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Loi organique relative aux lois de finances (LOLF)

Texte organique qui fixe les règles de présentation, de vote et d'exécution du budget de l'État, la nomenclature, les principes budgétaires et les responsabilités des acteurs. En Algérie, la LOLF de 2018 a remplacé l'ordonnance de 2001.

Related: Nomenclature budgétaire, Ordonnateur, Contrôleur budgétaire
Nomenclature budgétaire

Classification normalisée des recettes et des dépenses de l'État par nature, par destination ou par programme, permettant la préparation, l'exécution et le contrôle du budget. Elle assure la lisibilité et la comparabilité des opérations d'une année à l'autre.

Related: Loi organique relative aux lois de finances (LOLF), Budget de l'État, Comptabilité budgétaire
Budget de l'État

Acte prévisionnel et autorisation annuelle par lequel le Parlement fixe les ressources et les charges de l'État. Il est voté en équilibre ou en déficit déterminé et sert de cadre juridique à l'exécution des dépenses publiques.

Related: Loi de finances, Nomenclature budgétaire, Principe de l'annualité
Loi de finances

Loi annuelle qui prévoit et autorise l'ensemble des recettes et des dépenses de l'État pour un exercice. Elle peut être initiale, rectificative ou de règlement, et constitue le support du consentement parlementaire à l'impôt.

Related: Budget de l'État, Loi de finances rectificative, Loi de règlement
Loi de finances rectificative

Loi adoptée en cours d'exercice pour modifier les prévisions et autorisations de la loi de finances initiale, en cas de variation des recettes ou de dépenses imprévues. Elle doit rester exceptionnelle et motivée.

Related: Loi de finances, Loi de règlement
Loi de règlement

Loi adoptée après la clôture de l'exercice, qui arrête les résultats définitifs de l'exécution du budget et constate les écarts avec les prévisions. Elle permet au Parlement de contrôler a posteriori l'action financière du gouvernement.

Related: Loi de finances, Cour des comptes
Principe de l'annualité

Règle selon laquelle le budget est voté et exécuté pour une durée d'un an, l'exercice budgétaire coïncidant généralement avec l'année civile. Elle permet un contrôle régulier du Parlement et limite les engagements perpétuels.

Related: Budget de l'État, Loi de règlement
Ordonnateur

Agent public habilité à engager, liquider et ordonner les dépenses et à constater les recettes pour le compte de l'État. Il est responsable de la régularité de ses actes et de la disponibilité des crédits avant tout engagement.

Related: Comptable public, Contrôleur budgétaire, Engagement de la dépense
Comptable public

Agent chargé de la tenue des comptes, du maniement des fonds et du paiement des dépenses après vérification des pièces justificatives. Sa responsabilité personnelle et pécuniaire le distingue de l'ordonnateur.

Related: Ordonnateur, Comptabilité publique, Jugement des comptes
Comptabilité publique

Ensemble des règles et techniques qui décrivent les opérations financières des administrations : recettes, dépenses, trésorerie et patrimoine. Elle combine une comptabilité budgétaire de caisse et une comptabilité générale en droits constatés.

Related: Comptabilité générale, Comptable public, Plan comptable
Comptabilité générale

Technique d'enregistrement en partie double des flux et du patrimoine d'une entité, aboutissant au bilan, au compte de résultat et à l'annexe. Dans le secteur public, elle vise la connaissance du patrimoine et des coûts des services rendus.

Related: Comptabilité publique, Plan comptable, Comptabilité budgétaire
Comptabilité budgétaire

Comptabilité retraçant les autorisations et les exécutions budgétaires, en distinguant engagements, liquidations, ordonnancements et paiements. Elle permet de suivre la consommation des crédits et de préparer la loi de règlement.

Related: Comptabilité publique, Engagement de la dépense, Nomenclature budgétaire
Plan comptable

Document normatif qui fixe la liste des comptes, leur codification, leurs règles de fonctionnement et les principes comptables applicables. En Algérie, le plan comptable national et le plan comptable de l'État organisent respectivement les entreprises et les administrations.

