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Adjoint Administratif Territorial practice questions

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Question 1Organisation et fonctionnement des collectivités territoriales

Dans une commune de 3 500 habitants, quel mode de scrutin s'applique à l'élection du conseil municipal ?

  1. Scrutin de liste à un seul tour à la représentation proportionnelle intégrale
  2. Scrutin de liste à deux tours avec prime majoritaire à la liste arrivée en tête Correct answer.
  3. Scrutin majoritaire uninominal à deux tours par circonscription
  4. Scrutin de liste à la représentation proportionnelle, sans prime majoritaire

Explanation

Le seuil est fixé à 1 000 habitants : au-dessous, le scrutin est majoritaire plurinominal à deux tours ; à partir de 1 000 habitants, il s'agit d'un scrutin de liste à deux tours avec prime majoritaire. Une commune de 3 500 habitants relève donc du scrutin de liste avec prime.

Question 2Organisation et fonctionnement des collectivités territoriales

Quelle est la durée du mandat des conseillers départementaux ?

  1. Trois ans
  2. Six ans Correct answer.
  3. Sept ans
  4. Quatre ans

Explanation

Les conseillers départementaux sont élus pour six ans, comme les conseillers régionaux et les conseillers municipaux. Le mandat est renouvelable et s'exerce dans le cadre d'une circonscription élisant un binôme paritaire.

Question 3Organisation et fonctionnement des collectivités territoriales

Un conseiller municipal souhaite démissionner en cours de mandat. À qui doit-il adresser sa démission ?

  1. Au ministre de l'Intérieur
  2. Au préfet du département
  3. Au maire de la commune Correct answer.
  4. Au président du conseil départemental

Explanation

La démission d'un conseiller municipal est adressée au maire, qui en accuse réception et en informe le préfet. Elle n'est définitive qu'après acceptation par le maire, autorité compétente pour la recevoir.

Question 4Organisation et fonctionnement des collectivités territoriales

Quel organe dirige les débats et applique le règlement intérieur au sein du conseil régional ?

  1. Le président du conseil régional Correct answer.
  2. Le directeur général des services
  3. Le représentant de l'État en région
  4. Le préfet de région

Explanation

Le président du conseil régional est l'organe exécutif de la collectivité : il convoque et préside l'assemblée, dirige les débats et veille au respect du règlement intérieur. Le préfet de région représente l'État et n'a pas de rôle dans la conduite des séances.

Question 5Organisation et fonctionnement des collectivités territoriales

Quelle est la condition d'effectif pour qu'une commune soit obligatoirement dotée d'un centre communal d'action sociale ?

  1. Les communes de 5 000 habitants et plus
  2. Les communes de 1 500 habitants et plus
  3. Toutes les communes, quelle que soit leur population Correct answer.
  4. Les communes de 20 000 habitants et plus

Explanation

Chaque commune dispose en principe d'un centre communal d'action sociale, quelle que soit sa taille, même si les communes les plus petites peuvent mutualiser certaines missions. Le CCAS est un établissement public communal chargé de l'action sociale facultative et obligatoire.

Question 6Organisation et fonctionnement des collectivités territoriales

Dans le cadre de la compétence économique, quelle collectivité est chef de file pour le soutien aux entreprises et le développement économique ?

  1. L'établissement public de coopération intercommunale
  2. Le département
  3. La région Correct answer.
  4. La commune

Explanation

La loi de 2015 a confié à la région le rôle de chef de file en matière de développement économique, notamment pour définir les orientations et coordonner les actions. Les autres collectivités conservent des compétences propres, mais la région assure la coordination.

Question 7Organisation et fonctionnement des collectivités territoriales

Quelle est la conséquence du refus par le préfet d'un acte pris par une collectivité territoriale dans le cadre du contrôle de légalité ?

  1. Le préfet peut annuler lui-même l'acte par arrêté
  2. L'acte est automatiquement abrogé après un mois
  3. Le préfet saisit le juge administratif pour obtenir l'annulation Correct answer.
  4. Le préfet suspend l'acte et convoque l'assemblée

Explanation

Depuis la réforme de 1982, le préfet ne dispose plus d'un pouvoir d'annulation directe sur les actes des collectivités. En cas d'illégalité, il défère l'acte au juge administratif, qui seul peut prononcer l'annulation.

Question 8Organisation et fonctionnement des collectivités territoriales

Quel est le mode de désignation du président du conseil départemental ?

  1. Élection par les conseillers départementaux en leur sein Correct answer.
  2. Désignation par le Premier ministre
  3. Élection au suffrage universel direct
  4. Nomination par le préfet après avis du conseil

Explanation

Le président du conseil départemental est élu par les conseillers départementaux lors de la première réunion de l'assemblée, au scrutin secret. Il est ensuite l'organe exécutif de la collectivité pour la durée du mandat.

