Adjoint Technique Territorial cheat sheet

Zonage : le PLU (ou PLUi) fixe zones U, AU, A, N ; le règlement de zone prime sur le rapport de présentation, non opposable.

Emprise au sol (CES) = projection verticale du bâti / surface de terrain ; coefficient de biotope (CBS) impose un minimum de surfaces végétalisées ou perméables.

Hauteur d'une construction : mesurée en général à partir du terrain naturel avant travaux, sauf règle contraire du règlement ; les sous-sols enterrés ne comptent pas dans la hauteur.

Recul par rapport à l'alignement : distance minimale entre façade et limite de voie ; une saillie (balcon, débord de toit) est prise en compte si elle dépasse le nu de la façade.

Accessibilité PMR : pente maximale d'un cheminement extérieur 5 % (4 % souhaitable), ressaut ≤ 2 cm, largeur de passage ≥ 1,20 m, aire de rotation 1,50 m.

Stationnement : le PLU peut imposer des places minimales par logement et des places vélos ; les quotas sont plafonnés par la loi pour le logement social et intermédiaire.

Espaces verts classés (EBC) : toute coupe ou abattage est soumis à autorisation ; un EBC ne peut être déclassé que par une révision du PLU avec enquête publique.

Permis d'aménager : obligatoire si création ou extension de voies, division en plus de 4 lots, ou terrain de camping ; affichage sur site pendant 2 mois continus.

Surface de plancher : somme des surfaces closes et couvertes sous hauteur ≥ 1,80 m, déduction faite des combles non aménageables, embrasures et trémies.

Hiérarchie des voies : autoroute/voie rapide (100-130 km/h), route (80-90), voie urbaine principale (50), zone de rencontre (20), aire piétonne (15 km/h pas).

Largeur de chaussée : une voie à double sens supportant des bus nécessite ≥ 6,50 m ; une voie à sens unique ≥ 3,50 m, sauf prescriptions du gestionnaire.

Marquage : une ligne continue ne peut être franchie ; une ligne discontinue autorise le dépassement ; une ligne mixte interdit le franchissement côté continu.

Priorité à droite par défaut ; l'absence de panneau sur un carrefour en croix ne crée pas de priorité, sauf signalisation contraire (STOP, cédez-le-passage, feu).

Distance d'arrêt = distance de réaction (vitesse × 1 s) + distance de freinage (v² / (2 × 9,81 × f)) ; f ≈ 0,7 sur sec, 0,4 sur mouillé.

Zone 30 : vitesse limitée à 30 km/h, chaussée à double sens de circulation sans obligation de séparation ; le conducteur doit céder le passage aux piétons engagés.

Piste cyclable (séparée physiquement) vs bande cyclable (marquage au sol) ; une voie verte est réservée aux modes doux et interdite aux véhicules à moteur.

Plan de circulation : arrêté municipal soumis à concertation ; les déviations doivent être signalées par panneaux de jalonnement temporaires et une information préalable.

Catégories de bâtiments scolaires (arrêté du 25 juin 1980) : 1re à 4e catégorie selon effectif et hauteur ; la 1re catégorie exige le désenfumage mécanique et un SSI de catégorie A.

Accessibilité ERP : un établissement recevant du public doit disposer d'au moins une entrée accessible et d'un cheminement continu jusqu'aux prestations ; les sanitaires adaptés sont obligatoires.

Commission de sécurité : visite périodique tous les 5 ans pour les ERP de 1re à 4e catégorie, tous les 3 ans pour les ERP de 5e catégorie avec locaux d'hébergement.

Gymnase / salle de sport : ventilation minimale 15 m³/h par occupant ; température de consigne 18 °C pour l'activité, 16 °C en inoccupation.

Éclairage public : niveau d'éclairement recommandé 20 lux pour une voie piétonne, 30-50 lux pour une voie résidentielle, jusqu'à 100 lux pour une voie principale.

Piscine publique : contrôle de la qualité de l'eau (chlore libre 0,4-1,4 mg/L, pH 7,0-7,6) et renouvellement d'eau quotidien ; registre sanitaire obligatoire.

