société constate un bénéfice de 60 000 000 FCFA. Après dotation à la réserve légale de 6 000 000 FCFA, quelle est la base maximale pour la distribution d'un dividende, avant toute autre affectation ?
- 54 000 000 FCFA Correct answer.
- 66 000 000 FCFA
- 6 000 000 FCFA
- 60 000 000 FCFA
Explanation
Le bénéfice distribuable est constitué du bénéfice net diminué des dotations obligatoires aux réserves et augmenté du report à nouveau. Après la dotation de 6 000 000 FCFA, la base disponible s'élève à 54 000 000 FCFA.
Question 45Comptabilité des sociétés et consolidation
Quel est l'effet d'une réduction de capital motivée par des pertes sur le bilan de la société ?
- Elle réduit le capital social pour apurer les pertes cumulées Correct answer.
- Elle crée une prime d'émission
- Elle augmente la valeur nominale des actions
- Elle augmente les capitaux propres par rapport au total du bilan
Explanation
La réduction de capital pour apurer les pertes permet d'imputer les pertes cumulées sur le capital social. Elle ne procure aucune ressource nouvelle et se traduit par une diminution du capital.
Question 46Comptabilité des sociétés et consolidation
Dans un bilan consolidé, à quoi correspond le goodwill (écart d'acquisition) ?
- Le montant des réserves de la société mère
- La fraction du capital détenue par les minoritaires
- La différence entre le coût d'acquisition des titres et la quote-part d'actif net acquis Correct answer.
- La prime payée lors de l'émission d'actions nouvelles
Explanation
Le goodwill représente l'excédent du prix payé pour l'acquisition des titres sur la juste valeur de la quote-part d'actif net identifiable acquise. Il traduit la valeur des éléments incorporels non individualisables.
Question 47Comptabilité des sociétés et consolidation
Une société a souscrit un emprunt obligataire. Comment est qualifié, lors de l'émission, l'écart entre le prix de remboursement et le prix d'émission ?
- Une prime de remboursement amortie sur la durée de l'emprunt Correct answer.
- Une réserve légale
- Un produit financier immédiat
- Un écart de conversion
Explanation
Lorsque le prix de remboursement excède le prix d'émission, la différence constitue une prime de remboursement. Elle est amortie sur la durée de vie de l'emprunt et non comptabilisée immédiatement en résultat.
Question 48Comptabilité des sociétés et consolidation
Quelle est la conséquence comptable de l'élimination des plus-values internes sur stocks en consolidation ?
- Une réduction du résultat consolidé Correct answer.
- Une augmentation du résultat consolidé
- Une augmentation du capital social
- Aucun effet sur le résultat consolidé
Explanation
Les plus-values réalisées sur des ventes de stocks entre sociétés du groupe ne sont pas réalisées vis-à-vis de l'extérieur. Leur élimination réduit la valeur des stocks et le résultat consolidé.
Question 49Comptabilité des sociétés et consolidation
Lors de la dissolution d'une société, après paiement de tous les créanciers, à quoi est affecté l'actif net subsistant ?
- À une œuvre caritative désignée par le tribunal
- À la constitution d'une réserve obligatoire
- Au partage entre les associés selon leurs droits Correct answer.
- À l'État au titre de l'impôt
Explanation
Après règlement du passif, l'actif net résiduel est réparti entre les associés proportionnellement à leurs droits dans la société. Ce boni de liquidation constitue la contrepartie de leurs apports.
Question 50Comptabilité des sociétés et consolidation
Une société détient 50 % des droits de vote d'une autre société, les 50 % restants étant répartis entre de nombreux petits actionnaires. Quel mode de consolidation est en principe approprié ?
- La mise en équivalence
- L'intégration globale Correct answer.
- L'intégration proportionnelle
- La non-consolidation
Explanation
Le contrôle exclusif peut exister sans majorité absolue lorsque la dispersion des autres droits de vote permet de diriger effectivement les assemblées. Dans ce cas, l'intégration globale s'applique.