Question 9Organisation et fonctionnement des collectivités territoriales

Quel texte a posé le principe de libre administration des collectivités territoriales au niveau constitutionnel ?

  1. Le Code général des collectivités territoriales
  2. La loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions
  3. L'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958 Correct answer.
  4. La loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République

Explanation

L'article 72 de la Constitution consacre le principe de libre administration des collectivités territoriales, qui s'exerce dans les conditions prévues par la loi. La loi de 1982 a mis en œuvre la décentralisation mais ne constitue pas le fondement constitutionnel du principe.

Question 10Organisation et fonctionnement des collectivités territoriales

Quelle est la règle applicable à la suppléance d'un conseiller départemental démissionnaire en cours de mandat ?

  1. Le suppléant élu avec le binôme remplace le conseiller démissionnaire Correct answer.
  2. Le siège reste vacant jusqu'au prochain renouvellement général
  3. Le conseil départemental désigne un remplaçant par vote
  4. Le préfet organise une élection partielle dans le canton

Explanation

Le binôme de conseillers départementaux est élu avec deux suppléants, un par sexe, qui remplacent les titulaires en cas de vacance. Cette règle assure la continuité du mandat et le respect de la parité.

Question 11Organisation et fonctionnement des collectivités territoriales

Quel est le seuil démographique à partir duquel une commune doit disposer d'une commission d'appel d'offres et de règles formalisées de passation des marchés ?

  1. 3 500 habitants
  2. 10 000 habitants
  3. Toutes les communes, sans seuil Correct answer.
  4. 1 000 habitants

Explanation

Les règles de la commande publique s'appliquent à toutes les collectivités, quelle que soit leur taille, dès lors qu'elles passent un marché. Les seuils démographiques existent pour d'autres obligations, mais pas pour l'obligation de respecter le code de la commande publique.

Question 12Organisation et fonctionnement des collectivités territoriales

Quelle est la fonction principale du centre national de la fonction publique territoriale ?

  1. Négocier les salaires avec les organisations syndicales
  2. Contrôler la légalité des actes des collectivités
  3. Assurer la formation et la gestion de certaines catégories d'agents territoriaux Correct answer.
  4. Gérer la carrière de tous les agents territoriaux

Explanation

Le CNFPT est un établissement public national chargé de la formation des agents territoriaux et de la gestion de certaines catégories, notamment les administrateurs. Il ne se substitue pas aux collectivités pour la gestion de carrière de l'ensemble des agents.

Question 13Organisation et fonctionnement des collectivités territoriales

Un habitant souhaite consulter le compte rendu d'une séance du conseil municipal. Quelle règle s'applique ?

  1. Le compte rendu est confidentiel et réservé aux élus
  2. Seul le préfet peut en obtenir communication
  3. La consultation nécessite une autorisation du maire au cas par cas
  4. Le compte rendu est affiché ou publié et accessible aux habitants Correct answer.

Explanation

Les séances du conseil municipal sont publiques et leurs comptes rendus sont affichés ou publiés, ce qui garantit l'information des habitants. La publicité des débats est un principe de transparence de la vie locale.

Question 14Organisation et fonctionnement des collectivités territoriales

Quel est le régime de responsabilité applicable au maire pour les dommages causés par un agent communal dans l'exercice de ses fonctions ?

  1. Responsabilité personnelle du maire devant le juge judiciaire
  2. Responsabilité de l'État, qui se substitue à la commune
  3. Absence de responsabilité dès lors que l'agent a agi dans le cadre de ses fonctions
  4. Responsabilité de la commune devant le juge administratif Correct answer.

Explanation

Les dommages causés par un agent dans l'exercice de ses fonctions engagent la responsabilité de la commune devant le juge administratif. La responsabilité personnelle du maire n'est retenue qu'en cas de faute détachable de ses fonctions.

Question 15Organisation et fonctionnement des collectivités territoriales

Quelle est la conséquence de l'absence de vote du budget primitif par une commune avant la date limite ?

  1. Le préfet peut régler d'office le budget après mise en demeure Correct answer.
  2. Le conseil municipal est dissous
  3. Le budget précédent est reconduit automatiquement
  4. Les dépenses sont suspendues jusqu'au vote

Explanation

Si le budget n'est pas voté dans les délais, le préfet met en demeure la collectivité puis peut régler d'office le budget. Cette procédure exceptionnelle garantit la continuité du fonctionnement des services publics locaux.

Question 16Organisation et fonctionnement des collectivités territoriales

Quel est le rôle du président du conseil départemental dans la gestion du personnel départemental ?

