Adjoint Administratif Territorial flashcards

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Clause de compétence générale

Principe permettant à une collectivité d'intervenir dans tout domaine d'intérêt local, même sans texte spécifique. Supprimée pour les départements et régions par la loi NOTRe de 2015 ; conservée pour les communes.

Contrôle de légalité

Contrôle exercé a posteriori par le préfet sur les actes des collectivités, transmis dans les quinze jours suivant leur adoption. Le préfet peut déférer l'acte au tribunal administratif dans les deux mois.

Syndicat mixte ouvert

Établissement public de coopération intercommunale associant des collectivités et des personnes morales extérieures au périmètre, comme des chambres consulaires ou des établissements publics. Sa création requiert l'accord des membres.

Recours pour excès de pouvoir

Recours contentieux visant l'annulation d'un acte administratif unilatéral illégal. Il est ouvert à tout intéressé dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif, sans condition de préjudice.

Acte créateur de droits

Décision administrative conférant un avantage à son destinataire. Elle ne peut être retirée que dans les quatre mois suivant sa signature, ou à tout moment si elle a été obtenue par fraude.

Référé-liberté

Procédure d'urgence devant le juge administratif lorsqu'une personne publique porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Le juge statue dans les quarante-huit heures.

Service fait

Constatation matérielle de l'exécution d'une prestation ou de la livraison d'un bien. Il conditionne la liquidation de la dépense et engage la responsabilité du comptable en cas d'absence.

Séparation ordonnateur comptable

Principe interdisant à l'ordonnateur de manipuler les fonds publics et au comptable de décider de l'emploi des dépenses. Il garantit la fiabilité de la chaîne de la dépense publique locale.

Procédure adaptée (MAPA)

Procédure de passation d'un marché public dont les modalités sont librement fixées par l'acheteur, sous réserve des principes de publicité et de mise en concurrence. Applicable sous les seuils européens.

Épargne brute

Solde des recettes réelles de fonctionnement diminué des dépenses réelles de fonctionnement. Elle mesure la capacité d'autofinancement disponible pour investir et rembourser la dette.

Capacité de désendettement

Rapport entre l'encours de dette et l'épargne brute, exprimé en années. Il indique le nombre d'années nécessaires pour rembourser la dette si l'épargne brute était intégralement affectée.

Compte administratif

Document voté par l'organe délibérant avant le 30 juin, retraçant l'exécution du budget de l'ordonnateur. Il doit être conforme au compte de gestion du comptable public.

Reste à réaliser

Montant des recettes et dépenses d'investissement engagées mais non encore mandatées ou encaissées à la clôture de l'exercice. Il est intégré au résultat de clôture.

Proroger

Prolonger dans le temps un délai, une échéance ou une situation juridique. Exemple : proroger un délai de réponse accordé à un usager pour produire une pièce justificative.

Note de service

Écrit interne à portée collective, diffusé par la hiérarchie pour informer, prescrire ou organiser le travail d'un service. Elle ne comporte pas de formule de politesse.

Compte rendu de réunion

Document relationnel qui restitue les échanges, les décisions prises et les actions à mener, avec responsables et échéances. Il se distingue du procès-verbal, qui constate officiellement les décisions.

Accord du participe passé avec avoir

Le participe passé conjugué avec l'auxiliaire avoir s'accorde en genre et en nombre avec le complément d'objet direct placé avant le verbe. Sinon, il reste invariable.

Pallier un problème

Verbe transitif direct : on pallie un problème, sans la préposition « à ». L'emploi « pallier à » est fautif, même s'il est fréquent dans l'usage administratif courant.

Subjonctif après bien que

La conjonction « bien que » exige le subjonctif : bien qu'il soit absent. À l'inverse, « après que » se construit avec l'indicatif, car elle exprime un fait accompli.

Adjectifs de couleur composés

Un adjectif de couleur composé de deux mots, comme bleu clair ou vert foncé, reste invariable. Les adjectifs issus d'un nom, comme marron ou orange, sont également invariables.

Hausse puis baisse de 10 %

Une augmentation de 10 % suivie d'une diminution de 10 % ne ramène pas au montant initial : le résultat vaut 0,99 fois la valeur de départ, soit une baisse nette de 1 %.

Contraposée d'une implication

L'implication « si A alors B » équivaut à « si non B alors non A ». La réciproque « si B alors A » n'est pas logiquement équivalente et ne peut pas être déduite.

Médiane d'une série

Valeur qui partage un effectif ordonné en deux groupes égaux. Contrairement à la moyenne, elle n'est pas influencée par les valeurs extrêmes, ce qui la rend robuste.

Référence absolue en tableur

Référence de cellule notée avec des dollars, comme $A$1, qui reste fixe lors de la copie d'une formule. La référence relative A1 se décale au contraire automatiquement.

Erreur #VALEUR!

Erreur affichée par un tableur lorsqu'une formule utilise un type de donnée incompatible, par exemple additionner un texte à un nombre. Il faut vérifier le contenu des cellules référencées.

RECHERCHEV

Fonction de tableur qui recherche une valeur dans la première colonne d'une plage et renvoie une valeur d'une autre colonne de la même ligne. Le dernier argument 0 impose une correspondance exacte.

Notification d'une violation de données

Obligation, en cas de violation de données personnelles, d'informer la CNIL dans les soixante-douze heures lorsque le risque est avéré, et les personnes concernées si le risque est élevé.

Méthode STAR

Technique de réponse en entretien : décrire la Situation, la Tâche confiée, l'Action menée et le Résultat obtenu. Elle structure un exemple concret et démontre les compétences du candidat.

Écoute active

Attitude consistant à reformuler les propos de son interlocuteur, poser des questions ouvertes et valider ses émotions avant de répondre. Elle favorise la compréhension mutuelle et désamorce les tensions.

Débit de parole

Nombre de mots prononcés par minute. Un débit de 130 à 150 mots par minute est considéré comme confortable pour un auditoire lors d'une présentation orale.

Conseil communautaire

Organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, composé de représentants des communes membres. Il vote le budget et les compétences transférées.

Officier d'état civil

Qualité du maire et de ses adjoints délégués pour établir les actes de naissance, de mariage et de décès. Cette fonction relève de l'État, exercée sous le contrôle du procureur.