Attaché d'Administration Hospitalière key terms

Personne morale de droit public dotée de l'autonomie administrative et financière, soumise au contrôle de l'État, qui assure des missions de service public hospitalier dans le cadre défini par le Code de la santé publique.

Ensemble des missions d'intérêt général assurées par les établissements de santé : soins, prévention, éducation thérapeutique, permanence des soins, accueil des personnes démunies et participation à la formation et à la recherche.

Organe délibérant de l'hôpital public qui vote le budget et les comptes, contrôle la gestion et se prononce sur les grandes orientations, sans intervenir dans la gestion courante confiée au directoire.

Instance exécutive de l'établissement public de santé, présidée par le directeur et composée de membres du corps médical et de cadres, qui prépare le projet d'établissement et conduit la politique de gestion.

Cadre supérieur de la fonction publique hospitalière nommé en conseil des ministres, chargé de la direction de l'établissement, de l'exécution du budget, du personnel non médical et de la représentation de l'hôpital.

Cadre administratif de la fonction publique hospitalière de catégorie A, recruté par concours, exerçant des fonctions d'encadrement, d'expertise et de conception dans les domaines financiers, des ressources humaines ou de la gestion hospitalière.

Troisième versant de la fonction publique française, regroupant les agents des établissements publics de santé et médico-sociaux, régi par le statut général et des statuts particuliers par corps et grades.

Document stratégique pluriannuel fixant les objectifs de l'hôpital en matière de soins, de qualité, de ressources humaines et de gestion, adopté après concertation et soumis au conseil de surveillance.

Volet du projet d'établissement décrivant l'offre de soins, l'organisation des activités médicales et les coopérations entre services, élaboré par la commission médicale d'établissement avec la direction.

Instance représentative des médecins, pharmaciens et odontologistes de l'hôpital, consultée sur l'organisation des soins, la politique qualité et le projet médical, et présidée par un praticien élu.

Contrat conclu entre l'établissement et l'agence régionale de santé, fixant pour plusieurs années les objectifs d'activité, de qualité et d'efficience ainsi que les moyens alloués en contrepartie.

Établissement public de l'État à compétence régionale chargé de piloter la politique de santé, d'autoriser les activités de soins, d'allouer les ressources et de contrôler les établissements sanitaires et médico-sociaux.

Mode de financement des établissements de santé consistant à rémunérer les séjours et prestations selon des tarifs nationaux par groupes homogènes de malades, ajustés selon l'activité réalisée.

Classification médico-économique regroupant des séjours comparables par pathologie, actes et consommation de ressources, servant de base au calcul du financement et à l'analyse de l'activité hospitalière.

Système national de recueil et de traitement des données médicales et administratives des séjours, produisant les GHM utilisés pour le financement, l'évaluation de l'activité et la planification sanitaire.

Document annuel voté par le conseil de surveillance, prévoyant l'ensemble des recettes et des dépenses de l'exercice à venir, structuré par sections d'exploitation et d'investissement.

Document retraçant les recettes et dépenses effectivement réalisées au cours de l'exercice clos, soumis au vote du conseil de surveillance puis transmis à l'agence régionale de santé et à la chambre régionale des comptes.

Obligation pour l'établissement public de santé de présenter un budget dont les recettes couvrent les dépenses, principe contrôlé par l'agence régionale de santé et le juge des comptes.

Méthode de calcul des coûts par activité, séjour ou centre de responsabilité, permettant d'éclairer les décisions de gestion, de comparer les performances et de préparer les négociations tarifaires.

Unité de gestion déconcentrée regroupant des moyens humains et financiers confiés à un responsable, chargé de mettre en œuvre une partie du projet d'établissement avec une autonomie encadrée.

Regroupement de services ou d'unités médicales autour d'un projet commun, doté d'un contrat interne de pôle précisant objectifs, moyens et modalités d'évaluation, et piloté par un trio de responsables.

Document interne conclu entre la direction et le pôle, fixant les objectifs d'activité, de qualité et de gestion ainsi que les moyens alloués, et servant de base au suivi et à l'évaluation.

Décision administrative délivrée par l'agence régionale de santé permettant à un établissement d'exercer une activité de soins déterminée, pour une durée limitée et selon des conditions de qualité et de sécurité.

Démarche d'évaluation externe obligatoire des établissements de santé par la Haute Autorité de santé, portant sur la qualité et la sécurité des soins et débouchant sur une décision et des recommandations.