  1. Il délègue cette compétence au préfet
  2. Il laisse cette compétence au conseil départemental statuant en séance
  3. Il confie la gestion au centre de gestion départemental
  4. Il nomme les agents et exerce l'autorité hiérarchique sur eux Correct answer.

Explanation

Le président du conseil départemental est l'autorité territoriale : il nomme les agents, dirige les services et exerce le pouvoir hiérarchique. Le conseil délibère sur les grandes orientations mais ne gère pas individuellement les agents.

Question 17Organisation et fonctionnement des collectivités territoriales

Quelle est la condition pour qu'une commune puisse créer une régie dotée de la personnalité morale ?

  1. Un référendum local
  2. Une autorisation préalable du préfet
  3. Une délibération du conseil municipal et un budget propre à la régie Correct answer.
  4. Un décret en Conseil d'État

Explanation

La création d'une régie personnalisée suppose une délibération du conseil municipal et la doter d'un budget propre, avec un conseil d'administration. Elle constitue un établissement public local rattaché à la commune.

Question 18Organisation et fonctionnement des collectivités territoriales

Quel est le principe qui interdit à une collectivité de se substituer à une autre dans l'exercice de ses compétences ?

  1. Le principe de subsidiarité
  2. Le principe de spécialité
  3. Le principe de continuité
  4. Le principe de non-tutelle Correct answer.

Explanation

Le principe de non-tutelle signifie qu'une collectivité ne peut exercer de tutelle sur une autre ; chaque niveau agit dans son domaine. La clarification des compétences et l'interdiction de la tutelle d'une collectivité sur une autre en découlent.

Question 19Organisation et fonctionnement des collectivités territoriales

Quelle est la durée du mandat du président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ?

  1. Celle du mandat des conseillers communautaires Correct answer.
  2. Six ans
  3. Quatre ans
  4. Trois ans

Explanation

Le président de l'EPCI est élu par les conseillers communautaires pour la durée du mandat de l'assemblée, soit six ans en pratique. Il est élu au scrutin secret et peut être assisté de vice-présidents.

Question 20Organisation et fonctionnement des collectivités territoriales

Quel est le mode de scrutin applicable à l'élection des conseillers régionaux ?

  1. Scrutin majoritaire uninominal à deux tours
  2. Scrutin mixte avec tirage au sort
  3. Scrutin de liste à un tour à la représentation proportionnelle intégrale
  4. Scrutin de liste à deux tours avec prime majoritaire Correct answer.

Explanation

Les conseillers régionaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec une prime majoritaire à la liste arrivée en tête. Ce mode combine représentation proportionnelle et majorité pour assurer la stabilité de l'exécutif.

Question 21Organisation et fonctionnement des collectivités territoriales

Quel est le rôle du centre de gestion de la fonction publique territoriale pour les petites collectivités ?

  1. Il se substitue à la collectivité pour recruter tous les agents
  2. Il fixe les salaires des agents territoriaux
  3. Il contrôle les actes des collectivités
  4. Il assure notamment les concours et peut gérer certains agents Correct answer.

Explanation

Les centres de gestion assurent l'organisation des concours, la gestion de certains agents et des missions d'appui aux collectivités affiliées. Ils ne se substituent pas à la collectivité pour l'ensemble des recrutements.

Question 22Organisation et fonctionnement des collectivités territoriales

Quelle est la conséquence de l'inscription d'un projet de délibération à l'ordre du jour par le préfet dans une commune ?

  1. La délibération est nulle de plein droit
  2. Le conseil doit obligatoirement adopter le projet
  3. Le conseil délibère librement sur le projet inscrit Correct answer.
  4. Le préfet se substitue au conseil pour voter

Explanation

Le préfet peut demander l'inscription d'une question à l'ordre du jour, notamment en matière de sécurité ou de salubrité, mais le conseil conserve son pouvoir de décision. L'inscription ne contraint pas le sens du vote.

Question 23Organisation et fonctionnement des collectivités territoriales

Quel est le principe applicable à la répartition des compétences entre la commune et l'EPCI en matière d'urbanisme ?

  1. L'EPCI exerce la compétence en lieu et place des communes membres Correct answer.
  2. Le département est compétent pour les permis de construire
  3. La région délivre les autorisations d'urbanisme
  4. La commune conserve toujours la compétence de plein droit

Explanation

Lorsqu'un EPCI est compétent en matière de plan local d'urbanisme, il exerce cette compétence en lieu et place des communes membres. Les communes conservent la délivrance des autorisations individuelles dans certains cas, mais la planification est transférée.

Question 24Organisation et fonctionnement des collectivités territoriales

Quel est le régime de la responsabilité d'un élu local pour les fautes commises dans l'exercice de ses fonctions ?

