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Algeria ESSS Social Security Contest practice questions

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Question 1Algerian social security law and institutional framework

En Algérie, quelle est la principale loi organique qui régit le fonctionnement de la sécurité sociale et fixe les principes généraux des assurances sociales ?

  1. La loi n° 06-03 du 15 février 2006 relative aux statuts de la fonction publique
  2. La loi n° 90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail
  3. La loi n° 08-04 du 23 janvier 2008 portant loi organique du budget
  4. La loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 relative aux assurances sociales Correct answer.

Explanation

La loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 constitue le texte fondateur du régime des assurances sociales en Algérie. Elle définit les branches couvertes, les bénéficiaires et les principes de financement. Les autres textes cités traitent du travail, du budget de l'État ou de la fonction publique, sans organiser les assurances sociales.

Question 2Algerian social security law and institutional framework

Quelle branche de la sécurité sociale algérienne prend en charge les soins médicaux, les frais pharmaceutiques et l'hospitalisation de l'assuré social ?

  1. La branche des accidents du travail et maladies professionnelles
  2. La branche de l'assurance chômage
  3. La branche des prestations familiales
  4. La branche des assurances sociales en matière de soins de santé Correct answer.

Explanation

La branche des assurances sociales en matière de soins de santé couvre les dépenses médicales, pharmaceutiques et hospitalières de l'assuré et de ses ayants droit. La branche accidents du travail ne couvre que les lésions d'origine professionnelle. Les prestations familiales et l'assurance chômage relèvent d'autres dispositifs distincts.

Question 3Algerian social security law and institutional framework

La Caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés (CNAS) gère principalement quelles prestations ?

  1. Les allocations aux personnes handicapées sans activité professionnelle
  2. Les assurances sociales des salariés, les accidents du travail et les prestations familiales Correct answer.
  3. Les bourses scolaires et universitaires
  4. Les pensions de retraite des fonctionnaires uniquement

Explanation

La CNAS est l'organisme de sécurité sociale des travailleurs salariés et gère les assurances sociales, les accidents du travail et les prestations familiales. Les retraites des fonctionnaires relèvent d'une caisse spécifique. Les allocations aux inactifs et les bourses ne sont pas de sa compétence.

Question 4Algerian social security law and institutional framework

Quel organisme est chargé de la gestion des pensions de retraite des travailleurs salariés en Algérie ?

  1. La Caisse nationale de la mutualité agricole (CNMA)
  2. La Caisse nationale des retraites (CNR) Correct answer.
  3. La Caisse nationale des assurances sociales (CNAS)
  4. La Caisse nationale des prestations familiales (CNPF)

Explanation

La CNR est l'établissement public chargé de servir les pensions et allocations de retraite aux travailleurs salariés. La CNAS gère les branches maladie, accidents du travail et prestations familiales. La CNMA couvre le monde agricole et la CNPF n'existe pas comme caisse autonome de retraite.

Question 5Algerian social security law and institutional framework

Dans le régime algérien des assurances sociales, quelle est la durée minimale d'affiliation ou de cotisation ouvrant droit à une pension de retraite proportionnelle complète pour un salarié ?

  1. 32 ans de cotisation ou 15 ans selon les dispositifs transitoires applicables Correct answer.
  2. 50 ans de cotisation
  3. 10 ans de cotisation
  4. 5 ans de cotisation

Explanation

Le régime algérien exige une durée de cotisation de référence de 32 ans pour une retraite à taux plein, avec des seuils réduits prévus par les dispositifs transitoires. Les durées de 5, 10 ou 50 ans ne correspondent pas aux seuils légaux du régime. La connaissance de ce seuil conditionne le calcul de la pension.

Question 6Algerian social security law and institutional framework

Quel est le taux de cotisation patronal global appliqué aux salariés du secteur privé pour les assurances sociales, accidents du travail et prestations familiales, hors part salariale ?

  1. 9 % du salaire soumis à cotisation
  2. 1 % du salaire soumis à cotisation
  3. 26 % du salaire soumis à cotisation Correct answer.
  4. 35 % du salaire soumis à cotisation

Explanation

La charge patronale globale du régime général salarié est fixée à 26 % du salaire soumis à cotisation, répartie entre les différentes branches. La part salariale est de 9 %. Les taux de 35 % et 1 % ne correspondent pas à la répartition légale en vigueur.