Bâtiment public : la performance énergétique est encadrée par le décret BACS (GTB obligatoire au-delà de 290 kW de puissance de chauffage/climatisation).

Gestion d'un équipement : le régisseur de recettes est nommé par arrêté de l'ordonnateur, avec cautionnement et compte de dépôt obligatoire à la trésorerie.

Maintenance préventive : périodicité définie par plan (ex. toiture annuelle, chaudière annuelle, VMC semestrielle, désenfumage annuel) ; traçabilité dans un carnet d'entretien.

Maintenance corrective : intervention après défaillance ; distinguer le dépannage (remise en état immédiate) de la réparation (remplacement de composant).

GMAO : module de gestion des demandes d'intervention (DI), des ordres de travail (OT) et des stocks ; un OT clôturé alimente l'historique machine.

Taux de disponibilité = temps de bon fonctionnement / temps total requis ; MTBF = temps de bon fonctionnement / nombre de pannes ; MTTR = temps total de réparation / nombre de pannes.

Contrat de maintenance : distinguer contrat de moyens (forfait d'heures) et contrat de résultats (engagement de disponibilité, pénalités en cas de non-atteinte).

Sécurité des interventions : consignation (séparation, condamnation, vérification d'absence de tension), autorisation de travail, balisage et EPI adaptés au risque.

Travaux en hauteur : échafaudage avec garde-corps à 1 m, plinthe ≥ 15 cm, plancher complet ; harnais obligatoire si pas de protection collective possible.

Amiante : repérage avant travaux dans tout bâtiment construit avant 1997 ; dossier technique amiante (DTA) mis à jour et transmis aux entreprises intervenantes.

Déclaration préalable : changement de destination sans modification de structure, clôture, ravalement, petite extension sous seuil fixé par le PLU.

Permis de construire : obligatoire pour toute construction nouvelle et pour les travaux modifiant les structures porteuses ou la façade d'un bâtiment existant.

Délai d'instruction : 1 mois (DP), 2 mois (PC maison individuelle), 3 mois (PC établissement recevant du public) ; le silence de l'administration vaut acceptation pour la DP et le PC.

Recours des tiers : dans les 2 mois suivant le premier affichage régulier sur site ; l'affichage doit être visible depuis la voie publique.

Certificat d'urbanisme : opérationnel (informations sur un terrain précis, valable 18 mois) ou informatif (règles applicables, valable 18 mois).

Contentieux : une autorisation d'urbanisme peut être retirée dans les 3 mois suivant sa délivrance si elle est illégale ; au-delà, retrait possible seulement si le bénéficiaire a commis une fraude.

Archéologie préventive : prescription possible avant travaux ; le redevable est l'aménageur, la redevance est due à l'INRAP.

Arrêté de circulation : le maire est compétent sur les voies communales ; le président du conseil départemental sur les routes départementales ; l'État sur les routes nationales.

Signalisation temporaire : panneaux de danger à 150 m hors agglomération, 50 m en agglomération ; la signalisation de position prime sur le marquage.

Constat de danger : une dégradation de chaussée (nid-de-poule) doit être signalée et protégée dans un délai raisonnable ; la responsabilité de la collectivité peut être engagée pour défaut d'entretien normal.

Éclairage : extinction nocturne possible entre 1 h et 5 h pour réduire la consommation ; les passages piétons et carrefours dangereux restent éclairés.

Trottoir : largeur minimale 1,40 m pour permettre le croisement de deux PMR ; pente transversale ≤ 2 % ; bordure abaissée aux passages piétons.

Arrêt de bus : quai accessible, hauteur de quai 0,28 m pour alignement avec plancher de bus ; abri avec assise et information voyageurs.

Stationnement : zone bleue avec disque, zone rouge interdite ; le FPS (forfait post-stationnement) est recouvré par la collectivité ou son délégataire.

Gestion hivernale : plan de viabilité hivernale avec niveaux de service (ex. réseau prioritaire traité en 2 h après début de chutes), stock de sel dimensionné.