  1. Responsabilité de la collectivité, sauf faute personnelle détachable Correct answer.
  2. Responsabilité de l'État en lieu et place de la collectivité
  3. Responsabilité personnelle systématique devant le juge judiciaire
  4. Irresponsabilité totale de l'élu

Explanation

L'élu agit au nom de la collectivité : les fautes commises dans l'exercice de ses fonctions engagent la responsabilité de la collectivité devant le juge administratif. Sa responsabilité personnelle n'est retenue qu'en cas de faute détachable ou de faute pénale.

Question 25Organisation et fonctionnement des collectivités territoriales

Quelle est la règle de publicité des actes réglementaires pris par une commune ?

  1. Ils sont publiés au recueil des actes administratifs du département uniquement
  2. Ils sont transmis aux seuls conseillers municipaux
  3. Ils sont affichés et publiés dans les conditions prévues par le CGCT Correct answer.
  4. Ils sont publiés au Journal officiel de la République française

Explanation

Les actes réglementaires des communes sont affichés et publiés dans les conditions prévues par le CGCT, ce qui les rend opposables. La publicité est une condition de l'entrée en vigueur des actes réglementaires.

Question 26Organisation et fonctionnement des collectivités territoriales

Dans une commune de 2 500 habitants, le maire souhaite déléguer une partie de ses fonctions à un adjoint par arrêté municipal. Quelle règle encadre cette délégation de signature ?

  1. La délégation est interdite dans les communes de moins de 3 500 habitants.
  2. La délégation est valable sans formalité dès lors que l'adjoint a été élu par le conseil municipal.
  3. La délégation doit porter sur des matières déterminées et être publiée, faute de quoi elle n'est pas opposable aux tiers. Correct answer.
  4. La délégation doit être approuvée par le préfet avant d'entrer en vigueur.

Explanation

Le maire peut déléguer sa signature à ses adjoints, mais uniquement pour des matières déterminées et par un acte qui doit faire l'objet des mesures de publicité prévues par les textes. À défaut de publicité, la délégation reste inopposable aux administrés, même si l'adjoint a bien été élu par le conseil.

Question 27Organisation et fonctionnement des collectivités territoriales

Un EPCI à fiscalité propre envisage de modifier ses statuts pour élargir une de ses compétences. Quelle procédure doit être respectée pour que cette modification soit valable ?

  1. Une simple décision du bureau de l'EPCI suffit, sans intervention des communes membres.
  2. La modification doit être approuvée par une délibération concordante des conseils municipaux des communes membres dans les conditions de majorité prévues par le code. Correct answer.
  3. La modification doit être autorisée par arrêté du préfet après avis du conseil départemental.
  4. La modification doit être soumise à référendum local dans chaque commune membre.

Explanation

L'élargissement des compétences d'un EPCI à fiscalité propre suppose une délibération concordante des communes membres, adoptée dans les conditions de majorité fixées par le code général des collectivités territoriales. Le préfet ne fait qu'exercer son contrôle de légalité sur la délibération ainsi adoptée.

Question 28Organisation et fonctionnement des collectivités territoriales

Le préfet défère au tribunal administratif une délibération d'un conseil municipal qu'il estime illégale. Quel est l'effet de ce déféré sur l'exécution de la délibération ?

  1. La délibération reste exécutoire, sauf si le juge prononce la suspension ou l'annulation dans les conditions prévues par la loi. Correct answer.
  2. La délibération est automatiquement suspendue dès réception du recours par le tribunal.
  3. La délibération est suspendue pendant un mois, puis redevient exécutoire si le juge n'a pas staté.
  4. La délibération est abrogée de plein droit par le dépôt du déféré préfectoral.

Explanation

Le déféré préfectoral est un recours en annulation qui n'a pas, par lui-même, d'effet suspensif : la délibération demeure exécutoire tant que le juge n'a pas ordonné sa suspension ou prononcé son annulation. Le préfet doit donc saisir le juge d'une demande de suspension s'il veut paralyser l'acte.

Question 29Organisation et fonctionnement des collectivités territoriales

Une commune de 15 000 habitants veut créer un conseil de quartier doté d'une personnalité juridique propre pour gérer une maison de quartier. Quelle condition doit-elle remplir ?

  1. La création d'une personne morale de quartier est réservée aux communes de plus de 50 000 habitants.
  2. Le conseil de quartier doit obligatoirement prendre la forme d'un syndicat mixte ouvert aux communes voisines.
  3. La personnalité morale ne peut être conférée qu'à un établissement public rattaché à la commune, créé et doté par une délibération qui en fixe le statut et les moyens. Correct answer.
  4. Le conseil de quartier peut être doté de la personnalité morale par simple délibération du conseil municipal.

