Droit administratif et cadre réglementaire
L'épreuve mesure la capacité à situer un acte administratif dans la hiérarchie des normes, à maîtriser les délais de recours et à identifier les règles de forme qui conditionnent la validité d'une décision. Le cadre de référence est le Code des relations entre le public et l'administration (CRPA), la loi du 11 juillet 1979 sur la motivation et la jurisprudence administrative.
La hiérarchie des normes et le principe de légalité
- Du sommet vers la base : bloc de constitutionnalité, engagements internationaux, lois, règlements, puis actes administratifs individuels et réglementaires.
- Un arrêté municipal doit respecter la loi, le règlement national et les actes supérieurs ; l'illégalité peut être externe (compétence, forme, procédure) ou interne (but, motif, contenu).
Naissance, vie et disparition de l'acte
- Motivation écrite obligatoire pour les décisions individuelles défavorables (refus, sanction, retrait d'une autorisation).
- Entrée en vigueur conditionnée par la publication ou la notification ; un acte non publié n'est pas opposable.
- Décision implicite : le silence gardé deux mois vaut acceptation ou rejet selon le régime applicable.
- Délai de recours contentieux : deux mois à compter de la notification ou de la publication. Un recours gracieux ou hiérarchique formé dans ce délai proroge le délai contentieux.
- Retrait d'un acte créateur de droits illégal : possible dans les quatre mois ; au-delà, l'abrogation est la seule voie, et elle est obligatoire pour un règlement illégal.
Un exemple raisonné
Un arrêté du maire est notifié le 12 janvier. L'intéressé forme un recours gracieux le 8 mars, donc avant l'expiration du délai (12 mars). Le maire rejette expressément le 25 mars : un nouveau délai de deux mois court à compter de cette réponse, soit jusqu'au 25 mai. Si le maire était resté silencieux, un rejet implicite serait né le 8 mai (deux mois après le recours), repoussant l'échéance contentieuse au 8 juillet.
Les pièges qui coûtent des points
- Croire que le recours gracieux est toujours obligatoire : il ne l'est que lorsqu'un recours administratif préalable obligatoire est prévu (aide sociale, notamment).
- Affirmer que le préfet annule l'acte : il le défère, seul le juge annule.
- Confondre retrait (quatre mois, acte créateur de droits) et abrogation (obligatoire si le règlement est illégal).