Budget primitif : un équilibre en trompe-l'œil
Commune de 8 500 habitants. Le maire, élu en 2026, soumet au conseil municipal un projet de budget primitif dont le vote est fixé au 12 avril. En section de fonctionnement, les dépenses s'élèvent à 11 200 000 € pour 10 950 000 € de recettes. En section d'investissement, 4 600 000 € de dépenses sont financés par 3 100 000 € de recettes propres, 1 200 000 € d'emprunt et 300 000 € de reports. La dotation aux amortissements (180 000 €) n'est pas inscrite et le remboursement du capital de la dette (420 000 €) est couvert à hauteur de 300 000 € par l'emprunt nouveau. Interrogé, le maire répond qu'il « équilibrera en fin d'exercice avec un emprunt de trésorerie de 400 000 € » et que « le préfet ne regarde jamais les petits budgets ». L'adjoint aux finances a relevé au passage une double inscription de 200 000 € d'études déjà payées en 2025, une subvention de 60 000 € versée à une association inactive depuis deux ans, un contrat de maintenance renégociable à 70 000 € au lieu de 95 000 €, un poste vacant non remplacé (45 000 €) et des recettes révisables à la hausse de 100 000 €.
1. Le projet présenté respecte-t-il les règles d'équilibre budgétaire ? Identifiez précisément les irrégularités et leurs conséquences juridiques.
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Trois règles sont violées, toutes posées par l'article L.1612-4 du CGCT qui définit l'équilibre réel : les deux sections doivent être votées en équilibre ; la dotation aux amortissements doit être inscrite ; le remboursement du capital de la dette doit être couvert par des ressources propres, et non par de l'emprunt.
- La section de fonctionnement est en déficit de 250 000 € (10 950 000 − 11 200 000).
- Il manque 180 000 € d'amortissements, ce qui aggrave le déficit à 430 000 €.
- 300 000 € du remboursement du capital sont financés par l'emprunt nouveau : la commune rembourse l'ancienne dette avec de la dette nouvelle, ce qui est proscrit.
L'argument de l'emprunt de trésorerie est inopérant : c'est une facilité de trésorerie, remboursable sur l'exercice, qui ne peut jamais financer un déficit de fonctionnement.
Conséquences : le budget doit être voté avant le 15 avril (L.1612-2). S'il est voté en déséquilibre et transmis, le préfet saisit la chambre régionale des comptes dans les trente jours (L.1612-5) ; la CRC propose des mesures de redressement ; le conseil dispose d'un mois pour délibérer, à défaut de quoi le préfet règle d'office le budget. Le comptable public peut par ailleurs suspendre le paiement de dépenses irrégulières.
2. Proposez des arbitrages chiffrés permettant d'atteindre l'équilibre réel, en distinguant clairement la section de fonctionnement et la section d'investissement.
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Fonctionnement - besoin à couvrir : 250 000 € de déficit + 180 000 € d'amortissements = 430 000 €. Ressources mobilisables : 200 000 € (double inscription supprimée) + 60 000 € (subvention à l'association inactive) + 25 000 € (contrat renégocié de 95 000 à 70 000 €) + 45 000 € (poste vacant non remplacé) = 330 000 € d'économies ; plus 100 000 € de recettes révisées à la hausse. Total : 430 000 €. L'équilibre est atteint, amortissements inscrits.
Investissement - les 300 000 € d'emprunt qui finançaient le remboursement du capital doivent être remplacés par des ressources propres. Deux leviers : affecter 150 000 € de l'excédent de fonctionnement reporté en recette d'investissement et inscrire 150 000 € de cession d'un terrain ; à défaut, reporter d'autant la phase 2 du programme de voirie. L'emprunt de 1 200 000 € peut être maintenu, mais uniquement pour financer des dépenses d'équipement.
Point technique à signaler au maire : l'inscription de la dotation aux amortissements génère en contrepartie une recette d'investissement de même montant, sous réserve de la neutralisation de la part des biens financés par des subventions d'équipement.
3. Le maire maintient son calendrier et veut passer en force au conseil. Que faites-vous concrètement, et à quels risques la commune s'expose-t-elle ?
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Je n'ai pas de veto : le vote appartient au conseil. Mais je ne peux pas laisser voter un budget que je sais illégal sans trace écrite.
- Note argumentée et chiffrée au maire avant le 12 avril : articles visés, calcul du déficit réel, proposition d'arbitrage. Elle documente mon désaccord et éclaire la responsabilité de chacun.
- Réunion de travail avec le maire et le comptable public : le comptable peut suspendre le paiement d'une dépense irrégulière, ce qui matérialise le risque mieux qu'un discours.
- Si le budget est voté en l'état : transmission au préfet, saisine de la CRC dans les trente jours, propositions de redressement, un mois pour délibérer, puis règlement d'office par le préfet.
Risques : budget imposé par le préfet (perte de maîtrise politique), annulation contentieuse, tensions avec les services, et mise en cause des agents qui auraient engagé des dépenses sans crédits réguliers. Le rôle de l'adjoint est de rendre le risque visible et écrit, pas de bloquer : c'est la qualité de l'alerte qui protège la collectivité.