Explanation

Un organe consultatif de quartier n'a pas vocation à détenir la personnalité morale ; pour gérer un équipement, la commune doit créer un établissement public local rattaché à elle, par une délibération fixant son statut, son budget et ses moyens. La personnalité morale ne s'acquiert pas par la seule volonté du conseil municipal de qualifier un organe interne.

Question 30Organisation et fonctionnement des collectivités territoriales

Une commune a conclu un marché public sans publicité ni mise en concurrence, en dehors des cas autorisés, et le juge administratif annule le contrat. Quelles conséquences cette annulation peut-elle entraîner pour les parties ?

  1. L'annulation est sans effet rétroactif : le contrat continue de produire ses effets jusqu'à son terme.
  2. L'annulation entraîne automatiquement la nullité de tous les actes administratifs pris par la commune depuis la signature du contrat.
  3. L'annulation peut être assortie d'effets dans le temps, le juge pouvant moduler les conséquences de sa décision et réserver les droits acquis de bonne foi. Correct answer.
  4. L'annulation ouvre droit, de plein droit, à une indemnisation intégrale du cocontractant par l'État.

Explanation

Le juge de l'exécution du contrat dispose d'un pouvoir de modulation : il peut annuler le contrat tout en aménageant les effets de cette annulation dans le temps pour préserver la sécurité juridique et les droits acquis de bonne foi. Cette modulation n'empêche pas l'annulation, mais elle en organise les conséquences concrètes.

Question 31Droit administratif et cadre réglementaire

Dans la fonction publique territoriale, quel texte fixe les droits et obligations des agents titulaires et, par renvoi, s'applique largement aux agents contractuels ?

  1. La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
  2. Le code général des collectivités territoriales, livre IV
  3. La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires Correct answer.
  4. Le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif au comité médical

Explanation

La loi du 13 juillet 1983, dite loi Le Pors, constitue le statut général des fonctionnaires et énonce les droits et obligations communs aux trois fonctions publiques. La loi du 26 janvier 1984 n'est que le statut particulier de la fonction publique territoriale, pris pour son application.

Question 32Droit administratif et cadre réglementaire

Un maire souhaite recruter un agent contractuel pour remplacer un fonctionnaire en congé maladie ordinaire pendant trois mois. Sur quel fondement juridique peut-il recourir à un contrat à durée déterminée ?

  1. L'article 3 de la loi du 26 janvier 1984, qui ouvre le contrat à tous les emplois de direction
  2. L'article L. 332-8 du code général de la fonction publique, réservé aux emplois permanents en l'absence de cadre d'emplois
  3. Une délibération du conseil municipal créant un emploi contractuel spécifique
  4. L'article L. 332-13 du code général de la fonction publique, qui autorise le remplacement temporaire d'un agent indisponible Correct answer.

Explanation

Le code général de la fonction publique distingue plusieurs cas de recrutement contractuel : le remplacement d'un agent indisponible relève de l'article L. 332-13, qui permet un contrat à durée déterminée pour la durée de l'indisponibilité. Les autres cas, comme l'absence de cadre d'emplois, sont régis par d'autres articles et ne couvrent pas le simple remplacement.

Question 33Droit administratif et cadre réglementaire

Quelle est la conséquence juridique de l'annulation par le juge administratif de la nomination d'un agent public irrégulièrement recruté ?

  1. L'annulation est sans effet sur la situation de l'agent, qui conserve définitivement son emploi
  2. L'annulation entraîne automatiquement la nullité de tous les actes pris par l'agent depuis sa nomination, y compris ses actes de gestion
  3. L'annulation ouvre droit de plein droit à une indemnisation égale à la totalité des salaires restant à courir jusqu'à la retraite
  4. L'annulation produit en principe un effet rétroactif, mais le juge peut moduler les effets dans le temps pour préserver les droits acquis de l'agent et la continuité du service Correct answer.

Explanation

L'annulation d'une nomination a en principe un effet rétroactif, mais la jurisprudence admet que le juge module dans le temps les effets de l'annulation afin de ne pas porter une atteinte excessive aux droits de l'agent et au fonctionnement du service. Les actes pris par l'agent pendant la période d'activité ne sont pas, par principe, privés de tout effet à l'égard des tiers.

Question 34Droit administratif et cadre réglementaire

Quelle est la durée légale du congé annuel des agents publics territoriaux travaillant à temps complet sur l'année ?

  1. Six semaines, soit 30 jours ouvrés de congés annuels
  2. Trois semaines, soit 15 jours ouvrés de congés annuels
  3. Cinq semaines, soit 25 jours ouvrés de congés annuels Correct answer.
  4. Quatre semaines, soit 20 jours ouvrés de congés annuels

Explanation

Le droit au congé annuel des agents publics à temps complet est de cinq fois les obligations hebdomadaires de service, soit 25 jours ouvrés pour un agent travaillant cinq jours par semaine. Ce droit est distinct des jours de réduction du temps de travail éventuellement accordés par l'organe délibérant.

