Arbitrage budgétaire en cours d’année : virement de crédits et report à la Santé
Le ministère de la Santé exécute la loi de finances 2025 avec un budget de 96 milliards DA, dont 62 milliards de crédits de fonctionnement et 34 milliards d’investissement. À la fin juin, 88 % des crédits de fonctionnement du programme « offre de soins » sont consommés, notamment à cause d’une hausse de 23 % du prix des consommables de dialyse, alors que le programme d’équipement n’a exécuté que 31 % de ses crédits en raison de retards fonciers. Le secrétaire général demande un virement de 9 milliards DA de l’investissement vers le fonctionnement et le report de 4 milliards DA de crédits d’investissement non utilisés sur 2026. Le contrôleur budgétaire a refusé de viser la demande en l’état, relevant que plusieurs engagements d’investissement ont déjà été notifiés aux entreprises. Le directeur des finances vous demande une note d’arbitrage avant le conseil de gouvernement.
1. Qualifiez la demande de virement au regard des principes de la LOLF algérienne et des compétences respectives des acteurs. Quelle suite juridique proposez-vous ?
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La demande ne peut pas être traitée comme un simple transfert de caisse. Le virement de crédits est un acte budgétaire qui déplace des autorisations à l’intérieur d’un même budget, sans créer de ressource nouvelle. Trois obstacles se cumulent. D’abord, la spécialité budgétaire : les crédits sont affectés à des programmes et à des titres ; passer 9 milliards DA du titre investissement au titre fonctionnement change la destination et peut nécessiter une autorisation plus lourde qu’un arrêté ministériel. Ensuite, l’existence d’engagements déjà notifiés : un taux d’exécution de 31 % ne signifie pas que 69 % sont libres ; il faut identifier les marchés notifiés, les bons de commande et les autorisations d’engagement déjà consommées. Enfin, le visa du contrôleur budgétaire : son refus en l’état est fondé si le dossier ne distingue pas crédits libres et crédits engagés.
La suite correcte est de faire certifier par les responsables de programme la part réellement disponible, de prélever d’abord sur les crédits de fonctionnement non prioritaires, puis de limiter le virement à ce qui est juridiquement mobilisable. Si le besoin de dialyse est une dépense obligatoire, il faut sécuriser son financement ; pour le solde, passer par un projet de loi de finances rectificative, car le gouvernement ne peut pas durablement financer des dépenses de fonctionnement par une ponction sur des investissements engagés. Un virement irrégulier exposerait l’ordonnateur et le contrôleur à la critique de la Cour des comptes.
2. Le report de 4 milliards DA est-il de droit ? Proposez une trajectoire budgétaire pour 2026 qui préserve à la fois la continuité des soins et les engagements d’investissement.
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Le report n’est pas de droit. L’année budgétaire est annuelle ; les crédits non consommés tombent en fin d’exercice, sauf disposition expresse. Un report de 4 milliards DA doit donc être fondé sur une autorisation légale ou réglementaire, être demandé dans les délais et être justifié par des engagements d’investissement précis, non par une simple sous-exécution. En l’espèce, le report est d’autant moins automatique que les crédits sont déjà partiellement engagés et que le contrôleur a relevé des notifications.
Pour 2026, je proposerais : 1) budgétiser le surcoût de dialyse comme dépense évaluative prioritaire, avec un marché-cadre national et un prix de référence ; 2) reprogrammer les investissements selon un calendrier réaliste, en distinguant autorisations d’engagement et crédits de paiement ; 3) inscrire en loi de finances 2026 les 4 milliards DA nécessaires, plutôt que de les présenter comme un report ; 4) instituer un suivi trimestriel d’exécution avec alerte sur les dépenses obligatoires. Cette trajectoire évite de créer des engagements sans crédits et protège la continuité des soins.