ENAM Cycle B Cameroon key terms

Décision prise par une autorité administrative qui modifie l'ordonnancement juridique sans le consentement des destinataires. Elle crée, modifie ou supprime des droits et obligations et peut être contestée devant le juge administratif.

Recours contentieux visant l'annulation d'un acte administratif illégal. Il est ouvert à tout intéressé sans condition de délai de fond, mais doit être introduit dans les deux mois de la publication ou de la notification de l'acte.

Organisation pyramidale des règles juridiques selon leur valeur : Constitution, traités, lois, règlements, actes individuels. Une norme inférieure doit respecter les normes supérieures sous peine d'illégalité ou d'inconstitutionnalité.

Conformité d'une norme juridique aux dispositions de la Constitution. Son contrôle relève en général d'une juridiction constitutionnelle et peut aboutir à l'annulation ou à la censure de la norme examinée.

Système politique dans lequel les pouvoirs publics sont eux-mêmes soumis au droit. Les citoyens disposent de recours effectifs pour contester les décisions arbitraires et faire sanctionner les violations des règles juridiques.

Principe selon lequel l'administration doit agir conformément aux lois et règlements en vigueur. Toute décision administrative contraire à une norme supérieure est susceptible d'être annulée par le juge.

Activité d'intérêt général assurée par une personne publique ou sous son contrôle, avec des règles particulières de continuité, d'égalité et de mutabilité. Il peut être géré directement ou délégué à un opérateur privé.

Contrat conclu par une personne publique et soumis à un régime de droit public, avec des prérogatives de puissance publique. Il se distingue du contrat de droit privé par ses clauses exorbitantes et son contrôle juridictionnel spécifique.

Ensemble des tribunaux compétents pour juger les litiges opposant les citoyens à l'administration. Elle contrôle la légalité des actes administratifs et peut accorder des indemnités en réparation des préjudices causés.

Transfert de compétences de l'État vers des collectivités territoriales dotées de la personnalité juridique et d'une autonomie de gestion. Elle se distingue de la déconcentration, qui consiste à rapprocher les services de l'État des administrés.

Personne morale de droit public distincte de l'État, dotée d'un territoire, d'une population et d'organes élus. Elle exerce des compétences propres dans le cadre fixé par la loi et sous le contrôle de l'État.

Ensemble des organismes et agents chargés de mettre en œuvre les politiques publiques et de rendre des services aux citoyens. Elle comprend l'administration centrale, les services déconcentrés et les collectivités territoriales.

Mode d'organisation administrative fondé sur des règles écrites, une hiérarchie et une division du travail. Elle assure la régularité de l'action publique mais peut aussi produire des lenteurs et une forte résistance au changement.

Courant de réforme administrative inspiré du secteur privé, visant l'efficacité, la performance et la satisfaction des usagers. Il introduit des indicateurs de résultats, la contractualisation et une plus grande autonomie des responsables.

Capacité d'une organisation à atteindre les objectifs fixés en optimisant les moyens employés. Elle s'évalue généralement par des indicateurs d'efficacité, d'efficience et de qualité du service rendu.

Obligation pour les responsables publics de rendre compte de leurs décisions et de leurs résultats devant les citoyens et les instances de contrôle. Elle implique transparence, justification des choix et possibilité de sanction.

Principe exigeant que les décisions publiques et l'usage des fonds soient accessibles et compréhensibles pour les citoyens. Elle favorise la confiance, la prévention de la corruption et le contrôle démocratique de l'action publique.

Mode de gestion des affaires publiques fondé sur la participation, l'État de droit, la transparence et l'efficacité. Elle suppose des institutions responsables, des procédures claires et une lutte effective contre la corruption.

Réorganisation de l'État consistant à confier à des agents locaux des pouvoirs de décision au nom du pouvoir central. Elle rapproche l'administration des usagers sans créer de personnes morales autonomes.

Document prévisionnel et autorisateur qui évalue les recettes et fixe les dépenses de l'État pour une année. Il est voté par le pouvoir législatif et exécuté par le gouvernement sous contrôle de la loi de finances.

Loi qui autorise, pour chaque année, la perception des recettes et l'engagement des dépenses de l'État. Elle fixe l'équilibre financier, les plafonds de dépenses et les mesures fiscales applicables.

Ensemble des règles et mécanismes par lesquels l'État prélève des impôts et taxes auprès des personnes physiques et morales. Elle finance les dépenses publiques et peut aussi servir de levier de régulation économique.

Rapport entre le montant total des prélèvements obligatoires et le produit intérieur brut d'un pays. Elle mesure le poids de l'impôt dans l'économie et éclaire les comparaisons entre États.

Situation dans laquelle les dépenses publiques d'une année dépassent les recettes encaissées. Il est financé par l'emprunt et augmente la dette publique, ce qui peut peser sur les finances futures.

Ensemble des engagements financiers contractés par l'État et les autres administrations publiques auprès de prêteurs. Son service comprend le remboursement du capital et le paiement des intérêts.

Ensemble des mécanismes par lesquels la puissance publique prélève des ressources sur certains agents pour les transférer à d'autres. Elle vise à réduire les inégalités et à couvrir des risques sociaux.

Mesure de la valeur des biens et services produits sur le territoire d'un pays pendant une période donnée. Il sert d'indicateur de la richesse créée et de base au calcul de plusieurs ratios économiques.

Augmentation durable de la production de biens et services d'une économie, mesurée notamment par l'évolution du produit intérieur brut. Elle dépend de l'investissement, du travail et du progrès technique.

Hausse générale et persistante des prix qui réduit le pouvoir d'achat de la monnaie. Elle est mesurée par l'évolution d'un indice des prix à la consommation et influence les taux d'intérêt.

Processus d'amélioration durable des conditions de vie d'une population, au-delà de la seule croissance du revenu. Il intègre la santé, l'éducation, les inégalités et la protection de l'environnement.

Ensemble des interventions publiques destinées à protéger les personnes contre les risques de la vie et à réduire les inégalités. Elle couvre notamment la santé, la retraite, la famille et l'aide aux plus vulnérables.

Contrat conclu par une personne publique pour l'achat de fournitures, de services ou de travaux, selon une procédure de mise en concurrence. Il obéit à des règles de publicité et de transparence destinées à garantir l'égalité des candidats.

Démarche consistant à soutenir une opinion par des raisons organisées et des preuves. Elle suppose une thèse claire, des arguments hiérarchisés et la prise en compte des objections possibles.

Exercice écrit qui développe une réflexion structurée sur une question, avec introduction, développement en parties et conclusion. Elle exige une problématique, un plan cohérent et des références précises.

Question centrale que le devoir cherche à résoudre, formulée à partir du sujet. Elle oriente le plan et permet d'éviter la simple description ou la récitation de connaissances.

Mot ou expression qui explicite le lien entre deux idées : cause, conséquence, opposition, illustration. Son usage approprié assure la cohérence et la lisibilité d'un texte argumenté.

Exercice consistant à confronter plusieurs textes pour en dégager les idées essentielles dans un texte personnel et ordonné. Elle exige reformulation, hiérarchisation de l'information et respect de la consigne.

Document interne par lequel un responsable transmet des instructions ou des informations à ses subordonnés. Elle est brève, datée, signée et précise clairement l'objet, le destinataire et les mesures attendues.