Adjoint Technique Territorial key terms

Document d'urbanisme communal qui fixe les règles d'occupation et d'utilisation du sol : zonage, constructibilité, emprises, hauteurs, stationnement. Il est opposable à toute demande d'autorisation d'urbanisme.

Document de planification intercommunal qui définit les grandes orientations d'aménagement et d'urbanisme à l'échelle d'un bassin de vie. Les PLU et cartes communales doivent être compatibles avec lui.

Découpage du territoire communal en zones homogènes (urbaines, à urbaniser, agricoles, naturelles) auxquelles le PLU applique des règles distinctes. Il sert de base à l'instruction des autorisations d'urbanisme.

Surface projetée au sol de la construction, y compris débords et annexes selon les règles locales. Elle se mesure hors du terrain et sert à vérifier le coefficient d'emprise au sol fixé par le PLU.

Rapport entre la surface de plancher constructible et la surface du terrain. Ce plafond de densité, encore utilisé dans certains documents, limite la constructibilité d'une parcelle.

Somme des surfaces closes et couvertes de chaque niveau, mesurée à partir du nu intérieur des façades, sous déduction de certains vides et trémies. Elle sert de base à plusieurs règles d'urbanisme et fiscalités.

Autorisation d'urbanisme exigée avant d'édifier une construction nouvelle ou de modifier substantiellement une existante. Le service instructeur vérifie sa conformité aux règles du PLU et aux autres réglementations.

Autorisation simplifiée pour des travaux de faible importance : petites surfaces créées, changements de destination, modifications de façades. Elle est déposée en mairie et donne lieu à une décision tacite ou expresse.

Limitation administrative du droit de propriété imposée dans l'intérêt général, par exemple pour protéger un captage d'eau ou un alignement routier. Elle est annexée au PLU et s'impose aux pétitionnaires.

Espace affecté à l'usage du public et appartenant à une personne publique : voirie, places, trottoirs, espaces verts. Sa gestion relève de la collectivité propriétaire, qui en assure l'entretien et la police.

Ensemble des voies et dépendances affectées à la circulation publique et appartenant à une collectivité. Il est inaliénable et imprescriptible, et son occupation privative nécessite une autorisation.

Réseau de rues et routes dont la commune est propriétaire et responsable de l'entretien, de la sécurité et du déneigement. Elle se distingue de la voirie départementale et nationale.

Décision qui rattache une voie à une catégorie déterminée (communale, départementale, nationale) et détermine la collectivité compétente pour son entretien et sa police.

Limite fixée par l'autorité compétente entre le domaine public routier et les propriétés riveraines. Toute construction nouvelle doit respecter cette ligne, qui conditionne les autorisations d'urbanisme.

Titre délivré par la collectivité permettant d'occuper de façon précaire et révocable une dépendance du domaine public, par exemple pour une terrasse ou un chantier. Elle est personnelle et non cessible.

Autorisation d'occuper le domaine public avec un véhicule, un matériel ou un échafaudage, souvent liée à un chantier ou à une livraison. Elle précise la durée, l'emplacement et les conditions de sécurité.

Document qui organise les sens de circulation, les priorités et les accès dans un secteur ou une zone. Il traduit des choix de sécurité et de partage de l'espace entre modes de déplacement.

Organisation du réseau de voies selon leur fonction : transit, desserte de quartier, accès local. Elle guide les choix d'aménagement, de vitesse autorisée et de traitement des carrefours.

Secteur urbain où la vitesse est limitée à 30 km/h, souvent aménagé pour apaiser la circulation et favoriser les modes doux. La signalisation d'entrée et de sortie en marque les limites.

Déplacements non motorisés, principalement la marche et le vélo, ainsi que les dispositifs qui les facilitent : trottoirs, pistes cyclables, stationnements sécurisés. Leur prise en compte structure les projets de voirie.

Ensemble des normes garantissant aux personnes à mobilité réduite l'accès aux bâtiments publics, aux voiries et aux transports. Elle impose notamment des cheminements sans obstacle et des pentes limitées.

Dispositif de panneaux, balises et marquages destiné à avertir et guider les usagers lors de travaux ou d'événements. Sa mise en place incombe au responsable du chantier ou de la manifestation.

Bâtiment ou local accueillant du public, soumis à des règles de sécurité incendie et d'accessibilité. Les équipements communaux (écoles, salles, gymnases) en relèvent et exigent des contrôles périodiques.

Instance qui visite les ERP et émet un avis sur leur conformité aux règles de sécurité incendie. Ses avis conditionnent l'ouverture ou la poursuite de l'exploitation.

Document obligatoire tenu dans un ERP où sont consignés les contrôles, vérifications, travaux et incidents. Il permet de prouver le suivi régulier des installations et des équipements de sécurité.

Démarche qui identifie les besoins en équipements publics, les hiérarchise et planifie leur réalisation en fonction des moyens et des priorités du territoire. Elle précède la conception des projets.

Personne publique ou privée pour le compte de laquelle un ouvrage est réalisé. Elle définit le besoin, le budget et le calendrier, et assume la responsabilité du résultat final.

Mission de conception et de suivi technique des travaux confiée à un professionnel ou à un service interne. Elle traduit le programme du maître d'ouvrage en solutions techniques et contrôle leur exécution.

Ensemble des pièces remises aux candidats pour qu'ils remettent une offre : règlement, cahier des charges, plans, devis descriptif. Il sert de base à la passation du marché de travaux.

Contrat conclu par une personne publique avec un opérateur économique pour répondre à un besoin de travaux, de fournitures ou de services, en respectant des règles de publicité et de mise en concurrence.

Ensemble des interventions planifiées visant à éviter les pannes ou l'usure prématurée des équipements. Elle repose sur un calendrier, des contrôles réguliers et un historique de suivi.

Intervention réalisée après l'apparition d'une panne ou d'un dysfonctionnement pour remettre l'équipement en état de fonctionnement. Elle peut être curative ou palliative selon la nature du défaut.

Logiciel qui centralise les demandes d'intervention, les plannings, les stocks de pièces et l'historique des équipements. Elle facilite le suivi des coûts et la programmation des travaux.

Document qui rassemble l'historique des interventions, les notices et les périodicités de contrôle d'un équipement ou d'un bâtiment. Il sert à organiser la maintenance et à prouver le suivi.

Ensemble des bâtiments et ouvrages appartenant à la commune : écoles, salles, ateliers, logements. Sa gestion couvre l'entretien courant, la rénovation énergétique et la mise en sécurité.

Document qui planifie les investissements de la collectivité sur plusieurs années, avec leur coût et leur financement. Il permet d'articuler entretien du patrimoine et projets nouveaux.

Intervention sur un bâtiment ou un ouvrage remarquable visant à rétablir son état et sa lisibilité, en respectant ses caractéristiques historiques. Elle exige des compétences spécifiques et des autorisations particulières.

Document d'orientation qui fixe à moyen ou long terme les grandes lignes d'une politique sectorielle : eau, déchets, énergie, équipements. Il sert de cadre aux décisions opérationnelles de la collectivité.