Question 35Droit administratif et cadre réglementaire

Un agent territorial titulaire fait l'objet d'une suspension de fonctions à titre conservatoire. Quelle est la règle applicable à sa rémunération pendant cette suspension ?

  1. L'agent ne perçoit plus que les allocations familiales et le supplément familial de traitement
  2. L'agent perd la moitié de son traitement dès le premier jour de la suspension
  3. L'agent perd l'intégralité de son traitement dès le premier jour de la suspension
  4. L'agent conserve l'intégralité de son traitement, sauf si une sanction disciplinaire est ensuite prononcée Correct answer.

Explanation

La suspension à titre conservatoire est une mesure provisoire qui ne constitue pas une sanction ; l'agent continue donc de percevoir son traitement pendant toute la durée de la suspension. Si une sanction est prononcée ultérieurement, la situation peut être régularisée, notamment par retenue sur traitement.

Question 36Droit administratif et cadre réglementaire

Quel est le rôle du centre de gestion de la fonction publique territoriale en matière de carrière des agents ?

  1. Il assure des missions d'appui et de gestion pour les collectivités, notamment le recrutement, la formation et l'action sociale, sans se substituer à l'autorité investie du pouvoir de nomination Correct answer.
  2. Il se substitue au maire pour toute décision de nomination et de promotion des agents
  3. Il fixe lui-même les statuts particuliers de chaque cadre d'emplois
  4. Il est seul compétent pour prononcer les sanctions disciplinaires des agents de toutes les collectivités

Explanation

Les centres de gestion sont des établissements publics locaux qui apportent un appui aux collectivités, notamment en matière de recrutement, de formation, d'action sociale et de gestion des carrières. Ils n'exercent pas le pouvoir de nomination, qui reste celui de l'autorité territoriale.

Question 37Droit administratif et cadre réglementaire

Un agent territorial demande la reconnaissance de l'imputabilité au service d'un accident survenu lors d'un déplacement entre son domicile et son lieu de travail. Quelle est la règle jurisprudentielle de principe ?

  1. L'accident de trajet est toujours présumé imputable au service dès lors qu'il survient sur le trajet le plus direct
  2. L'accident de trajet n'est jamais indemnisable, même en présence d'un détour imposé par l'employeur
  3. L'accident de trajet est en principe exclu de la notion d'accident de service, sauf circonstances particulières tenant à l'exercice des fonctions Correct answer.
  4. L'accident de trajet est imputable au service uniquement si l'agent utilise un véhicule de service

Explanation

Le juge administratif retient que l'accident survenu sur le trajet entre le domicile et le travail n'est pas, en principe, un accident de service. Il peut toutefois en aller autrement lorsque les circonstances du trajet sont directement liées à l'exercice des fonctions ou lorsque l'employeur a imposé le déplacement.

Question 38Droit administratif et cadre réglementaire

Quelle est la condition essentielle pour qu'un agent public puisse être licencié pour insuffisance professionnelle ?

  1. L'insuffisance doit être établie par des éléments objectifs et ne pas être constitutive d'une faute disciplinaire Correct answer.
  2. L'insuffisance doit nécessairement être précédée de trois sanctions disciplinaires
  3. L'insuffisance doit être constatée par le préfet avant toute décision de l'autorité territoriale
  4. L'insuffisance doit être reconnue par l'agent lui-même dans une lettre de démission

Explanation

L'insuffisance professionnelle se distingue de la faute disciplinaire : elle repose sur l'inaptitude de l'agent à exercer ses fonctions, établie par des éléments objectifs, et non sur un comportement fautif. Elle doit être constatée dans le respect de la procédure applicable, notamment la communication du dossier et la saisine de l'organe compétent.

Question 39Droit administratif et cadre réglementaire

Dans le cadre de la déontologie, quel est le régime applicable à l'activité accessoire d'un agent territorial qui souhaite créer une entreprise dans un secteur concurrentiel ?

  1. L'agent doit uniquement informer le centre de gestion, qui délivre automatiquement l'autorisation
  2. L'agent est libre de créer son entreprise sans aucune formalité, dès lors qu'il exerce à temps partiel
  3. L'agent doit obtenir l'autorisation préalable de l'autorité dont il relève, qui vérifie notamment la compatibilité avec ses fonctions Correct answer.
  4. L'agent est tenu de démissionner de la fonction publique avant toute création d'entreprise

Explanation

Le code général de la fonction publique soumet l'exercice d'activités accessoires, notamment la création ou la reprise d'entreprise, à une autorisation préalable de l'autorité hiérarchique. Celle-ci vérifie que l'activité est compatible avec les fonctions exercées et ne porte pas atteinte à la dignité ou à l'impartialité du service.