Question 7Algerian social security law and institutional framework

Quel est le taux de la cotisation salariale retenue sur le salaire pour les assurances sociales en Algérie ?

  1. 9 % Correct answer.
  2. 15 %
  3. 26 %
  4. 3 %

Explanation

La cotisation à la charge du salarié est fixée à 9 % du salaire soumis à cotisation. Le taux de 26 % représente la charge patronale globale. Les taux de 15 % et 3 % ne figurent pas dans la répartition légale des cotisations.

Question 8Algerian social security law and institutional framework

Quel organisme assure le recouvrement des cotisations de sécurité sociale auprès des employeurs en Algérie ?

  1. La Caisse nationale des assurances sociales (CNAS) pour le compte des branches concernées Correct answer.
  2. Le ministère des Finances directement
  3. L'inspection du travail
  4. La Banque d'Algérie

Explanation

Les cotisations de sécurité sociale sont recouvrées par la CNAS, qui les répartit ensuite entre les organismes concernés. L'inspection du travail contrôle l'application du droit du travail mais ne recouvre pas les cotisations. Le ministère des Finances et la Banque d'Algérie n'assurent pas ce recouvrement.

Question 9Algerian social security law and institutional framework

Quelle catégorie d'ayants droit ouvre droit aux prestations familiales au titre de l'assuré social salarié ?

  1. Les collègues de travail de l'assuré
  2. Les enfants à charge remplissant les conditions d'âge et de scolarité fixées par la réglementation Correct answer.
  3. Les cousins de l'assuré vivant sous le même toit
  4. Les amis proches de l'assuré

Explanation

Les prestations familiales sont servies pour les enfants à charge de l'assuré, dans les limites d'âge et sous réserve des conditions de scolarité ou d'apprentissage prévues. Les cousins, amis et collègues ne figurent pas parmi les ayants droit reconnus par le régime.

Question 10Algerian social security law and institutional framework

Quel est le délai de déclaration d'un accident du travail par l'employeur à la caisse de sécurité sociale compétente ?

  1. 30 jours à compter de l'accident
  2. 3 mois à compter de l'accident
  3. Aucun délai n'est imposé à l'employeur
  4. 48 heures à compter de la connaissance de l'accident Correct answer.

Explanation

L'employeur doit déclarer l'accident du travail dans un délai de 48 heures après en avoir eu connaissance, afin de permettre la prise en charge rapide de la victime. Les délais de 30 jours ou 3 mois sont excessifs et ne respectent pas l'obligation légale. L'absence de délai contredirait le caractère protecteur de la procédure.

Question 11Algerian social security law and institutional framework

En matière d'accidents du travail, quelle est la conséquence principale de la faute inexcusable de l'employeur ?

  1. Le transfert de la charge à l'assuré lui-même
  2. Une majoration de la rente ou de l'indemnisation due à la victime Correct answer.
  3. La transformation de l'accident en maladie ordinaire
  4. La suppression totale de toute indemnisation

Explanation

La faute inexcusable de l'employeur, lorsqu'elle est reconnue, entraîne une majoration de l'indemnisation versée à la victime. Elle ne supprime pas le droit à réparation et ne transfère pas la charge à l'assuré. L'accident reste par nature professionnel.

Question 12Algerian social security law and institutional framework

Quel dispositif algérien permet à un assuré social de bénéficier de la couverture des soins lorsqu'il est sans emploi après une période d'activité salariée ?

  1. Le maintien des droits au titre de l'assurance chômage et des dispositifs de protection sociale Correct answer.
  2. Le transfert automatique vers le régime des non-salariés
  3. La radiation immédiate de toute couverture
  4. La perte définitive des droits acquis

Explanation

L'assuré ayant cotisé conserve une couverture grâce au dispositif d'assurance chômage et au maintien de droits pendant une période déterminée. La radiation immédiate ou la perte définitive des droits irait à l'encontre de la logique protectrice du régime. Le transfert automatique vers le régime des non-salariés n'est pas la règle applicable.

