Comptabilité publique et réglementation de la comptabilité (comptabilité générale, comptabilité publique, plan comptable)
Cette partie vérifie deux choses : la maîtrise de la chaîne de l'exécution des dépenses et recettes, et la capacité à distinguer les référentiels comptables. La LOLF de 2015 a introduit une comptabilité de l'État à trois étages, ce qui structure toute réponse sérieuse.
Les trois comptabilités de l'État
- Comptabilité budgétaire : suit l'exécution des autorisations, en encaissements et décaissements.
- Comptabilité générale : tenue en droits constatés, elle constate les charges et les produits à la date du fait générateur, indépendamment du paiement.
- Comptabilité analytique : mesure le coût des programmes et actions.
La séparation ordonnateur / comptable
L'ordonnateur constate le droit, engage, liquide et mandate ; le comptable public est seul habilité à payer et à recouvrer, contrôle la régularité de l'opération et engage sa responsabilité personnelle et pécuniaire. Il existe une catégorie propre de responsabilité pour les deniers publics maniés sans titre : la gestion de fait.
Le référentiel applicable aux entreprises
Le Système comptable financier (SCF), institué par la loi n° 07-11 du 25 novembre 2007 et applicable à partir de 2010, remplace le plan comptable national de 1975. Il est d'inspiration IAS/IFRS : approche par principes, image fidèle, prééminence de la réalité économique sur l'apparence juridique, juste valeur pour certaines catégories. Ne pas le confondre avec la nomenclature comptable de l'État, qui relève du droit public.
Exemple raisonné
Marchandises livrées et réceptionnées le 20 décembre N, facture datée du 5 janvier N+1, paiement le 20 janvier N+1. En comptabilité générale, la charge est rattachée à l'exercice N (constatation d'une facture non parvenue) parce que le fait générateur est la livraison. En comptabilité budgétaire, la dépense est exécutée en N+1, au moment du mandatement et du paiement. Les deux comptabilités divergent légitimement : c'est le point que le correcteur attend.
Pièges qui coûtent des points
Écrire que la comptabilité générale de l'État est tenue en encaissements ; attribuer au contrôleur financier le pouvoir de payer ; confondre SCF et plan comptable de l'État ; ignorer que seul le comptable public manie les fonds.