Programmation : le programme fonctionnel précède la conception ; il fixe les besoins, capacités et contraintes avant le choix de la maîtrise d'œuvre.

Maîtrise d'ouvrage publique : le maître d'ouvrage définit le programme, choisit le mode de dévolution (concours, marché de conception-réalisation, MGP).

Réception des travaux : prononcée par le maître d'ouvrage avec le maître d'œuvre ; les réserves sont listées et doivent être levées avant le décompte final.

Garantie de parfait achèvement : 1 an après réception ; garantie biennale (2 ans) pour les équipements dissociables ; décennale (10 ans) pour la solidité et l'étanchéité.

Contrôle technique : obligatoire pour certains bâtiments (ERP, immeubles de grande hauteur) ; le rapport final doit être remis avant la réception.

Commission d'accessibilité : consultation obligatoire avant délivrance du permis pour les ERP ; avis défavorable possible sur les dérogations.

Exploitation : le registre de sécurité consigne les vérifications périodiques (extincteurs, désenfumage, électricité) et les travaux réalisés ; il est tenu à disposition de la commission de sécurité.

Énergie : décret tertiaire impose une réduction de la consommation de 40 % en 2030, 50 % en 2040, 60 % en 2050 par rapport à une année de référence.

Maintenance préventive systématique : interventions à périodicité fixe (calendaire ou compteur) indépendamment de l'état réel ; adaptée aux équipements critiques.

Maintenance conditionnelle : déclenchée par un seuil mesuré (vibration, température, analyse d'huile) ; réduit les interventions inutiles.

Maintenance prédictive : estimation de la date de défaillance par modèle statistique à partir de l'historique ; nécessite une base de données fiable.

Indicateur MTBF élevé = fiabilité bonne ; MTTR faible = maintenabilité bonne ; disponibilité = MTBF / (MTBF + MTTR).

Taux de réalisation des OT = OT clôturés / OT émis sur la période ; un taux < 90 % signale un sous-dimensionnement ou des priorités mal définies.

Coût de maintenance : distinguer coûts directs (pièces, main-d'œuvre) et coûts indirects (indisponibilité, dégradation de service) ; le coût global inclut le cycle de vie.

Stock de pièces : classer par criticité (A : bloquant, B : dégradant, C : confort) ; le stock de sécurité couvre le délai de réapprovisionnement.

Externalisation : un contrat de maintenance doit préciser les niveaux de service (SLA), les pénalités, la réversibilité et la propriété des données de maintenance.

Vérifications périodiques obligatoires : installations électriques (annuelle), appareils de levage (annuelle ou semestrielle selon catégorie), extincteurs (annuelle), RIA (annuelle).

Contrôle des installations de gaz : vérification annuelle par un organisme agréé pour les bâtiments recevant du public.

Légionelles : contrôle des réseaux d'eau chaude sanitaire (température ≥ 55 °C en sortie de production, purge des points peu utilisés) ; analyse annuelle.

Registre de sécurité : conserve les rapports de vérification, les consignes, les formations et les travaux ; il est exigible lors de la visite de la commission de sécurité.

Permis de feu : obligatoire pour tout travail par point chaud ; il définit les mesures de prévention, la surveillance et la ronde après travaux.

Habilitation électrique : niveaux B0, B1, B2, BR, BC selon le rôle ; le chargé de consignation est désigné par l'employeur.

Travaux en milieu occupé : plan de prévention obligatoire dès qu'une entreprise extérieure intervient plus de 400 heures par an ou pour des travaux dangereux.

Déchets de chantier : tri à la source (bois, métaux, gravats, DEEE) ; bordereau de suivi des déchets dangereux obligatoire pour l'amiante et les peintures.

SCoT : document d'orientation à l'échelle intercommunale ; il fixe les grandes orientations d'aménagement et de développement durable ; le PLU doit être compatible avec lui.

PLU : comprend un rapport de présentation, un PADD, des OAP et un règlement ; le PADD n'est pas opposable aux permis, le règlement l'est.