Question 13Algerian social security law and institutional framework

Quel est l'âge légal de départ à la retraite pour les travailleurs salariés en Algérie, sous réserve des dispositifs spécifiques ?

  1. 55 ans
  2. 65 ans
  3. 50 ans
  4. 60 ans Correct answer.

Explanation

L'âge légal de la retraite pour les salariés est fixé à 60 ans, avec des possibilités de départ anticipé dans certains cas prévus par la réglementation. Les âges de 55, 65 et 50 ans ne correspondent pas au seuil général applicable. Ce seuil conditionne l'ouverture du droit à pension.

Question 14Algerian social security law and institutional framework

Quelle est la mission principale de l'Inspection générale de la sécurité sociale en Algérie ?

  1. La fixation des taux de cotisation
  2. Le contrôle et l'audit des organismes de sécurité sociale Correct answer.
  3. La gestion directe des hôpitaux publics
  4. La représentation des assurés devant les tribunaux

Explanation

L'Inspection générale de la sécurité sociale exerce une mission de contrôle, d'audit et d'évaluation du fonctionnement des organismes de sécurité sociale. Elle ne fixe pas les taux de cotisation, qui relèvent du pouvoir réglementaire. Elle n'assure ni la représentation judiciaire des assurés ni la gestion hospitalière.

Question 15Algerian social security law and institutional framework

Quel texte régit les relations de travail et sert de cadre de référence pour les obligations déclaratives de l'employeur envers la sécurité sociale ?

  1. La loi n° 06-03 relative aux statuts de la fonction publique
  2. La loi n° 83-11 du 2 juillet 1983
  3. La loi n° 90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail Correct answer.
  4. La loi n° 08-04 portant loi organique du budget

Explanation

La loi 90-11 relative aux relations de travail encadre les obligations de l'employeur, notamment en matière de déclaration et d'affiliation des salariés. La loi 83-11 porte sur les assurances sociales elles-mêmes. Les textes budgétaires et statutaires de la fonction publique ne régissent pas les relations de travail du secteur privé.

Question 16Algerian social security law and institutional framework

Une salariée affiliée à la CNAS part en congé de maternité. Quelle branche prend en charge l'indemnité journalière de maternité ?

  1. La branche des accidents du travail
  2. Le fonds de l'assurance chômage
  3. La branche des assurances sociales, au titre de l'assurance maternité Correct answer.
  4. La branche des prestations familiales

Explanation

L'indemnité journalière de maternité est servie au titre de l'assurance maternité, rattachée à la branche des assurances sociales. Elle compense la perte de salaire pendant le congé légal. Les branches accidents du travail, prestations familiales et chômage ne financent pas cette indemnité.

Question 17Algerian social security law and institutional framework

Quel organisme représente les travailleurs non salariés (commerçants, artisans, professions libérales) pour leur couverture sociale en Algérie ?

  1. La CNAS
  2. La CNR
  3. La CNMA
  4. La Caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés (CASNOS) Correct answer.

Explanation

La CASNOS est l'organisme dédié à la couverture sociale des travailleurs non salariés, notamment les commerçants, artisans et professions libérales. La CNAS couvre les salariés, la CNR verse les retraites des salariés et la CNMA concerne le monde agricole.

Question 18Algerian social security law and institutional framework

Quelle condition de résidence ou de séjour est généralement exigée pour bénéficier des prestations de sécurité sociale en Algérie ?

  1. La nationalité algérienne exclusive sans autre condition
  2. L'adhésion à une mutuelle privée obligatoire
  3. La résidence régulière sur le territoire national et l'affiliation au régime Correct answer.
  4. L'obtention préalable d'un emploi à l'étranger

Explanation

Le bénéfice des prestations suppose une affiliation au régime et une résidence régulière sur le territoire national, sous réserve des conventions internationales. La nationalité seule ne suffit pas sans affiliation. L'adhésion à une mutuelle privée ou un emploi à l'étranger ne sont pas des conditions d'ouverture du droit.

Question 19Algerian social security law and institutional framework

Que désigne le « tiers payant » dans le fonctionnement de l'assurance maladie algérienne ?

