ENAM Cycle B Cameroon cheat sheet

Le Cameroun est un État unitaire décentralisé : l'article 1er de la Constitution du 18 janvier 1996 (révisée en 2008) consacre l'État unitaire tout en organisant des collectivités territoriales décentralisées (régions et communes).

Les trois pouvoirs : exécutif (Président de la République, Gouvernement), législatif (Parlement bicaméral : Assemblée nationale et Sénat), judiciaire (tribunaux, Conseil constitutionnel).

Le Président de la République est élu au suffrage universel direct pour un mandat de 7 ans, renouvelable (révision de 2008).

Le Sénat compte 100 membres : 70 élus par les conseillers régionaux et 30 nommés par le Président de la République ; il assure la représentation des collectivités territoriales décentralisées.

La décentralisation repose sur le transfert de compétences et de moyens de l'État vers les collectivités ; la loi n° 2019/024 du 24 décembre 2019 porte Code général des collectivités territoriales décentralisées.

Les 10 régions du Cameroun : Adamaoua, Centre, Est, Extrême-Nord, Littoral, Nord, Nord-Ouest, Ouest, Sud, Sud-Ouest ; le gouverneur représente l'État dans la région.

L'administration centrale s'organise en ministères, secrétariats d'État, et services rattachés ; le Premier ministre coordonne l'action gouvernementale (article 12 de la Constitution).

La fonction publique camerounaise est régie par la loi n° 68/LF/3 du 11 juin 1968 portant statut général de la fonction publique, modifiée ; l'accès se fait par concours.

Le bilinguisme officiel (français et anglais) et la devise « Paix, Travail, Patrie » figurent parmi les symboles constitutionnels de la République.

Hiérarchie des normes (Kelsen) : Constitution > traités et accords internationaux > lois organiques > lois ordinaires > règlements (décrets, arrêtés).

Le Conseil constitutionnel camerounais juge de la constitutionnalité des lois, du règlement intérieur des assemblées et des conflits de compétence ; sa saisine est facultative avant promulgation.

Le contrôle de constitutionnalité au Cameroun est a priori et facultatif (article 47 de la Constitution), saisi par le Président, le président de l'Assemblée, du Sénat, un tiers des députés ou sénateurs, ou les présidents des conseils régionaux.

L'acte administratif unilatéral se distingue du contrat administratif : l'AAU est exécutoire de plein droit et modifiable par l'administration dans le respect des droits acquis.

Les quatre éléments de l'AAU : l'auteur compétent, la forme, le but (intérêt général) et le contenu (légalité interne) ; le vice d'incompétence est d'ordre public.

Le recours pour excès de pouvoir (REP) est un procès fait à un acte : il tend à l'annulation d'un AAU illégal ; il est ouvert sans condition de délai pour la légalité externe mais soumis à un délai de recours contentieux.

La responsabilité administrative peut être pour faute (faute de service, faute personnelle) ou sans faute (risque, rupture d'égalité devant les charges publiques).

Le service public se caractérise par la continuité, la mutabilité et l'égalité (lois de Rolland) ; il peut être géré en régie, en concession ou en délégation.

Le juge administratif est incompétent pour apprécier la constitutionnalité d'une loi ; il applique le droit international selon la condition de réciprocité (arrêt de principe).

Le budget de l'État camerounais est régi par la loi n° 2007/006 du 26 décembre 2007 portant régime financier de l'État, qui a introduit la gestion axée sur les résultats (GAR).

Les principes budgétaires classiques : annualité, unité, universalité, spécialité ; le principe de sincérité s'y ajoute comme principe de bonne gouvernance.

Le cycle budgétaire : préparation (ministère des Finances), vote par le Parlement (loi de finances), exécution (ordonnateurs et comptables), contrôle (Cour des comptes, Contrôle supérieur de l'État).

La loi de finances de l'année autorise la perception des impôts et fixe l'équilibre des charges et des ressources ; elle est votée avant le début de l'exercice.

Le PIB nominal = somme des valeurs ajoutées + impôts sur les produits ; la croissance économique se mesure par la variation du PIB réel.

L'inflation est mesurée par l'indice des prix à la consommation ; la Banque centrale (BEAC) vise la stabilité des prix dans la zone CEMAC.

Les recettes publiques comprennent les recettes fiscales (impôts, taxes), non fiscales (redevances) et les dons ; les dépenses sont de fonctionnement, d'investissement et de transfert.

Le solde budgétaire = recettes totales − dépenses totales ; un solde négatif est un déficit financé par emprunt ou par tirage sur les réserves.

La dette publique est encadrée par des critères de convergence CEMAC : déficit budgétaire ≤ 3 % du PIB et dette publique ≤ 70 % du PIB.

La dissertation juridique suit un plan en deux parties (I/II) et deux sous-parties (A/B) ; chaque partie répond à une question distincte sans se répéter.

La structure type d'une dissertation : introduction (accroche, définition des termes, problématique, annonce du plan), développement, conclusion (réponse à la problématique, ouverture).

Le commentaire de texte : dégager l'idée directrice, analyser le texte ligne par ligne, puis porter une appréciation critique ; ne pas paraphraser.

Le cas pratique : qualifier les faits, rappeler la règle de droit applicable, appliquer la règle aux faits, conclure par la solution ; méthode syllogistique (majeure, mineure, conclusion).

Les connecteurs logiques à maîtriser : « en outre », « toutefois », « néanmoins », « par conséquent », « en revanche », « dès lors ».

Le résumé de texte doit respecter le nombre de mots imposé (généralement ±10 %), conserver l'ordre des idées et rester fidèle au texte sans commentaire personnel.

La note de synthèse ne comporte ni introduction personnelle ni conclusion personnelle : elle restitue objectivement les documents fournis en un plan cohérent.

La concordance des temps au subordonné : le subjonctif après « bien que », « pour que », « avant que » ; l'indicatif après « parce que », « puisque ».

L'accord du participe passé avec « avoir » se fait avec le COD placé avant le verbe ; avec « être », il s'accorde avec le sujet.