Carte communale : document d'urbanisme des communes sans PLU ; elle délimite les zones constructibles et non constructibles.

SRADDET : schéma régional qui intègre les objectifs de sobriété foncière ; le SCoT doit prendre en compte ses objectifs.

ZAN (zéro artificialisation nette) : objectif de réduction de l'artificialisation ; les PLU doivent justifier la consommation d'espaces naturels et agricoles.

Servitude d'utilité publique : annexée au PLU ; elle est opposable et peut limiter le droit de construire (inondation, périmètre de protection).

Enquête publique : obligatoire pour l'approbation d'un PLU ; durée minimale 30 jours, avec commissaire enquêteur et rapport motivé.

Plan de mobilité (PDM) : obligatoire pour les entreprises et administrations de plus de 100 salariés sur un même site ; il favorise le covoiturage et les transports en commun.

Schéma directeur cyclable : définit le réseau structurant ; la continuité des itinéraires prime sur la longueur totale du réseau.

Zone à faibles émissions (ZFE) : instaurée par la collectivité pour restreindre la circulation des véhicules les plus polluants ; contrôle par vignette Crit'Air.

Transport scolaire : compétence de la collectivité pour l'organisation ; les cars doivent être équipés de ceintures et d'un éthylotest antidémarrage.

Accessibilité des transports : les véhicules doivent être accessibles aux PMR ; le délai de mise en accessibilité des réseaux est fixé par le schéma directeur d'accessibilité.

Voirie communale : le maire exerce la police de la circulation et du stationnement ; il peut déléguer au gestionnaire pour les voies intercommunales.

Stationnement résidentiel : tarification différenciée possible ; le stationnement payant sur voirie est géré par la collectivité ou par un délégataire.

Chauffage : température de consigne 19 °C dans les locaux occupés, 16 °C en inoccupation ; le réglage par zone réduit la consommation.

Ventilation : débit minimal de renouvellement d'air 25 m³/h par occupant dans les locaux de travail ; contrôle par mesure de débit aux bouches.

Climatisation : la température de consigne ne doit pas descendre en dessous de 26 °C en été dans les bâtiments tertiaires (décret BACS et sobriété).

Comptage énergétique : obligation de sous-comptage par usage (chauffage, climatisation, éclairage) pour les bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m².

Eau chaude sanitaire : température de production ≥ 55 °C pour limiter les légionelles ; bouclage obligatoire pour limiter les temps d'attente.

Éclairage intérieur : niveau recommandé 300 lux pour bureaux, 500 lux pour salles de classe, 100 lux pour circulations ; détection de présence dans les sanitaires.

Maintenance des installations de chauffage : entretien annuel obligatoire pour les chaudières de puissance comprise entre 4 et 400 kW.

Entretien des espaces verts : tonte différenciée possible ; la hauteur de coupe recommandée est de 5 à 7 cm pour limiter le stress hydrique.

Arrosage : privilégier l'arrosage au pied des jeunes plants ; l'arrosage des pelouses est interdit en période de sécheresse selon l'arrêté préfectoral.

Élagage : taille douce recommandée ; l'abattage d'un arbre remarquable est soumis à autorisation préalable de la collectivité.

Propreté : fréquence de balayage définie par secteur ; les corbeilles doivent être vidées selon un plan de tournée tracé.

Mobilier urbain : contrôle annuel des fixations et de la stabilité ; les jeux pour enfants font l'objet d'un contrôle visuel régulier et d'un contrôle approfondi annuel.

Voirie : le fauchage des accotements est réalisé selon un plan de gestion différenciée ; les zones de refuge pour la biodiversité sont préservées.

Éclairage public : le remplacement des luminaires par des LED réduit la consommation de 50 à 70 % ; la télégestion permet l'abaissement de puissance en milieu de nuit.

ZAC : opération d'aménagement publique ; le concessionnaire ou la SEM réalise les équipements et cède les terrains aux constructeurs ; la ZAC vaut autorisation de construire.