  1. Le remboursement intégral des frais après paiement par l'assuré
  2. La prise en charge directe des frais par la caisse auprès du prestataire de soins, sans avance de l'assuré Correct answer.
  3. La gratuité totale des soins pour tous les résidents
  4. Le paiement des cotisations par un tiers employeur

Explanation

Le tiers payant permet à la caisse de régler directement le prestataire de soins, l'assuré n'avançant pas les frais couverts. Il ne concerne pas le paiement des cotisations par l'employeur. Il ne signifie pas non plus un remboursement après avance ni une gratuité universelle.

Question 20Algerian social security law and institutional framework

Un employeur omet de déclarer un salarié pendant plusieurs mois. Quelle est la principale conséquence en matière de sécurité sociale ?

  1. L'annulation rétroactive du contrat de travail
  2. Un redressement de cotisations et des majorations de retard à la charge de l'employeur Correct answer.
  3. La prise en charge des cotisations par le salarié
  4. L'extinction automatique des droits du salarié

Explanation

Le défaut de déclaration expose l'employeur à un redressement des cotisations dues, assorti de majorations de retard. Le contrat de travail n'est pas annulé pour autant et le salarié ne supporte pas la charge des cotisations patronales. Les droits du salarié ne s'éteignent pas du fait de la faute de l'employeur.

Question 21Algerian social security law and institutional framework

Quel est le rôle du médecin-conseil de la caisse de sécurité sociale ?

  1. Évaluer le bien-fondé médical des demandes de prestations et contrôler les arrêts de travail Correct answer.
  2. Représenter l'employeur devant le juge prud'homal
  3. Gérer les comptes bancaires de la caisse
  4. Fixer le montant des cotisations patronales

Explanation

Le médecin-conseil apprécie sur le plan médical les demandes de prestations, notamment la justification des arrêts de travail et des incapacités. Il ne fixe pas les cotisations, qui relèvent du pouvoir réglementaire. Il n'assure ni la représentation de l'employeur en justice ni la gestion financière de la caisse.

Question 22Algerian social security law and institutional framework

Quelle est la nature juridique de la relation entre un assuré social et la caisse de sécurité sociale en matière de prestations ?

  1. Un accord de gré à gré sans encadrement légal
  2. Un contrat commercial de droit privé
  3. Une relation de droit public fondée sur la législation et la réglementation de la sécurité sociale Correct answer.
  4. Une relation purement associative

Explanation

Les rapports entre l'assuré et la caisse relèvent du droit public de la sécurité sociale, encadrés par la loi et les règlements. Ils ne découlent pas d'un contrat commercial ni d'un accord de gré à gré. La caisse est un établissement public chargé d'une mission de service public.

Question 23Algerian social security law and institutional framework

Quelle branche couvre spécifiquement les maladies d'origine professionnelle reconnues comme telles ?

  1. La branche des accidents du travail et des maladies professionnelles Correct answer.
  2. La branche de l'assurance maternité
  3. La branche de l'assurance chômage
  4. La branche des prestations familiales

Explanation

La branche des accidents du travail et des maladies professionnelles indemnise les lésions et maladies liées à l'activité professionnelle. Les prestations familiales, la maternité et le chômage relèvent d'autres branches aux finalités distinctes. La reconnaissance du caractère professionnel de la maladie conditionne la prise en charge.

Question 24Algerian social security law and institutional framework

Un salarié conteste le montant de sa pension de retraite calculé par la CNR. Quelle voie de recours interne doit-il d'abord exercer ?

  1. Un recours gracieux auprès de l'organisme qui a pris la décision Correct answer.
  2. Une action devant le tribunal de commerce
  3. Une saisine directe de la Cour suprême
  4. Une plainte auprès de l'employeur uniquement

Explanation

Avant toute action contentieuse, l'assuré doit exercer un recours gracieux auprès de l'organisme ayant rendu la décision, afin de permettre une révision interne. La saisine directe de la Cour suprême est irrecevable à ce stade. L'employeur n'est pas compétent pour réviser une pension et le tribunal de commerce n'a pas juridiction en matière sociale.

Question 25Algerian social security law and institutional framework

Quel principe caractérise le financement du régime algérien de sécurité sociale fondé sur la répartition ?