Autorité publique indépendante chargée d'évaluer les produits de santé, de produire les recommandations de bonne pratique et de certifier les établissements et services de santé.

Démarche organisée d'identification, d'analyse et de traitement des événements indésirables susceptibles d'affecter les patients, le personnel ou les biens, s'appuyant sur le retour d'expérience.

Événement survenu en milieu de soins ayant entraîné ou susceptible d'entraîner un dommage sérieux pour le patient, devant être déclaré et analysé selon une procédure structurée.

Instance représentative des personnels paramédicaux et médico-techniques, consultée sur l'organisation des soins, les conditions de travail et la politique qualité, et associée à l'élaboration du projet de soins.

Instance de dialogue social réunissant les représentants du personnel et la direction, obligatoirement consultée sur les questions relatives à l'organisation du travail, aux effectifs et aux conditions d'emploi.

Ensemble des relations entre la direction et les organisations syndicales, organisé autour d'instances de concertation, de réunions périodiques et de négociations sur les conditions de travail.

Ensemble des textes législatifs fixant les droits et obligations des fonctionnaires, applicables aux trois versants de la fonction publique et complétés par des statuts particuliers par corps.

Ensemble de fonctionnaires soumis au même statut particulier, regroupés par grade et rémunérés selon une grille indiciaire commune, au sein d'un versant de la fonction publique.

Devoir de discrétion pesant sur le fonctionnaire concernant les informations et faits dont il a connaissance dans l'exercice de ses fonctions, et interdiction de les divulguer à des tiers.

Obligation pour l'agent public d'exécuter les instructions de son supérieur hiérarchique, sauf si l'ordre est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.

Processus par lequel la direction et les organisations syndicales représentatives échangent et concluent des accords portant sur les conditions de travail, la rémunération ou l'organisation des services.

Contrat conclu à titre onéreux entre un acheteur public et un opérateur économique pour répondre à un besoin de travaux, de fournitures ou de services, soumis aux principes de publicité et de mise en concurrence.

Ensemble des règles applicables aux achats publics, fixant les principes fondamentaux, les procédures de passation, les conditions d'exécution et les modalités de contrôle des marchés.

Modalité de passation d'un marché public en dessous des seuils européens, dans laquelle l'acheteur définit librement les modalités de publicité et de mise en concurrence adaptées à l'objet et au montant.

Procédure de mise en concurrence par laquelle l'acheteur public lance une consultation ouverte, reçoit des offres et les attribue selon des critères annoncés, sans négociation préalable.

Élément objectif et non discriminatoire, tel que le prix, la qualité technique ou le délai, annoncé dans les documents de consultation et utilisé pour classer les offres et désigner le titulaire du marché.

Contrat par lequel une personne publique confie à un opérateur économique la gestion d'un service public, la rémunération du délégataire étant substantiellement liée aux résultats de l'exploitation.

Fonction d'appui au pilotage consistant à produire des indicateurs, suivre les écarts entre objectifs et réalisations et formuler des recommandations pour améliorer la performance de l'organisation.

Instrument de pilotage synthétisant périodiquement les indicateurs clés d'activité, de qualité et de finances, destiné à éclairer les décisions des responsables à différents niveaux de l'organisation.

Mesure quantitative ou qualitative permettant d'apprécier l'atteinte d'un objectif, la qualité d'un service ou l'efficience d'une activité, et d'en suivre l'évolution dans le temps.

Ensemble des documents relatifs à la prise en charge d'une personne, conservé par l'établissement, accessible aux professionnels de santé et au patient, et soumis à des règles strictes de confidentialité.

Obligation déontologique et légale de confidentialité pesant sur les professionnels de santé, qui interdit de révéler les informations relatives à la santé d'une personne, sauf exceptions prévues par la loi.

Ensemble des règles et devoirs professionnels guidant la conduite des agents et des soignants, fondés sur des valeurs de probité, de neutralité, d'impartialité et de respect des personnes.

Juridiction financière régionale chargée de contrôler les comptes et la gestion des collectivités et établissements publics, dont les hôpitaux, et de formuler des observations et recommandations.

Attestation, délivrée par un auditeur externe, de la régularité, de la sincérité et de la fidélité des comptes d'un établissement, obligatoire pour certains établissements publics de santé.