Lotissement : division d'un terrain en lots ; le permis d'aménager est requis au-delà de 4 lots ou si création de voies.

Droit de préemption urbain (DPU) : la collectivité peut acquérir un bien en priorité lors de sa vente ; la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) est obligatoire.

Expropriation : procédure en deux phases (déclaration d'utilité publique puis transfert de propriété) ; indemnisation intégrale et préalable.

Établissement public foncier (EPF) : acquiert et porte le foncier pour le compte de la collectivité ; convention de portage avec l'intercommunalité.

Densification : le PLU peut instaurer des bonus de constructibilité en contrepartie de logements sociaux ou de performance énergétique.

Participation pour voirie et réseaux (PVR) : contribution des propriétaires au financement des voies et réseaux ; la convention est signée avec la collectivité.

Coordination de chantier : obligatoire dès qu'au moins deux entreprises interviennent sur un site ; le coordonnateur SPS est désigné par le maître d'ouvrage.

Plan de circulation de chantier : les déviations doivent être signalées par panneaux temporaires et une information préalable des riverains.

Restauration de voirie : après travaux, la chaussée doit être reconstituée à l'identique ; le délai de réfection est fixé par convention avec le gestionnaire.

Ouverture de tranchée : autorisation préalable du gestionnaire de voirie ; le pétitionnaire doit remettre en état et payer une redevance d'occupation.

Signalisation de chantier : la signalisation de position est placée à la distance de freinage ; la signalisation de danger en amont est obligatoire.

Contrôle des travaux : réception avec essais (compactage, planéité) ; les non-conformités sont consignées et levées avant clôture.

Sécurité des usagers : un chantier doit être clôturé et éclairé la nuit ; les piétons disposent d'un cheminement continu balisé.

Carnet d'entretien : regroupe les notices des équipements, les périodicités de maintenance et les coordonnées des prestataires ; il est remis à la réception.

Contrat de maintenance multi-technique : couvre plusieurs lots (électricité, chauffage, plomberie) ; il simplifie la gestion mais exige un pilotage rigoureux.

Gestion des fluides : relevé mensuel des compteurs d'eau et d'énergie ; un écart de consommation supérieur à 10 % déclenche une recherche de fuite.

Nettoyage : la fréquence est définie par le niveau de service attendu ; les prestations sont contrôlées par des audits périodiques.

Sécurité incendie : les extincteurs doivent être vérifiés annuellement et accessibles ; les issues de secours doivent s'ouvrir dans le sens de la fuite.

Gestion des déchets : tri des déchets de restauration et des papiers ; les bacs doivent être accessibles aux services de collecte.

Plan de continuité d'activité : identifie les équipements critiques et les solutions de repli en cas de panne ou de sinistre.

Demande d'intervention (DI) : saisie par l'usager ou le service ; elle est qualifiée (urgence, nature, localisation) avant transformation en ordre de travail.

Ordre de travail (OT) : document qui précise l'équipement, l'opération, le temps prévu et le technicien ; il est clôturé avec un compte rendu.

Priorisation : distinguer les urgences (sécurité, mise en danger) traitées immédiatement des demandes courantes planifiées selon leur criticité.

Planning : la charge prévisionnelle doit être lissée ; un taux d'occupation des équipes supérieur à 85 % réduit la capacité à absorber les urgences.

Traçabilité : chaque intervention est enregistrée dans l'historique de l'équipement avec la date, le technicien, les pièces et le temps passé.

Pièces détachées : la référence doit être identique à l'original ; les pièces critiques sont stockées en double pour les équipements vitaux.

Retour d'expérience : l'analyse des pannes récurrentes permet de réviser les périodicités préventives et d'améliorer les plans de maintenance.

Classement ERP : 1re à 5e catégorie selon l'effectif et le type d'activité (M, N, O, P, R, S, T, U, V, W, X, Y).

Désenfumage : obligatoire dans les circulations et les locaux de plus de 300 m² ; il peut être naturel ou mécanique selon la catégorie.