Related: Comptabilité générale, Comptabilité publique, Comptable public
Engagement de la dépense

Acte par lequel un ordonnateur crée ou constate une obligation de payer à la charge de l'État, dans la limite des crédits disponibles. Il précède la liquidation, l'ordonnancement et le paiement.

Related: Ordonnateur, Comptabilité budgétaire, Contrôleur budgétaire
Contrôleur budgétaire

Agent du ministère des Finances chargé de vérifier, avant ordonnancement, la disponibilité des crédits, la conformité de la dépense aux règles et l'exactitude des pièces. Il délivre un visa qui conditionne la poursuite de la procédure.

Related: Ordonnateur, Engagement de la dépense, Contrôle interne
Trésor public

Ensemble des moyens et des comptes par lesquels l'État encaisse ses recettes, paie ses dépenses et gère sa trésorerie. Il regroupe les fonds publics, les comptes bancaires de l'État et les services qui les administrent.

Related: Gestion de la trésorerie de l'État, Compte unique du Trésor, Dette publique
Gestion de la trésorerie de l'État

Activité qui consiste à prévoir les flux d'encaissements et de décaissements, à ajuster les soldes et à couvrir les besoins de financement au moindre coût. Elle vise à éviter les tensions de liquidité et les financements d'urgence coûteux.

Related: Trésor public, Compte unique du Trésor, Bon du Trésor
Compte unique du Trésor

Principe d'organisation selon lequel l'ensemble des fonds de l'État est centralisé sur un compte unique tenu par la banque centrale ou le trésorier. Il facilite le suivi des soldes et réduit les besoins de financement inutiles.

Related: Trésor public, Gestion de la trésorerie de l'État
Dette publique

Ensemble des engagements financiers contractés par l'État et les autres administrations publiques, intérieure ou extérieure, à moyen ou long terme. Elle est mesurée en stock et rapportée au PIB pour apprécier sa soutenabilité.

Related: Bon du Trésor, Service de la dette, Soutenabilité de la dette
Bon du Trésor

Titre de créance à court terme émis par l'État pour couvrir ses besoins de trésorerie, souscrit par les banques et les investisseurs. Sa rémunération dépend du taux du marché et de la durée de l'émission.

Related: Dette publique, Gestion de la trésorerie de l'État, Marché financier
Service de la dette

Ensemble des paiements annuels effectués au titre du remboursement du capital emprunté et des intérêts, en devises ou en monnaie nationale. Il pèse sur le budget et doit être budgétisé avec rigueur.

Related: Dette publique, Soutenabilité de la dette
Soutenabilité de la dette

Capacité d'un État à honorer durablement ses engagements sans compromettre sa croissance ni sa capacité de financement. Elle s'apprécie par le ratio dette/PIB, le coût du service et la trajectoire des recettes.

Related: Dette publique, Service de la dette
Marché financier

Lieu, physique ou électronique, où s'échangent des titres et des capitaux à court ou long terme, et où se forment les taux. Il permet à l'État et aux entreprises de lever des fonds auprès des investisseurs.

Related: Bon du Trésor, Dette publique
Politique budgétaire

Action de l'État sur les recettes et les dépenses publiques pour influencer l'activité économique, la demande et l'emploi. Elle peut être expansionniste ou restrictive et doit respecter les équilibres de finances publiques.

Related: Politique monétaire, Déficit budgétaire, Multiplicateur keynésien
Politique monétaire

Ensemble des décisions d'une banque centrale sur les taux d'intérêt, la liquidité et la masse monétaire afin de maîtriser l'inflation et de soutenir l'activité. En Algérie, elle est conduite par la Banque d'Algérie.

Related: Politique budgétaire, Inflation, Masse monétaire
Inflation

Hausse durable et généralisée du niveau des prix, qui érode le pouvoir d'achat de la monnaie. Elle se mesure notamment par l'indice des prix à la consommation et s'explique par la demande, les coûts ou la création monétaire.

Related: Politique monétaire, Masse monétaire
Masse monétaire

Ensemble des moyens de paiement en circulation détenus par les agents non financiers, mesuré par des agrégats comme M1 ou M2. Son évolution renseigne sur les tensions inflationnistes et la liquidité de l'économie.