  1. Chaque assuré finance intégralement ses propres soins futurs
  2. Les cotisations sont capitalisées individuellement pour chaque assuré
  3. Les cotisations des actifs financent les prestations des bénéficiaires actuels Correct answer.
  4. Le financement repose exclusivement sur les dons privés

Explanation

Le régime fonctionne selon le principe de la répartition : les cotisations des actifs servent à payer les prestations des retraités et bénéficiaires actuels. Il ne s'agit pas d'une capitalisation individuelle ni d'un financement par les seuls dons privés. Ce principe explique la solidarité intergénérationnelle du régime.

Question 26Algerian social security law and institutional framework

En Algérie, quel est le taux de la cotisation patronale affectée à la branche des assurances sociales (maladie, maternité, décès) pour les salariés du secteur privé ?

  1. 5 %
  2. 7 % Correct answer.
  3. 9 %
  4. 12 %

Explanation

La cotisation patronale de sécurité sociale est répartie entre les branches. La part affectée aux assurances sociales est fixée à 7 % de la rémunération soumise à cotisation, tandis que les accidents du travail et les retraites font l'objet de taux distincts. Ce taux figure dans la réglementation algérienne relative aux cotisations de sécurité sociale.

Question 27Algerian social security law and institutional framework

Quel est le taux de la cotisation salariale retenue sur le salaire pour la branche des assurances sociales en Algérie ?

  1. 1,5 % Correct answer.
  2. 2,5 %
  3. 3,5 %
  4. 4,5 %

Explanation

La cotisation salariale affectée aux assurances sociales est de 1,5 % du salaire soumis à cotisation. Elle se distingue de la cotisation salariale de retraite, qui est d'un taux plus élevé. L'employeur opère cette retenue et la reverse à la caisse compétente.

Question 28Algerian social security law and institutional framework

Quel organisme est chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale auprès des employeurs en Algérie ?

  1. La Caisse nationale des retraites (CNR)
  2. La Caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés (CNAS) Correct answer.
  3. La Caisse nationale de la mutualité agricole (CNMA)
  4. L'Inspection générale de la sécurité sociale

Explanation

En Algérie, la CNAS est l'organisme de sécurité sociale compétent pour recouvrer les cotisations auprès des employeurs et des travailleurs salariés. Elle gère également le service des prestations pour les assurances sociales et les accidents du travail. Les autres caisses ont des missions distinctes, notamment la retraite ou la mutualité agricole.

Question 29Algerian social security law and institutional framework

Parmi les personnes suivantes, laquelle est considérée comme ayant droit ouvrant droit aux prestations familiales au titre de l'assuré social salarié en Algérie ?

  1. Le cousin germain de l'assuré vivant sous le même toit
  2. Le frère majeur célibataire de l'assuré
  3. L'enfant à charge de l'assuré, âgé de moins de 18 ans Correct answer.
  4. Le neveu de l'assuré, orphelin de père et de mère

Explanation

Les prestations familiales sont versées au titre des enfants à charge de l'assuré, définis notamment par un âge limite (18 ans, sauf exceptions pour poursuite d'études ou invalidité). Les collatéraux autres que les enfants ne figurent pas parmi les bénéficiaires habituels. La notion d'enfant à charge est précisée par la réglementation algérienne.

Question 30Algerian social security law and institutional framework

Quel est le délai imparti à l'employeur pour déclarer un accident du travail à la caisse de sécurité sociale compétente en Algérie ?

  1. 5 jours
  2. 10 jours
  3. 48 heures Correct answer.
  4. 24 heures

Explanation

L'employeur doit déclarer tout accident du travail dans un délai de 48 heures à compter de sa survenance ou de sa connaissance. Cette déclaration permet à la caisse de prendre en charge les prestations et d'organiser la reconnaissance de l'accident. Le non-respect de ce délai peut entraîner des conséquences pour l'employeur.

Question 31Algerian social security law and institutional framework

En matière d'accidents du travail, quelle est la conséquence principale de la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ?

  1. L'employeur est exonéré de toute responsabilité pénale
  2. La victime peut obtenir une réparation complémentaire de son préjudice Correct answer.
  3. L'accident est requalifié en maladie professionnelle
  4. La caisse de sécurité sociale refuse toute prise en charge

Explanation

La faute inexcusable de l'employeur permet à la victime d'obtenir une indemnisation complémentaire des préjudices non couverts par la législation sur les accidents du travail. Elle ne supprime ni la prise en charge par la caisse ni la responsabilité pénale éventuelle. Ce régime vise à renforcer la protection de la victime lorsque l'employeur a manqué à son obligation de sécurité.