Dégagements : largeur minimale des issues de secours 0,90 m pour un effectif inférieur à 50 personnes, 1,40 m au-delà.

Escaliers : largeur minimale 1,20 m pour les ERP de 1re catégorie ; les escaliers mécaniques ne comptent pas comme dégagements.

Alarme : un système de sécurité incendie de catégorie A est requis pour les ERP de 1re catégorie ; les autres catégories ont des exigences allégées.

Accessibilité : les ERP doivent rendre accessibles les prestations offertes ; une dérogation est possible pour les bâtiments existants sous conditions.

Commission de sécurité : elle émet un avis sur les projets et contrôle les établissements ouverts ; un avis défavorable peut entraîner la fermeture.

Cheminement piéton : largeur minimale 1,40 m pour le croisement de deux personnes, dont une en fauteuil ; pente longitudinale ≤ 5 %.

Bande de guidage : les personnes malvoyantes suivent une bande podotactile ; elle doit être continue et libre de tout obstacle.

Mobilier urbain : les obstacles doivent être détectables à la canne ; un espace libre de 0,90 m est requis autour des poteaux et corbeilles.

Éclairage public : l'implantation doit éviter l'éblouissement des riverains ; la hauteur des mâts est adaptée à la largeur de la voie.

Revêtement : un sol meuble ou instable est déconseillé sur les cheminements ; les grilles et regards doivent être affleurants.

Traversée piétonne : le passage doit être marqué et éclairé ; la durée du feu vert est calculée sur une vitesse de marche de 1 m/s.

Plantation d'arbres : distance minimale de 1,50 m entre le tronc et la façade pour limiter les nuisances ; les racines doivent être protégées.

Panneaux de danger : forme triangulaire à fond blanc bordé de rouge ; ils sont placés 50 m avant le danger en agglomération, 150 m hors agglomération.

Panneaux d'interdiction : forme ronde à fond blanc bordé de rouge ; le panneau d'obligation est rond à fond bleu.

Panneaux d'indication : forme carrée ou rectangulaire ; les panneaux de direction sont à fond bleu pour les autoroutes, vert pour les routes nationales.

Marquage au sol : la ligne continue interdit le franchissement ; la ligne discontinue autorise le dépassement ; la ligne de rive délimite la chaussée.

Feux tricolores : le feu jaune fixe signifie arrêt ; le clignotant autorise le passage avec prudence ; le feu rouge interdit le franchissement.

Signalisation temporaire : les panneaux doivent être en nombre limité et cohérents avec la signalisation permanente ; ils sont retirés dès la fin du chantier.

Passage à niveau : le panneau de danger est complété par un panneau de distance ; le conducteur doit s'arrêter si les barrières sont fermées.

Marché de maintenance : le cahier des charges précise les niveaux de service, les fréquences, les délais d'intervention et les pénalités.

Contrat de performance énergétique (CPE) : l'entreprise s'engage sur une économie d'énergie ; le montant est calculé sur la base d'une situation de référence.

Achat de pièces : comparer le coût global (prix, délai, garantie) et non le seul prix d'achat ; privilégier les fournisseurs référencés.

Contrat de nettoyage : préciser les surfaces, les fréquences, les produits et les contrôles ; les prestations supplémentaires font l'objet d'un avenant.

Réversibilité : un contrat doit prévoir les conditions de reprise des données et des équipements en fin de contrat.

Pénalités : elles doivent être proportionnées et motivées ; un retard répété peut justifier la résiliation du marché.

Assurance : vérifier que le prestataire dispose d'une assurance responsabilité civile couvrant les interventions sur site.

Plan de financement : distingue les dépenses d'investissement (travaux, équipements) et les dépenses de fonctionnement (maintenance, fluides).

Subventions : les taux de subvention cumulés ne peuvent dépasser 80 % du coût total pour la plupart des équipements ; le reste à charge est financé par la collectivité.

Appel à projets : la collectivité répond à un cahier des charges ; le dossier doit démontrer l'utilité publique et la soutenabilité financière.

Fonds de compensation : la TVA récupérable sur les investissements est récupérée via le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA).

