ENAM Cycle B Cameroon flashcards

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État unitaire décentralisé

Forme d'État où un seul centre de décision politique existe, mais où des collectivités territoriales dotées de la personnalité morale exercent des compétences transférées. Le Cameroun en est l'exemple constitutionnel.

Sénat camerounais

Chambre haute du Parlement composée de 100 membres : 70 élus par les conseillers régionaux et 30 nommés par le Président de la République. Il représente les collectivités territoriales décentralisées.

Code général des collectivités

Loi n° 2019/024 du 24 décembre 2019 qui régit l'organisation et le fonctionnement des régions et des communes au Cameroun, en application du processus de décentralisation.

Gouverneur de région

Représentant de l'État dans la région, nommé par le Président de la République. Il coordonne les services déconcentrés et veille à l'exécution des politiques nationales.

Statut général de la fonction publique

Loi n° 68/LF/3 du 11 juin 1968 qui fixe les règles d'accès, de carrière et de discipline des agents publics camerounais. L'accès se fait par concours.

Hiérarchie des normes

Théorie de Kelsen selon laquelle les normes juridiques sont ordonnées : Constitution, traités, lois organiques, lois ordinaires, règlements. Chaque norme tire sa validité de la norme supérieure.

Recours pour excès de pouvoir

Recours contentieux tendant à l'annulation d'un acte administratif unilatéral illégal. Il est ouvert à tout requérant justifiant d'un intérêt à agir devant le juge administratif.

Acte administratif unilatéral

Décision prise par une autorité administrative qui modifie l'ordonnancement juridique sans le consentement des destinataires. Elle est exécutoire de plein droit.

Contrôle a priori facultatif

Au Cameroun, le Conseil constitutionnel ne peut être saisi qu'avant la promulgation d'une loi, par des autorités limitativement énumérées. Le contrôle est donc préventif et non automatique.

Lois de Rolland

Principes du service public : continuité, mutabilité et égalité. Ils s'imposent à toute personne gestionnaire d'un service public, public ou privé.

Responsabilité pour risque

Régime de responsabilité administrative sans faute fondé sur l'exposition à un danger anormal créé par l'administration, ouvrant droit à réparation même en l'absence de faute.

Vice d'incompétence

Irrégularité affectant un acte administratif pris par une autorité qui n'avait pas le pouvoir de le prendre. C'est un moyen d'ordre public soulevé d'office par le juge.

Loi de finances

Acte voté par le Parlement qui autorise la perception des recettes et fixe les dépenses de l'État pour un exercice annuel. Elle détermine l'équilibre budgétaire.

Gestion axée sur les résultats

Approche budgétaire introduite par la loi n° 2007/006, qui lie l'allocation des crédits à des objectifs et indicateurs de performance mesurables dans chaque ministère.

Solde budgétaire

Différence entre les recettes totales et les dépenses totales de l'État sur un exercice. Un solde négatif constitue un déficit financé par emprunt ou par réserves.

Critères de convergence CEMAC

Normes macroéconomiques de la zone CEMAC, dont un déficit budgétaire plafonné à 3 % du PIB et une dette publique limitée à 70 % du PIB.

Inflation

Hausse durable et généralisée du niveau général des prix, mesurée par l'indice des prix à la consommation. Elle érode le pouvoir d'achat et est surveillée par la BEAC.

PIB nominal

Somme des valeurs ajoutées produites sur un territoire, augmentée des impôts sur les produits, évaluée aux prix courants. Il inclut donc l'effet de l'inflation.

Ordonnateur et comptable

Deux acteurs de l'exécution budgétaire : l'ordonnateur engage, liquide et ordonne la dépense ; le comptable public paie et contrôle la régularité de l'opération.

Principe de spécialité budgétaire

Règle selon laquelle les crédits sont affectés à une destination précise et ne peuvent être utilisés pour un autre objet. Elle limite le pouvoir discrétionnaire du gouvernement.

Recettes fiscales

Prélèvements obligatoires perçus par l'État sur les personnes et les activités (impôts, taxes, droits de douane). Elles constituent l'essentiel des ressources publiques.

Plan de dissertation juridique

Structure en deux parties et deux sous-parties, chaque partie répondant à une question distincte. L'introduction comporte accroche, définitions, problématique et annonce du plan.

Méthode du cas pratique

Démarche syllogistique : qualification des faits, rappel de la règle applicable, application aux faits, puis conclusion. Elle exige des références précises et une solution motivée.

Commentaire de texte juridique

Exercice analysant un texte de droit : dégager l'idée directrice, expliquer chaque disposition et en apprécier la portée, sans paraphraser ni ajouter de hors-sujet.

Note de synthèse

Exercice restituant objectivement plusieurs documents en un plan cohérent, sans introduction ni conclusion personnelles. La fidélité aux sources et la concision sont exigées.

Résumé de texte

Réduction fidèle d'un texte au nombre de mots imposé, respectant l'ordre des idées et le point de vue de l'auteur. Aucun commentaire personnel n'y est admis.

Connecteurs logiques

Mots assurant l'articulation du raisonnement : « en outre », « toutefois », « par conséquent », « en revanche ». Ils signalent l'addition, l'opposition ou la conséquence.

Accord du participe passé

Avec l'auxiliaire « avoir », le participe s'accorde avec le COD placé avant le verbe. Avec « être », il s'accorde avec le sujet.

Emploi du subjonctif

Mode employé après « bien que », « pour que », « avant que », « quoique ». Il exprime le doute, le souhait, la concession ou la nécessité.

Problématique juridique

Question centrale à laquelle la dissertation répond, formulée à partir d'une tension entre deux thèses ou deux règles. Elle structure l'annonce du plan.

Syllogisme juridique

Raisonnement déductif en trois temps : majeure (règle de droit), mineure (faits qualifiés), conclusion (solution). Il fonde la méthode du cas pratique.

Décentralisation

Transfert de compétences et de moyens de l'État vers des collectivités territoriales dotées de la personnalité morale et d'organes élus, sous contrôle de tutelle de l'État.