Question 40Droit administratif et cadre réglementaire

Quel est l'effet d'un recours gracieux formé par un administré contre une décision administrative individuelle sur le délai de recours contentieux ?

  1. Il n'a aucun effet sur le délai de recours contentieux, qui continue de courir
  2. Il interrompt le délai de recours contentieux, qui recommence à courir à compter de la notification de la réponse expresse ou de la naissance d'une décision implicite Correct answer.
  3. Il suspend le délai de recours contentieux sans le faire recommencer à zéro
  4. Il proroge le délai de recours contentieux de deux mois supplémentaires sans interruption

Explanation

Le recours gracieux ou hiérarchique formé dans le délai contentieux interrompt ce délai. Un nouveau délai de deux mois recommence à courir à compter de la notification de la réponse expresse de l'administration ou de la naissance d'une décision implicite de rejet.

Question 41Droit administratif et cadre réglementaire

Quelle est la nature juridique d'un contrat de recrutement d'un agent contractuel de droit public ?

  1. Un contrat de droit privé relevant du tribunal judiciaire en cas de litige individuel
  2. Un contrat de travail de droit privé, dont les litiges relèvent du conseil de prud'hommes
  3. Un contrat administratif, dont les litiges relèvent de la compétence du juge administratif Correct answer.
  4. Un acte unilatéral de l'administration, insusceptible de recours contentieux

Explanation

Le contrat liant une collectivité territoriale à un agent contractuel de droit public est un contrat administratif, en raison de la mission de service public et de la présence de clauses exorbitantes ou du régime de droit public applicable. Les litiges individuels relèvent donc du juge administratif.

Question 42Droit administratif et cadre réglementaire

Un agent est sanctionné par une exclusion temporaire de fonctions de trois jours. Quelle est la nature de cette sanction et quelle procédure s'applique ?

  1. C'est une mesure d'ordre intérieur, insusceptible de recours contentieux
  2. C'est une sanction du premier degré, prononcée après communication du dossier et entretien, sans saisine obligatoire du conseil de discipline Correct answer.
  3. C'est une sanction du troisième degré, prononcée par le préfet
  4. C'est une sanction du deuxième degré, exigeant la saisine obligatoire du conseil de discipline

Explanation

L'exclusion temporaire de fonctions de un à trois jours figure parmi les sanctions du premier degré, qui peuvent être prononcées sans consultation préalable du conseil de discipline. L'agent doit toutefois être informé de la procédure et pouvoir consulter son dossier.

Question 43Droit administratif et cadre réglementaire

Quelle est la portée de l'obligation de neutralité pour un agent territorial dans l'exercice de ses fonctions ?

  1. L'agent doit traiter tous les usagers de manière égale et s'abstenir de manifester ses convictions religieuses ou politiques dans l'exercice de ses fonctions Correct answer.
  2. L'agent peut porter des signes religieux s'ils sont discrets et non ostentatoires
  3. L'agent peut manifester ses convictions religieuses dès lors qu'il n'exerce pas de fonction d'accueil
  4. L'obligation de neutralité ne s'applique qu'aux agents de l'État, pas aux agents territoriaux

Explanation

L'obligation de neutralité impose à l'agent public de ne pas manifester ses convictions religieuses ou politiques dans l'exercice de ses fonctions et de traiter tous les usagers de manière égale. Elle s'applique à l'ensemble des agents publics, y compris territoriaux, quel que soit leur poste.

Question 44Droit administratif et cadre réglementaire

Un agent public territorial conteste une décision de refus de promotion interne. Quel est le juge compétent et quel est le délai de recours contentieux de droit commun ?

  1. La cour administrative d'appel en première instance, dans un délai de deux mois
  2. Le tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision Correct answer.
  3. Le tribunal judiciaire, dans un délai de cinq ans
  4. Le conseil de prud'hommes, dans un délai d'un an

Explanation

Les décisions relatives à la carrière des agents publics relèvent de la compétence du juge administratif, en première instance le tribunal administratif. Le délai de recours contentieux de droit commun est de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision.

Question 45Droit administratif et cadre réglementaire

Quelle est la règle applicable à la rémunération d'un agent contractuel recruté pour une durée déterminée inférieure à un an ?

  1. L'agent perçoit une rémunération librement fixée par le maire sans référence à la grille indiciaire
  2. L'agent perçoit le salaire minimum interprofessionnel de croissance, sans possibilité de dépassement
  3. L'agent perçoit obligatoirement le traitement indiciaire du dernier échelon du cadre d'emplois correspondant
  4. L'agent perçoit une rémunération fixée par comparaison avec celle d'un fonctionnaire exerçant des fonctions équivalentes, en tenant compte de son expérience Correct answer.

