Algeria ESSS Social Security Contest flashcards

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Loi 83-11

Loi algérienne du 2 juillet 1982 relative aux assurances sociales, texte fondateur du régime général couvrant maladie, maternité, invalidité, vieillesse et survivants.

CNAS

Caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés, établissement public chargé de servir les prestations sociales et de recouvrer les cotisations du régime général.

CASNOS

Caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés, régime obligatoire couvrant les commerçants, artisans, professions libérales et exploitants agricoles.

ONM

Office national des anciens combattants et victimes de guerre, organisme chargé des pensions et droits spécifiques des anciens combattants.

Tutelle ministérielle

Autorité de contrôle exercée par le ministère du Travail et de la Sécurité sociale sur les caisses nationales, qui sont des établissements publics autonomes.

Ticket modérateur

Part des frais de santé restant à la charge de l'assuré après remboursement par la caisse, sauf exonération pour affections de longue durée.

Congé maternité

Période légale de repos de quatorze semaines accordée à la salariée enceinte, indemnisée par l'assurance maternité sous conditions d'affiliation.

Pension d'invalidité

Prestation versée à l'assuré dont la capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins deux tiers, calculée sur le salaire annuel moyen.

Pension de survivants

Réversion de la pension au conjoint survivant et aux enfants à charge après le décès de l'assuré ou du titulaire de pension.

Âge légal de retraite

Âge minimal d'ouverture du droit à pension de vieillesse, fixé à 60 ans pour les hommes et 55 ans pour les femmes du secteur privé, sous conditions.

Taux global de cotisation

Pourcentage de la rémunération versé à la sécurité sociale par l'employeur et le salarié, réparti entre part patronale et part salariale.

Assiette de cotisation

Ensemble des rémunérations soumises à cotisation : salaire de base, primes liées au travail, hors remboursements de frais professionnels justifiés.

Déclaration d'affiliation

Formalité par laquelle l'employeur signale l'embauche d'un salarié à la caisse, permettant l'immatriculation et l'ouverture des droits.

Majorations de retard

Pénalités ajoutées aux cotisations non versées dans les délais, calculées par mois ou fraction de mois, dans la limite d'un plafond légal.

Contrainte de recouvrement

Acte exécutoire décerné par le directeur de la caisse pour recouvrer les cotisations impayées, susceptible de contestation devant le juge.

Salaire annuel moyen

Base de calcul des pensions, obtenue en faisant la moyenne des rémunérations soumises à cotisation sur les années de référence, revalorisées.

Indemnité journalière maladie

Somme versée pendant l'arrêt de travail, calculée en pourcentage du salaire journalier de référence, après application d'un délai de carence.

Pension minimale garantie

Montant plancher de pension fixé par la réglementation, revalorisé périodiquement, en dessous duquel aucune pension ne peut être servie.

Revalorisation des pensions

Révision périodique des montants de pensions et allocations par voie réglementaire, selon l'évolution des salaires et des prix.

Statut général de la fonction publique

Loi 06-03 du 15 juillet 2006 régissant le recrutement par concours, les grades, la carrière et les obligations des fonctionnaires algériens.

Durée légale du travail

Quarante heures par semaine fixées par la loi 90-11 relative aux relations de travail, sauf dérogations réglementaires prévues.

SNMG

Salaire national minimum garanti, montant plancher de rémunération fixé par décret, servant de référence aux grilles salariales.

Inspection du travail

Service public qui contrôle l'application de la législation du travail et de la sécurité sociale et constate les infractions par procès-verbal.

Loi organique 18-15

Texte fixant les règles d'élaboration, d'exécution et de contrôle des lois de finances, autour des principes budgétaires classiques.

Ordonnateur et comptable

En comptabilité publique, l'ordonnateur engage et liquide la dépense ; le comptable public paie ou recouvre, assurant la séparation des fonctions.

Fonds de régulation des recettes

Mécanisme budgétaire algérien qui stocke les excédents des recettes pétrolières pour amortir les chocs sur les finances publiques.

Loi de règlement

Loi qui constate les résultats de l'exécution du budget de l'année écoulée et en donne décharge au gouvernement après contrôle.

Conseil de la nation

Chambre haute du Parlement algérien, composée de membres élus et désignés, qui examine et vote les textes législatifs.

Cour constitutionnelle

Juridiction algérienne chargée de contrôler la constitutionnalité des lois, traités et règlements et de statuer sur les conflits de compétence.

Connecteur logique

Mot ou locution assurant la cohésion d'un texte, comme en effet, par conséquent, toutefois ou néanmoins, en marquant cause, conséquence ou opposition.

Moyenne pondérée

Moyenne calculée en multipliant chaque valeur par son effectif, puis en divisant la somme obtenue par le total des effectifs.

Référence absolue

Dans un tableur, référence bloquée par des dollars, comme $A$1, qui ne se décale pas lors de la copie d'une formule.