Rattachement d’une dépense à cheval sur deux exercices : service fait et responsabilité du comptable
Le 28 décembre 2024, l’ordonnateur secondaire d’une wilaya signe un bon de commande de 12 millions DA pour la réfection d’une route. Les travaux sont réalisés du 5 au 15 janvier 2025. La facture, datée du 20 janvier 2025, est transmise au comptable public en février 2025 avec un mandat imputé à l’exercice 2024. Les crédits 2024 de l’article concerné sont encore disponibles à hauteur de 12 millions DA, mais le budget 2025 n’est pas encore exécutable faute de notification des crédits. Le comptable public suspend le paiement et demande une régularisation. L’ordonnateur soutient que l’engagement a été pris en 2024 et que la dépense doit rester sur 2024. Vous êtes saisi pour avis.
1. Déterminez l’exercice auquel la dépense doit être rattachée et appréciez la position du comptable public.
Read the worked answer
La dépense doit être rattachée à l’exercice 2025, et non à 2024. Le critère n’est pas la date du bon de commande ni celle de la facture, mais celle du service fait : les travaux ont été réalisés du 5 au 15 janvier 2025. L’engagement juridique de décembre 2024 peut exister, mais il ne transforme pas une prestation de 2025 en charge de 2024. Le comptable public a donc raison de suspendre le mandat imputé à 2024 : il ne contrôle pas l’opportunité, mais il vérifie la régularité de l’imputation, l’existence du service fait, la disponibilité des crédits et la qualité de l’ordonnateur.
En revanche, la suspension ne doit pas devenir un refus définitif : le comptable doit motiver et inviter à régulariser. Si les crédits 2024 étaient réellement disponibles, ils ne peuvent pas être utilisés pour une dépense de 2025 ; ils resteront non consommés ou seront affectés selon la procédure. La date de facture de janvier 2025 confirme le rattachement à 2025.
2. Précisez les responsabilités de l’ordonnateur et du comptable et proposez la régularisation.
Read the worked answer
L’ordonnateur est responsable de l’engagement, de la liquidation et de la certification du service fait ; il engage sa responsabilité s’il atteste un service fait inexact ou s’il crée un engagement sans crédits. Le comptable est responsable du contrôle de régularité et du paiement ; il ne peut pas se substituer à l’ordonnateur pour apprécier l’opportunité, mais il doit refuser un mandat irrégulier.
La régularisation consiste à annuler le mandat 2024, à conserver la facture et le procès-verbal de réception, puis à mandater sur les crédits 2025 dès leur notification. Si les crédits 2025 ne sont pas encore exécutables, l’ordonnateur doit demander une mesure de trésorerie ou une procédure d’urgence, sans imputer artificiellement à 2024. Il faut aussi vérifier si le bon de commande de décembre 2024 avait une couverture budgétaire et si la notification des crédits 2025 est imminente. Enfin, documenter la décision pour éviter une requalification en gestion de fait ou une observation de la Cour des comptes.