Explanation

La rémunération de l'agent contractuel est fixée par l'autorité territoriale par référence à la rémunération d'un fonctionnaire exerçant des fonctions comparables, en tenant compte de l'expérience professionnelle. Elle ne peut être inférieure au minimum prévu par les textes applicables.

Question 46Droit administratif et cadre réglementaire

Quel est l'effet de l'absence de réponse de l'administration à une demande d'un administré pendant deux mois, en l'absence de texte contraire ?

  1. Une décision implicite de rejet naît, susceptible de recours contentieux dans les deux mois Correct answer.
  2. Une décision implicite de rejet naît, mais elle n'est pas susceptible de recours contentieux
  3. Aucune décision ne naît et l'administré doit renouveler sa demande
  4. Une décision implicite d'acceptation naît dans tous les cas, sans exception

Explanation

En principe, le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision implicite de rejet, conformément à la règle générale du code des relations entre le public et l'administration. Cette décision implicite peut être contestée devant le juge administratif dans le délai de deux mois.

Question 47Droit administratif et cadre réglementaire

Un agent territorial est mis à la retraite d'office. Quelle est la condition d'âge de droit commun pour les agents relevant de la catégorie sédentaire ?

  1. L'agent ne peut jamais être mis à la retraite d'office et doit demander lui-même son départ
  2. L'agent est mis à la retraite d'office à l'âge de 62 ans sans exception
  3. L'agent est mis à la retraite d'office à l'âge de 67 ans, sous réserve des dispositions particulières applicables à certaines catégories Correct answer.
  4. L'agent est mis à la retraite d'office à l'âge de 60 ans pour tous les cadres d'emplois

Explanation

La limite d'âge de droit commun pour les agents de la catégorie sédentaire a été relevée à 67 ans, avec des limites d'âge particulières pour certaines catégories (catégorie active, emplois de direction). La mise à la retraite d'office intervient lorsque l'agent atteint cette limite.

Question 48Droit administratif et cadre réglementaire

Quelle est la conséquence du défaut de transmission d'un acte d'une collectivité territoriale au représentant de l'État dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales ?

  1. La transmission n'a aucune incidence juridique sur la légalité de l'acte
  2. L'acte est automatiquement nul et ne peut jamais produire d'effet
  3. L'acte devient définitif et ne peut plus être contesté par le préfet
  4. L'acte est entaché d'illégalité et peut être déféré au juge administratif, sans que la transmission soit une condition de son entrée en vigueur pour les actes réglementaires Correct answer.

Explanation

La transmission au représentant de l'État est une formalité destinée à permettre le contrôle de légalité ; son absence peut être invoquée devant le juge administratif et affecte la légalité de l'acte. Pour les actes réglementaires, la transmission n'est toutefois pas une condition de leur entrée en vigueur.

Question 49Droit administratif et cadre réglementaire

Quel est le régime de la protection fonctionnelle accordée à un agent territorial victime d'attaques ou de menaces dans l'exercice de ses fonctions ?

  1. La protection fonctionnelle ne s'applique qu'aux agents de l'État et non aux agents territoriaux
  2. La protection fonctionnelle se limite à une aide financière forfaitaire de 500 euros
  3. La protection fonctionnelle est discrétionnaire et la collectivité peut la refuser sans motif
  4. La collectivité doit protéger l'agent et peut prendre en charge les frais de procédure et lui accorder une protection, y compris en cas de poursuites pénales Correct answer.

Explanation

La protection fonctionnelle est un droit pour l'agent public qui a été victime d'attaques, de menaces ou d'outrages à l'occasion de ses fonctions. La collectivité doit lui apporter protection et peut prendre en charge les frais de procédure, y compris lorsque l'agent est poursuivi pénalement pour des faits liés à ses fonctions.

Question 50Droit administratif et cadre réglementaire

Quelle est la différence de nature entre un emploi permanent et un emploi non permanent dans la fonction publique territoriale ?

  1. L'emploi permanent est réservé aux agents contractuels, tandis que l'emploi non permanent est réservé aux fonctionnaires
  2. L'emploi permanent correspond à un besoin permanent de la collectivité et est en principe occupé par un fonctionnaire, tandis que l'emploi non permanent répond à un besoin temporaire Correct answer.
  3. Les deux catégories sont identiques et ne se distinguent que par la durée du contrat
  4. L'emploi non permanent ne peut jamais être occupé par un fonctionnaire

Explanation

La distinction repose sur la nature du besoin : l'emploi permanent correspond à un besoin durable de la collectivité et est en principe pourvu par un fonctionnaire, tandis que l'emploi non permanent répond à un besoin temporaire ou saisonnier. Cette distinction conditionne le mode de recrutement applicable.