Finances publiques et droit budgétaire (LOLF algérienne, budget de l'État, nomenclature budgétaire)
Le droit budgétaire algérien repose sur la loi organique n° 15-18 du 2 septembre 2015 relative aux lois de finances, qui remplace l'ordonnance n° 84-17 du 7 juillet 1984 et fait passer le budget d'une logique de moyens à une logique de résultats. Le budget de l'État est présenté et exécuté en programmes depuis la loi de finances 2023.
Les principes budgétaires classiques
Annualité (exercice civil du 1er janvier au 31 décembre), unité, universalité (pas d'affectation d'une recette à une dépense), spécialité, équilibre, sincérité et transparence. Corollaire à retenir : les recettes sont évaluatives, les dépenses sont limitatives - un ordonnateur ne peut dépenser au-delà du crédit voté, mais le Trésor peut recouvrer plus que prévu.
L'architecture budgétaire
- Le budget de l'État comprend le budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux.
- Trois nomenclatures se combinent : administrative (institution ou ministère), économique (personnel, biens et services, transferts, investissement) et fonctionnelle (fonctions de l'État).
- La chaîne de la performance : programme → action → activité, chaque programme portant objectifs et indicateurs.
- Les acteurs : ministre ordonnateur principal, ordonnateurs délégués, contrôleur financier, comptable public.
Le cycle
Débat d'orientation budgétaire, vote de la loi de finances initiale avant l'ouverture de l'exercice, lois de finances rectificatives en cours d'année, puis loi de règlement qui arrête les résultats de l'exécution et sert de base au contrôle de la Cour des comptes.
Exemple raisonné
« Un ministère acquiert dix véhicules utilitaires. » Réponse structurée : nomenclature administrative = le ministère concerné ; niveau de programme et d'action = le programme de soutien ou de fonctionnement concerné ; nomenclature économique = dépense d'investissement (acquisition de biens mobiliers), et non charges de personnel ; contrôle = engagement préalable, visa du contrôleur financier si le seuil l'exige, mandatement après service fait, paiement par le comptable public. Le raisonnement se déroule dans l'ordre de la chaîne d'exécution.
Pièges qui coûtent des points
Confondre loi de finances rectificative et loi de règlement ; confondre autorisation budgétaire et paiement effectif ; oublier la notion de programme dans une copie portant sur la LOLF de 2015 ; citer l'ordonnance 84-17 comme texte en vigueur.