Adjoint Administratif Territorial key terms

Structure publique distincte de l'État, dotée de la personnalité morale et d'une compétence propre sur un territoire donné : commune, département, région, collectivités à statut particulier et d'outre-mer.

Principe constitutionnel selon lequel les collectivités territoriales s'administrent elles-mêmes par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences.

Possibilité pour une collectivité d'intervenir dans tout domaine présentant un intérêt public local, dès lors qu'aucun texte ne le lui interdit et qu'elle dispose des moyens correspondants.

Contrôle d'opportunité exercé autrefois par l'État sur les actes des collectivités ; supprimé au profit d'un contrôle de légalité limité aux seuls vices de conformité au droit.

Examen par le représentant de l'État des actes soumis à transmission, qui peut les déférer au juge administratif s'il les estime contraires à la loi ; il ne peut apprécier leur opportunité.

Représentant de l'État dans le département ou la région, chargé du contrôle de légalité, de l'ordre public et de la coordination des services déconcentrés.

Recours introduit par le préfet devant le tribunal administratif contre un acte d'une collectivité qu'il juge illégal, dans le délai de deux mois suivant la transmission.

Décision prise par une autorité administrative qui modifie l'ordonnancement juridique sans le consentement de ses destinataires ; elle peut être contestée par recours pour excès de pouvoir.

Recours contentieux ouvert à tout intéressé pour faire annuler un acte administratif illégal, sans avoir à démontrer un préjudice personnel.

Moment à partir duquel un acte administratif produit ses effets ; elle suppose sa publication ou sa notification, et l'accomplissement des formalités préalables exigées.

Ensemble des mesures de publication et d'affichage rendant un acte opposable aux administrés et faisant courir les délais de recours contentieux.

Demande adressée à l'auteur d'une décision pour en obtenir le retrait ou la modification ; elle conserve le délai de recours contentieux si elle est formée dans les deux mois.

Contrat conclu à titre onéreux entre un acheteur public et un opérateur économique pour répondre à un besoin de travaux, de fournitures ou de services, selon une procédure encadrée.

Montant de référence au-delà duquel un marché doit être passé selon une procédure formalisée et faire l'objet d'une publicité adaptée au niveau national ou européen.

Obligation de faire appel à plusieurs opérateurs et de comparer leurs offres selon des critères annoncés, afin de garantir l'égalité de traitement et la transparence.

Contrat par lequel une collectivité confie à un opérateur la gestion d'un service public dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation.

Activité d'intérêt général prise en charge par une personne publique ou sous son contrôle, soumise à des principes de continuité, d'égalité et d'adaptation.

Motif d'intérêt général propre à la population d'une collectivité, qui justifie son intervention dans un domaine déterminé, sous le contrôle du juge.

Acte prévisionnel voté par l'assemblée délibérante avant le début de l'exercice, autorisant les dépenses et les recettes pour l'année à venir.

Décision modificative votée en cours d'exercice pour ajuster les prévisions initiales, notamment en reprenant les résultats de l'exercice précédent.

Acte budgétaire adopté en cours d'année pour modifier les crédits d'un chapitre ou d'un article, sans reprendre les résultats de l'exercice antérieur.

Document retraçant les recettes et les dépenses effectivement réalisées sur un exercice ; il est voté par l'assemblée et transmis au représentant de l'État.

Document établi par le comptable public, qui rend compte des opérations de recettes et de dépenses qu'il a exécutées et certifie leur conformité.

Autorité qui décide d'engager une dépense ou de liquider une recette et délivre l'ordre de payer ou de recouvrer au comptable public.

Agent chargé du paiement des dépenses et du recouvrement des recettes ; il contrôle la régularité des ordres reçus et est personnellement responsable des fonds.

Règle budgétaire qui confie à deux personnes distinctes la décision d'engager la dépense et l'exécution du paiement, afin de prévenir les irrégularités.

Acte adopté par l'assemblée délibérante d'une collectivité dans les matières relevant de sa compétence, qui fixe une décision et sert de base à son exécution.

Compte rendu écrit des débats et des votes d'une assemblée, établi par le secrétaire de séance et approuvé lors de la réunion suivante.

Liste des questions soumises à une assemblée lors d'une séance, arrêtée par son président et communiquée aux membres avant la réunion.

Acte informant un membre d'une assemblée ou un agent de la date, du lieu et de l'objet d'une réunion, dans un délai permettant sa préparation.

Nombre minimal de membres présents requis pour qu'une assemblée puisse valablement délibérer ; il est fixé par les textes applicables à chaque organe.

Écrit interne par lequel une autorité transmet des consignes ou des informations à ses services, sans créer de droits pour les administrés.

Document neutre et objectif rédigé à partir d'un dossier de pièces, présentant les faits, les problèmes posés et les solutions possibles en un nombre de pages limité.

Récit structuré d'une réunion ou d'une mission, exposant les échanges, les décisions prises et les actions à mener, rédigé à l'attention d'un destinataire identifié.

Instruction adressée par une autorité aux services placés sous son autorité pour préciser l'interprétation d'un texte ou organiser son application ; elle n'est pas opposable aux administrés.

Règle de grammaire réglant l'emploi des temps du verbe dans une subordonnée en fonction du temps de la proposition principale et du sens du propos.

Règle déterminant la terminaison du participe passé selon qu'il est employé seul, avec l'auxiliaire être ou avec l'auxiliaire avoir et la place du complément d'objet.

Niveau de langage adapté à la situation de communication et au destinataire ; l'écrit administratif exige un registre courant ou soutenu, précis et impersonnel.

Formule finale d'une lettre ou d'un courriel, choisie selon le statut du destinataire et le degré de hiérarchie, et respectant les usages de la correspondance administrative.

Logiciel de calcul organisé en feuilles de cellules permettant de saisir des données, d'appliquer des formules et de produire des graphiques ou des tableaux de synthèse.

Expression saisie dans une cellule d'un tableur, commençant par le signe égal, qui calcule un résultat à partir de valeurs ou de références à d'autres cellules.

Adresse de cellule bloquée par le signe dollar dans une formule, de sorte qu'elle ne se décale pas lors de la recopie vers d'autres cellules.

Outil de synthèse d'un tableur qui regroupe et agrège des données selon des champs choisis, afin de produire rapidement des totaux et des moyennes par catégorie.

Échange structuré entre un candidat et un jury ou un recruteur, destiné à évaluer la motivation, les compétences et la capacité à se situer dans un environnement professionnel.

Exposé bref et structuré par lequel un candidat présente son parcours, ses compétences et son projet professionnel en lien avec le poste visé.

Attitude consistant à reformuler et questionner pour vérifier la compréhension du message de son interlocuteur, et à adapter sa réponse à ses attentes.