Contrôle, audit et inspection des finances publiques (Cour des comptes, IGF, contrôle interne)
Il faut distinguer les acteurs, leurs positions respectives dans la chaîne de contrôle et la nature de leurs productions. Le correcteur attend un schéma clair : qui contrôle, quand, avec quel pouvoir, et quelles suites.
La chaîne de contrôle
- Contrôle interne : exercé au sein même de l'administration (contrôleur financier en amont de l'engagement, inspections ministérielles, audit interne), il prévient l'irrégularité.
- Contrôle administratif externe : l'Inspection générale des finances, rattachée au ministère des Finances, conduit des missions d'audit, d'enquête et d'évaluation sur pièces et sur place, à la demande du ministre ou du Gouvernement.
- Contrôle juridictionnel externe : la Cour des comptes juge les comptes des comptables publics et examine l'exécution du budget de l'État ; son rapport annuel est adressé au président de la République.
- Contrôle politique : Parlement, via la commission des finances, le vote de la loi de règlement et l'exploitation des rapports.
Les outils de l'auditeur
Seuil de signification (matérialité), échantillonnage, cartographie des risques, référentiels (normes ISA, ISSAI/INTOSAI, IIA), constat–critère–cause–effet, recommandation, procédure contradictoire et droit de réponse, suivi de la mise en œuvre des recommandations.
Exemple raisonné
Un marché de fournitures de 9 millions est scindé en quatre marchés de 2,25 millions pour rester sous le seuil de la procédure formalisée. Qualification : saucissonnage, fractionnement artificiel d'un besoin unique destiné à contourner les seuils. Raisonnement : le besoin est unique et prévisible → la procédure applicable est celle du montant global → violation du principe de libre accès à la commande publique et de transparence. Suites : rapport d'audit, saisine de l'autorité compétente, risque de nullité, suites disciplinaires ou pénales selon les faits constatés. Noter le raisonnement en quatre temps : constat, critère, qualification, conséquence.
Pièges qui coûtent des points
Confondre audit (opinion) et inspection (enquête et suites disciplinaires) ; attribuer à l'IGF un pouvoir de sanction juridictionnelle qui appartient à la Cour des comptes ; omettre la phase contradictoire, qui conditionne la solidité du rapport.