Emprunt : la capacité de désendettement se mesure en années ; un ratio supérieur à 12 ans est un signal d'alerte.

Autorisation de programme : elle plafonne les crédits d'investissement sur plusieurs exercices ; les crédits de paiement sont ouverts chaque année.

Évaluation : un bilan est réalisé après la mise en service pour vérifier l'atteinte des objectifs et ajuster l'exploitation.

Plan de prévention des risques (PPR) : annexé au PLU ; il peut interdire ou limiter la construction dans les zones exposées.

Zone inondable : la constructibilité est encadrée ; les constructions nouvelles doivent respecter une cote de plancher au-dessus du niveau de référence.

Étude d'impact : obligatoire pour les projets importants ; elle analyse les effets sur l'environnement et propose des mesures de réduction.

Trame verte et bleue : identifie les corridors écologiques ; le PLU doit préserver les continuités et limiter la fragmentation des habitats.

Nuisance sonore : les zones exposées au bruit sont classées ; les bâtiments nouveaux doivent respecter une isolation acoustique renforcée.

Gestion des eaux pluviales : la collectivité peut imposer la rétention à la parcelle ; le débit de fuite est limité pour limiter le ruissellement.

Sites pollués : un diagnostic est obligatoire avant changement d'usage ; la collectivité peut exiger la dépollution ou adapter l'usage.

Chaussée : un revêtement dégradé doit être réparé avant d'engager la responsabilité de la collectivité ; les nids-de-poule sont comblés en priorité.

Fauchage : les accotements sont fauchés selon un plan de gestion différenciée ; les zones de refuge pour la biodiversité sont préservées.

Assainissement pluvial : les avaloirs doivent être curés régulièrement ; un avaloir obstrué provoque une stagnation d'eau et un risque d'aquaplaning.

Signalisation horizontale : le marquage est rénové lorsque la visibilité est insuffisante ; la rétro-réflexion est contrôlée périodiquement.

Élagage : les branches qui empiètent sur la chaussée ou masquent la signalisation doivent être coupées ; l'élagage est réalisé hors période de nidification.

Ouvrages d'art : un inspection détaillée est réalisée tous les 6 ans pour les ponts ; les désordres sont consignés dans un carnet d'entretien.

Mobilier de voirie : les glissières et les barrières sont contrôlées après chaque accident ; les éléments endommagés sont remplacés sans délai.

Chaudière : entretien annuel obligatoire ; le rendement doit être contrôlé et le brûleur réglé pour limiter les émissions de CO.

Climatisation : contrôle de l'étanchéité du circuit de fluide frigorigène tous les ans pour les équipements de plus de 5 tonnes de CO2 équivalent.

Ascenseur : entretien mensuel par un prestataire agréé ; le carnet d'entretien est tenu à disposition et le contrôle technique quinquennal est obligatoire.

Installation électrique : vérification annuelle par un organisme agréé ; les différentiels et les prises sont testés, les rapports archivés.

Plomberie : recherche de fuite en cas de surconsommation ; les joints et les robinets sont remplacés dès la première fuite pour éviter les dégâts.

VMC : nettoyage des filtres semestriel ; le débit est mesuré annuellement pour garantir le renouvellement d'air.

Portes automatiques : vérification des cellules de sécurité et des bords sensibles tous les six mois ; un dysfonctionnement impose la mise hors service.

Établissement scolaire : le plan particulier de mise en sûreté (PPMS) est obligatoire ; il organise la mise à l'abri en cas d'alerte.

Équipement sportif : les équipements doivent être conformes aux normes de sécurité ; les buts et les paniers sont fixés au sol pour éviter le basculement.

Aire de jeux : contrôle visuel quotidien, contrôle fonctionnel trimestriel et contrôle approfondi annuel ; les sols amortissants sont adaptés à la hauteur de chute.

Piscine : la surveillance est assurée par des maîtres-nageurs sauveteurs ; le nombre est fixé selon la surface du bassin.

