Droit public : droit administratif, droit constitutionnel et institutions algériennes
Cette partie évalue la rigueur du raisonnement juridique : qualifier un acte, identifier la norme applicable, choisir la voie de droit. Une réponse sans qualification préalable, même bien écrite, est hors sujet.
Droit administratif
- L'acte administratif unilatéral se contrôle au regard de la légalité externe (compétence de l'auteur, forme et procédure) et de la légalité interne (base légale, motifs de fait, but de l'acte).
- Le contentieux principal est le recours pour excès de pouvoir (annulation), distinct du recours de pleine juridiction (réparation, contrat).
- L'organisation juridictionnelle est à trois niveaux : tribunaux administratifs, cours administratives d'appel, Conseil d'État, dont le statut découle de la loi organique de 1998.
- En matière contractuelle, la réglementation des marchés publics repose sur le décret présidentiel n° 15-247 du 16 septembre 2015, qui fixe les seuils, les procédures et les commissions.
Droit constitutionnel et institutions
La Constitution de 2020 organise un pouvoir exécutif bicéphale (président de la République, Gouvernement dirigé par le Premier ministre ou le chef du Gouvernement selon la configuration parlementaire), un Parlement bicaméral, une Cour constitutionnelle et des institutions de contrôle dont la Cour des comptes. La hiérarchie des normes (Constitution, traités ratifiés, lois organiques, lois ordinaires, règlements) commande l'essentiel des raisonnements.
Exemple raisonné
Un maire interdit par arrêté l'ouverture d'un commerce sans viser aucun texte ni motif. Qualification : acte administratif unilatéral pris par une autorité décentralisée. Illégalité externe : absence de base légale et de motivation ; illégalité interne : but étranger à l'intérêt général si la mesure vise un concurrent. Voie de droit : recours gracieux auprès de l'autorité, puis recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans le délai de recours, avec demande de suspension. Le raisonnement se déroule dans cet ordre : qualification, légalité, voie de droit.
Pièges qui coûtent des points
Confondre illégalité externe et interne ; proposer un recours de pleine juridiction pour obtenir l'annulation d'un acte ; ignorer le décret 15-247 sur les marchés publics ; décrire les institutions sans les relier à une norme.