Organisation et fonctionnement des collectivités territoriales
Ce domaine vérifie que le candidat connaît la carte administrative française, la répartition des compétences et les règles de fonctionnement des assemblées délibérantes. Le jury s'appuie sur le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et sur les lois de décentralisation, notamment MAPTAM (2014), NOTRe (2015) et 3DS (2022). Les questions posées sont souvent très concrètes : qui décide, qui finance, qui entretient ?
Le socle : libre administration, pas de tutelle
- Article 72 de la Constitution : les collectivités « s'administrent librement par des conseils élus » ; le représentant de l'État exerce un contrôle de légalité, il ne peut pas annuler lui-même un acte.
- La loi du 2 mars 1982 supprime la tutelle administrative et financière : le préfet défère les actes qu'il estime illégaux au tribunal administratif.
- Chaque niveau détient des compétences propres, des compétences partagées et des compétences facultatives ; aucune collectivité ne peut exercer une tutelle sur une autre.
Les niveaux et leurs compétences
- Commune : état civil, urbanisme (PLU), écoles maternelles et élémentaires (bâti et entretien), voirie communale, action sociale facultative, police municipale.
- Département : collèges, action sociale et RSA, protection de l'enfance, routes départementales, service départemental d'incendie et de secours.
- Région : lycées, formation professionnelle et apprentissage, transports interurbains et scolaires, développement économique.
- EPCI à fiscalité propre (communauté de communes, d'agglomération, métropole) : déchets, eau et assainissement, mobilité, PLU sauf minorité de blocage. Ce sont des établissements publics, non des collectivités de l'article 72.
Un exemple raisonné
Un administré écrit à sa mairie pour demander la réfection du toit du collège de secteur. Raisonnement : la commune n'est pas compétente, le collège relève du département, qui assure construction, entretien et restauration. La réponse attendue n'est pas un rejet sec mais une orientation motivée vers le service compétent, avec transmission de la demande. Si l'usager avait visé l'école primaire, la commune aurait été compétente comme propriétaire des locaux.
Les pièges qui coûtent des points
- Confondre le préfet, représentant de l'État chargé du contrôle de légalité, avec un supérieur hiérarchique du maire.
- Présenter l'EPCI comme une collectivité territoriale : c'est un établissement public de coopération intercommunale.
- Oublier que le maire cumule deux casquettes : exécutif communal et agent de l'État (état civil, officier de police judiciaire).