Question 32Algerian social security law and institutional framework

Quel dispositif algérien permet à un assuré social de bénéficier de la couverture des soins lorsqu'il est sans emploi après avoir cotisé ?

  1. La carte d'assuré social gratuite (ou dispositif équivalent) Correct answer.
  2. L'assurance chômage
  3. La retraite anticipée
  4. Le régime de la CNMA

Explanation

En Algérie, les personnes sans emploi peuvent bénéficier d'une couverture sociale gratuite, souvent matérialisée par une carte d'assuré social ou un dispositif spécifique, sous conditions. Ce mécanisme permet l'accès aux soins sans cotisation personnelle. Il ne faut pas le confondre avec l'assurance chômage, qui indemnise la perte d'emploi.

Question 33Algerian social security law and institutional framework

Quel texte régit les relations de travail et sert de cadre de référence pour les obligations déclaratives de l'employeur en Algérie ?

  1. La loi relative à la sécurité sociale
  2. Le Code de commerce
  3. La loi relative aux relations de travail Correct answer.
  4. Le Code civil

Explanation

La loi relative aux relations de travail constitue le cadre principal régissant les relations individuelles et collectives de travail en Algérie. Elle fixe notamment les obligations de l'employeur en matière de déclaration et de respect des droits des travailleurs. La loi relative à la sécurité sociale traite spécifiquement des cotisations et prestations, mais pas du cadre général du travail.

Question 34Algerian social security law and institutional framework

Quel est le rôle du médecin-conseil de la caisse de sécurité sociale en Algérie ?

  1. Représenter l'employeur devant les tribunaux
  2. Évaluer l'incapacité et contrôler les arrêts de travail Correct answer.
  3. Gérer les cotisations des travailleurs non salariés
  4. Prescrire les traitements aux assurés

Explanation

Le médecin-conseil de la caisse intervient pour évaluer l'incapacité de travail, contrôler la justification des arrêts de travail et donner un avis sur les droits aux prestations. Il ne prescrit pas les traitements, rôle dévolu au médecin traitant. Son expertise est déterminante pour l'ouverture et le maintien des droits.

Question 35Algerian social security law and institutional framework

En Algérie, quelle branche de la sécurité sociale verse les prestations familiales aux ayants droit d'un salarié affilié ?

  1. La branche des prestations familiales Correct answer.
  2. La branche des accidents du travail et maladies professionnelles
  3. La branche des assurances sociales
  4. La branche de la retraite

Explanation

Le régime algérien est organisé en branches distinctes, dont une branche spécifiquement dédiée aux prestations familiales, qui couvre les allocations versées au titre des enfants et autres ayants droit. Cette branche est financée par des cotisations affectées et gérée par les caisses compétentes. Les autres branches couvrent la maladie-maternité, les risques professionnels et la vieillesse.

Question 36Algerian social security law and institutional framework

Un assuré social algérien souhaite consulter un spécialiste sans passer par son médecin traitant. Quel mécanisme du parcours de soins conditionne la prise en charge par la caisse ?

  1. La présentation obligatoire d'une carte de tiers payant délivrée par l'employeur
  2. L'autorisation préalable systématique de la CNAS pour chaque consultation
  3. La justification d'une hospitalisation antérieure dans le même établissement
  4. Le respect du circuit du médecin traitant et de l'orientation vers le spécialiste Correct answer.

Explanation

Le dispositif algérien de maîtrise médicalisée organise l'accès aux soins autour du médecin traitant, qui oriente l'assuré vers le spécialiste. Le respect de ce parcours conditionne le niveau de remboursement par la caisse. Le tiers payant est un mode de règlement, non une autorisation d'accès aux soins.

Question 37Algerian social security law and institutional framework

Dans le calcul d'une pension de retraite servie par la CNR, quel élément du parcours professionnel de l'assuré est déterminant pour le montant ?