Salle polyvalente : la capacité d'accueil est affichée ; elle ne peut être dépassée sous peine de fermeture par la commission de sécurité.

Bibliothèque : les rayonnages sont fixés au mur ; la charge au sol est vérifiée pour les magasins de stockage.

Bâtiment administratif : les issues de secours sont dégagées en permanence ; les extincteurs sont signalés et accessibles.

Concertation préalable : obligatoire pour les projets de PLU et les opérations d'aménagement ; elle associe habitants et acteurs locaux.

Conseil de quartier : instance consultative ; il est informé des projets et peut formuler des avis, sans pouvoir décisionnel.

Enquête publique : le commissaire enquêteur recueille les observations et rédige un rapport avec avis motivé ; le dossier est mis à disposition 30 jours.

Référendum local : possible sur une opération d'aménagement ; il est organisé par la collectivité et le résultat s'impose à elle.

Budget participatif : les habitants votent pour des projets ; les règles de recevabilité et de financement sont fixées par la collectivité.

Affichage réglementaire : les autorisations d'urbanisme sont affichées sur le terrain ; l'affichage doit être visible depuis la voie publique.

Information des riverains : les travaux de voirie font l'objet d'un avis préalable ; les déviations sont signalées par panneaux temporaires.

Chaussée : la structure comprend une couche de roulement, une couche de base et une couche de fondation ; l'épaisseur dépend du trafic.

Assainissement : le réseau d'eaux pluviales est dimensionné pour une pluie de référence ; le débit de fuite est limité pour éviter la saturation.

Trottoir : la bordure sépare la chaussée du trottoir ; la hauteur de bordure est de 10 à 15 cm selon l'usage.

Carrefour giratoire : le véhicule engagé est prioritaire ; le conducteur qui entre doit céder le passage aux véhicules déjà engagés.

Voie verte : réservée aux piétons et aux cycles ; les véhicules à moteur y sont interdits, sauf véhicules de secours et d'entretien.

Ouvrage d'art : un pont est dimensionné pour les charges roulantes ; les surcharges exceptionnelles nécessitent une autorisation de circulation.

Éclairage public : les luminaires sont raccordés à une armoire de commande ; la télégestion permet de piloter l'extinction et l'abaissement.

Tri sélectif : les déchets sont triés par flux (papier, plastique, verre, biodéchets) ; les consignes de tri sont affichées dans les locaux.

Biodéchets : la collectivité organise la collecte ou le compostage de proximité ; les gros producteurs ont une obligation de tri à la source.

Déchets dangereux : les peintures, solvants et produits chimiques sont collectés séparément avec un bordereau de suivi.

Propreté urbaine : les corbeilles sont vidées selon un plan de tournée ; les dépôts sauvages sont signalés et enlevés par la collectivité.

Nettoyage des locaux : les produits d'entretien sont stockés dans un local ventilé ; les fiches de données de sécurité sont accessibles.

Gestion des encombrants : la collecte est organisée sur rendez-vous ou en déchèterie ; les dépôts sur la voie publique sont interdits.

Sensibilisation : les campagnes d'information sur le tri sont menées par la collectivité ; elles complètent les actions de prévention des déchets.

Patrimoine bâti : un inventaire est tenu à jour (surface, année de construction, état) ; il sert à programmer les investissements.

Bail : les locaux occupés par des tiers font l'objet d'un bail écrit ; les charges et les réparations sont réparties selon le contrat.

Assurance : la collectivité assure ses bâtiments contre l'incendie et les dégâts des eaux ; les sinistres sont déclarés dans les 5 jours.

Accessibilité : les travaux de mise en accessibilité sont programmés dans un agenda d'accessibilité ; les dérogations sont accordées par la commission.

Sécurité : les bâtiments recevant du public sont contrôlés par la commission de sécurité ; les rapports sont archivés.

Maintenance : le carnet d'entretien est tenu à jour ; il consigne les vérifications et les travaux réalisés.

Valorisation : la collectivité peut céder un bien devenu inutile ; la cession est réalisée selon la procédure de droit commun.