Subvention votée, élu intéressé : retirer ou assumer ?
Commune de 12 000 habitants. Le 14 mars, le conseil municipal a adopté une délibération accordant une subvention de 8 000 € à l'association « Les Jardins partagés » et autorisé le maire à signer la convention. La subvention a été intégralement versée le 5 avril. Le 20 mai, en préparant le compte rendu, l'adjoint chargé des associations découvre que le président de l'association est l'époux d'une conseillère municipale, laquelle a siégé et voté la délibération sans se déporter. Il constate également que la délibération a été affichée mais jamais transmise au préfet. L'association a déjà utilisé 6 500 € pour acheter des outils et des plants. Le maire souhaite « tout annuler avant le 14 juillet et récupérer les 8 000 € », tout en reconnaissant que la conseillère « ne l'a pas fait exprès ».
1. La délibération du 14 mars est-elle régulière ? Identifiez les fondements et les conséquences de chaque irrégularité.
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Deux irrégularités distinctes, de gravité différente.
Participation d'un membre intéressé. L'article L.2131-11 du CGCT déclare illégales les délibérations auxquelles ont pris part des membres intéressés à l'affaire qui en est l'objet. Le lien est ici direct et familial : l'époux de la conseillère est président de l'association bénéficiaire. La conseillère devait se déporter, c'est-à-dire ne participer ni au débat ni au vote, et le procès-verbal doit en porter mention. Sur le plan pénal, l'appréciation de la prise illégale d'intérêts (art. 432-12 du code pénal) appartient au juge : l'adjoint n'a pas à qualifier, mais il doit signaler.
Absence de transmission au préfet. L'article L.2131-1 du CGCT subordonne le caractère exécutoire d'un acte communal à sa publication ou affichage ET à sa transmission au représentant de l'État. La délibération n'était donc pas exécutoire : le versement des 8 000 € le 5 avril est intervenu sans base opposable.
Conclusion : la délibération est entachée d'illégalité et n'était pas exécutoire. La régularité formelle (affichage) ne sauve rien.
2. Le maire peut-il retirer la délibération et récupérer les 8 000 € ? Précisez le délai, la procédure et les effets du retrait.
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Oui, mais dans une fenêtre étroite et à trois conditions.
Délai : la subvention est une décision individuelle créatrice de droits. L'article L.242-1 du CRPA permet son retrait dans les quatre mois suivant la prise de la décision, précisément parce qu'elle est illégale. La délibération datant du 14 mars, la date limite est le 14 juillet. Passé ce délai, le retrait deviendrait impossible.
Procédure : (1) réunir les preuves du lien d'intérêt (composition du bureau de l'association, procs-verbaux) ; (2) adresser à l'association une lettre l'informant du projet de retrait et l'invitant à présenter ses observations dans un délai raisonnable, procédure contradictoire imposée par l'article L.121-1 du CRPA avant toute décision défavorable ; (3) délibération motivée du conseil, la conseillère ne siégeant pas ; (4) notification de la décision ; (5) récupération par titre exécutoire après mise en demeure.
Effets : le retrait prive la dépense de base légale, y compris pour les 6 500 € déjà dépensés : la restitution porte sur l'intégralité de la somme. La convention doit être résiliée par la même délibération. À noter : le retrait ne peut pas porter atteinte aux droits acquis par des tiers de bonne foi.
3. Quelles suites proposez-vous au maire, sur le plan juridique comme sur le plan interne ?
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Je propose quatre actions, présentées par écrit pour éviter tout malentendu.
- Régularisation : délibération de retrait dans le délai de quatre mois, avec procédure contradictoire ; si l'association est éligible, une nouvelle délibération régulière, la conseillère ne participant ni au débat ni au vote, avec mention au procès-verbal.
- Transmission : la délibération initiale et celle de retrait doivent être transmises immédiatement au préfet, qui dispose de deux mois à compter de la réception pour déférer devant le tribunal administratif.
- Signalement : le maire informe le procureur de la République au titre de l'article 40 du code de procédure pénale dès qu'il a connaissance de faits susceptibles d'une qualification pénale. La décision ne m'appartient pas, mais l'information est un devoir de l'élu.
- Prévention interne : ajout d'une rubrique « lien personnel ou financier avec un élu ou un agent » dans le formulaire de demande de subvention, contrôle systématique par le secrétariat général avant inscription à l'ordre du jour, et rappel de la charte de déontologie en conseil. Le vrai enjeu n'est pas la sanction, c'est de rendre le conflit d'intérêts visible avant le vote.