  1. Le montant des cotisations patronales versées à la branche accidents du travail
  2. Le nombre de mois de cotisation validés et le salaire de référence retenu Correct answer.
  3. La durée d'affiliation à la caisse des prestations familiales
  4. Le nombre d'enfants scolarisés déclarés à la caisse

Explanation

La pension de retraite est calculée à partir de la durée d'assurance validée en cotisations et d'un salaire de référence, auquel s'applique un taux croissant avec l'ancienneté. Les majorations pour enfants relèvent de règles spécifiques distinctes du calcul de base. Les cotisations de la branche risques professionnels ne financent pas la retraite.

Question 38Algerian social security law and institutional framework

Quelle est la conséquence, pour l'employeur, du défaut de versement des cotisations de sécurité sociale malgré les déclarations déposées ?

  1. Le déclenchement d'une procédure de recouvrement avec majorations de retard Correct answer.
  2. La suspension immédiate des prestations de tous les salariés concernés
  3. La radiation automatique de l'entreprise du registre du commerce
  4. Le transfert de la dette de cotisations aux salariés bénéficiaires

Explanation

L'organisme de recouvrement engage une procédure de recouvrement des cotisations impayées et applique des majorations de retard. La dette reste à la charge de l'employeur débiteur. Le défaut de paiement ne prive pas les salariés de leurs droits, la caisse devant garantir les prestations.

Question 39Algerian social security law and institutional framework

Quel est le rôle de la commission de recours préalable dans le contentieux de la sécurité sociale en Algérie ?

  1. Elle examine la contestation de l'assuré avant toute saisine des juridictions compétentes Correct answer.
  2. Elle tranche définitivement le litige et exclut tout recours juridictionnel ultérieur
  3. Elle contrôle les comptes de l'employeur et prononce les sanctions pénales
  4. Elle remplace le médecin-conseil pour l'évaluation de l'incapacité permanente

Explanation

Le contentieux de la sécurité sociale prévoit une phase administrative préalable : l'assuré conteste d'abord la décision de la caisse devant la commission de recours. Cette étape permet un réexamen du dossier avant, le cas échéant, la saisine du juge. Elle ne prive pas l'assuré de son droit d'aller en justice.

Question 40Algerian social security law and institutional framework

Quel organisme est chargé de la gestion de la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles en Algérie ?

  1. La Caisse nationale des prestations familiales (CNPF)
  2. La Caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés (CNAS) Correct answer.
  3. La Caisse nationale de retraite (CNR)
  4. La Caisse de sécurité sociale des non-salariés (CASNOS)

Explanation

La CNAS gère, pour les travailleurs salariés, la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles en plus des assurances sociales. Les autres caisses sont spécialisées par branche ou par catégorie d'assurés. La reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie conditionne la prise en charge par cette branche.

Question 41Social insurance branches: health, maternity, disability, old-age and survivors

Dans le régime algérien de sécurité sociale, quelle branche prend en charge les soins médicaux et les frais pharmaceutiques de l'assuré social et de ses ayants droit ?

  1. La branche des assurances sociales (maladie et maternité) Correct answer.
  2. La branche des retraites
  3. La branche des prestations familiales
  4. La branche des accidents du travail et maladies professionnelles

Explanation

Les assurances sociales couvrent le risque maladie et maternité, incluant soins, pharmacie et hospitalisation au profit de l'assuré et de ses ayants droit. Les autres branches gèrent des risques distincts et ne financent pas les soins courants.

Question 42Social insurance branches: health, maternity, disability, old-age and survivors

Quel est l'âge légal d'ouverture du droit à la pension de retraite de droit commun en Algérie pour les travailleurs salariés ?

  1. 55 ans
  2. 50 ans
  3. 60 ans Correct answer.
  4. 65 ans

Explanation

L'âge légal de départ à la retraite de droit commun est fixé à 60 ans pour les salariés, sous réserve de la durée d'assurance requise. Des dispositifs spécifiques (retraite anticipée, carrières longues) peuvent permettre un départ avant cet âge.

Question 43Social insurance branches: health, maternity, disability, old-age and survivors

Quelle est la durée minimale d'assurance (ou de cotisation) généralement exigée pour bénéficier d'une pension de retraite proportionnelle au taux plein dans le régime général algérien ?