Related: Politique monétaire, Inflation
Multiplicateur keynésien

Effet par lequel une variation de la dépense publique ou de l'investissement produit une variation plus que proportionnelle du revenu national, via la consommation induite. Sa valeur dépend de la propension à consommer et des fuites.

Related: Politique budgétaire, Déficit budgétaire
Déficit budgétaire

Écart négatif entre les recettes et les dépenses de l'État sur un exercice, financé par l'emprunt ou par la variation des avoirs financiers. Sa persistance accroît la dette publique et peut évincer le financement privé.

Related: Dette publique, Politique budgétaire, Loi de finances
Droit administratif

Branche du droit public qui régit l'organisation et l'action de l'administration, les rapports avec les administrés et les recours contentieux. Il repose sur des principes comme la légalité et la continuité du service public.

Related: Service public, Principe de légalité, Recours pour excès de pouvoir
Principe de légalité

Règle selon laquelle l'administration est soumise au droit et ne peut agir que dans le cadre fixé par les normes supérieures. Tout acte administratif irrégulier peut être annulé par le juge.

Related: Droit administratif, Recours pour excès de pouvoir
Recours pour excès de pouvoir

Recours contentieux visant l'annulation d'un acte administratif unilatéral pour illégalité, sans exiger la preuve d'un préjudice. Il constitue la garantie principale de la légalité de l'action administrative.

Related: Principe de légalité, Droit administratif
Service public

Activité d'intérêt général prise en charge par l'administration ou déléguée sous son contrôle, soumise à des principes de continuité, d'égalité et d'adaptation. Elle fonde des obligations particulières pour l'usager et l'opérateur.

Related: Droit administratif, Principe de légalité
Cour des comptes

Juridiction financière supérieure chargée de juger les comptes des comptables publics et de contrôler la régularité et l'efficacité de l'emploi des fonds publics. Elle adresse un rapport annuel aux autorités et au public.

Related: Jugement des comptes, Inspection générale des finances, Loi de règlement
Inspection générale des finances (IGF)

Corps de contrôle rattaché au ministère des Finances, chargé d'enquêtes, d'audits et d'évaluations sur la gestion des fonds publics et des organismes sous tutelle. Elle formule des recommandations aux autorités.

Related: Cour des comptes, Contrôle interne, Audit
Contrôle interne

Ensemble des dispositifs et procédures mis en place au sein d'une administration pour prévenir les erreurs et les fraudes, sécuriser les opérations et garantir la fiabilité des informations. Il repose sur la séparation des fonctions et la traçabilité.

Related: Contrôleur budgétaire, Audit, Inspection générale des finances (IGF)
Audit

Examen indépendant et méthodique des comptes, des procédures et de la performance d'une entité, aboutissant à un rapport et à des recommandations. Il peut être financier, de conformité ou de performance.

Related: Contrôle interne, Inspection générale des finances (IGF), Cour des comptes
Jugement des comptes

Acte par lequel une juridiction financière vérifie la régularité des opérations d'un comptable public et statue sur sa responsabilité pécuniaire. Il peut aboutir à un débet, c'est-à-dire une obligation de restitution.

Related: Comptable public, Cour des comptes
Analyse de dossier

Épreuve consistant à étudier un ensemble de documents, à en dégager les faits, les problèmes et les enjeux, puis à proposer une solution argumentée et structurée. Elle exige rigueur, synthèse et sens critique.

Related: Dissertation, Méthodologie de la dissertation
Dissertation

Exercice écrit qui traite une question par une démonstration structurée en introduction, développement et conclusion. Elle repose sur une problématique claire, un plan cohérent et des arguments illustrés d'exemples.

Related: Analyse de dossier, Méthodologie de la dissertation
Méthodologie de la dissertation

Ensemble des étapes et règles de rédaction d'une dissertation : analyse du sujet, définition des termes, problématisation, choix du plan, rédaction et relecture. Elle garantit la cohérence et la clarté du raisonnement.

Related: Dissertation, Analyse de dossier