  1. 32 ans Correct answer.
  2. 15 ans
  3. 10 ans
  4. 20 ans

Explanation

Le taux plein de la pension est atteint avec 32 années d'assurance validées, soit 384 mois. En deçà, la pension est calculée proportionnellement à la durée cotisée par rapport à cette référence.

Question 44Social insurance branches: health, maternity, disability, old-age and survivors

Le congé de maternité légal dans le secteur public et privé en Algérie est d'une durée de :

  1. 120 jours
  2. 45 jours
  3. 98 jours Correct answer.
  4. 60 jours

Explanation

La durée légale du congé de maternité est de 98 jours, dont une partie obligatoire avant et après l'accouchement. Ce congé est indemnisé au titre de la branche maternité des assurances sociales.

Question 45Social insurance branches: health, maternity, disability, old-age and survivors

Pendant le congé de maternité, l'indemnité journalière versée par la sécurité sociale est calculée principalement sur la base :

  1. du revenu du conjoint
  2. d'un forfait identique pour toutes les assurées
  3. du montant du salaire minimum national
  4. du salaire soumis à cotisation perçu antérieurement par l'assurée Correct answer.

Explanation

L'indemnité de maternité est calculée à partir du salaire soumis à cotisation servi à l'assurée avant l'arrêt, selon un pourcentage fixé par la réglementation. Elle vise à compenser la perte de rémunération durant le congé.

Question 46Social insurance branches: health, maternity, disability, old-age and survivors

La branche des assurances sociales rembourse les soins au taux de prise en charge de droit commun de :

  1. 50 %
  2. 70 %
  3. 100 %
  4. 80 % Correct answer.

Explanation

Le taux de remboursement de droit commun pour les soins de santé est de 80 % des tarifs de référence, le reste étant à la charge de l'assuré (ticket modérateur). Des majorations existent pour les maladies chroniques et les affections de longue durée.

Question 47Social insurance branches: health, maternity, disability, old-age and survivors

Quel document permet à l'assuré social algérien de justifier de ses droits auprès des structures de santé ?

  1. La carte nationale d'identité
  2. La carte d'assuré social (Chifa) Correct answer.
  3. Le certificat de résidence
  4. L'attestation de salaire

Explanation

La carte d'assuré social, adossée au dispositif Chifa, atteste des droits de l'assuré et permet la prise en charge des soins. Elle identifie l'assuré et ses ayants droit auprès des professionnels de santé.

Question 48Social insurance branches: health, maternity, disability, old-age and survivors

Les ayants droit d'un assuré social, au titre de l'assurance maladie, comprennent notamment :

  1. les voisins et amis proches
  2. le conjoint et les enfants à charge remplissant les conditions d'âge Correct answer.
  3. les employés du domicile
  4. les parents collatéraux du troisième degré

Explanation

Les ayants droit sont définis par la loi : conjoint, enfants à charge jusqu'à un âge limite et sous conditions, ainsi que certains ascendants dans des cas précis. Cette notion permet d'étendre la couverture santé au-delà de l'assuré lui-même.

Question 49Social insurance branches: health, maternity, disability, old-age and survivors

Un assuré atteint d'une affection de longue durée (ALD) bénéficie, pour les soins liés à cette affection, d'une prise en charge :

  1. à 100 % des tarifs de référence Correct answer.
  2. sans aucune prise en charge
  3. à 50 % uniquement
  4. au taux de droit commun de 80 %

Explanation

Les affections de longue durée ouvrent droit à une prise en charge intégrale (100 %) des soins en rapport avec l'affection concernée, sur reconnaissance médicale. Ce dispositif évite que la chronicité de la maladie n'entraîne une charge financière excessive pour l'assuré.

Question 50Social insurance branches: health, maternity, disability, old-age and survivors

La pension d'invalidité dans le régime algérien est destinée à l'assuré qui :

  1. présente une incapacité permanente réduisant sa capacité de travail avant l'âge de la retraite Correct answer.
  2. a subi un accident du travail
  3. a atteint l'âge de la retraite
  4. est en congé de maternité

Explanation

La pension d'invalidité couvre la perte de capacité de travail d'origine non professionnelle survenant avant l'âge de la retraite. Elle se distingue de la rente AT/MP, qui répare un dommage professionnel.